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Déliberation - convention de realisation a lacquisition de vehicules au titre du bouclier de securite departemental aide aux collectivites
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - convention de realisation a lacquisition de vehicules au titre du bouclier de securite departemental aide aux collectivites)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CONVENTION DE REALISATION RELATIVE A L'ACQUISITION DE VEHICULE(S) AU TITRE DU
BOUCLIER DE SECURITE DEPARTEMENTAL
Aide aux Collectivités
ENTRE
le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en
vertu de la délibération de la Commission permanente en date du 5 avril 2024,
ci-après dénommé « le Département »,
ÉT
la commune de Villeparisis, représentée par son Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil
municipal en date du 6 novembre 2023,
ci-après désignée « le maître d'ouvrage »,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n°7/03 du 19 novembre 2021, le Conseil départemental a approuvé la définition et la
mise en œuvre d’une stratégie départementale globale dénommée « bouclier de sécurité ». Ce dispositif
prévoit notamment l'accompagnement de la modernisation des équipements des polices municipales et
intercommunales, ainsi que la sécurisation des espaces publics par le développement de la vidéo-
protection.
Par délibération n°7/09 du 16 décembre 2021, abrogée et remplacée par délibération du 8 avril 2022,
l’Assemblée départementale a adopté le règlement du fonds départemental d'aide à l'équipement des
polices municipales et intercommunales et de la vidéo-protection.
Le maître d'ouvrage sollicite le Département pour un projet d'acquisition de véhicule(s).
Après examen du dossier de demande de subvention du maître d'ouvrage, le Département a décidé de
conclure la présente convention avec celui-ci.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien financier du Département
au maître d'ouvrage, conformément aux principes relatifs au volet d'aide aux collectivités du Bouclier de
sécurité départemental et au règlement du fonds d'aide à l'équipement des polices municipales et
intercommunales et de la vidéo-protection.
Cette opération concerne un projet d'acquisition de véhicule pour la police municipale. Ce dernier
permettra ainsi aux agents d'assurer plus efficacement leurs missions.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s'engage à soutenir financièrement le maître d'ouvrage par le versement d'une
subvention.
Pour l'acquisition de véhicule «Peugeot SUV 3008 hybride à moteur thermique», la subvention
départementale s’élèvera à 17 535,83 €, soit 50 % d’une dépense HT plafonnée à 40 000 €.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240530-PM24_09312-CC
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Le tableau de répartition du financement de l'opération est le suivant :
Coût restant à la
Coût de Aide de l'Etat al rÉSineEs Subvention charge du maître
l'opération HT (FIPD, DETR) ë départementale d'ouvrage (20 %
minimum)
35 071,66 € 17 535,83 € 17:535,83€
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage s'engage à :
- respecter les dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux caractéristiques de sa
gestion et de ses champs d'activités,
- accepter et faciliter tout contrôle de l’emploi de la subvention départementale par les agents du
Département mandatés à cet effet, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile (tels que factures
acquittées, état de mandatements, rapport de Commission de Sécurité),
- se conformer aux prescriptions comptables définies par les lois et règlements qui lui sont
applicables,
- respecter les avis techniques formulés par le Département,
- faire mention « action financée par le Département de Seine-et-Marne » et apposer le logo
départemental sur les véhicules financés.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Après signature de la convention de réalisation, le versement prévu peut être effectué au profit du
maître d'ouvrage.
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le maître d'ouvrage s'avère inférieure au montant total
subventionnable initialement prévu, la subvention départementale attribuée est révisée en proportion
du niveau d'exécution constaté, par application du taux indiqué à l'article 2 de la convention de
réalisation.
ARTICLE 5 : DELAI D'EXECUTION
L’acquisition du véhicule devra se faire dans les 12 mois à compter de la délibération de la CP
approuvant la convention. Le maître d'ouvrage devra transmettre au Département, la ou les factures
des véhicules acquis.
Ce délai pourra être prorogé par courrier, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de 12
mois mentionné ci-dessus.
Dans l'hypothèse où l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’aide devient caduque.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire devra mentionner la participation financière du Département sur tous les supports de
communication y afférant (rapports, affiches, plaquettes, articles de presse, mentions sur sites Internet
etc.) avec la mention « action financée par le Département de Seine-et-Marne » et l’apposition du logo
départemental sur les véhicules acquis avec l’aide de ce dispositif. À cet effet, le bénéficiaire prendra
contact avec la direction de la communication du Département.
Le Département pourra faire mention dans sa communication propre des opéfr*-"" 7: hrrnntiannéne Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240530-PM24_09312-CC
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 ARTICLE 7 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les différentes parties.
La présente convention s’achèvera lorsque la facture pour l'acquisition de véhicule est envoyée et
versée dans sa totalité par la subvention départementale ou si la présente convention est frappée de
caducité.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par le maître d'ouvrage à ses obligations contractuelles, la convention est
résiliée à l'expiration d’un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure demeurée infructueuse de
respecter ses obligations ou d'adresser un mémoire justificatif dans ce délai, envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un
préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant
de la présente convention jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REVISION ET DE RESTITUTION DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Le Département peut demander le reversement de tout ou partie de la subvention au maître d'ouvrage.
Ce dernier s'engage à restituer la somme demandée dans les cas suivants :
e si la subvention est utilisée par le maître d'ouvrage pour des équipements non conformes à ceux
qui sont définies dans la présente convention ou si le maître d'ouvrage ne respecte pas, ou de manière
incomplète, les engagements souscrits au titre de la présente convention de réalisation,
en cas de résiliation, le Département se réserve la possibilité de demander la restitution de tout
ou partie de la subvention versée en vertu de la présente convention, deux mois après notification par
lettre recommandée mettant en demeure la commune de respecter ses obligations ou d'adresser un
mémoire justificatif dans ce délai.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les signataires de la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant
saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Fait à Melun, en deux exemplaires originaux, le 1 6 MAI 2024
Pour la Commune de Villeparisis Pour le Département de Sejhe-et-Marne,
Le Maire Le Président du Conseil départemental
Jean-François PARIGI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240530-PM24_09312-CC
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240530-PM24_09312-CC
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024