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Acte - ARE DP00119226H0011M01 MARMETH C MODIF AFF 31 07 16 08 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - ARE DP00119226H0011M01 MARMETH C MODIF AFF 31 07 16 08 26)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
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2
Récépissé de dépôt d’une demande de
modification d’une autorisation délivrée en
cours de validité* ou de régularisation
Vous avez déposé une demande de modification
d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de
régularisation. Le délai d’instruction de votre dossier
est de :
– deux mois pour les demandes de modification d’un
permis de construire une maison individuelle ;
– trois mois pour les demandes de modification d’un
permis de construire ou d’un permis d’aménager ;
– un mois pour les demandes de modification d’une
non-opposition à déclaration préalable
→ Si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un permis modificatif tacite.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier
mois suivant le dépôt, le délai initial ne pourra
plus être modifié. Si aucune réponse de
l’administration
ne vous est parvenue à l’issue de ce délai, vous
pourrez commencer les travaux[1] 2 après avoir :
– adressé au maire par voie papier, (en trois
exemplaires) ou par voie électronique, une déclaration
d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle
de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou
sur le site officiel de l’administration française :
http://www.service-public.fr
– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
Le permis n’est définitif qu’en l’absence
de recours ou de retrait :
• dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
• dans le délai de trois mois après la date du permis,
l’autorité compétente peut le retirer, si elle
l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas. 2 /
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Le projet ayant fait l’objet d’une demande de modification
du permis n°DP00119226H0011M01
délivré le : 07/05/2026
déposée à la mairie le : 30/07/2026
par : Madame MARMETH CLAIRE MARIE PIERRE
fera l’objet d’un permis modificatif tacite[2] à défaut de réponse de l’administration
dans le délai de deux mois ou trois mois (mentionné ci-dessus) après la date de
dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le
terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au
modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
L’autorisation peut faire l’objet d’un recours
administratif ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d’une période
continue de deux mois d’affichage sur le terrain
d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie
publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et
au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code
de l’urbanisme).
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des
tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et
servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si le
permis de construire respecte les règles
d’urbanisme.
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.