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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 09 30 RAA spécial DCL du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 09 30 RAA spécial DCL du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 30 septembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 30 septembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2024-416 30.09.2024
Arrêté portant habilitation de la société C2J
Conseil à réaliser les études d’impacts des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale dans le département des Hauts-de-
Seine
3
DCL/BRGE
n°2024-417 30.09.2024
Arrêté portant habilitation de la société
Commercité à réaliser les études d’impacts des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine
4
DCL/BRGE
n°2024-418 30.09.2024
Arrêté portant habilitation de la société Mall &
Market à établir les certificats de conformités des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale dans le département des Hauts-de-
Seine
6
DCL/BRGE
n°2024-419 30.09.2024
Arrêté portant habilitation de la société Mall &
Market à réaliser les études d’impacts des dossiers
de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale dans le département des Hauts-de-
Seine
7
DCL/BRGE
n°2024-420 30.09.2024
Arrêté portant habilitation de la SARL Olivier
Fouqueré – Cabinet Emprixia à réaliser les études
d’impacts des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine
9 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024-416 en date du 30 septembre 2024 portant habilitation de la société C2J Conseil à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 13 septembre 2024 par la société C2J Conseil, sise 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d’Ascq (59650) en vue de réaliser les études d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu l’accusé de réception électronique délivré le 26 septembre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société C2J Conseil, sise 4 avenue de la créativité à Villeneuve d’Ascq (59650), est habilitée, au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro EI-09-2024-11. 4
L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024-417 en date du 30 septembre 2024 portant habilitation de la société Commercité à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ; 5
Vu la demande d’habilitation déposée le 24 septembre 2024 par la société Commercité, sise 29 cours Tolstoï à Villeurbanne (69100), en vue de réaliser les études d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de- Seine ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu l’accusé de réception électronique délivré le 25 septembre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société Commercité, sise 29 cours Toltoï à Villeurbanne (69100), est habilitée, au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de- Seine, sous le numéro EI -09/2024 – 10.
L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 6
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024–418 en date du 30 septembre 2024 portant habilitation de la société Mall & Market à établir les certificats de conformités des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale dans le
département des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44- 6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 18 septembre 2024 par la société Mall & Market, sise 18 rue Troyon à Paris, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de- Seine ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu l’accusé de réception électronique délivré le 25 septembre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société Mall & Market sise 18 rue Troyon à Paris, est habilitée, au titre de l’article L. 752- 23 du code du commerce, à établir les certificats de conformités des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro CC -09-2024-02. 7
L’habilitation est octroyée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024-419 en date du 30 septembre 2024 portant habilitation de la société Mall & Market à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; 8
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 18 septembre 2024 par la société Mall & Market, sise 18 rue Trpyon à Paris, en vue de réaliser les études d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu l’accusé de réception électronique délivré le 25 septembre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société Mall & Market, sise 18 rue Troyon à Paris, est habilitée, au titre de l’article L. 752- 6 du code du commerce, à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro EI -09/2024 – 09.
L’habilitation est octroyée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 9
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024–420 en date du 30 septembre 2024 portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré – Cabinet Emprixia à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 19 avril 2024 par la SARL Olivier Fouqueré – Cabinet Emprixia sise 61 boulevard Robert Jarry au Mans (72000), en vue de réaliser les études d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
La SARL Olivier Fouqueré – Cabinet Emprixia sise 61 boulevard Robert Jarry au Mans (72000), est habilitée, au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d’impacts des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro EI -09/2024 – 08.
L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : 10
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/