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Déliberation - DEL20250708b Conservatoire du Littoral Convention chasse Foret communale de la Gache
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250708b Conservatoire du Littoral Convention chasse Foret communale de la Gache)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’USAGE
CYNÉGÉTIQUE
EN FORET COMMUNALE DE LA GÂCHE
COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Var 2023-2029 en date du 1er juillet 2023, Vu la délibération du conseil municipal en date du xx,
ENTRE
La commune de Saint Cyr sur Mer, représentée par son Maire, en exercice, Mr Philippe BARTHELEMY, dûment mandaté et conformément à la délibération de son Conseil Municipale en date du .....
Ci-après dénommé(e) « la Commune »,
d’une part,
ET
L’Association intercommunale L’Azur La Cadière Saint Cyr Bandol, régie par la loi du 1er juillet
1901, sise à 1542 chemin des Luquettes 83740 La Cadière d’azur, représentée par son Président,
M. Antonio CORLETO, dénommé ci-après « le Bénéficiaire ».
d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250708-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 PREAMBULE
A. CONTEXTE GENERAL ET PARTICULIER AU SITE
La commune de Saint Cyr sur Mer est propriétaire d’une partie du massif forestier de la Gâche.
Cette forêt communale est un espace naturel péri-urbain, qui abrite un patrimoine naturel remarquable.
La gestion de cette forêt repose sur plusieurs axes d’intervention :
- La préservation de la biodiversité (faune, flore, habitats prioritaires, milieux fragiles…) - L’ouverture au public et aux scolaires (sports, loisirs, animations pédagogiques…) - La prévention incendie
- La sécurité des usagers
Dans ce contexte, l’exercice de la chasse dans ce massif doit répondre à deux objectifs : - Maintenir une densité raisonnable de population des espèces animales sauvages, pour assurer la pérennité des peuplements forestiers et des habitats naturels, mais aussi la préservation des cultures / propriétés riveraines.
- Prendre en considération la multifonctionnalité de cette forêt ouverte au public, pour permettre la coexistence des activités, tout en garantissant un maximum de sécurité à l’ensemble des usagers (randonneurs, marcheurs, sportifs…).
La commune, en sa qualité de propriétaire forestier, est détentrice du droit de chasse.
OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Commune délègue le droit de chasse dans la Forêt communale de La Gâche au Bénéficiaire.
Mise en place d’une réserve de chasse sur les parcelles cadastrées suivantes,
telles que délimitées sur le plan annexé à la présente convention, qui correspondent à un secteur péri-urbain constitué de parcelles très fréquentées et de parcelles agricoles.
A l’intérieur de cette réserve de chasse, l’association intercommunale L’Azur La Cadière Saint Cyr Bandol est autorisée à chasser à tir, exclusivement dans le cadre de la régulation des populations d’espèces (sangliers / renards) susceptibles d’occasionner des dégâts sur les propriétés et exploitations agricoles. Les battues administratives pourront être organisées sur ces parcelles, après demande justifiée, obtention de l’autorisation de la Commune, et de son accord sur les dates.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250708-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Les Baumelles:
Section N° Lieu-dit Surface
AH 153 Les
Baumelles
30 28 15
AH 158 Les
Baumelles
0 07 95
AH 112 Les
Baumelles
1 49 05
AH 156 Les
Baumelles
0 06 32
AH 155 Les
Baumelles
0 26 95
AH 154 Les
Baumelles
0 20 30
AH 163 Les
Baumelles
0 14 10
AH 161 Les
Baumelles
0 07 20
TOTAL 32ha 60
a 02ca
La Madrague:
Section N° Lieu-dit Surface
BW 72 La
Madrague
15 21 77
BW 22 La
Madrague
0 81 58
TOTAL 16ha 03
a 35ca
Nartette:
Section N° Lieu-
dit
Surface
BV 10 Nartette 0 51 99
TOTAL 0ha 51a
99ca
Soit une surface totale de 49ha 15a 36ca.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250708-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 DUREE
La durée de la présente convention est de 3 ans.
Elle prend effet à la date de signature pour se terminer le 31/07/2028, sans possibilité de reconduction tacite. La non-reconduction n’ouvre pas droit à indemnité.
Des modifications mineures à la présente convention peuvent intervenir par voie d’avenant après accord des parties signataires, à chaque intersaison et au plus tard un mois avant l’ouverture de la chasse.
Tout changement de bénéficiaire ou de nouvelles parcelles entraînera la signature d’un avenant ou d'une nouvelle convention entre les parties, valable jusqu'au terme fixé dans la présente convention. Cette nouvelle convention ne pourra pas remettre en cause les clauses de la présente convention sauf accord exprès de toutes les parties.
REDEVANCE
Au vu des contraintes liées au site, la présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux.
DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.1. Conditions générales d’exercice de la chasse
L’autorisation de chasser est accordée uniquement au Bénéficiaire désigné ci-avant, elle ne peut pas être cédée à un tiers.
Toutefois pour les opérations de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le droit de chasser peut être accordé provisoirement à un tiers sur accord préalable
Le Bénéficiaire prend également en charge l’ensemble des dépenses qui relèvent des obligations réglementaires de l’organisation de la chasse : adhésion à la Fédération départementale des chasseurs, achat des bracelets, taxe à l’hectare, le cas échéant…
Le Bénéficiaire ne doit pas faire obstacle aux aménagements et activités liés à la gestion du site, à sa restauration, à son ouverture au public et aux usages autorisés.
De manière générale, le Bénéficiaire indique qu’il a une parfaite connaissance des parcelles objet de la convention et qu’il s’engage à alerter la commune sur des actes ou des faits portant atteinte à ces espaces et aux espèces.
Les lois et règlements en vigueur doivent être strictement respectés par le Bénéficiaire de l'autorisation, notamment ceux relatifs à l'urbanisme, à l’environnement, à la police, aux monuments historiques classés, à l’ouverture au public et à l'hygiène et à la sécurité au travail.
Le Bénéficiaire informe chacun de ses adhérents de la (ou les) zone(s) située(s) en réserve de chasse. Des pancartes réglementaires sont installées aux frais du Bénéficiaire, en périphérie de la Réserve, sur des emplacements définis en commun avec la commune.
Le règlement intérieur du Bénéficiaire reprendra dans son intégralité les règles et modalités particulières de pratique de la chasse incluses dans la présente convention et mentionnées dans le cahier des charges en annexe.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250708-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Le Règlement intérieur sera obligatoirement adressé à la Commune, au plus tard 1 mois avant l’ouverture de la chasse.
Toute activité et usage autre que ceux prévus à l’article 4 sont interdits sauf avec l’accord préalable de la Commune.
4.2. Conditions techniques d’exercice de la chasse
Les conditions techniques d’exercice de la chasse sont exposées dans le cahier des charges annexé à la présente convention.
De manière générale, le Bénéficiaire indique qu’il a une parfaite connaissance des parcelles objet de la convention et qu’il s’engage à alerter la commune sur des actes ou des faits portant atteinte à ces espaces.
Le Bénéficiaire ne doit pas faire obstacle aux aménagements liés à la restauration du site ou à son ouverture au public et aux usages autorisés.
Pendant et en dehors de la période de chasse, l’accès en véhicules à moteur est interdit, sauf par autorisation de la Commune à des dates et pour des raisons définies.
Les adhérents du Bénéficiaire devront ramasser et emporter les douilles après chaque tir et doivent respecter les plantations, les clôtures ainsi que les équipements installés par la commune (panneau d’identification et d’entrée de site notamment).
Tout panneau ou installation qui fera l’objet de déprédation par tir sera remplacé aux frais du bénéficiaire.
Le Bénéficiaire devra s’interdire et interdire sur les parcelles visées à l’article 1 :
• Toute activité incompatible avec l’affectation des biens objet de la présente convention, notamment :
o la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service et de sécurité,
o les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule,
• Les lâchers de tir
• La chasse sur les aires de stationnement et aux abords immédiats (maximum 150m) : les chasseurs doivent se présenter fusils déchargés et cassés, chiens tenus en laisse
• L’abattage, l’éhoupage, élagage d’arbres et arbustes.
• La création d’agachons et de postes à feu
• L’apport de matériaux divers à l’intérieur du site (palettes, piquets de clôture, bidons…)
4.3. Gestion par la chasse des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) de l’article R427-6 du code de l’environnement
Le Bénéficiaire contribue au respect des équilibres écologiques. Il prend toutes les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, pour que la présence des ESOD ne nuise pas aux équilibres écologiques, aux activités agricoles
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250708-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 situées sur ou à proximité du site et à la sécurité des personnes lors des déplacements routiers. Il a aussi pour obligation d’anticiper sur les besoins de destruction des animaux surabondants susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement.
En cas de difficultés rencontrées dans la maîtrise de la dynamique de ces populations, notamment celles du sanglier, le Bénéficiaire prévient la Commune pour qu’une solution puisse être trouvée et cela dès que la prolifération d’animaux à un niveau anormal est détectée par le Bénéficiaire.
En cas d’échec de gestion des ESOD par la chasse, la régulation administrative s’effectue sous l’autorité du préfet en lien avec la louveterie ou le Propriétaire le cas échéant.
4.4. Surveillance et police de la chasse
Conformément aux dispositions des articles L. 172-5 et L. 172-6 du code de l'environnement, le Bénéficiaire et ses membres sont tenus de faciliter les opérations de police de la chasse, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse et de protection de la faune et de la flore.
Tout chasseur qui fait obstacle à ces opérations se voit retirer l’autorisation de chasser sur le site pour une saison complète. En cas de récidive l’autorisation de chasser lui sera retirée définitivement.
En outre, le Bénéficiaire peut commissionner des gardes de chasse particuliers pour surveiller les parcelles objet de la présente convention. Dans ce cas, il assure la bonne application par ses membres de la réglementation générale, du règlement intérieur de chasse propre à sa structure et veille à lutter contre toute occupation ou usage non autorisé.
L’association devra fournir à la Commune, avant l’ouverture de la saison de chasse, la liste et les coordonnées des gardes-chasse particuliers assermentés en charge de faire respecter la présente convention. Elle tiendra la Commune informée de toute modification à cette liste qui interviendrait en cours de saison.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES
5.1. Responsabilités
Le Bénéficiaire assure la responsabilité pleine et entière du bon déroulement de l’activité de chasse sur le site.
Le Bénéficiaire est tenu de faire respecter les règles de sécurité prises en application de l’article L. 424-15 du code de l’environnement, des mesures complémentaires prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et des mesures, le cas échéant prévues par la présente convention.
Le Bénéficiaire reprend dans son règlement de chasse les dispositions techniques prévues par la présente convention et son cahier des charges qu’il tient à la disposition de la Commune un mois avant l’ouverture de la chasse.
Le Bénéficiaire est tenu d’informer l’ensemble de ses membres de l’ouverture du site au public (et de la fréquentation importante de certains secteurs) et qu’en conséquence ils doivent prendre toutes les mesures de précaution dans l’exercice de leur activité de chasse.
5.2. Assurances
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250708-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Le Bénéficiaire s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature résultant de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il répond, à l’égard des tiers, de lui-même ou de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou à l'occasion de travaux qu’il réalise ou qu'il fait réaliser.
Le Bénéficiaire produit chaque année, un mois avant la date de l’ouverture de la chasse une copie des attestations d’assurance « responsable-organisateur de chasse » et responsabilité civile afin que la Commune ne puisse pas être inquiétée.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1. Bilan annuel et gouvernance
Dans les trois mois suivant la fermeture générale de la chasse, le Bénéficiaire remet à la Commune, le bilan annuel de la saison de chasse comprenant l’ensemble des prélèvements réalisés parmi lesquels :
- Le nombre de battues au grand gibier,
- Le nombre d’animaux observés lors des battues
- Et le nombre d’animaux abattus en distinguant les mâles, les femelles et, pour le sanglier, les jeunes (bêtes rousses et marcassins).
L'inobservation de ces obligations constitue un motif de résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous.
6.2. Modification du représentant du Bénéficiaire
Si le représentant du Bénéficiaire vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de convention, la personne mandatée pour assurer l’intérim ou à défaut la personne amenée à le remplacer, en informe par courrier la Commune, dans un délai maximum d’un mois.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7.1. En cas de non-respect des articles de la convention, le Bénéficiaire ou la Commune pourront résilier de plein droit cette convention par courrier adressé à l’une ou l’autre des parties avec accusé de réception.
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Cartographie du parcellaire
- Annexe 2 : Cahier des charges
Convention établie le ……………………. à ……………………………
La Commune de Saint Cyr sur Mer
Monsieur le Maire
L’Association intercommunale
L’Azur La Cadière Saint Cyr Bandol
Monsieur le Président
Philippe BARTHELEMY Antonio CORLETTO Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20250708-DEL20250708-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 Annexe 1 : Plan de localisation
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250708-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Annexe 2 : Cahier des charges
En dehors des battues administratives, la chasse est interdite sur l’ensemble des parcelles.
Les battues (sangliers / renards) sont autorisées, sur l’ensemble des parcelles, dans le but de réguler les populations lorsqu’elles deviennent problématiques et de faire cesser les dégâts sur les cultures.
Elles seront autorisées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi, de 6 heures à 11 heures, durant la période fixée par l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse, édité annuellement par la Préfecture du Var. Elles sont interdites le mercredi, le dimanche, les jours fériés et pendant les vacances scolaires de la zone B.
Pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire devra impérativement prendre contact avec la Commune, en amont de chaque battue, pour vérifier que la date envisagée n’entre pas en conflit avec une autre occupation de la Forêt communale (animation pédagogique, par exemple) et afin que le Bénéficiaire et la Commune puissent prendre des mesures complémentaires d’information de la population.
L’association devra fournir à la Commune, avant l’ouverture de la saison de chasse, la liste et les coordonnées des chefs de battue. Elle fera connaître toute modification à cette liste qui interviendrait en cours de saison.
Fait le :
Le gestionnaire
Mr le Maire
Le bénéficiaire
Mr le Président
Mr Philippe BARTHELEMY Mr Antonio CORLETTO
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250708-DEL20250708-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025