Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00007 DUCOTE
Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00007 RIONDY
Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00007 RIONDY
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00012 GAUCHON
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 0005 MERY
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00008 GUIMOND
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00008 GUIMOND
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00001 YAZANEL
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00006 FOUGEROUSSE
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00003 SCI CHARNAY BOURG
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00007 LITAUDON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00007 LITAUDON)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 26 00007, déposée le 20/03/2026
De: Monsieur Bruno LITAUDON, Madame Michèle LITAUDON
Demeurant: 275 Chemin de la Lye 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 4 Rue Claude Brosse, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AP80
Pour: Construction d'une maison individuelle de manière traditionnelle en brique sur vide sanitaire comprenant
la démolition du bâtiment existant.
Surface de plancher créée : 110,14 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 20/03/2026;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable
en date du 1er avril 2026;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 2 avril 2026;
Vu les préconisations de MBA -Direction des déchets ménagers et assimilés en date du 17 avril 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de
l'assainissement en date du 23 avril 2026;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R452-1 a) du code de l'urbanisme, vous ne pourrez pas entreprendre
les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze (15) jours à compter de la plus tardive des deux dates
suivantes:
• Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté;
• Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
DOSSIER N° PC 71105 26 00007 PAGEl/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article
R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une
autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de
son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, !'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux: à la fin des travaux, une déclaration attestant !'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
sera adressée à la mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux.
Dans les cas listés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5
mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
AT03. Attestation respect règlementation thermique L'attestation de respect de la réglementation thermique,
lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code
de l'urbanisme]
DOSSIER N" PC 71105 26 00007 PAGE2/2