Procès Verbal - 000 02 Note Explicative de Synthese 1

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Procès Verbal - 000 02 Note Explicative de Synthese 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 02 Note Explicative de Synthese 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques, 1

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

des questions à l’ordre du jour

du Conseil municipal du 28 avril 2026

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Les documents annexes relatifs à cette séance sont joints au présent envoi

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Le procès-verbal de la séance du 21 avril n’est pas joint à ce dossier car il sera soumis à l’approbation des élus lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

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Délibérations :

Délibération N°2026-016 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée à l’administration générale

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Adhésion annuelle pour soutenir l’action des Communes forestières – Année 2026

Par délibération n°2025-008 du 4 mars 2025, la commune a renouvelé son adhésion à l’association des Communes forestières.

Par courrier en date du 6 mars écoulé, les Communes forestières nous ont informés que le barème des cotisations pour l’année 2026, fixé par le Conseil d’Administration, était maintenu et s’élevait, pour notre commune, à 550 euros.

Il est proposé, par la présente, de renouveler notre adhésion, pour l’année 2026 et d’inscrire la somme correspondante au Budget Principal 2026 de la commune aux comptes requis.

Délibération N°2026-017 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Désignation des délégués à l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône

En vertu de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), le Conseil municipal procède à la désignation de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Conformément aux statuts de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône et à l’article L.2121-21 du C.G.C.T, le Conseil municipal doit désigner 2 correspondants de la commune – un délégué titulaire et un délégué suppléant – au scrutin secret à la majorité absolue, pour siéger au sein de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône. Il convient par conséquent de procéder à la désignation de ces deux délégués.

Délibération N°2026-018 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Désignation des représentants de la commune aux instances du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume

En vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Conseil municipal procède à la désignation de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Conformément aux statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume et à l’article L.2121-21 du C.G.C.T, le Conseil municipal doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, au scrutin secret à la majorité relative, pour siéger en son sein. Il convient d’élire les deux délégués dans les conditions règlementaires, pour siéger au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume.2

Délibération N°2026-019 - Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint

délégué à l’enfance et la jeunesse

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Aide au permis de conduire automobile – Reconduction du dispositif « Bourse au permis de conduire » – Année 2026

Depuis 2021, le Conseil municipal favorise l'accès des jeunes au permis de conduire, en mettant en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire », qui fait l'objet au niveau national d'un partenariat entre l'Association des Maires de France (AMF) et le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Pour mémoire, cette bourse s'adresse aux jeunes résidents cugeois et était attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :

• Les jeunes de la commune, âgés de 15 à 25 ans, et domiciliés à Cuges depuis un an au jour de la demande, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, déposent, auprès du service Enfance Jeunesse, un dossier de demande d’aide dûment rempli, dont le modèle est joint à la présente.

• Le dossier est étudié par les membres de la commission EJER, qui émettent un avis sur chaque candidature.

Cette bourse d’un montant global de 100 € est versée directement au jeune après obtention du permis de conduire, sans nécessité de conventionnement avec une auto-école. Pour l’année 2025, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la reconduction de cette aide envers la jeunesse.

Pour l’année 2026, il est proposé de reconduire cette aide et d’inscrire la somme de 2000 euros.

Délibération N°2026-020 - Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint

délégué à l’enfance et la jeunesse

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Participation financière de la commune de résidence des élèves d'unités localisées pour l'inclusion scolaire aux frais de scolarité dans la commune d'accueil – Année 2026

L'article L. 112-1 du Code de l'éducation précise que tout enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Néanmoins, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation dans le cadre d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), il peut être inscrit dans une autre école qui se trouve dans une commune différente de son lieu de résidence.

Ainsi, lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées.

Dès lors, en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Deux enfants cugeois sont concernés et scolarisés en classe d’ULIS sur la commune de Carnoux-en- Provence, à l’école élémentaire Frédéric Mistral.

Aussi, il convient d’inscrire au budget de la commune le montant de la participation financière demandé par la commune d’accueil, à savoir 2 fois 547 euros.

Le Conseil municipal est amené à valider l’inscription de cette participation au budget 2026 de la commune.

Délibération N°2026-021 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Désignation d’un correspondant en charge des questions de défense

La volonté du gouvernement de mettre la défense au cœur des villes et des villages a trouvé sa traduction au travers de la création en 2001 de la fonction de « correspondant défense ». Cette décision répond également au besoin de plus en plus grand d’informations exprimé par les citoyens. La désignation des correspondants défense au sein de chaque Conseil municipal traduit la volonté des pouvoirs publics de développer les relations entre la société et les forces armées. Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense. Ils sont également les3

interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de région. Ils disposent d’un espace spécifique sur le site internet de la défense.

Il revient au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.

Délibération N°2026-022 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Société Publique Locale L’eau des collines – Désignation d’un administrateur et d’un suppléant de la commune au Conseil d’administration de la SPL L’Eau des Collines

En vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Conseil municipal procède à la désignation de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Par cette délibération, il convient de désigner un administrateur titulaire et un suppléant siégeant au Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines.

Monsieur le maire reste seul habilité à représenter la commune à l’Assemblée Générale de la Société.

Délibération N°2026-023 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée à la cause animale

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Contrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des Lavandes de Carnoux-en-Provence – Animaux vivants ou morts sur le territoire communal – Période d’avril 2026 au 31 mars 2027 – Autorisation de signature

Par délibération n°2025-028 du 1er avril 2025, la commune a renouvelé avec le Chenil des Lavandes, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 mars 2026, le contrat de fourrière animale, avec ramassage, pour une prise en charge des chiens en état d’errance et de divagation et des chats identifiés dont les propriétaires ne se manifestent pas.

Pour mémoire, il est rappelé que la prise en charge des animaux errants relève des compétences du maire, notamment en vertu de son pouvoir de police. Lorsque des animaux sont trouvés errants, sans surveillance, sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes et des chemins, ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé est en droit de les conduire ou de les faire conduire en un lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. En conséquence, il appartient au maire de la commune de se doter des moyens qui lui permettront de faire respecter ce droit. Il est proposé de renouveler ce contrat pour la période d’avril 2026 au 31 mars 2027 et d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat correspondant, joint en annexe.

Délibération N°2026-024 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée aux finances

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Création du Comité consultatif ENFANCE JEUNESSE EDUCATION et RESTAURATION – Répartition des élus

L’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Il est proposé de créer le comité consultatif suivant :

Pour le secteur du deuxième adjoint, monsieur Adragna, adjoint délégué à l’enfance, la jeunesse, les affaires scolaires, la restauration scolaire, les transports scolaires, le tourisme, le correspondant défense :

- le Comité consultatif ENFANCE JEUNESSE EDUCATION et RESTAURATION Il est proposé aux membres du Conseil municipal de répartir les élus au sein de ce comité, dans les conditions règlementaires.4

Délibérations N°2026-025 et N°2026-026 - Sur le rapport de madame France

Leroy, adjointe déléguée aux finances

Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Compte Financier Unique – Budget principal de la commune – Budget annexe du service funéraire – Exercice 2025

Le Conseil municipal, doit adopter le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget principal de la commune et du budget annexe du service funéraire.

Délibérations N°2026-027 et N°2026-028 - Sur le rapport de madame France

Leroy, adjointe déléguée aux finances

Objet : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Affectation du résultat du Compte Financier Unique du budget principal de la commune et Affectation du résultat du Compte Financier Unique du budget annexe du service funéraire – Exercice 2025

Il convient d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2025 du budget principal de la commune, tel qu’il se dégage du tableau de la délibération n°2026-025, adoptant le compte financier unique 2025. Il convient également d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2025 du budget annexe du service funéraire, tel qu’il se dégage du tableau de la délibération n°2026-026, adoptant le compte financier unique 2025.

Délibération N°2026-029 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée aux finances

Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Impôts locaux 2026 – Vote des taux

Chaque année, concomitamment au vote du budget primitif, il convient d’adopter une délibération spécifique, approuvant le taux des différentes taxes locales. En 2026, pour ne pas accroître la pression fiscale sur les habitants et conformément à nos engagements, il est proposé de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux de 2025.

Délibération N°2026-030 - Sur le rapport de madame Sylvie Nicolaï, conseillère

municipale déléguée au CCAS

Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Subvention accordée au C.C.A.S. – Année 2026

Les centres communaux d’action sociale sont chargés d’une mission générale d’action sociale. Leur forme principale d’intervention est la fourniture de secours en nature et en espèces afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d’exclusion sociale. Ils participent également à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Cuges gère en outre le service communal du Multi Accueil Familial et du Multi Accueil Collectif. En dehors des participations des familles et des usagers, les ressources des centres communaux d’action sociale proviennent de subventions versées par différents organismes et d’une subvention versée par la commune à laquelle ils sont rattachés. Pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé de lui verser, au titre de l’année 2026 une subvention de 359.000,00 euros destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Délibération N°2026-031 - Sur le rapport de madame Sylvie Nicolaï, conseillère

municipale déléguée au CCAS

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention cadre entre la commune de Cuges-les-Pins et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Cuges-les-Pins – Année 2026 – Autorisation de signature

Pour mémoire, il est rappelé que le CCAS est un établissement public administratif, chargé d’animer et de coordonner les différentes actions sociales de la commune avec ses partenaires publics et privés. Il mène une action générale de prévention et de développement social, avec comme principe d’action la solidarité entre les catégories sociales et les générations. Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et5

L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Cuges-Les-Pins couvre ainsi l’ensemble du champ de l’intervention sociale (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de solidarité et de citoyenneté), de l’aide sociale légale et facultative, de la prévention et de la petite enfance. De par son statut, le CCAS dispose de compétences propres, une personnalité juridique et administrative soumise aux règles de droit public, une existence financière distincte de la commune mais soumise aux règles de comptabilité publique (instruction M57). Son personnel relève du statut de la fonction publique territoriale ou de droit privé ; cet organe dispose d’un Conseil d'Administration qui détermine ses orientations et ses priorités en lien avec la politique sociale locale. Afin de permettre au CCAS d'assurer ses missions, et comme le prévoit la réglementation, la commune attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle (fonctionnement et investissement) et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS. Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la commune de Cuges-Les-Pins s’engage également à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui-ci son savoir-faire et son expertise.

Dans un souci de clarification et de transparence, il est apparu nécessaire de formaliser, dans une convention, jointe à la présente, (outre celles qui lui sont dévolues par la loi), les missions, ressources et prestations confiées par la commune au CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune Cuges-Les-Pins et de dresser l’étendue des concours apportés par la commune de Cuges-Les-Pins au CCAS et inversement.

Il est proposé de valider le contenu de cette convention cadre, pour l’année 2026, d’autoriser monsieur le maire à la signer et d’en assurer l’exécution.

Délibération N°2026-032 - Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,

adjoint délégué aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication Objet : DIRECTION NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION – Avenant n°2 à la convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Cuges-les-Pins relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des données – Autorisation de signature

Par délibération n°2022-059 adoptée en date du 18 octobre 2022, la commune a signé une convention de prestation de service avec la Métropole Aix-Marseille Provence relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données. Par délibération n°2024-025 adoptée en date du 4 avril 2024, la commune a signé un avenant à cette prestation de service.

Il convient aujourd’hui d’autoriser monsieur le maire à signer un deuxième avenant à cette convention. Cet avenant n°2 concerne deux modifications, à savoir :

-La modification du contenu des prestations : La mutualisation de la fonction de DPO n’entraîne plus la mise en place d’un outil informatisé. La Commune peut se doter, à ses frais, de l’outil de gestion dont dispose la Métropole.

La modification des dispositions financières : Compte tenu du nombre d’habitants de la commune, le coût forfaitaire annuel est fixé à 1 311,00 € (5 244 habitants x 0,25 €.) La mission d’accompagnement est facturée en juin pour l’année N due. Il est donc proposé, par cette délibération, d’accepter les termes de l’avenant n°2, joint à la présente, d’autoriser monsieur le maire à la signer et à en assurer l’exécution et d’inscrire les dépenses aux compte et chapitre requis du budget de la commune.

Délibération N°2026-033 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée aux finances

Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Budget primitif 2026

Par cette délibération, il est proposé d’adopter le Budget primitif 2026.6

Délibération N°2026-034 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée aux finances

Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget annexe du service funéraire – Budget primitif 2026

Par cette délibération, il est proposé d’adopter le Budget primitif 2026 du service funéraire.

Délibération N°2026-035 - Sur le rapport de monsieur Alain Ramel, adjoint

délégué aux associations

Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subventions accordées aux associations – Année 2026 – Répartition

Par délibération n°2026-033, adoptée en date du 28 avril 2026, il a été décidé d’inscrire au BP 2026 la somme de 53.400,00 euros de subventions de fonctionnement pour les associations. Il est proposé, par cette délibération, de répartir le montant des subventions de fonctionnement à accorder aux associations locales régies par la loi de 1901, ainsi qu’à certaines associations extérieures œuvrant dans l’intérêt général ou ayant des représentants sur la commune

Délibération N°2026-036 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée à l’administration générale

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales du 15 mars 2026

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Délibération N°2026-037 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint

délégué aux ressources humaines

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération de principe créant des postes d’agents contractuels de remplacement – Article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Par cette délibération, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à créer des postes d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Monsieur le maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. A cette fin une enveloppe de crédits sera prévue au budget.7

Délibération N°2026-038 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint

délégué aux ressources humaines

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – CHANGEMENT DE FILIERE – Création d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe – Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe

Dans le cadre de la gestion du personnel communal et suite à un changement d’affectation d’un agent au 1er janvier 2026, il est proposé, à compter du 1er mai 2026, de créer un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet et de supprimer le poste anciennement occupé par cet agent, à savoir : un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe à temps complet.

Délibération N°2026-039 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint

délégué aux ressources humaines

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – AVANCEMENT DE GRADE – Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2e classe – Suppression d’un poste d’adjoint administratif

Dans le cadre de la gestion du personnel communal et des avancements de grade de l’année 2026, il est proposé, à compter du 1er mai 2026, de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet, et de supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Délibération N°2026-040 - Sur le rapport de madame Corinne Mozolenski, adjointe

déléguée à la culture

Objet : DIRECTION CULTURE ET EVENEMENTIEL – MEDIATHEQUE ET FABLAB – Culture, numérique et événements culturels communaux – Création du Comité des Ambassadeurs de la Culture et du Numérique

Il est proposé, par cette délibération, de créer au sein de la Médiathèque et du Fablab un Comité des Ambassadeurs de la Culture et du Numérique.

Ce comité regroupera 15 jeunes engagés qui participeront activement à la vie du Fablab, de la Médiathèque et des projets culturels de la commune.

L’objectif du dispositif est détaillé dans la fiche institutionnelle, jointe en annexe. Le recrutement de ces 15 ambassadeurs sera confié à la Médiathèque et au Fablab. La durée du mandat de ces ambassadeurs sera de 3 années et au terme des 3 années, un nouveau recrutement aura lieu et de nouveaux Ambassadeurs seront nommés. Ces ambassadeurs seront encadrés par le responsable du Fablab.

Chaque ambassadeur devra remettre, lors de son intégration, la fiche d’inscription revêtue de sa signature et de celle de ses parents.

Une fiche d’information Parents/enfants, la charte des Ambassadeurs et la Fiche institutionnelle Mairie seront remises à chaque ambassadeur.

Délibération N°2026-041 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint

délégué aux ressources humaines

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION POSTE - Création d’un poste d’adjoint administratif

Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de compenser un départ à la retraite au service prévention, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 1er mai 2026.

Délibération N°2026-042 - Sur le rapport de monsieur Philippe Baudoin, adjoint

délégué aux ressources humaines

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 1er mai 2026

Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à mettre à jour le tableau des emplois en insérant la création de poste qui a été adoptée par la délibération précédente ainsi que les changements de filière et de grade, adoptés respectivement par les délibérations n°2026-038 et 2026- 039.

Il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 1er mai 2026, joint à la présente.8

Délibération N°2026-043 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée aux finances

Objet : Budget annexe du service public funéraire – Exercice 2026 – Prise en charge exceptionnelle par le budget principal

Par cette délibération, le Conseil municipal doit procéder à une prise en charge exceptionnelle des charges du budget annexe du service public funéraire par le budget principal et doit fixer le montant de cette participation à : 20.000,00 € au titre de l’exercice 2026.

Délibération N°2026-044 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Désignation de l'élu délégué à la Mission Locale du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

En vertu de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), le Conseil municipal procède à la désignation de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Conformément aux statuts de la Mission Locale du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et à l’article L.2121- 21 du C.G.C.T, le Conseil municipal doit désigner un élu délégué au scrutin secret à la majorité absolue, pour siéger au sein du Conseil d’administration et l’Assemblée générale de la Mission Locale du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

Il convient par conséquent de procéder à la désignation de ce délégué.

Délibération N°2026-045 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée à l’administration générale

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – ASSURANCES – Convention de constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS – Marchés d’assurances – Autorisation de signature

La commune entreprend une procédure adaptée en vue de renouveler ses marchés d’assurances qui arrivent à terme le 31 décembre 2025.

Il apparaît nécessaire d’associer à cette opération le CCAS qui, en sa qualité d’établissement public autonome, doit disposer de contrats d’assurances distincts pour couvrir les risques qui lui sont propres.

La règlementation relative aux Marchés Publics dispose (notamment articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique) que des groupements de commandes peuvent être constitués par des collectivités territoriales pour organiser une procédure adaptée, l’un des membres du groupement étant désigné comme coordonnateur pour mener cette opération.

La commune et le CCAS de la commune doivent constituer un groupement de commandes pour mener la procédure visant à la souscription de l’assurance « responsabilité civile ». Par cette délibération, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer la Convention de constitution d’un groupement de commandes, jointe en annexe.

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