Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 16 RAA spécial DCL du 16 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 16 RAA spécial DCL du 16 septembre 2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 16 RAA spécial DCL du 16 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

N° Spécial 16 Septembre 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 16 Septembre 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page

DCL/BRGE

N° 2019-164 11.09.2019

Arrêté fixant la composition de la Commission

Départementale d’Aménagement Commercial des

Hauts-de-Seine (CDAC)

3

2DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Arrêté DCL/BRGE n°2019-164 du 11 septembre 2019 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Hauts-de-Seine (CDAC)

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-031 du 20 février 2018 fixant la composition de la commission départementale de l’aménagement commercial des Hauts-de-Seine ; VU la proposition de l’association départementale des maires de France de désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;

VU la proposition des chambres consulaires de désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;

VU l’avis de l’Unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement ;

VU l’avis de la Direction départementale de la protection des populations ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Hauts-de- Seine est constituée comme suit :

a) Six élus locaux :

- Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

- Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération

intercommunale mentionné à l’article L143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de

cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son

représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à

défaut, un membre du conseil départemental ;

- Le président du conseil départemental ou son représentant ;

- Le président du conseil régional ou son représentant ;

3- M. Alain BORTOLAMEOLLI, maire de Villeneuve-la-Garenne, représentant les

maires du niveau départemental ou son représentant, ou à défaut M. Roger DUGUE,

conseiller municipal à Gennevilliers.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

b) Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des

consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du

territoire :

- Collège n°1 (consommation et protection des consommateurs) :

Titulaire : Monsieur Gérard SCHREPFER

Suppléante : Madame Mélissa HOWARD

Association Léo Lagrange Défense des consommateurs à Levallois-Perret

Titulaire : Monsieur Pierre BECK

Suppléant : Monsieur Bernard DUCELLIER

Association UFC Que Choisir à Châtenay-Malabry

- Collège n°2 (développement durable et aménagement du territoire) :

Titulaire : Monsieur Jean-Sébastien SOULÉ

Suppléant : Madame Marie-Christine DURIEZ, architecte conseiller

CAUE 92 à Nanterre

Titulaire : Monsieur Olivier DELOURME

Suppléant : Monsieur Jacques CAPET

Environnement 92

c) Deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Titulaire : Monsieur Patrick PONTHIER

Suppléant : Monsieur Dominique NORGUET

Chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-Seine

Titulaire : Monsieur Xavier IRONDO

Suppléant : Monsieur Aristide VU

Chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R751-1 du code de commerce, le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, il est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

4ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Le nombre d’élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise. Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.

Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d’implantation désigne les membres visés au premier alinéa.

ARTICLE 4 : Pour chaque demande d’autorisation, la composition de la commission appelée à statuer fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Nanterre, le 11 septembre 2019

P/ le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Vincent BERTON

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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