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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - ARE CU00119226H0015 AFF 16 07 02 08 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Récépissé de dépôt d’un certificat d’urbanisme d'information
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé un certificat d’urbanisme d'information. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS.
Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un certificat d’urbanisme d’information tacite.
Toutefois, faute de pouvoir réclamer des pièces complémentaires, l’administration peut vous retourner votre dossier sans l’instruire, si celui-ci est incomplet.
La demande de certificat d’urbanisme d'information :
n°CU00119226H0015,
réalisée par : Bénédicte BAUD Notaire,
a été reçue par la Mairie de : IZERNORE
Numéro de téléphone : 04.74.76.96.76
le : 13/07/2026.
Dossier déposé par voie
électronique
Accusé d’enregistrement
électronique : 13/07/2026
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
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