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Déliberation - DEL20250706b Conservatoire du Littoral Convention bastide Nartette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
Convention n° :
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE
CONCERNANT LE PROJET DE TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA BASTIDE DE NARTETTE SITE DE PORT D’ALON – LA NARTETTE
Article L2422.12 code de la commande publique
N°2025CV12
ENTRE
Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, établissement public de l’Etat à caractère administratif, représenté par son Directeur, Monsieur Philippe VAN DE MAELE, dénommé ci-après « le Conservatoire » d’une part,
et
la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par son Maire, Monsieur Philippe BARTHELEMY, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du xxx, ci-après dénommé "la commune" d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 2
Convention n° :
PREAMBULE
Le littoral de Saint-Cyr-sur-Mer, entre le port de la Madrague et la plage des Engraviers, offre 9 km de côte sauvage, auxquels pointes, criques, plages et falaises donnent un caractère bien particulier. A l’arrière, collines boisées, vignobles et oliveraies forment un paysage rural traditionnel. Cet ensemble représentatif du patrimoine naturel et culturel du terroir communal a été classé au titre des sites et paysages et l’ensemble est géré par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Ainsi, plus de 200 hectares à terre sont désormais protégés par le Conservatoire sur ce site de Port d’Alon / Nartette.
Sur le secteur de Nartette, dans l’intérieur des terres, les enjeux majeurs sont la préservation des espèces et des habitats, mais aussi la conciliation des activités traditionnelles avec cette préservation des milieux.
L’action de gestion a ainsi porté entre autres, sur la réhabilitation et le développement du vignoble de la Nartette depuis son acquisition en 1997. Il est depuis classé en AOC Bandol, labélisé Bio et HVE. Ce vignoble forme un écrin autour de la Bastide de Nartette, une bâtisse à fort intérêt patrimonial. Il s’agit en effet du second plus ancien bâtiment encore entier, sur le territoire de la commune de Saint Cyr sur Mer. Daté du XVIème siècle, cette bâtisse est ainsi un témoin important de l’histoire de cette partie du site. A ce titre, un important projet de réhabilitation est en projet, afin de mettre un terme à la dégradation progressive de l’état du bâtiment et de terminer sa restauration, en travaillant à la fois sur sa structure et sur ses extérieurs.
Le Conservatoire est propriétaire de la Bastide de Nartette et de l’écrin agricole et naturel qui l’entoure. La commune est gestionnaire pour le compte du Conservatoire du littoral. Elle assure à ce titre l’accueil du public, et notamment des groupes dans la Bastide de Nartette. Les locaux de l’équipe de gestion sont situés au premier étage de la bâtisse.
La Bastide souffre de pathologies structurelles diagnostiquées et suivies depuis 2020. Elle nécessite de gros travaux de renforcement structurel, de réfection de planchers intérieurs, de travaux de restauration de façades (enduits à la chaux, changement d’huisseries, voire de menuiseries (tranche optionnelle)) et de révision de charpente et toiture. Pour les besoins de gestion, sont prévus en sus, la restauration et l’agrandissement d’un appentis. En complément, des démolitions d’édicules ajoutés postérieurement à la construction de la bâtisse…) sont prévus.
La mise en œuvre de ce projet constitue une opération commune au Conservatoire et à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer dans la mesure où les différentes besoins (du propriétaire (clos, couvert et renforcement structurel) et du gestionnaire (planchers intérieurs, huisseries, appentis)) sont imbriqués et que la bonne réalisation du projet ainsi que la mutualisation des coûts nécessitent le lancement d’une opération unique d’aménagement et le recours aux mêmes prestataires pour assurer la coordination et la cohérence de l’ensemble.
En raison de l’unicité du projet exposé et des compétences de chaque partie, le Conservatoire et la commune ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage, en application de l’article L2422.12 du code de la commande publique qui a ouvert la possibilité d’une co-maîtrise d’ouvrage publique en permettant de désigner par convention, parmi les maîtres d’ouvrage concernés par une même opération de travaux, celui qui en sera le maître d’ouvrage unique.
En conséquence, il est convenu ce qui suit,
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 3
Convention n° :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage, conformément à l’article L2422.12 du code de la commande publique.
En application de ces dispositions, il est décidé de déléguer temporairement à la commune la maîtrise d’ouvrage unique des travaux de restauration de la bâtisse de Nartette.
La commune en devient le maître d’ouvrage opérationnel et accepte cette mission dans les conditions de la présente convention.
Les missions de Maîtrise d’œuvre-OPC-CSPS et CT sont conservées par le Conservatoire du littoral.
La présente convention définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme.
S’agissant d’une convention de transfert de compétences entre acheteurs en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles au sens de l’article L1100-1 du code de la commande publique, la présente convention est hors champ d’application de la réglementation marchés publics.
ARTICLE 2 – EXERCICE DE LA CO-MAITRISE D’OUVRAGE
2.1 – Comité de pilotage de l’opération
Un comité de pilotage de l’opération de restauration de la bâtisse de Nartette est constitué pour la durée de la présente convention.
Ce comité est composé de :
- Des représentants du Conservatoire (délégation de rivages adjoint et un chargé de mission) ; - Des représentants de la commune (services techniques et services espaces naturels) ; Les membres du comité peuvent être accompagnés des personnes de leur souhait, notamment des techniciens de leurs services respectifs, ou le Maître d’œuvre.
Le comité se réunit autant que de besoin, notamment pour valider les différentes étapes de la réalisation du projet d’aménagement.
Le Conservatoire assure le secrétariat de ce comité de pilotage et transmettra à la commune les comptes rendus des réunions et le calendrier prévisionnel du déroulement de l’opération.
2.2 – Obligations du maître d’ouvrage opérationnel
La commune a pour mission d’assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération de travaux de restauration de la bâtisse de Nartette, et notamment :
- les marchés publics de travaux nécessaires à l’opération
- le suivi des travaux
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 4
Convention n° :
A ce titre, la commune s’engage à :
1. Convoquer et animer le comité de pilotage du projet ;
2. Pilotage de la procédure de passation des marchés de travaux
3. Signature et gestion des marchés de travaux y compris les avenants ;
4. Versement de la rémunération liée aux travaux ;
5. Réception de l’ouvrage après accord du Conservatoire ;
6. Agir en justice en cas de litige avec les prestataires.
Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Le Conservatoire pourra demander à tout moment au maître d’ouvrage opérationnel la communication de toutes pièces concernant l’opération.
En cas de nécessité de modifier le projet technique, administratif ou financier, le maître d’ouvrage opérationnel transmettra ses propositions au Conservatoire. Il ne peut se prévaloir d’un accord tacite du Conservatoire et doit obtenir l’accord exprès de celui-ci avant la passation d’un avenant.
La commune tiendra régulièrement informée le Conservatoire de l’évolution de l’opération. Le Conservatoire du littoral s’engage à :
- Piloter la passation/exécution du marché de maîtrise d’œuvre
- Piloter la passation/exécution des marchés de contrôle technique et de coordonnateur sécurité et protection de la santé
- Suivre les réunions de chantier autant que possible.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et expire à l'achèvement de l’opération concernée (fin du délai de garantie de parfait achèvement).
La commune s’engage à mettre les ouvrages réalisés à la disposition du Conservatoire au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la prise d’effet de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards.
ARTICLE 4 – GESTION FINANCIERE ET MODALITES DE FINANCEMENT
L’opération de travaux pour la restauration de la bâtisse de Nartette est estimée à 431 500 € HT.
4.1 – Répartition des participations financières (cf annexe 1)
Le coût de l’opération de travaux sera réparti entre les parties en considération de leurs compétences et de leurs besoins sur le site concerné selon la répartition suivante :
• Le Conservatoire du littoral, via les financements obtenus auprès de la DREAL, de la Région et du Département du Var, prendra en charge 56,08 % des dépenses effectuées, sur la base d’une évaluation au stade PRO avant mise en concurrence à hauteur d’un montant de 431 500 € HT ; Cette prise en charge des dépenses ne pourra excéder 242 000 €
• La commune prend en charge 189 500 € ou 44,92 % pour une dépense évaluée au stade PRO avant mise en concurrence à hauteur d’un montant de 431 500 € HT.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 5
Convention n° :
Le montant réel de la participation financière respective des parties sera calculé à l’issue de la notification des marchés et précisé par voie d’avenant à la présente convention.
De même, tout ajustement du montant des marchés de travaux sera pris en compte par voie d’avenant à la présente convention pour ajuster la répartition financière (sauf variation de prix réputée prise en compte).
Les parties pourront chacun en ce qui les concerne rechercher des cofinancements auprès d’autres collectivités, de l’Etat ou de l’Union européenne.
4.2 – Modalités de règlement
En tant que maître d’ouvrage opérationnel, la commune réglera la totalité des dépenses de travaux à venir (estimation 431 500€ HT), sur présentation des factures établies en son nom et après certification du service fait.
Le Conservatoire remboursera à la commune la partie qui la concerne sur présentation d’un titre de recettes établi au vu d’un décompte certifié exact par l’agent comptable compétent, incluant l’impact financier de l’éventuelle application de la clause de variation des prix des marchés publics de prestations/travaux.
La commune adressera un titre de recette au Conservatoire à chaque demande d’acompte.
4.3 – Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
En application des règles relatives au FCTVA, seule la collectivité de Saint-Cyr-sur-Mer, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie pour les travaux le concernant d’une attribution du fonds de compensation.
En conséquence, la collectivité de Saint-Cyr-sur-Mer fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 – PROCEDURES DE PASSATION ET CONTROLE BUDGETAIRE
Afin d’évaluer le montant des marchés et de définir la procédure de passation à mettre en œuvre, les règles suivantes s’appliquent selon les seuils applicables aux marchés de collectivités.
ARTICLE 6 – AUTORISATIONS DE TRAVAUX
Le Conservatoire du littoral est chargé de l’élaboration et du dépôt des dossiers de demande d’autorisation de travaux en espaces remarquables et en site classé. S’agissant d’un établissement de l’Etat, les autorisations correspondantes sont délivrées par le Préfet et ont été obtenues.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 6
Convention n° :
ARTICLE 7 – REMUNERATION
La commune ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d’ouvrage opérationnel qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 8 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution) ; les ouvrages relevant du Conservatoire lui seront remis en pleine propriété.
Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages. La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des éventuelles réserves émises par la commune. Quitus est alors donné à la commune de sa mission.
Le suivi de l’action en garantie décennale doit être assuré par le propriétaire de l’ouvrage. De ce fait, après réception des travaux et expiration de la garantie de parfait achèvement, ce suivi sera assuré par le Conservatoire.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par la commune et en cours au moment de la remise des ouvrages sont également transmises au Conservatoire.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS D’EXECUTION
9.1 – Assurance et responsabilité
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers au cours de la réalisation de l’opération.
9.2 - Modifications
Toute modification de la présente convention se fera par avenant sur demande expresse d’une des parties.
9.3 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Lorsque le Conservatoire n’est pas maitre d’ouvrage opérationnel la règle suivante s’applique : sauf accord écrit du Conservatoire, le maître d’ouvrage opérationnel devra terminer les tranches de travaux en cours jusqu’à leur achèvement définitif et solder financièrement tous les contrats et marchés qu'il pourrait avoir contractés afin que le Conservatoire ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 7
Convention n° :
La résiliation de la présente convention peut également intervenir par accord entre les parties qui devra faire l'objet d’une décision conjointe.
9.4 - Litiges
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait à Fait à
Le Le
Pour le Conservatoire Pour la Commune
Le Directeur Le Maire
Liste des Annexes :
- Annexe n°1 : répartition des participations financières
- Annexe n°2 : Programme prévisionnel des travaux
- Annexe n° 3 : RIB
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 8
Convention n° :
ANNEXE 1
Répartition des participations financières
(selon estimation coût prévisionnel définitif)
Moe-Etudes-CT-CSPS Travaux
FINANCEURS
Commune de St Cyr-
sur-mer 189 500 € HT Conservatoire,
comprenant les
subventions Région,
Département et DREAL
82 286 € TTC 242 000 € HT
TOTAL 82 286 € TTC 431 500 € HT
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 9
Convention n° :
ANNEXE 2
Programme et montant prévisionnel des travaux
Programme des travaux :
Renfort structurel, drainage périphérique, refichage des fissures
Consolidation des arases sous toiture et changement des linteaux en bois défectueux Changement de certains planchers/plafonds (secteur cuisine)
Réfection des façades à la chaux
Réfection de la charpente et de la couverture
Changement d’huisseries
Changement des volets (pour les homogénéiser) en tranche optionnelle
Agrandissement de l’appentis à tracteur
Désamiantage et démolition du cochonnier et d’un appendice accolé à la Bastide
Lots Montant prévisionnel
Lot 1 : CONSOLIDATION STRUCTURELLE 114 150 € HT Lot 2 : DESAMIANTAGE-DECONSTRUCTION-MACONNERIE 97 099 € HT Lot 3 : MACONNERIE-ENDUIT 102 773 € HT Lot 4 : CHARPENTE-COUVERTURE 78 249 € HT Lot 5 : MENUISERIES EXTERIEURES 24 760 € HT + 14320 € HT de tranche optionnelle 417 031 € HT, 431 351 € HT avec la tranche optionnelle
ANNEXE 3
RIB de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250706-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025