Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 021 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 234 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-110
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024 relatif au régime
de fermeture exceptionnelle des services de la DDDFIP du Cantal
(trésorerie hospitalière départementale - septembre 2024) (1 page) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001
du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion des
cours d'eau du bassin versant Lot-Dourdou pour intégration de
déclaration loi sur l'eau et extension du périmètre d'intervention (10
pages) Page 5
15-2024-09-15-00001 - Arrêté n°2024-1582 du 15 septembre 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du
Cantal (3 pages) Page 15
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal /
15-2024-09-11-00003 - Arrêté N°2024-1545 du 11 septembre 2024 relatif
à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et
montagne (SMPM) du service d'incendie et de secours du Cantal (3 pages) Page 18
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
15-2024-09-16-00002 - Arrêté n° 2024-1557 du 16/09/2024 relatif à la
tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé Chanteperdrix (3 pages) Page 21
15-2024-09-16-00003 - Arrêté n° 2024-1558 du 16/09/2024 relatif à la
tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé la Châtaigneraie (3 pages) Page 24
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-09-18-00002 - Arrêté n°2024-1587 du 18 septembre 2024
portant déclassement de bâtiments du domaine public de l'État
sur la commune de Ruynes-en-Margeride. (2 pages) Page 27
15-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1594 du 19
septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet de création d'un créneau de
dépassement sur la commune de Molompize. (5 pages) Page 29
2 Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-09-18-00001 - Arrêté N°2024-1586 du 18 septembre 2024
portant Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit "tecknival", "free party", ou "rave party", et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié. (2
pages) Page 34
3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL 39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (THD - septembre 2024)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1856 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er :
La Trésorerie Hospitalière Départementale (THD) site d’Aurillac située 39 rue des Carmes sera fermée au public à titre exceptionnel :
- Du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 inclus
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 16 septembre 2024
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle des services de la DDDFIP du Cantal (trésorerie hospitalière départementale - septembre 2024) 4 Direction départementale des territoires
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté inter-préfectoral n° 12 – 2024 – 08 – 19 - 00001 du 19 août 2024
modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d’intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant Lot - Dourdou pour intégration de déclaration loi sur l’eau et extension du périmètre d’intervention.
LE PRÉFET DU CANTAL, LE PRÉFET DE l’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE,
Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exé- cution de travaux publics ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
Vu la délibération du syndicat mixte du bassin versant Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques en date du 23 décembre 2019 approuvant le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau du bassin versant Lot – Dourdou pour la période 2020-2029 ;
Vu la délibération du syndicat mixte du bassin versant Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques en date du 23 décembre 2019 demandant la déclaration d’intérêt général (DIG) prévue par le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau du bassin versant Lot – Dourdou pour la période 2020-2029 ;
Vu le dossier de demande de DIG déposé le 31 décembre 2019, en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état écologique des cours d’eau imposés par la direc- tive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 12-2019-00349 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d’intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion 2020-2029 des cours d’eau du bassin versant Lot - Dourdou ;
Vu la délibération du 12 février 2024 du syndicat mixte Lot - Dourdou (SMLD) demandant l’extension du périmètre de la DIG à l’échelle de l’ensemble du bassin versant couvert par le PPG Lot - Dour- dou et l’intégration de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 5 Vu la demande d’extension du périmètre de la DIG à l’échelle de l’ensemble du bassin versant couvert par le PPG Lot - Dourdou et d’intégration de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, présentée par le syndicat mixte Lot - Dourdou, représenté par le président du SMLD, en date du 12 mars 2024 ;
Vu le dossier modificatif déposé par le syndicat mixte Lot - Dourdou le 30 avril 2024, enregistré sous le n° 12-2024-00047 ;
Considérant la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux présentent des critères définis à l’article L.151-37 du code rural, dispensant d’enquête publique ;
Considérant que le dossier modificatif présenté par le syndicat mixte du bassin versant Lot - Dourdou comporte toutes les pièces et informations requises en vue d’apprécier l’impact du programme pluriannuel de gestion sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau et l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
Considérant qu’il est nécessaire d’étendre le périmètre de la DIG à l’ensemble du bassin hydrographique Lot – Dourdou couvert par le PPG 2020-2029 ;
Considérant que les travaux sont soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d’assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère,
Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020.
2/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 6 Article 2 : Déclaration d’intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2020-2029 des cours d’eau du bassin versant Lot – Dourdou présenté par le syndicat mixte Lot – Dourdou est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 3 : Objet
Les actions et travaux envisagés et détaillés dans le dossier visent à contribuer à l’amélioration de l’état écologique des masses d’eau du territoire concerné et doivent répondre aux objectifs opérationnels suivants :
• Prévenir le risque d’inondation,
• Recréer une ripisylve équilibrée, limiter l’érosion des sols et des berges,
• Réduire le colmatage des cours d’eau en réduisant le piétinement par le bétail,
• Contribuer à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes inféodées aux milieux aquatiques,
• Favoriser la vie aquatique en diversifiant les écoulements et les habitats aquatiques et protéger le patrimoine naturel,
• Restaurer des zones humides et des mares.
Le syndicat mixte du bassin versant Lot -Dourdou, représenté par son Président, est ci-après désigné « le bénéficiaire ».
Le plan de gestion pluriannuel 2020-2029 concerne les cours d’eau et milieux aquatiques du bassin versant Lot - Dourdou. Le périmètre du projet figure en annexe 1.
Article 4 : Réalisation des travaux
Le syndicat mixte Lot - Dourdou, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux visés à l’article 3. Aucune participation financière des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles concernées.
Article 5 : Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes situées dans le périmètre du PPG Lot - Dourdou, mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes concernées ;
• Les dates d’intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturber les nichées des espèces présentes ;
• Les dates d’intervention dans le lit mineur du cours d’eau, en particulier les enlèvements d’embâcle et la dévégétalisation de certains atterrissements seront choisies de façon à ne pas perturber les fraies, notamment des espèces protégées ;
• L’abattage sélectif devra préserver des arbres d’âges et de hauteurs différents, tout en maintenant un certain couvert limitant l’ensoleillement.
• Le service en charge de la police de l’eau de la DDT 12, sera tenu régulièrement informé de l’avancement des différentes phases de travaux du PPG.
3/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 7 Article 7 : Déclaration loi sur l’eau
Il est donné récépissé au syndicat mixte Lot - Dourdou, représenté par son président, afin d’effectuer les travaux de mise en défens et d’aménagements de points d’abreuvement (descentes aménagées), de dispositifs de diversification des écoulements, de reméandrage et de recharge granulométrique, d’effacement ou d’aménagement de petits ouvrages transversaux (chaussées dégradées ou sans utilisation, passages busés faisant obstacle à la continuité écologique), de création de passages à gué, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de restauration de zones humides ou de mares.
Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée listée dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Déclaration
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de ladite présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
4/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 8 Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, un porté à connaissance annuel mentionnant les travaux programmés, leur localisation ainsi que tout complément nécessaire à l’appréciation de leur impact potentiel sur les milieux sera transmis pour validation au service police de l’eau.
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis propriétaires...). Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT).
Article 8 : Prescriptions particulières
Le maître d’ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d’eau, suivant leur classement piscicole, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de la faune piscicole définie comme suit :
• cours d’eau classés en première catégorie (truite fario) : du 1er novembre au 15 mars,
• cours d’eau classés en deuxième catégorie piscicole : du 1er avril au 30 juin.
Les interventions décrites pourront être réalisées dans la mesure où elles respectent la nature des travaux prévus au programme pluriannuel de gestion et ;
• soit qu’elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
• soit qu’elles relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration et mentionnées à l’article 7 du présent arrêté.
Pour les autres interventions prévues au programme pluriannuel de gestion, un dossier spécifique à chaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l’eau. Son contenu devra répondre aux attentes de l’article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l’environnement.
Le maître d’ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l’eau, au moins 3 mois à l’avance le dossier du programme annuel des travaux prévus s’ils sont soumis à déclaration. Ce délai est porté à 1 an si les travaux sont soumis à autorisation.
Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
• le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisibles des travaux sur les zones Natura 2000 ou sur les espèces protégées et leurs habitats ;
• à l’issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant la localisation et le linéaire des travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1er trimestre de l’année p + 1) au service chargé de la police de l’eau ;
• au terme du plan pluriannuel (année t), un document d’évaluation des actions réalisées sera établi et remis (avant la fin du 1er semestre de l’année t + 1) au service chargé de la police de l’eau.
Mesures à prendre pendant les travaux :
• les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur ;
• la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique ;
• les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état ;
• l’ensemble des déchets est évacué.
• En cas de présence et afin de préserver les populations d’écrevisses à pieds blancs de tout risque de pollution et de la transmission d’un champignon responsable de la peste des écrevisses, le matériel utile au chantier ainsi que les bottes et chaussures sont quotidiennement désinfectés avant démarrage des travaux avec un antifongique adapté.
5/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 9 Article 9 : Accès aux parcelles
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ces travaux feront l’objet, pour les parcelles concernées, d’une convention entre les propriétaires riverains et le syndicat mixte du bassin versant Lot – Dourdou.
Article 10 : Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 11 : Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code aux préfets et aux maires géographiquement compétents.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (direction départementale des territoires), le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 : Contrôle
A tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès aux agents chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 14 : Droits de pêche
En application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, les droits de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux sont exercés gratuitement pendant une durée de 5 ans par la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDPPMA) de chaque département concerné et gérés en étroite collaboration avec les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) locales.
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis à l’obligation de détenir une carte de pêche et donc d’être adhérent à une association agréée pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
6/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 10 Article 15 : Autres réglementations
Le syndicat mixte Lot - Dourdou est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité adaptée à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion 2020-2029 des cours d’eau du bassin versant Lot – Dourdou.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Aveyron, avec tous les éléments d’appréciation.
En application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l’environnement, les actions prévues au programme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet de l’Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
Article 17 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 18 : Délai et voie de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers, dans les quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.
Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de deux mois.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr), du Cantal (www.cantal.gouv.fr) et de la Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant au moins six mois.
7/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 11 Article 20 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère, et le président du syndicat mixte Lot - Dourdou et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : • pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté ;
• aux présidents du Parc naturel régional de l’Aubrac et du Parc naturel régional des Grands Causses ;
• aux chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère ;
• aux présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère.
Le préfet du Cantal
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Le préfet de la Lozère
Signé
Philippe CASTANET
Le préfet de l’Aveyron
Signé
Charles GIUSTI
8/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 12 ANNEXE 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 12 – 2024 – 08 – 19 - 00001 du 19 août 2024
Liste de communes concernées
Département de l’Aveyron :
AUZITS, BERTHOLENE, BESSUEJOULS, BOZOULS, CAMPAGNAC, CASTELNAU-DE-MANDAILLES,
CLAIRVAUX-D’AVEYRON, CONDOM-D’AUBRAC, CONQUES-EN-ROUERGUE, COUBISOU, CURIERES,
DRUELLE-BALSAC, ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, ESCANDOLIERES, ESPALION, ESPEYRAC, ESTAING,
FLORENTIN-LA-CAPELLE, GABRIAC, GOLINHAC, GOUTRENS, LA CAPELLE-BONANCE, LA LOUBIERE,
LAGUIOLE, LASSOUTS, LE CAYROL, LE FEL, LE NAYRAC, MARCILLAC-VALLON, MAYRAN,
MONTPEYROUX, MONTROZIER, MOURET, MURET-LE-CHATEAU, NAUVIALE, ONET-LE-CHATEAU,
PALMAS-D’AVEYRON, PIERREFICHE, POMAYROLS, PRADES-D’AUBRAC, PRUINES, RODELLE, SAINT-
CHELY-D’AUBRAC, SAINT-CHRISTOPHE-VALLON, SAINT-COME-D’OLT, SAINTE-EULALIE-D’OLT,
SAINT-FELIX-DE-LUNEL, SAINT-GENIEZ-D’OLT ET D’AUBRAC, SAINT-LAURENT-D’OLT, SAINT-
MARTIN-DE-LENNE, SAINT-SATURNIN-DE-LENNE, SALLES-LA-SOURCE, SEBAZAC-CONCOURES,
SEBRAZAC, SENERGUES, VALADY, VILLECOMTAL.
Département du Cantal :
CALVINET, CASSANIOUZE, JUNHAC, LABESSERETTE, LACAPELLE-DEL-FRAISSE, LADINHAC,
LAFEUILLADE-EN-VEZIE, LAPEYRUGUE, MONTSALVY, SAINT-URCIZE, SANSAC-VEINAZES,
SENEZERGUES, VIEILLEVIE.
Département de la Lozère :
BANASSAC-CANILHAC, NASBINALS, SAINT-PIERRE-DE-NOGARET, TRELANS.
9/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 13 Périmètre du PPG 2020-2029 du bassin versant Lot - Dourdou
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général 14 Direction départementale des territoires
Arrêté no 2024-1582 du 15 septembre 2024
portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental N° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral no 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le département du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1434 du 13 août 2024 portant limitation provisoire des usages de l’eau ;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des Étiages des 11 et 12 septembre 2024 ;
Considérant l’évolution de la situation hydrologique avec une remontée des débits et les prévisions météorologiques ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-15-00001 - Arrêté n°2024-1582 du 15 septembre 2024 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 15 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Des mesures de limitations des usages de l’eau s’appliquent selon les zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de l’annexe 2 différencient les zonages selon que l’eau provienne du réseau d’eau potable ou du milieu naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées dans les tableaux de l’annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa consommation d’eau dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article L.214-18 du code de l’Environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas. L’eau stockée hors période d’étiage n’est pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1er sont consultables:
- sur le site des services de l’État sous le lien suivant : https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l- Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 5 : L’arrêté no 2024-1434 du 13 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l’unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les
2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-15-00001 - Arrêté n°2024-1582 du 15 septembre 2024 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 16 gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le 15 septembre 2024
Le préfet
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT
3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-15-00001 - Arrêté n°2024-1582 du 15 septembre 2024 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 17 1
ARRÊTE N° 2024-1545 du 11 septembre 2024
Relatif à l’établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et
montagne (SMPM)
du service d'incendie et de secours du Cantal
LE PREFET DU CANTAL
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
- VU l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
- VU le guide de doctrine opérationnelle interventions en milieu périlleux et montagne de juin 2021 (DGSCGC) ;
- VU l’arrêté préfectoral N°2024-102 du 17 janvier 2024 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du SDIS du Cantal.
- VU l’avis du référent départemental pour les interventions en milieu périlleux et montagne ;
- VU l’avis médical du médecin-chef de la sous-direction santé du S.D.I.S ;
- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers qualifiés pour participer aux missions de secours en milieu périlleux et montagne, pour l’année 2024, est fixée ci- dessous.
./…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Service départemental
d’incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-09-11-00003 - Arrêté N°2024-1545 du 11 septembre 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu 18 2
Article 2 : La liste d’aptitude opérationnelle vaut, pour l’année 2024, composition du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) au sein du service d’incendie et de secours du Cantal.
Référent départemental :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,
Chef de section :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,
Chefs d’unité :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,
- Adjudant-chef Laurent BARBAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour (sauveteur spécialisé héliporté),
- Adjudant-chef Patrick JOANNY, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Adjudant-chef Vincent PAGLIA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Adjudant Nicolas VEGA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac (sauveteur spécialisé héliporté),
- Sergent-chef Romain PELAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Equipiers :
- Adjudant-chef Olivier CHEYVIALLE, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Adjudant-chef Pascal LERMITERIE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,
- Adjudant-chef Laurent MARTRES, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Adjudant Didier BOUSSUGE, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Nicolas GANDILHON, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Sergent-chef Guillaume FOURNIER, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour, - Sergent-chef Jean-Baptiste JULIEN, du centre d'incendie et de secours de Ruynes en Margeride,
- Sergent-chef Pierre OLIVIER, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Sergent-chef Olivier RODRIGUES, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour, - Sergent-chef Gabriel SZYMANSKI, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Sergent-chef Laurent ROCAGEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Sergent-chef Vincent BELMON, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,
- Caporal-chef CARAGNAC Mathieu, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Caporal Louis BADUEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Caporal Christopher GARDE, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac, - Caporal Alexandre RIGAL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac.
./…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-09-11-00003 - Arrêté N°2024-1545 du 11 septembre 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu 19 3
Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes SMPM, soit des spécialistes SMPM qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle, ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.
Article 4 : Sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste SMPM non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°2024-102 du 17 janvier 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) est abrogé.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.
A Aurillac, le 11 septembre 2024
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-09-11-00003 - Arrêté N°2024-1545 du 11 septembre 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu 20 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1557 EN DATE DU 16/09/2024
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ CHANTEPERDRIX SITUÉ A SAINT-GEORGES RELEVANT
DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU
CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2020 portant autorisation de création de l’établissement
dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ CANTAL, situé lieu-dit « Le Vernet » 15 100 SAINT-GEORGES
et géré par l’ANEF Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral en date du portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ, au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2024-09-16-00002 - Arrêté n° 2024-1557 du 16/09/2024 relatif à la tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé Chanteperdrix 21 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
VU le courrier transmis le 28 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice
2024 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 3 avril 2024 et le 5 septembre 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ situé lieu-dit « Le Vernet » 15100 SAINT-GEORGES, géré par l’ANEF Cantal sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 136 655,00 €
1 153 393,26 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 803 865,14 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 212 873,12 €
Reprise résultat Reprise de résultat 0,00 €
1 153 393,26 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 1 060 321,26 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l’exploitation 18 310, 00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 74 462,00€
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 461,21 € à
compter du 1er septembre 2024.
Article 3 : Le prix de journée moyen 2024 (461,21 €), continuera d’être applicable à compter du 1er
janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du centre
éducatif renforcé.
Article 4 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai
d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2024-09-16-00002 - Arrêté n° 2024-1557 du 16/09/2024 relatif à la tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé Chanteperdrix 22 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 16/09/2024
Signé
Le Préfet
Laurent BUCHAILLAT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2024-09-16-00002 - Arrêté n° 2024-1557 du 16/09/2024 relatif à la tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé Chanteperdrix 23 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/1558 EN DATE DU 16/09/2024
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ LA CHÂTAIGNERAIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2000 portant autorisation de création de l’établissement
dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LA CHÂTAIGNERAIE, situé lieu-dit « Les Cabanes » 15 600
QUÉZAC et géré par l’Association d’Animation et de Gestion de la Maison d’Enfants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2017 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LA
CHÂTAIGNERAIE, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LA CHÂTAIGNERAIE a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2024 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2024-09-16-00003 - Arrêté n° 2024-1558 du 16/09/2024 relatif à la tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé la Châtaigneraie 24 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 26 mars 2024, le 11 juillet 2024 et le 30 juillet 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ LA CHÂTAIGNERAIE situé lieu-dit « Les Cabanes » 15600 QUEZAC, géré par
l’Association d’Animation et de Gestion de la Maison d’Enfants sont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 582,72 € à
compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Le prix de journée moyen 2024 (582,72 €), continuera d’être applicable à compter du 1er
janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du centre
éducatif renforcé.
Article 4 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai
d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
97 841,00 €
909 621,98 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
718 301,17 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
98 285,53 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2022 -4 805,72 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
909 621,98 €
909 621,98 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2024-09-16-00003 - Arrêté n° 2024-1558 du 16/09/2024 relatif à la tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé la Châtaigneraie 25 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 16/09/2024
Signé
Le Préfet
Laurent BUCHAILLAT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2024-09-16-00003 - Arrêté n° 2024-1558 du 16/09/2024 relatif à la tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé la Châtaigneraie 26 ARRÊTÉ N°2024-1587 du 18 septembre 2024
Portant déclassement de bâtiments du domaine public de l’État sur la commune de Ruynes-en-Margeride
Le préfet du Cantal
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1, L 2111-2 et L 2141-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 19 ;
Vu circulaires du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le rôle de propriétaire unique de l’État ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’attestation d’inutilité produite par le directeur général des services du département du Cantal ;
Vu la correspondance du pôle régional de l’immobilier de l’État Auvergne-Rhône-Alpes, service stratégie.
Considérant que les locaux sis RD13 à Ruynes en Margueride et cadastrés E417, mis par l’État à disposition du Conseil départemental par convention le 12 novembre 2008, ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de service public.
1
! " # " $
# # % #
#& '
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-18-00002 - Arrêté n°2024-1587 du 18 septembre 2024 portant déclassement de bâtiments du domaine public de l'État sur la commune de Ruynes-en-Margeride. 27 ARRÊTE :
Article 1 :
Est prononcé le déclassement du domaine privé des bâtiments ci-avant référencés, en vue de leur aliénation.
Article 2 :
Est autorisée la cession desdits bâtiments par les services du domaine de l’État selon les modalités autorisées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 :
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente dé- cision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est atta- quable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal admi- nistratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-18-00002 - Arrêté n°2024-1587 du 18 septembre 2024 portant déclassement de bâtiments du domaine public de l'État sur la commune de Ruynes-en-Margeride. 28 Arrêté préfectoral n°2024-1594 du 19 septembre 2024
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe
préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire
relative au projet de création d’un créneau de dépassement
sur la commune de Molompize.
Le préfet du Cantal,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’article L 123-19 du code de l’environnement ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie dans le département du Cantal pour l’année 2024 ;
VU la demande de la délégation interdépartementale des routes du Massif Central sollicitant l ‘ouverture d’une enquête publique conjointe consacrée au projet de création d’un créneau de dépassement sur la RN122, sur le territoire de la commune de Molompize ;
VU la décision du 14 août 2024 de madame la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, désignant Madame Jeanine COUPAT en qualité de commissaire enquêtrice, en vue de procéder aux enquêtes publiques sur la demande susvisée ;
VU le dossier d’enquête publique conjointe ;
CONSIDERANT que l’enquête publique et l’enquête parcellaire sont organisées selon les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
CONSIDERANT que les modalités d’organisation des enquêtes ont été définies en concertation avec la commissaire-enquêtrice ;
CONSIDERANT que l’impact sur l’environnement, s’il ne justifie pas une étude d’impact, nécessite tout de même une consultation du public ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
1
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de
l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1594 du 19 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire 29 ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé simultanément à une enquête publique conjointe :
1. préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) de la création d’un créneau de dépassement sur la commune de Molompize ;
2. parcellaire, pour l’acquisition de biens immeubles nécessaires à ce projet.
Cette consultation intégrera la participation du public par voie électronique, au titre du code de l’environnement.
Article 2 :
Cette enquête se déroulera du 21 octobre au 04 novembre 2024 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
Article 3 :
Madame Jeanine COUPAT, attachée d’administration en retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire ces enquêtes.
Article 4 :
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier relatif à l’enquête préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier ainsi que les registres d’enquêtes seront déposés à la mairie de Molompize (4 Place du Général-de-Gaulle 15500 Molompize), où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture. Le public pourra également consulter ce dossier d’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr/ (Action de l’État / Environnement / Information et participation du public / Participation du public / Consultations en cours).
I. UTILITÉ PUBLIQUE
Article 5 :
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut présenter ses observations sur l’utilité publique de l’opération selon les modalités décrites ci-après :
- sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la mairie de Molompize ;
- par correspondance, à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice, à la mairie de Molompize, siège de l’enquête publique (4 Place du Général-de-Gaulle 15500 Molompize). Ces courriers seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre d’enquête d’utilité publique et tenus à la disposition du public.
- par courriel, à l’adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.f ; ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l’État dans le Cantal à l’adresse suivante : http://www.cantal.gouv.fr/ (Action de l’Etat / Environnement / Information et participation du public / Participation du public / Consultations en cours).
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1594 du 19 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire 30 Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après la fin de l’enquête ne pourra être pris en considération par la commissaire enquêtrice.
Article 6 :
À l’expiration du délai fixé à l’article 2, le registre sera clos et signé par le maire, qui en assurera la transmission dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, à la commissaire enquêtrice.
Celle-ci, dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, transmettra en préfecture le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, qui préciseront notamment si elles sont favorables ou non à l’opération.
II. PARCELLAIRE
Article 7 :
Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Molompize.
Ils seront tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, pendant toute la durée de l’enquête.
Toute personne pourra consigner ses observations concernant les limites des biens à exproprier, pendant la même période et avant la clôture de l’enquête selon les modalités détaillées à l’article 5.
Toute observation ou tout courrier réceptionné après la fin de l’enquête, ne pourra être pris en considération par la commissaire enquêtrice.
Article 8 :
Avant la date fixée pour l’ouverture des enquêtes, l’expropriant est tenu de procéder à la notification individuelle du dépôt de dossier en mairie, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste qu’il a établie ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Celle-ci doit permettre aux propriétaires de disposer d’au moins 15 jours pour formuler des observations. En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, en mairie où il en est affiché une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 :
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint et pour les personnes morales, la dénomination de la société ou de l’association, forme juridique et siège social, éventuellement numéro d’immatriculation au registre du commerce, ainsi que la date et le lieu de dépôt des statuts pour une association.
Article 10 :
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1594 du 19 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire 31 À l’expiration du délai fixé à l’article 2, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 h à la commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice adresse l’ensemble des documents, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès verbal de l’opération, au préfet du Cantal.
Si la commissaire enquêtrice proposait, en accord avec l’expropriant, une modification du tracé et si ce changement nécessitait l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en serait donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l’article R. 131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
À l’expiration de ce délai, la commissaire enquêtrice fait connaître à nouveau ses conclusions, dans un délai maximum de huit jours, et transmet le dossier au préfet du Cantal.
III. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 :
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de Molompize :
- le lundi 21 octobre de 13h30 à 17h30 ;
- le vendredi 1 novembre de 08h00 à 12h00;
- le lundi 4 novembre de 13h30 à 17h30.
Article 12 :
Un avis d’enquête est annoncé huit jours avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, par les soins du préfet du Cantal, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Cantal.
Cet avis est également publié par voie d’affiches et, éventuellement par tous autres procédés, 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, dans la commune sur le territoire de laquelle l’opération projetée doit être réalisée ainsi qu’en mairies de Massiac et Charmensac. L’accomplissement de cette formalité doit être certifié par les maires des communes concernées.
Article 13 :
L’avis d’enquête évoqué à l’article 12 est notifié par l’expropriant, notamment en vue de l’application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après reproduits : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. »
4
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1594 du 19 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire 32 Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 14 :
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée à la mairie de Molompize et au bureau de l’environnement et de l’utilité publique de la préfecture du Cantal, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.
Le public pourra également prendre connaissance de ces documents sur le site internet des services de l’État dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr/ (Action de l’État / Environnement / Information et participation du public / Participation du public / Consultations terminées).
Toute personne physique ou morale concernée peut demander au préfet du Cantal communication des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice.
Article 15 :
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice pour ses vacations et frais qu’elle aura engagés, est à la charge de la DIR Massif Central. Le montant de l’indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 16 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, MM. les maires de Molompize, Massiac et Charmensac et Mme la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
5
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1594 du 19 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire 33 Préfecture du Cantal - 15-2024-09-18-00001 - Arrêté N°2024-1586 du 18 septembre 2024 portant Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit "tecknival", "free party", ou "rave party", et portant interdiction de circulation 34 Préfecture du Cantal - 15-2024-09-18-00001 - Arrêté N°2024-1586 du 18 septembre 2024 portant Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit "tecknival", "free party", ou "rave party", et portant interdiction de circulation 35