Compte-Rendu - Réunion+du+12+

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Compte-Rendu - Réunion+du+12+ Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Réunion+du+12+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNE DE PONT D'OUILLY

COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL DU 12 SEPTEMBRE 2017

Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire

à laquelle assistaient : Jacky LEBRETON – Maryvonne GRAINDORGE – Gilles MAUDUIT Maire-adjoints – Christiane HUREL – Eric MARAIS – Lydia RIGOT – Franck DUMAY – Vincent MEYER – Sylvie HELIE – Cassandre BRIAND, conseillers municipaux

Absentes excusées : Sylvie RAIRIE pouvoir à Maryvonne GUIBOUT – Chantal MARIE pouvoir à Lydia RIGOT

Urbanisme – Droit de préemption – Délégation de l'EPCI à la Commune – Délégation du Maire La Communauté de communes du Pays de Falaise est devenue automatiquement compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Ce transfert de compétence emporte compétence pour l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain, en application de l’article L211-2 du code de l’urbanisme Le droit de préemption urbain peut être instauré, en application de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, dans les communes dotées d’un PLU approuvé ainsi que dans les communes dotées d'une carte communale approuvée, dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement.

Pour la Communauté de communes l’intérêt d’un droit de préemption réside, dans le cadre strict de ses compétences.

C’est pourquoi le conseil communautaire a, par délibération du 6 juillet 2017, décidé : o d’instaurer le droit de préemption urbain sur les communes membres de la CdC couvertes par un PLU approuvé ou une carte communale ;

o de déléguer à Monsieur le Président, au titre des dispositions de l’article L5211-9-7, l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions suivantes :

acquisitions sises sur les zones d'activités économique ;

o de déléguer aux communes dotées d’un Plan local de l’Urbanisme ou d’une carte communale, l’exercice du droit de préemption dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) pour la réalisation d’une opération d’intérêt communal.

Compte tenu du PLU approuvé dans la commune, il est opportun que la commune instaure, au regard de la délibération du conseil communautaire, le D.P.U. sur les zones U – AU – Ux – 1 AUX et 2 AUX du PLU.

Le Conseil municipal

• Vu les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et L213-3 ; • Vu la délibération n°103/2017 du conseil communautaire du 6 juillet 2017 ; • Considérant que le Droit de préemption ne peut être établi que dans le cadre des compétences de l’EPCI ;

• Considérant l’intérêt pour la commune d’exercer, le cas échéant, son droit de préemption sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le PLU –

Après en avoir délibéré,

CONSTATE

o l’instauration du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de communes du Pays de Falaise ; o la délégation de ce DPU aux communes dotées d’un PLU sur les zones U et AU ; ACCEPTE la délégation pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU communal ;

DELEGUE au profit du Maire l’exercice de ce DPU pour l’exercer au nom de la commune ; DEMANDE au Maire de transmettre une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner lorsqu’elles concernent les zones d’activités économiques ;

PRÉCISE que cette délibération doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans 2 journaux diffusés dans le Département.POINT INFO 14 – Demande label « Maison des services au public »

Considérant la convention signée le 21 juillet 2017 entre la Commune de Pont d'Ouilly et le Conseil Départemental du Calvados permettant la création d'un « Point Info 14 »,

Considérant le courrier du Conseil Départemental en date du 10 juillet 2017 indiquant à la commune de Pont d'Ouilly la démarche à suivre pour la mise en place de la labellisation de ce Point Info 14 en « Maison des services au public »,

le Maire informe les membres du Conseil Municipal que cette labellisation sera actée par un arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados ce qui permettra ensuite de déposer une demande de subvention FNADT au titre des dépenses de fonctionnement de la « Maison des services au public ». Le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal afin de l'autoriser à :

- adresser à la préfecture du Calvados une demande de labellisation du Point Info 14 en Maison des services au public,

– solliciter après labellisation une subvention de fonctionnement de l’État au titre du FNADT, – signer tous documents utiles dans le cadre de cette procédure de labellisation. Après en voir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord à ces propositions.

Questions diverses :

Travaux de mise aux normes de la Mairie - Présentation est faite au Conseil du dossier de consultation des architectes. Il s'agit de la mise aux normes accessibilité, incendie et amélioration des performances énergétiques. Les études nécessaires à ces aménagements sont prévues sur 3 mois et la durée des travaux pourra s'étendre sur environ 6 mois. L'ouverture des plis est fixée au 6 octobre prochain et le choix de l'architecte sera proposé au Conseil Municipal le 10 octobre.

Journée citoyenne samedi 16 septembre - Les habitants, les membres d'associations et les conseillers sont invités à unir leurs efforts pour améliorer quelques endroits de la Commune. Rendez-vous est fixé à 9 heures à l'atelier municipal.

Jumelage : les Anglais de Chipping-Campden seront reçus à la Mairie le dimanche 24 septembre à 11 heures. Le Conseil est invité à cette réception.