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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 005 du 06 03 26 Optimized
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 005 du 06 03 26 Optimized)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-005
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant
l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de
transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) (4 pages) Page 4
39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans l'entreprise de décapage AERA
PATTHEY ET FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY (3 pages) Page 9
39-2026-03-04-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route
nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE (3 pages) Page 13
39-2026-03-04-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 17
39-2026-03-04-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5 chemin
des perrières - 39270 ORGELET (3 pages) Page 21
39-2026-03-04-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62 rue
Pasteur - 39220 LES ROUSSES (3 pages) Page 25
39-2026-03-04-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue
- 39210 VOITEUR (3 pages) Page 29
39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE (4 pages) Page 33
39-2026-03-04-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des
déportés - 39800 POLIGNY (3 pages) Page 38
39-2026-03-04-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé
dénommé « NORD OUEST » sur la commune de
CHAMPAGNOLE (39300) (4 pages) Page 42
2 39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé
dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune de
CHAMPAGNOLE (39300) (4 pages) Page 47
39-2026-03-04-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé
dénommé « SUD EST » sur la commune de CHAMPAGNOLE
(39300) (4 pages) Page 52
39-2026-03-04-00050 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé sur la voie publique - 39100 BAVERANS (4 pages) Page 57
39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX (4 pages) Page 62
39-2026-03-04-00052 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le magasin SAVEURS DES CONTINENTS - 19 rue
Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 67
39-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi
6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 (2 pages) Page 71
39-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au
lundi 9 mars 2026 à 8h00 (2 pages) Page 74
3 Préfecture du Jura
39-2026-01-12-00005
Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté
approuvant les caractéristiques de l'ouvrage
renouvelé de transport de saumure entre Etrez
(Ain) et Poligny (Jura)
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 4 PRÉFET PRÉFET PRÉF
DE L'AIN DU JURA DE SAONE-
Liberté Liberté ET-LOIRE Égalité Épalité Liberté
Fraternité Fraternité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura)
LE PRÉFET DE L'AIN LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-5, L. 554-8, L. 555-1, L. 555-12, R.554-48, R. 554-60, R. 554-8681, R. 555-4, R. 555-17;
VU ‘article R. 555-22 du Code de l'environnement permettant au préfet de département d'autoriser la canalisation ou le tronçon de canalisation concerné sur proposition du service chargé du contrôle par arrêté complémentaire;
VU le décret 2020-843 du 3 juillet 2020 qui institue le préfet de département ou coordinateur comme autorité compétente ;
VU le décret du 6 février 1975 déciarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canañsation de transport de saumure entre Etrez (Ain) à et Polligny (Jura) ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE Louis-Xavier ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX Pierre-Edouard ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR Dominique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1975 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par cansèsation construit per le GIE Cansel Bresse entre Etrez (An) et Poligny (Jura) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1975 susvisé, pour prendre en compte les parties déviées dans les départements de l'Ain, de Saône-et-Loire et du Jura, lors du passage de l'autoroute A39 ;:
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du ivre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concemant le tronçon de Etrez à Poligny dans la limite du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°AP-2023-34-DREAL du 4 mai 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poïigny (Jura) et concemant le tronçon de Etrez à Poligny dans le limite du département du Jura ;
13
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 5 VU l'arrêté préfectoral n°71-2023-06-07-00001 du 7 juin 2023 complétent l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de ssumure entre Etrez (Ain) et Pollgny (Jura) et concernant le tronçon de Etrez à Poligny dans le limite du département de Sadne-et-Loire ;
VU le rapport n°2022/04 « surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport » du groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en date de décembre 2022
VU les règles techniques annexées à l'arrêté du 11 mars 1997 approuvani les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (jura) ;
VU l'étude de dangers du saumoduc Etrez — Poligny, référencée 22CRA186-V3 VF d'octobre 2023,
VU le rapport EISE-OGSM-JSA-201X-00140 du 19 avril 2018 adressé par Storengy au service chargé du contrôle, portant sur les résultats de l'inspection par racieur instrumenté réalisée sur le saumoduc précité en 2017
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques initiales peuvent faire l'objet d'évolution via un arrêté complémentaire en application du R.555-4 susvisé:
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients que peut présenter la canalisation de transport de saumure exploitée par le GIE Cansel Bresse entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) vis-à-vis des intéréts mentionnés au || de l'article L.555-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le transporteur doit mettre en place les mesures pour garantir l'intégrité de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes et assurer ia protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le GIE Cansel Bresse a proposé de limiter sa pression d'exploitation en tout point à 30 bars relatifs pour permettre l'exploitation au moins jusqu'à la fin des travaux de réparation en cours de planification vis-à-vis du risque de corrosion
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de. la région LE, 22 LL AR LLL LEL AXE LL+. À v m
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Les règles techniques de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié sont ainsi modifiées per les suivantes :
« ARTICLE 9 - Pression maximale en service
La pression maximale de service (PMS} ne pourrs excéder 30 bars relatifs sur l'ensemble de la canaksation. Des dispositifs efficaces seront utilisés pour empêcher le dépassement de ls PMS
ARTICLE 2
Les autres dispositions des règles techniques annexées à l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié restent, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur inchangées.
ARTICLE 3 - Délais et voies d
La présente décision est sournise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès des tribunaux administratifs de Lyon, Besançon et Dijon selon les modalités suivantes :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de le canalisation présente pour les imtérèts mentionnés à l'articie L. 554-5 du Code de l'environnement dans un délæ de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage ou de la publication de ls décision ;
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 6 *__ par la société concernée par la présente décision dans un délai de deux mois à Compter de sa notification.
La requête peut également être déposée à l'adresse internet suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
ARTICLE 4 = Publicité
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale des mairies suivantes pendant une durée d'un mois : Etrez, Marboz, Pirajoux, Beaupont, Domsure. Condali, Joudes, Dommartin-les-Cuiseaux, Champagnat, Cuiseaux, Le Miroir, Augea, Flacey-en-Bresse, Beaufort, Bonneaud, Mallerey, Trenal, Courtaoux, Courlans, Fontainebrux, Larnaud, Saint-Didier, Ruffey-sur-Seille, Quintigny, Saint-Germain les Arlay, Brery, Frontenay, Saint Lamain, Saint Lothain, Poligny
I! sera ensuite déposé dans les archives de ces mairies pour mise à disposition du public.
Les procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité seront adressés par les maires aux préfets de leurs départements.
Le présent arrêté est publié sur les sites internet des préfectures de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Jura est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur le Président du GIE Cansel Bresse sis Campus ENGIE-Bâtiment A2, 73 rue Jules Ferry 92 250 LA GARENNE COLOMBES et publié au Journal officiel de la République française.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Auvergne-Rhône-Alses chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée :
° à madame ls chefie de pôle canalisations appareils à pression - direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de ls région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL - PRICAE - PCAP) ;
° aux maires des communes listées à l'article 5 du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, 14 5 JAN. 2978 Lons-le-saunier, le 2 JAN. 2026 Macon, le 1 6 JAN. 2076
Le préfet de l'Ain Le préfet du Jura Le préfet de Saône-et-Loire
PEER \
Dominique DUFOUR
Louls-Xaviar THIRODE
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 7 Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 8 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00033
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé
dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET
FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé 9 Ex . PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA LiEsrri Épaiiré Freisrsite
Burèeu de la Sécurité intérieure
et des polices adrménistratines
te polos adrninist atues
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intériéure, notamment les articles L2231 et suivants, les artictes 125141 à
L255-1 et les articles R251-1 à R254-2:
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20181213-025 13 décembre 2018 autorisant Monsieur Romuald PATTHEY, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans son entreprise A.E.R.A, située rue Arago à POLIGNY (39800);
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de {a commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jurs et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Patrice PATTHEY, dirigeant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS —- rue François Arago — 39800 POLIGNY ;
Vu le récépissé de dossier complet du 5 février 2026 (dossier n° 2018/0200) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Patrice PATTHEY, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l’entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS — rue François Arago — 33800 POLIGNY, qui comporte 2 caméras extérieures. Les modifications portent sur le
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé 10 changement du responsable du système, la diminution du délai de conservation des images et le retrait d'une caméra extérieure.
Seules les caméras filmant
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit etre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, ay moyen d'une affiche apposée aux points d'acces. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
caractère Dersonrel p rovenant du sys tème de vidéoprotection,
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durées maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police au des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité 3 compétence
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé 11 départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacernent ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, Changement defs) personnes) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable dy traitement de
EP
l'expiratio ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en Cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L2517-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2531 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11— PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 ruc Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait 3 Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet gt par délégation
La directr abinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé 12 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00040
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route
nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 13 En | PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA EAcA
Figure
Ererervité
Bureau de la Sécurité mtérieure
ct des pobces admenistrates
Fo polices adrinistaties
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2241 et suivants, les articles L2514 à
L25541 et les articles R25141 à R254-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-005 du 1 avril 2021 autorisant Monsieur Sébastien BRUN, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie FOURNEE DU REVERMONT située S route nationale - Sainte Agnès à VAL SONNETTE (39190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de |3 commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Sébastien BRUN, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - S route nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE ;
Vu le récépissé de dossier complet du 19 janvier 2026 (dossier n° 2021/0040) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Sébastien BRUN, gérant, responssble du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie FOURNEE DU REVERMONT = 5 route nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE comportant 2 caméras intérieures.
ras fil espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 14 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
"accé x données s'exercers auprès de là personne responsable du traitement des données à
| enant du système de vidéoprot
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'obyet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le €as échéant, les destinataires des données, Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les sgents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûrnent habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de |a commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 15 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne{s) habilitées) 3 accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de Ne de la EE autorisation est se, 5 ans. Li perenne responsable du traitement de
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à [a personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de ls commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et pas délégation
La diréctri cabinet
Virginie BROUËT-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 16 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00041
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 17 E |
DU JURA
Liaréé
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Frrisraité
Bwroau de la sécunté inténoune
el des polices scninistrisuves
Pêle pales admestratiues
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2511 à
L2551 et les articles R251-1 à R254-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-028 du 6 octobre 2020 autorisant le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 340 avenue d'Offenbourg 3 LONS LE SAUNIER (39000);
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madarne Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2010/0142) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame l3 directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue d'Offenbourg - 39009 LONS LE SAUNIER, comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 18 4 ! . + y
Le matériel instailé doit récondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Articlé 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche sapposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD), l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 61343,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes au des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issucs de systèrnes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 19 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale dé l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de camméra(s), changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander ay préfet son . | : l'expirati lélai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L257-3, L2521 à L252-5, L2531 à L 253.5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départernentale de la police nationale du Jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de |3 commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, Le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La direc cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 20 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00042
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5
chemin des perrières - 39270 ORGELET
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 21 E. | PRE FET Cabinet du Préfet
DU JURA
Lidrté
£gsaiteé Frateraies
Bureau de la sécunté intérieure
et des polices scninistritives
Pâle pouces andrmrenistratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection Installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5 chemin des perrières - 39270 ORGELET
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 à
L255 et les articles R251-1 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura :
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du |ura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-027 du 21 décernbre 2020 autorisant le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidécprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 5 chemin des perrières à ORGELET (39270);
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vy l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5 chemin des perrières - 39270 ORGELET ;
Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2010/0112) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5 chemin des perrières - 39270 ORGELET, comportant 6 caméras intérieures .
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 22 Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2- FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service protection de la clientèle RGPD —- DPO du PT Lol
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 61313.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes où des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le ternitoire de la cornmune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 23 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s} habilitée{s}) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son { L4 l'expirati lélai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L257-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieur£, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Jura. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour €e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement dè données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et pæ délégation
La directr cabinet
Virginie B SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 24 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00043
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62
rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 25 Eu _ PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Liberté
Egatst Fraterailé
Bureau de la sécurté inténounc
el des polices schistes
Pâle polices adrmmistratines
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant renouvellement d'autorisation du systeme de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62 rue Pasteur- 39220 LES ROUSSES
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 à
L2551 et les articles R251-1 à R254-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura:
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-851PA-20201221-032 du 21 décembre 2020 autorisant le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 62 rue Pasteur aux ROUSSES (39220);
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20249902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole — 62 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES ;
Vu e récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2010/0135);
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES, comportant 6 caméras intérieures .
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 26 Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes 3 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts av public particulièrement exposés 3 des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du systèrne, les finalités poursuivies par le traiternent, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
SA ’ L ic ion de lientéle RGPD — U
crédit agricole.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5- TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données 3 caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 27 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle dernande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de ste de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable dy traitement de e 2ersonnel raven nt d tème de vidéopgro ion devra nder au préfet son t | iQ délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, 12534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mêrne de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité,
Article 12 -EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ay maire de là commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet gt délégation
La direct cabinet
Virginie B8RO UZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 28 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00044
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire
du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210
VOITEUR
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210 VOITEUR 29 E | | PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA Lilerté
Frateroité
Bureau de la SéCcunRé intérieure
et des polices acministratives
FOIQ PpOrCes admMaNIStraTivEes
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260204-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210 VOITEUR
LE PRÉFET OÙ JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, les articles L251-1 à
12551 et les articles R251-1 à R254-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-030 du 21 décembre 2020 autorisant le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 1 grande rue à VOITEUR {39210);
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240802-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellernent de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de widéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole —1 grande rue - 39210 VOITEUR ;
Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 {dossier n° 2010/0120) :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Ie responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole — 1 grande rue —- 39210 VOITEUR, comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210 VOITEUR 30 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité survante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données ét un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux don “ f i i à
crédit agricole.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210 VOITEUR 31 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméraf{s), changement de délai de conservation des données, changement defs) personnets) habilitées) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de sp de ia nes autorisation ne de # ans, LA neconne nanonsabie du Lrafemens de nel pr 4
nr Hot Ad ES nc Lori US à a
Article 19 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 + EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour cæ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet gt pag délégation
La diréctri cabinet
Virginie B T-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210 VOITEUR 32 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00045
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur la voie publique -
39100 VILLETTE LES DOLE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE 33 E 3 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Dre
Fraterures
Euresu de la sécurité intérisures
et des polices adrminstratives
Pôle poicés adrrinist-at ses
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223:1 et suivants, les articles L2511 à
12551 et les articles R25141 à R254.2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210705-022 du $ juillet 2021 autorisant Monsieur le maire de VILLETTE LES DOLE (39100) à installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents dé cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de VILLETTE LES DOLE (39100) sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique ;
Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2021/0121) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de VILLETTE LES DOLE (39100), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection installé sur la commune comportant 8 caméras de voie publique, détaillé comme suit :
- abords de l'école - rue de l'église : 1 caméra
- abords de la salle des fêtes : 1 caméra
- rue de Goux : 1 caméra
- grande rue / entrée Sud : 1 caméra
- route de Choisey : 2 caméras
- grande rue / entrée Nord : 1 caméra
- rue du bois : 1 caméra
ss la
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE 34 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchéets, de matériaux ou d'autres objets
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement evropéen RGPD), l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service 3 contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
C Ê x s'exercera au de !a personne responsable du traitemen é
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas œ une nas de flagrant délit, d'une vas RES ou d'une dub est judiciaire, le à 7 3 :
39 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
-les agents des services de holice ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la où des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'articie L. 212218 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE 35 c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-144,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relevent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont |a présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personn rovenant du systèm i
re lement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 19 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 3 L252-5, 12534 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traïtement de données à caractère personnel provenant du systèrne de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE 36 Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provénant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet raélégation
La directri abinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE 37 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00046
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des
déportés - 39800 POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 38 E 3 | PRÉFET Caäbinet du Préfet
DU JURA AY
Fos Envrervits
ureau de ls Sécurité intérieure
et des polices administratives
Fôke polices sdrninistratiess
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 à L25541 et lés articles R25141 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8S1PA-220210705-040 du 5 juillet 2021 autorisant le responsable sécurité du crédit mutuel à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du crédit mutuel située 18 place des déportés à POLIGNY (33800) ;
Vu l'arrêté préfectoral rm DSC-BSIPA-20240992-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse du Crédit Mutuel sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY ;
Vu le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2026 (dossier n° 2010/0212) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse du Crédit Mutuel, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des déportés - 33800 POLIGNY, comportant $ caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation pr orale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 39 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence av règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
L 4 + ’ f Î £°
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis lé Cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, dé modification, de consultation, dé communication ct d'éffacernent des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions -
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police au des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dément habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont |a présence est requise dans les salles de commandement au sein désquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 40 -les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changernent du service ou de a personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9- DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de Se æ la prénenee autonsation est de 5 ans. RILPRTONNR lOSRORERRRS MU (TA GMErE
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L2517-2, L257-3, L25241 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...
Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité,
Article 12-EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sers adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du systèrne de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet r Aélégation
La directri binet
Virginie BROU UZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 41 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00047
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre
vidéoprotégé dénommé « NORD OUEST » sur la
commune de CHAMPAGNOLE (39300)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « NORD OUEST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 42 E 3 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Léterié
Égoiite
Ærartrniré
Bureau de à sécurité intérieure
ct des polices administratives
Pêle polices acrninistrasives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé «x NORD OUEST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles L2511 à
L255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-023 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (35300) à modifier le périmètre vidéoprotégé Nord Ouést sur sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300) sollicite le renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé a NORD OUEST n sur sa COMMUNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2015/0136) :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame l3 directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé 3 Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300), responsable du traitement de données à caractère personnel, provenant du périmètre de vidéoprotection dénommé « NORD QUEST » sur la commune, délimité géographiquement par les adresses suivantes : Avenue Edousrd Herriot, rue Stephen Pichon, rue des tennis, rue de Verdun et rue de la Moulette.
les! IC nÊcESsi isation préfectorale
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « NORD OUEST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 43 Article 2-FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités survantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme
- SCCOUrS aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- prévention des atteintes à [a sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés 3 des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION OÙ PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas A une Fee de flagrant délit, d une nue pps ou d'une information A : Lx
30 jou
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins dé leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
2) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « NORD OUEST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 44 c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article B - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de{s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation,
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. REA DE FOR AVR SEA données 3 caractère personnel provenant e de vidéoprotection devra dem réf, renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L2534 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « NORD OUEST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 45 Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mots à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité,
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet ralélégation
La directric abinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « NORD OUEST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 46 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00048
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre
vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur
la commune de CHAMPAGNOLE (39300)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 47 E PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA Sa
f fr: f
Frareraits
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Fôk poices adrrénistratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, les articles L2511 à L2554 et les articles R251-1 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-024 du 6 juillét 2020 autorisant Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (33300) à modifier le périmètre vidéoprotégé Centre Ville sur sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-007 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie SROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300) sollicite le renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur 5a commune ;
Vu ke récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2015/0137) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé 3 Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39200), responsable du traitement de données à caractère personnel, provenant du périmètre de vidéoprotection dénommé x CENTRE VILLE » sur la commune, délimité géographiquement par les adresses suivantes : rve Baronne Delort, place Camille Prost, rue du clos Didier, rue de l'égalité, avenue de la République, rue Ripotot et rue Aymé Berthot.
séules | ras fi bi né ci isati ‘f |
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 48 Articie 2-FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre 3 l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention d'actes de terrorisme
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
c f Î rsonne responsable du traitement des données à aract son { ;
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra étre portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L, 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L, 212218 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 49 b} Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufét enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dent ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure 3dministrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorsle de tout déplacement ou ajout de caméras dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s} personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement dy service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans, La cononne rosnonsable du trabement de données 3 caractère personnel provenant du syst e vi r renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, at en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 50 Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de 53 notification à personne responsable du traïtement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité,
Article 12 -EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directri LE
ff
Virginie x T-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 51 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00049
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre
vidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur la
commune de CHAMPAGNOLE (39300)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 52 E 3 | | PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Lier
faits Lrarrrité
Bureau de la Sécurité intérieure
et des polos adrunistratives
Fo polices &dminist'at mas
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé «x SUD EST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 12234 et suivants, les articles L25141 à L2551 et les articles R251-1 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-025 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300) à modifier le périmètre vidéoprotégé Sud Est sur sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20249902-001 du 2 septernbre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madarne Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu |l3 demande par laquelle Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300) sollicite le renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur sa commune;
Vu le récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2015/0138);
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300), responsable du traitement de données à caractère personnel, provenant du périmètre de vidéoprotection dénommé « SUD EST » sur la commune, délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue Jean Jaurès, rue Léon Blum, rue Progin, 81 rue de la République, rue Maréchal Foch, boulevard Clémenceau, rond point de Pontalier et 87 rue de la République,
Seules les caméras filmant des r j risati ctorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 53 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme
- SeCOUrs aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des nsques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de val - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme - protéction des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression où de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
LITE 1e A
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, | : onservation des do xée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 Jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, lé motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de |a ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article |, 2212-22 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b} Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 54 c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'articie L. 132-14-1,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement dets} personne(s) habilitée{s} à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L2634 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra étre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 55 Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prétecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de 5a notfication à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrièe inet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 56 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00050
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur la voie publique -
39100 BAVERANS
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00050 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 BAVERANS 57 PRÉFET
DU JURA EE
Futé
Frarervits
Cabinet du Préfet
Lureau de la sécurité intérieure
ex des polices adrrunsstratives
Fôle poices adrrinist'atises
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 BAVERANS
LE PRÉFET OU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles 12511 à L2554 et les articles R251-1 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210705-015 du 5 juillet 2021 autorisant Monsieur le maire de BAVERANS (39100) à installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de BAVERANS (39109) sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique ;
Vu le récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2021/0113) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de BAVERANS (39100), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé sur la commune comportant 6 caméras de voie publique, détaillé comme suit :
- cour de la mairie / grande rue : 1 caméra
- impasse du Pertuis / ateliers municipaux : 1 caméra
- rve du moulin / point d'apport volontaire : 1 caméra
- route des sarrazins : 1 caméra
-rve du canal : 1 caméra
- rue des crêts : 1 caméra
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00050 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 BAVERANS 58 Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 -FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissernent d'atteindre les finalités suivantes :
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Article 3 - INFORMATION OÙ PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible ét permanente, au moyen d’une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à à | | ic vidé :
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra tré portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel its sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
3) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-22 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00050 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 BAVERANS 59 €) Les agents dés communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-414.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dénnées à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par ke chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traltément de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement de rsonne roven nt eme de vidéoprotection devra demander au son " | ai,
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00050 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 BAVERANS 60 Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerle du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au mare de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
cabinet
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00050 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 BAVERANS 61 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00051
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur la voie publique -
39500 TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX 62 E 3 : PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
LEsrré
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Aureau de la sécurité intérieure
el des pohoes sdrinistratnnes
lé polices Aciminitrates
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment les articles L2232 et suivants, les articles L25141 à
L255-1 et les articles R25141 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210705-023 du 5 juillet 2021 autorisant Monsieur le maire de TAVAUX (39500) à installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la cornmission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madarne Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de TAVAUX (39500} sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique :
Vu le récépissé de dossier complet du 6 février 2026 (dossier n° 2021/0123) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de TAVAUX, responsable du traiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé sur la commune comportant 26 caméras de voie publique et 1 caméra intérieure, détaillé comme suit :
- parking mairie / 6 rue nationale : 1 caméra
-rve de Chalon : 1 caméra
- place Saint Gervais / maison de la musique / espace Saint Gervais / espace France Service : 3 caméras - rue de Molay : 1 caméra
- place des droits de l'Homme : 2 caméras
- avenue Kennedy : 2 caméras
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX 63 - parking avenue de la République : 4 caméras
- avenve de la République / entrée Tavaux depuis Damparis : 1 caméra - avenve Victor Hugo : 2 caméras
- avenue Cardinal Mercier / entrée Tavaux depuis INNOVIA / Stade Paul Martin : 2 caméras - rue de Friesenheim / entrée Tavaux depuis Dole : 1 caméra
- rond point de la biche ] accès pare des Vernaux : 1 caméra
- rue de Dole / entrée Tavaux depuis Dole : 1 caméra
- rue d'Abergement / entrée Tavaux depuis Abergement / gymnase : 2 caméras - rue du Luxembourg/ point d'apport volontaire : 1 caméra
- rve Henri Dunant / collège des Vernaux : 1 caméra
- bâtiment stade Paul Martin : 1 caméra intérieure
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2-FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre 3 l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention et là constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- protection des abords immédiats des bâtiments ét des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION OÙ PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche spposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
es D OITUEE LE
caractère personnel provenant du sys tè m e de vidéoprotec tion,
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le Cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6— ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX 64 service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la où des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires dé fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-1441,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dent ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacernent ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le drait d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de don s à Cara rsonnel provenant du système de vid Oo ion devr man renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 3 L252-5, L2531 3 L 253.5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX 65 pourra être retirée, apres que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...},
Articlé 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, ou de sa publication au récueil précité,
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La direct cabinet.
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX 66 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00052
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans
le magasin SAVEURS DES CONTINENTS - 19 rue
Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00052 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 67 En | PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Lifrrté
£gnté
Frateroité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices adrmmnstratives
Pôle polices administrares
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
le magasin SAVEURS DES CONTINENTS — 19 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L2512 à 125541 et les articles R2514 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20210491-013 du 1° avril 2021 autorisant Madame Corinne FLOCHON, gérants, à installér un système de vidéoprotection dans le magasin SAVEURS DES CONTINENTS situé 19 rue Lafayette à LONS LE SAUNIER (33000) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Madame Corinne FLOCHON, gérante, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin SAVEURS DES CONTINENTS — 19 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu le récépissé de dossier complet du 12 février 2026 (dossier n° 2021/0053) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Corinne FLOCHON, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le magasin SAVEURS DES CONTINENTS — 19 rue Lafayette — 39000 LONS LE SAUNIER , comportant 2 caméras intérieures.
| fi f Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00052 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 68 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'acces. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieuré et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
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Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 6173-13,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régonale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dément habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00052 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 69 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra étre signalée au préfet {changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai dé conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service au de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidé tection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Articie 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait 3 Lons-le-Ssunier, le 4 mars 2026
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00052 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans 70 Préfecture du Jura
39-2026-03-06-00002
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à
17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 71 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DU JURA Liberté
Fraterswésé
Bureau de la Sécurité Intéseure et Gus Polices Adminstranves
Po Sécurité INtéreure
ARRÊTÉ N°CAB-8SIPA-20260306-002
portant interdiction de rassemblement automobile sur là voie publique dans le département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.2171 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 2231, 3221, 322-3, 431-3 et suivants et R610-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L,22154 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle à connaissance et de veiller à ce que ces mesures solent proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.22151 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'au regard de farticle L.27-1 du Code de la sécurité intérieure, sont souris à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces évènements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité constituent une réunion publique et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant qu'un rassemblement automobile x Sideways21000 » et «x Rass021000 » à été constaté le 31 janvier 2026, dans le département du jura, sur le parking de l'enseigne Carrefour, sis dans ke commune de Choisey, avec la présence de 70 véhicules et 100 personnes, nécessitant l'intervention des forces de police et de gendarmerie ; qu'un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à des infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre publie ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordre publie, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses (x drifts », « burns »} pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec de grands excès de vitesse ;
Considérant que de tels rassemblements automobiles ont également été organisés dans les départements limitrophes du jura et ont occasionné des troubles à l'ordre public importants ; que de nombreuses infractions y sont régulièrement, voire systématiquement, relevées par les forces de l'orcdire ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
2099 Lorslie-Syne CEDEX
rue de LyPotrenwe C5 GO
T4. : 03 42680 00
Mél grofornromiue gone fi
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 72 ARRÊTE
Article 1": La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Jura, à compter du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 437.9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans ke champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de Farticle L.2719 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Fait à Lons le Saunier, le 6 mars 2026
Le préfet
Délais et voies de recours :
Le présent arrëté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux suprés du préfet du jura,
- Soit d'un recours hiérarchique auprés du ruinistre de l'intérieur,
l'absence de révonse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de réjet qui peut effe-mème être déférée su tribunal administratif dans les deux mois suivants 53 publication. li an est de même en cas de décision explicite de rejet ; - Soit d'un recours contentieux detant & Wibuns' adinétret terrilorialement compétent. Le Libuna édrnnistatif peut étre saisi d'un recours déposé vis Ppolcmion Télérecours citoyens, accesable par le site intemet vasanctelercours fr
MXN Lonete-Saurrer CIDX
M con dm à Prétectre C5 ASE
Ti. : 010400 PA DO
Mal : Grofecruron EnNLT
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 73 Préfecture du Jura
39-2026-03-06-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé(free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au
lundi 9 mars 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 74 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DU JURA
Liberté Époité
Frarereité
uregu de le Sécurité intérieure et des Polices Adrrenistratiyes Péle Sécurité néricure
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260306-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 21-S à L 211-8, L 21-15, R 211-2 à R 21#9 et R 21-27 à R 211- 30;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Ædouard COLLIEX, préfet du jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 6 mars 2026 et le lundi 9 mars 2026 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'articie L2n1-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gène occasionnée par le niveau sonore extrimement élevé de la musique diffusée, peut conduire à La dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nornbre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
22030 Lorc ke Samar CECEX
& rue de litréecrure Tél: D A8688 OC
MA. , ufocluresisra éurÉr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 75 Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L22151 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article T° : La tenue de tout rassernblernent festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 2172 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de ss confiscation par le tribunal judiciaire,
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du jura et ls directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Fait à Lons le Saunier, le 6 mars 2026
Le préfet
Pierre-Edouard COLLIEX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mais à compter de sa notificstion : - Soit d'un recours gracieux auprès du oréfet du jure,
- Soit d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur,
L'absnce de répanse de ladmmnistsation pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée a Libunaf administratif dans les d'eux mois suivants 52 publication fl en est de même en cas de décision explicite de rajet ; - So d'un recours contentieux desant de tribunal acministranf centarialenrant compétent. Le eribunai sdrninistretf peut être saisi d'un cours déposé vi l'apoWcstion Tékracours cioyens, sccenibde par le ste interet vravrateerconurs fr
22020 Lurs-£-Sammer: CEDEX
ê eue de la Préfecture- TE : 03828684 00
Mél srafnchire@asrs souvÉr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 76