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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 007 du 06 03 26 Optimized
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 007 du 06 03 26 Optimized)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-007
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190
BEAUFORT ORBAGNA (3 pages) Page 4
39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460
FONCINE LE HAUT (3 pages) Page 8
39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant
autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé
« CENTRE VILLE » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) (4
pages) Page 12
39-2026-03-04-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant
autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé
« MOREZ HAUTS » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400)
(4 pages) Page 17
39-2026-03-04-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la
commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique (4 pages) Page 22
39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords
des locaux des pompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons -
39290 DAMMARTIN MARPAIN (3 pages) Page 27
39-2026-03-04-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le
supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT
CLAUDE (3 pages) Page 31
39-2026-03-04-00011 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords
des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura -
8 rue des lilas - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 35
39-2026-03-04-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du
centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école
des neiges - 39310 LAMOURA (3 pages) Page 39
39-2026-03-04-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans l'hôtel du département - 17
rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 43
2 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT (4 pages) Page 47
39-2026-03-04-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 72 cours
Sully - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 52
39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot -
39570 MONTMOROT (4 pages) Page 56
39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté -
340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 61
3 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00002
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir
-39190 BEAUFORT ORBAGNA
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA 4 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA Liberté
Egalité
Prerervité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices admanistratives
26e polices acminstratiyes
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2514 à L255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA ;
Vu le récépissé de dossier complet du 15 janvier 2026 (dossier n° 2026/0007) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION OU DISPOSITIF
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY "n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA, comprenant 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA 5 Articié 2 — FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de |a personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ls durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux ct établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellément désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur Île territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par ke maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA 6 - les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable dy traitement ge données à caractère ersonnel provenant du è 4 ‘ pd
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L257-3, L25241 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, au encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de 5a publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée 3 la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et pér délégation
La directri cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA 7 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00003
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460
FONCINE LE HAUT
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT 8 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Liberté
Égañrcs
Frarrrmité
Bureau de la Sécurité intérieure
ex des polices administratros
PO polices 2Cminestrasnes
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles —- 39460 FONCINE LE HAUT
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles L2514 à
L255 et les articles R251-1 à R254-2;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination dé Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles —- 39460 FONCINE LE HAUT ;
Vu le récépissé de dossier complet du 15 janvier 2026 (dossier n° 2026/0008) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitément de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux
abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT, comprenant 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT 9 Article 2 -FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglement européen RGPD), l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, j j
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maxirnale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissernents ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dément habilités par lui ;
- lés opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ét des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellernent impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires dés données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou lé chef d'unité à compétence départementale, régonale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT 10 - les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra tre signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s} à accéder aux données, changement du service ou de fa personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 —- DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement UE [ aie :_HOCTSONHErE “Lan d 212 [I . id | 1 QGOrTrIMIQE ( OENMOECCLIC €
Article 10- SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L257-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de [a sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la oréfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de 5a publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sant chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Îa personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de |la commune d'implantation du système ct au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfe
Pour le préfetgt pat délégation
La directr inet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT 11 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00005
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant
autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé
dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune
des HAUTS DE BIENNE (39400)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 12 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Liberté
Lpues
Fréterditi
Bureau de la SCuriLÉ mLérmeure
et des polices administratnnes
FO POUCES 2MINET ETES
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (33400)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles 12571 à L255-1 et les articles R251-1 à R254-2:
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-091 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (33400), sollicite l'autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur s3 commune ;
Vu le récépissé de dossier complet du 22 janvier 2026 (dossier n° 2026/0025) :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition dé Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400) responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à créer sur sa commune un périmètre de vidéoprotection dénommé «x CENTRE VILLE », délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Lamartine, rue de la République, Quai Jobez, Quai des écoles, rue Merlin, rue de la promenade, place Notre Dame et avenue Charles de Gaulle.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrèté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 13 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie - prévention ét la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts ay public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de |3 sécurité intérieure et la référence au règlement evropéen RGPD, l'identité du responsable du systèrne, les finalités poursuivies par le traiternent, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne au du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une énquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 17 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article S - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identitiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L, 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212248 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés ét habilités par le maire;
C) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-144.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 14 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont Ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement où ajout de caméras dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation,
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au ent 4 mois a ‘expirati e ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, {a présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...},
Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25090 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 15 Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et av sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préf par délégation
La dire binget
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 16 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00006
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant
autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé
dénommé « MOREZ HAUTS » sur la commune
des HAUTS DE BIENNE (39400)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « MOREZ HAUTS » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 17 E 3
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Liberté
Épañicé
Froteruité
Bureau de la sécurité intéricure
ex des polices adrmimstratives
Pôle polices adrrinistratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-00$ portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotègé dénommé «x MOREZ HAUTS » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, les articles L251-1 à
L255-1 et les articles R251741 à R254-7;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2028 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400), sollicite l'autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « MOREZ HAUTS » sur sa commune;
Vu le récépissé de dossier complet du 22 janvier 2026 (dossier n° 2026/0026) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à créer Sur $a commune un périmètre de vidéoprotection dénommé «&« MOREZ HAUTS », délimité géographiquement par les adresses suivantes : Quai Alrmé Lamy, rve Wiladimir Gagneur, rue Victor Bérard, rue Emile Zola, rve de la République, rue du Docteur Regad, rue Yacinthe Cazeaux et chemin de la citadelle.
ules | armés
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « MOREZ HAUTS » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 18 Article 2 -FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie - prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publie particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des carnéras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercer 1
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixéeà 17 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5- TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés :
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L, 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b} Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 13241441.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « MOREZ HAUTS » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 19 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la we privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les sgents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de holice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans lé cadré d'une procédure sdministrative ;:
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité prétectorale de tout déplacement ou ajout de caméras dans le périmètre, en lui adressant un courrièr accompagné d'un nouveau plan d'implantation,
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation,
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 19 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mère de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date dé sa notification av responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « MOREZ HAUTS » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 20 Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et av sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfe délégation
La direc binet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé « MOREZ HAUTS » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 21 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00007
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE
BIENNE afin de filmer la voie publique
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique 22 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
LéEsrté
Éçalité Erdltreie
Bureau dé Ls scurILé miléeure
et des polices administrates
45e polices adrmnstrar nes
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2511 à
L255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Prerre-Edouvard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-007 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de là cornmission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) afin de filmer différents lieux de la voie publique;
Vu le récépissé de dossier complet dy 22 janvier 2026 (dossier n° 2026/0027) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400), responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer sur 52 commune un système de vidéoprotection comprenant 11 caméras de voie publique, détaille comme suit :
- viaduc de la gare : 2 caméras;
- carrefour route de Saint Claude / rue Voltaire : 3 caméras
- carrefour rue de la concorde / rue de la République : 1 caméra
- square rue de la République : 1 caméra
- avenue de la libération : 1 caméra
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique 23 - avenue Louis Paget : 1 caméra
-rue de l'église - La Mouille : 1 caméra
-rve de la mairie — Lézat : 1 caméra
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 -FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes ct la défense contre l'incendie - prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ov d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitéernent, les droits des persannes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de c ion des do fi 17jours dans la demande rra être por à 39 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant uné durée maximale de 3 ans,
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi qué, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique 24 L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 13214,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadré d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents dés services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de{s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles 1251-2, L25%-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique 25 Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de ss notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du systèrne de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité,
Article 12 -EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, Chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont uné copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lonsde-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le pré ar délégation
La di i e cabi net
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique 26 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00008
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords des locaux des
pompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons -
39290 DAMMARTIN MARPAIN
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux des 27 PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA Lébersé
Frsteroiti
Bureau de la sécunté intérieure
et des polices admninsurstives
Pôle polices adrrnistratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux des
pompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons - 39290 DAMMARTIN MARPAIN
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles L2514 à
12563 et les articles R25174 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2028 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jurs et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Jérémie MAGNO, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux des pompes funèbres MAGNDO - lieudit neuf sillons - 39290 DAMMARTIN MARPAIN ;
Vu le récépissé de dossier complet du 29 janvier 2026 (dossier n° 2026/0037) :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéopratection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Jérémie MAGNO, gérant, responsable du traiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux des pompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons —- 33290 DAMMARTIN MARPAIN, comprenant 5 caméras extérieures.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux des 28 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes - - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols - Secours à personne - défense contre l'incendie
Article 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le publie doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règiement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
droit d'accès aux don ‘exercera aupr la personne res sable du traitement des donné
3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effscement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 5- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 61343.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellernent désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de |l3a commune ow de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux des 29 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable au traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, Changement des) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de GR lo présente pe nes est 7 S ne Li-RRannA craaneauie cu tratRInen de donnée demand préfet son ne Eu mois avant K DR ds ce nt
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-8, L2534 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura élé à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La dir cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux des 30 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00010
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue
du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 31 PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Lilwrté Fpaies
Tratervite
Lureau de la sécurité intérieure
ex des pobocs adrmenistratives
Pôle polioss sdrminist-atives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché Bi1- rue du crêt du blef - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L25114 3
L255- et les articles R251-1 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Franck BIDET, directeur du patrimoine du groupe Schiever, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché Bn - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE ;
Vu le récépissé de dossier complet du 4 février 2026 (dossier n° 2026/0045) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Franck BIDET, directeur du patrimoine du groupé Schiever, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection dans le supermarché Bi — rue du crêt du bief — 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE, comprenant 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 32 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissernents ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION OU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone, Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du directeur du magasin.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d' une e enquête de flagrant délit, d'une enquête PrENTAUR:s ou d'une Information judiciaire, l& 3 ; 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel ét informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relévent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dément habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces sournis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ow des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 33 régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les avtorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra étre signalée au préfet {changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement des) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle déermande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
| durée de validité de la PrEERe autorisation est ve 5 ans. La paranne canonsabis du traiement
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-41 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |l pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le pr s
Pour le préfe r délégation
La directr inet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 34 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00011
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords des locaux de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du
Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00011 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE 35 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Léerré
Fratrwiré
Bureau de la sécurité miérieure
et des polices 2dministratives
Ale polices sdminstranres
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-4 et suivants, les articles L2514 à
L2551 et les articles R25141 à R254-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura ;
Vu Vlarrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de l3 commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Thomas FEBVRE, responsable logistique, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu le récépissé de dossier complet du 6 février 2026 (dossier n° 2026/0048) ;
Vy l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION OÙ DISPOSITIF
Monsieur Thomas FEBVRE, responsable logistique, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrèté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéapratection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du jura — 8 rue des lilas — 39000 LONS LE SAUNIER , comprenant 1 caméra extérieure.
smslas | éras fil Li déÉrau banthnr cnét
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00011 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE 36 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre ls finalité suivante : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une Carnéra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
e droit d'ac ’
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613413.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonalé ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00011 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE 37 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), Changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans, La personne responsable du traitement = n nant d Ë e vidéoprotection d demander au cf l à roi T lon d lélai.
Article 10- SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intéricure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité inténeure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au resoonsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité,
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la 2ersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, lé 4 mars 2026
Le préfet,
Four le préfet et
La dire
délégation
cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00011 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE 38 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00013
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords du centre de
vacances L'école des neiges - 350 chemin de
l'école des neiges - 39310 LAMOURA
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA 39 E =
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Lrierté
Fgalisé
Frateruité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices scdministratiucs
Pôle cohces adrenestratyes
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges — 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2511 à
L2654 et les articles R2514 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-091 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Madame Coralie BUGNOT, directrice, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges — 39310 LAMOURA ;
Vu le récépissé de dossier complet du 17 février 2026 (dossier n° 2026/0058) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Coralie BUGNOT, directrice, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA, comprenant 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espac l $ isati
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA 40 Articlé 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante : - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÉS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d’une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de |a sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de là personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et d0ment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonalé ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, 2onale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA 41 municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée av préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
a durée de gs de fa présente autorisation est de 5 ans, La personne responsable au traitement
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ét en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, 125241 à 1252-65, L253-1 8 L 253-5 du code de la sécurité intérnreure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mème de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, où de 5a publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet
Pour le préfet élégation
La directri et
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA 42 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00031
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé
dans l'hôtel du département - 17 rue Rouget de
Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé 43 Ex | PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA fierté
Lysité Ærattrwité
Suroau de la sécurité mténoun
el des poboss administre
Pêle polices aciminirratises
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'hôtel du département- 17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-4 et suivants, les articles L2511 à L255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 partant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03920160630-037 du 30 juin 2016 autorisant Monsieur le président du conseil départemental du jura à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'hôtel du département situé 17 rue Rouget de Lisle à LONS LE SAUNIER (33000) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de |3 commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du prétet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le président du conseil départemental du Jura sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'hôtel du département - 17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2026 (dossier n° 2016/0127);
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président du conseil départemental du jura, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'hôtel du département - 17 rue
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé 44 Rouget de Lisle — 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure et de 6 caméras extérieures.
Seul ras fi | |
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2-FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
it d'acce n s'exercera auprès de la direction générale des services.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé 45 systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers ét agents de police judiciaire :
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou sjaut de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de ee ce > présente autorisation est de À ans. La penonne rancnsable du traiement de
4 i |‘ ir
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L2631 3 L 253-5 du code de ls sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le {la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai dé deux mois à compter de la date de sa notification à là personne responsable du système, ou de 5a publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfe délégation
La direct cabinet
Virginie BROUFÉSAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé 46 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00037
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le quartier des
Crochères - 39570 MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 47 E 3 ; PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Lieté
Égsatiré Fraternité
Bureau de le sécurté inténoure
et des polices scdministratives
Pôle polices adrremstratises
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 à
L255+ et les articles R251-1 à R254.2 ;:
Vu le décret du 12 mars 2025 partant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-014 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le maire de MONTMOROT (38570) à installer un système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du Z septembre 2024 modifié portant renouvellement de là commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction :
Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de MONTMOROT sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT ;
Vu le récépissé de dossier complet du 6 janvier 2026 (dossier n° 2020/0060) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de MONTMOROT, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT, comportant 6 caméras de voie publique.
Seules Les caméras filmant des espaces ouverts ic nécessitent un risation on orale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 48 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments ét installations publics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol où de trafic de stupéfiant - obligation d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ardures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ou dé vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ét la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la persanne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article S - TRAÎTEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Article 6—- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212248 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 49 ©) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef dé service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s}, changement de délai de conservation des données, changement des) personnef{s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article S - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la peinte autorisation est de 5 ans. ESERNTE HAE E du LEE de
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, 12531 à L 253.5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourrs être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 50 Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractere personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnél provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait 3 Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directri binet
Virginie BROU ZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 51 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00038
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la banque populaire -
72 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 52 E .
PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Liberté
ETES d'rsterstei
Bureuu de la sécurité intérieure
et des polices acministranves
Pôle polices gdrremistratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la banque populaire — 72 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2514 à
L25511 et les articles R251-1 à R254-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D$C-8SIPA-20210401-024 du T° avril 2021 autorisant le responsable sécurité de la banque populaire de Bourgogne Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire située 72 cours Sully à LONS LE SAUNIER (39000) ;
Vu arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrèté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 3 Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la banque populaire de Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 72 cours Sully — 39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu le récépissé de dossier complet du 6 janvier 2026 (dossier n° 2010/0127) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION OU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la banque
populaire de Bourgogne Franche Comté, responsable du traîtement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 72 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER, comportant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 53 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des carnéras, dé manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammeé représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ét la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
caractère cersonn | provenant à systèm de idéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel ct informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, cour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-183,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes 3 là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 54 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée av préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du systèrne de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement &u ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne{s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service eu de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de là présente autorisation est de 5 ans. La personne le du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-5, L2532 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Articie 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité,
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice dé cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrèté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directri abinet
Virginie B -FSAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé 55 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00017
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire
de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570
MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT 56 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Lébersé
Fgeñité
d'rarerviré
Bureau de ls sécurité intérieuec
et des poboes administratmos
Pôle polices 4d-nirostr at
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2514 à
L255-1 et les articles R251-1 à R254.2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240617-001 du 17 juin 2024 autorisant le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté à installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne située 16 avenue Maillot à MONTMOROT (39570) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comité sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT ;
Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2024/0082) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT 57 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT, comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La modification porte sur l'ajout d'une caméra intérieure.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité dés personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de val - protection des abords immédiats des bétiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de |a personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitément de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 6135-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT 58 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données 3 caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dément habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur Île territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'État.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement dé délai dé conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la panne autorisation est cs S ans. La personne responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas dé manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, 1251-35, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aurs été à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, (| pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de 52 notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT 59 Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, lé 4 mars 2026
Le préfet,
Pour le p p# délégation
La di i cabinet
Virginie BROUÊT-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT 60 Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00020
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans les locaux de la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche
Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS
LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000 61 E =
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Liévrté
Éguiiré
Franresté
Bureau de la sécurité mtérieure
et des poices administratives
26e polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à
L25541 et les articles R251741 à R254-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230327-043 du 27 mars 2023 autorisant Madame Marie-Agnès CUDREY-VIEN, directrice générale, à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Socialé Agricole (MSA) de Franche Comté situés 340 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER (39000);
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240802-001 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu Farrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Alain AUPLAT, responsable dés moyens généraux, sûreté et systèmes d'informations de la MSA Franche Comité, sollicite l'autorisation &e modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg — 39000 LONS LE SAUNIER ;:
Vu le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2026 (dossier n° 2010/0141) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAIÎTEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Alain AUPLAT, responsable des moyens généraux, sûreté et systèmes d'informations de la MSA Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000 62 présenté, à modifier le dispositif installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Cornté — 340 avenue d'Offenbourg — 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 3 caméras intérieures, Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajout de 2
caméras intérieures. Seules les caméras filmant des espaces ouverts ay public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répandre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Articté 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention d'actes de terrorisme
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans dés lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un nurnéro de téléphone. Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service DPO de la MSA.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000 63 régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'État.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement des) personne(s) habilitée{s} à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9— DURÉE DE VALIDITÉ
Le durée dé validité de le présente autorisation est e 5 ans. La personne responsable du sraitement 1x
préfet son HO Sr 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L2517-3, L2524 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de {a sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de $a notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
Le préfet
Pour le préfet délégation
La directri net
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000 64