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Procès Verbal - 000 02 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Procès Verbal - 000 02 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Procès Verbal - 000 02 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE 1
Note de Synthèse - 000 02 NOTE DE SYNTHESE
Note de Synthèse - 000 02 NOTE DE SYNTHESE
Note de Synthèse - 000 02 NOTE DE SYNTHESE
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Note de Synthèse - 000 02 NOTE DE SYNTHESE
Note de Synthèse - 000 02 NOTE DE SYNTHESE
Déliberation - 000 02 Note Explicative de Synthese
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - 000 02 Note Explicative de Synthese)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
1
Election des délégués et des suppléants des Conseils municipaux
fixée au vendredi 5 juin 2026 à 19 heures, salle du Conseil
municipal.
Délibération N°2026-046 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – ELECTIONS SENATORIALES – Désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Conformément aux dispositions du Code électoral, le Conseil municipal est appelé à procéder à la désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants composant le collège électoral chargé de participer à l’élection des sénateurs fixée au 27 septembre 2026. Pour la commune de Cuges-les-Pins, il convient de désigner, dans les conditions réglementaires : • 15 délégués titulaires ;
• 5 délégués suppléants.
----------------------------------------------------------------------------------------
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
des questions à l’ordre du jour
du Conseil municipal du 5 juin 2026
Les documents annexes relatifs à cette séance sont joints au présent envoi
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 avril 2026.
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 avril 2026.
Décisions :
Présentation du compte-rendu n°3 des décisions du maire prises dans le cadre de la Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conformément à l’Article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Période du 10 avril 2026 au 22 mai 2026 (monsieur le maire) 2
Délibérations :
Délibération N°2026-047 - Sur le rapport de madame Fabienne Hugon, conseillère
municipale déléguée au Conseil Municipal des Jeunes
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes – Mandat 1er juillet 2026 au 30 juin 2029
Par délibération n° 19/03/15 adoptée en date du 19 mars 2015, le Conseil municipal s’est prononcé sur la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes de la commune de Cuges. Pour mémoire, il avait été validé la création d’un Conseil Municipal des Jeunes afin d’amener les élèves à s’intéresser et à participer à la vie de la commune. Cette démarche pédagogique était de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passait notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, …) mais aussi par l’élaboration de projets collectifs, la préparation et la réalisation d’actions concrètes, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative (élus, école, parents …).
Par délibération n°20170522-009, n°20201214-002 et n°2023-071, adoptées respectivement en date du 22 mai 2017, du 14 décembre 2020 et du 28 novembre 2023, le Conseil municipal a renouvelé son Conseil municipal des jeunes.
Le mandat du Conseil Municipal des Jeunes actuel arrive à échéance ; il convient donc de procéder à de nouvelles élections pour renouveler ce Conseil municipal des Jeunes. Ce projet de renouvellement a reçu l’avis favorable de la directrice de l’école.
Ce Conseil Municipal des Jeunes sera composé de 14 élèves, de CE2, CM1 et de CM2, 7 filles et 7 garçons, habitant la commune, lesquels seront élus pour une durée de 36 mois, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029.
Tous les élèves de l’école élémentaire (du CP au CM2) seront électeurs pour ce renouvellement et les élections se tiendront à l’école élémentaire Simone Veil, 16 juin.
Voilà donc les raisons pour lesquelles il est proposé cette délibération.
Délibération N°2026-048 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement – Exercice 2024
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. La métropole Aix-Marseille-Provence a transmis, pour l’exercice 2024, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement, le 5 janvier 2026. Ce rapport a été approuvé en séance du Conseil métropolitain le 17 décembre dernier. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, ainsi que sur le site de la mairie.
Un exemplaire dudit rapport ayant été remis à chacune des communes membres, il est demandé à ces dernières de prendre acte de cette communication.
Il est joint à la présente délibération, il a également été mis à la disposition du public, au rez-de- chaussée de la mairie.
Délibération N°2026-049 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Rapport d’activités de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Exercice 2024
La métropole Aix-Marseille-Provence a transmis le 5 janvier 2026, pour l’exercice 2024, son rapport d’activités. Ce rapport a été approuvé en séance du Conseil métropolitain le 8 octobre dernier. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce Rapport d’activités annuel retraçant l’activité de la Métropole au titre de l’exercice 2024 est à présenter à l’Assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est joint à la présente délibération, il a également été mis en ligne sur le site de la commune. 3
Délibération N°2026-050 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille- Provence – Exercice 2024
La métropole Aix-Marseille-Provence a transmis, pour l’exercice 2024, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés. Ce rapport a été approuvé en séance du Conseil métropolitain le 17 décembre 2025. Un exemplaire dudit rapport ayant été remis à chacune des communes membres, il est demandé à ces dernières de prendre acte de cette communication.
Délibération N°2026-051 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SERVICE DES ÉLECTIONS – Commission de contrôle des listes électorales – Désignation des conseillers municipaux
Monsieur le maire rappelle qu’il détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué a posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste électorale.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal (article R.7 du Code électoral). Le maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement du Conseil municipal et de l’ordre du tableau. Lorsque trois listes ou davantage ont obtenu des sièges au Conseil municipal, la commission est composée :
• de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ; • de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
• d’un conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Il est donc proposé de désigner les conseillers municipaux qui participeront aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales, conformément aux modalités décrites ci-dessus.
Délibération N°2026-052 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GÉNÉRALE – AFFAIRES CULTURELLES – Convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – «Provence en scène » – Année 2026/2027 – Autorisation de signature
Il existe depuis septembre 2000 un partenariat culturel entre le Conseil départemental des Bouches- du-Rhône et la commune. Ce partenariat, anciennement dénommé « Saison 13 » est devenu en 2019 « Provence en Scène ». Véritable outil de promotion du spectacle vivant, ce dispositif traduit la volonté du Département de faire vivre la culture et de la rendre accessible au plus grand nombre sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
Ce dispositif met à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants un catalogue de spectacles de grande qualité leur permettant de faire de l'action culturelle un élément central du développement local et d’offrir une programmation variée et riche, en lien avec les attentes de nos concitoyens.
En soutenant la création et la diffusion des spectacles, « Provence en scène » est un instrument de promotion de la diversité des expressions culturelles produites par les compagnies artistiques résidant en Provence.
La convention de partenariat culturel « Provence en scène », jointe en annexe, permet de continuer de bénéficier des avantages du dispositif, mis en place par le Conseil départemental. Il est donc proposé de renouveler le conventionnement avec le Département pour la saison 2026/2027 et de faire appel, si besoin, à des associations de la commune ou à la crèche « Les Minots», gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs. 4
Délibération N°2026-053 - Sur le rapport de monsieur Alain Ramel, adjoint
délégué à la vie associative
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subvention exceptionnelle au Club de Judo de Cuges-les-Pins
Par courrier adressé à monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative, le Club de Judo de Cuges-les-Pins sollicite l’octroi d’une subvention exceptionnelle destinée à accompagner le déplacement de quatre représentants du club qualifiés aux Championnats de France Séniors 2D et 3D.
Les 11 et 12 avril 2026 se sont déroulés à Marseille les Championnats Régionaux Séniors qualificatifs pour les Championnats de France.
Le club de Cuges-les-Pins y était représenté par 4 Séniors.
Ces excellents résultats permettent aux quatre judokas, également professeurs au sein du club, d’être qualifiés aux Championnats de France qui se dérouleront les 6 et 7 juin 2026 à Villebon-sur-Yvette. Le coût prévisionnel du déplacement est estimé à environ 3 000 €, comprenant notamment les frais de transport, d’hébergement et de restauration sur trois jours.
Cette qualification constitue une performance sportive remarquable pour le club et participe au rayonnement de la commune de Cuges-les-Pins à l’échelle nationale. Elle représente également un facteur de motivation important pour les jeunes licenciés du club et valorise le travail de formation réalisé localement.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle au Club de Judo de Cuges-les-Pins afin de soutenir cette participation aux Championnats de France. Le montant de cette aide exceptionnelle est proposé à hauteur de 1000 €. Les crédits nécessaires seront imputés au budget communal.
Délibération N°2026-054 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Par cette délibération, il convient de constituer la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat municipal et de fixer sa composition comme suit :
• monsieur le maire, président de droit,
• cinq membres titulaires,
• cinq membres suppléants.
Ces membres seront élus selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste
Délibération N°2026-055 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint
délégué aux ressources humaines
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Avenant n°1 à la convention d’adhésion à l’offre de service du Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône (CDG13) – Médecine préventive & prévention et sécurité au travail – Autorisation de signature
Par délibération n°2025-077, adoptée en date du 18 décembre 2026, la collectivité a approuvé la convention d’adhésion à l’offre de service du Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône pour la Médecine préventive et la prévention et sécurité au travail, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Il convient aujourd’hui d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention l’offre de service du Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône. Cet avenant concerne la périodicité de la visite d’information et de prévention dans la Fonction Publique Territoriale.
Désormais, la visite d’informations doit être organisée au minimum tous les 5 ans et non plus tous les deux ans, pour les agents de catégorie A, B, C, conformément à la publication au JO du décret n°2025-1193 en date du 8 décembre 2025.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à cette convention d’adhésion à l’offre de service du Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) pour la médecine préventive, la prévention et la sécurité au travail, jointe en annexe, ainsi que tout document afférent et d’inscrire les dépenses au budget de la commune. 5
Délibération N°2026-056 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint
délégué aux ressources humaines
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération instituant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) – Annulation de la délibération n° 2025-065 du 27 novembre 2025
Par cette délibération, il est proposé d’annuler et de remplacer la délibération n° 2025/065 du 27 novembre 2025 pour deux raisons :
D’une part, si un critère d’absentéisme peut être utilisé pour minorer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lorsque la durée d’absence d’un agent rend impossible l’appréciation de son engagement et de sa manière de servir (CAA du 21/12/2022), il est illégal d’instaurer une privation de CIA pour les agents absents en raison de congés maladie (TA du 07/02/2023). Le CIA ne peut donc pas être impacté par l’absentéisme, mais doit être calculé exclusivement sur la note obtenue par l’agent lors de son entretien professionnel. Il convient de corriger ce point dans la délibération du 27 novembre 2025.
D’autre part, afin de parfaire l’organigramme, il convient d’ajouter dans le Groupe 2 les agents de catégorie B.
Le Conseil municipal est donc invité à apporter ces deux modifications.
Délibération N°2026-057 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint
délégué aux ressources humaines
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION POSTE – Création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal 2e classe
Dans le cadre de la gestion du personnel communal, afin de valoriser un agent qui a passé un concours et compenser un départ en mutation d’un agent, il est proposé de créer un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 1er juillet 2026.
En parallèle, il est proposé de supprimer, à compter du 1er juillet 2026, le poste occupé actuellement par l’agent concerné, à savoir un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe à temps complet, créé par délibération du 02 juillet 2024.
Délibération N°2026-058 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint
délégué aux ressources humaines
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 1er juillet 2026
Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à mettre à jour le tableau des emplois en insérant la création de poste et la suppression de poste qui a ont été adoptées par la délibération précédente.
Parallèlement, il convient de supprimer, à compter du 1er juillet 2026, les postes à temps complet suivants :
- Un poste d’adjoint d'animation principal 2ème classe (suite à un changement de filière) - Un poste d’adjoint administratif (suite à un avancement de grade)
- Un poste d’agent maitrise (suite à un départ à la retraite)
- Un poste de technicien principal 2ème classe (suite à un départ à la retraite) - Un poste de technicien (suite à une mutation).
Il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 1er juillet 2026, joint à la présente.
Délibération N°2026-059 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint
délégué aux ressources humaines
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mandat au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire
L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 habilite les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d’assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l’absentéisme de leurs agents au titre de leurs obligations 6
légales et réglementaires (maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, accident de service, etc.).
Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. À ce titre, le CDG 13 engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.
La commune soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG 13. La mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d’assurance statutaire. Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité. • Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Il prendra effet au 1er janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la capitalisation.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un versement d’un montant annuel correspondant à 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé, par cette délibération, de rallier la procédure engagée par le CDG13.
Délibération N°2026-060 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION COMMUNICATION EVENEMENTIEL ASSOCIATIONS – Convention de mise à disposition d’un espace communal par la commune au Relais Petite Enfance Territorial – Autorisation de signature
Par délibération n°2025-058, la commune a validé le contenu de la convention de mise à disposition d’un espace communal aux partenaires extérieurs, tels que La Maison du Bel Âge, La Mission locale du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, La Maison Perce-Neige ou Le Relais Petite Enfance Territorial, et a autorisé à signer avec chaque partenaire la convention correspondante. Il convient aujourd’hui de modifier le contenu de cette convention pour le Relais Petite Enfance Territorial.
En effet, la ville d'Aubagne demande à ce que la commune rajoute certains éléments sur la convention de mise à disposition de la salle du DOJO au Relais Petite Enfance Territorial à savoir : • Une clause mentionnant qu'un bilan annuel sur l'occupation de la salle sera faite, que ce dernier pourra être réalisé lors du COPIL annuel.
• Une précision indiquant pour quel évènement la salle peut être récupérée. • À l'article 7 sur les pénalités, la nécessité de préciser les types de manquements concernés et quelle est la procédure préalable de notification qui s'applique.
• Une information sur la capacité maximale d'accueil de la salle. • Une précision si c'est l'accompagnant qui est responsable des entrées et sorties des enfants. • Un article relatif au « Règlement des différends » indiquant : Toute contestation relative à la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent contrat devra faire l'objet d'une notification écrite préalable adressée à l'autre partie, permettant d'établir la réception. Les parties disposeront d'un délai raisonnable pour tenter de résoudre amiablement leur différend. A défaut de résolution amiable dans ce délai, les parties pourront saisir le Tribunal Administratif de Marseille. Il est donc proposé, par cette délibération, d’intégrer ces différents points dans la convention de mise à disposition d’un espace communal au Relais Petite Enfance Territorial, jointe en annexe, et d’autoriser monsieur le maire à signer celle-ci. 7
Délibération N°2026-061 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE – Convention d’occupation du domaine public communal pour l’installation d’une enseigne carotte Tabac sur un candélabre communal – Autorisation de signature
Monsieur le maire expose au Conseil municipal que le débit de tabac situé sur la commune de Cuges- les-Pins a sollicité l’autorisation d’installer une enseigne réglementaire lumineuse de type carotte « tabac » sur un candélabre appartenant à la commune afin d’assurer la visibilité de son établissement. Cette installation constitue une occupation du domaine public communal au sens des articles L.2122- 1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Il convient donc d’établir une convention d’occupation temporaire du domaine public précisant notamment :
• les modalités d’installation et d’entretien de l’enseigne ;
• les conditions de sécurité ;
• les responsabilités de l’occupant ;
• la durée de l’autorisation ;
• la redevance éventuelle d’occupation du domaine public.
L’occupant prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à la pose, à l’entretien, à la maintenance et à la dépose de l’enseigne.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal correspondante, annexée à la présente délibération, ainsi que tout document afférent.
Délibération N°2026-062 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint
délégué aux ressources humaines
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS – Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial – Maintien du paritarisme – Recueil de l'avis du collège des représentants de la commune et du CCAS
Par délibération n°2026-014 adoptée en date du 31 mars 2026, le Conseil municipal a institué un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat, a fixé à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires), a institué le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, a fixé à 5 le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) et a autorisé le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. Il convient aujourd’hui d’apporter une précision à cette délibération car le Comité Social Territorial créé doit être commun à la commune et au CCAS.
En effet, en application de l’article L. 251-7 du CGFP, par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et du CCAS rattaché à cette collectivité, il est possible de créer un CST commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement rattaché, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Par cette délibération, monsieur le maire propose donc la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.
Parallèlement, il a été décidé de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial ; or, il s’avère que les syndicats rencontrent des difficultés pour trouver 5 membres du personnel et pour cela ont demandé que ce nombre soit fixé à 4. Il convient donc de se prononcer sur cette demande.
Délibération N°2026-063 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe
déléguée à l’administration générale
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – ASSURANCES – Convention de constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS – Marchés d’assurances – Autorisation de signature – Annulation de la délibération n°2026-045 du 28 avril 2026
Par délibération n°2026-045 adoptée en date du 28 avril dernier, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer une Convention de constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS pour mener la procédure visant à la souscription de leur assurance « responsabilité civile », dans le cadre du renouvellement des marchés d’assurance. 8
Il s’avère qu’une coquille s’est glissée dans cette délibération.
Dans la première ligne de cette délibération, il a été mentionné que « La commune entreprend une procédure adaptée en vue de renouveler ses marchés d’assurances qui arrivent à terme le 31 décembre 2025 » alors qu’il fallait indiquer « qui arrivent à terme à la date du 31 décembre 2026 ». En effet, la commune entreprend une procédure adaptée en vue de renouveler ses marchés d’assurances qui arrivent à terme le 31 décembre 2026.
Le Conseil municipal est donc amené aujourd’hui à annuler la délibération n°2026-045 du 28 avril 2026 et à adopter le contenu de la délibération ci-après :
La commune entreprend une procédure adaptée en vue de renouveler ses marchés d’assurances qui arrivent à terme le 31 décembre 2026.
Il apparaît nécessaire d’associer à cette opération le CCAS qui, en sa qualité d’établissement public autonome, doit disposer de contrats d’assurances distincts pour couvrir les risques qui lui sont propres.
La règlementation relative aux Marchés Publics dispose (notamment articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique) que des groupements de commandes peuvent être constitués par des collectivités territoriales pour organiser une procédure adaptée, l’un des membres du groupement étant désigné comme coordonnateur pour mener cette opération.
La commune et le CCAS de la commune doivent constituer un groupement de commandes pour mener la procédure visant à la souscription de leur assurance « responsabilité civile ». Par cette délibération, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer la
Convention de constitution d’un groupement de commandes, jointe en annexe.