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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°133 en date du 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°133 en date du 19 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-133
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du
raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de
transport d'électricité du poste Haplincourt sur la commune du
même nom (30 pages) Page 3
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-05-19-00001 - Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation
de la circulation routière (3 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du
SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames Lières Ferfay et
Amettes (SIVU ALFA) (4 pages) Page 38
62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 (4 pages) Page 43
62-2025-05-16-00003 - arrete demission office AGNEZ LES DUISANS (2
pages) Page 48
2 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2025-05-16-00004
Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du
raccordement par liaisons aériennes à 225000
volts au réseau de transport d'électricité du
poste Haplincourt sur la commune du même
nom
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 3 Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Énergie Climat Logement et Aménagement du Territoire
ARRÊTÉ D’APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE DU RACCORDEMENT PAR LIAISONS AÉRIENNES A 225 000 VOLTS AU RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ DU POSTE HAPLINCOURT SUR LA COMMUNE DU MÊME NOM
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M.Touvet (Laurent) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité ;
Vu le dossier déposé le 27 mars 2025 par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) - centre développement et ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, sollicitant une approbation du projet de raccordement du futur poste « Haplincourt » au réseau de transport d’électricité, nécessitant la réalisation d’une double ligne aérienne à 225 000 volts en entrée en coupure sur la ligne Morchies – Pertain-piquage-Transloy ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s’est déroulée du 3 avril 2025 au 11 mai 2025 inclus ;
Vu les avis favorables sans observations de la communauté de communes du Sud-Artois du 4 avril 2025, de la fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais, du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais du 8 avril 2025, du service national d’ingénierie aéronautique du 9 avril 2025, du syndicat intercommunal des eaux du sud Artois du 11 avril 2025, de la direction interdépartementale des routes du Nord du 14 avril 2025, du Trapil du 24 avril 2025, de la mairie d’Haplincourt du 28 avril 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 4 Vu les avis favorables avec recommandations du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur du 22 avril 2025, du gestionnaire de réseau de gaz Natran du 14 avril 2025, de la direction de la circulation aérienne militaire du 24 avril 2025 et de la chambre d’agriculture du Pas-de-Calais du 6 mai 2025 ;
Vu l’avis réservé de la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées par l’intermédiaire de la réponse de l’état-major de zone du 23 avril 2025 ;
Considérant que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R323-27 du code de l’énergie ;
Considérant que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R323-40 du code de l’énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Arrête
Article 1er
Le projet de raccordement du poste « Haplincourt » au réseau public de transport via ligne aérienne à 225 000 volts Morchies – Pertain-piquage-Transloy sur la commune de Haplincourt, porté par Réseau de Transport d’Électricité – centre développement et ingénierie Lille, est approuvé.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ».
Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l’énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R323-30 susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'article R323-29 du code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.
Article 4
Les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatifs aux lignes à 225 000 volts Haplincourt - Morchies et Haplincourt – Pertain-piquage-Transloy, annexés à la présente approbation, sont approuvés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 5 Le bénéficiaire de la présente approbation fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique des ouvrages dans le délai prévu par les plans de contrôle et de surveillance précités.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution intervenue sur les lignes électriques ou une évolution dans leur environnement est susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Les plans de contrôle et de surveillance susmentionnés précisent comment le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des évolutions intervenues dans l'environnement des lignes électriques n'ont pas augmenté l'exposition des personnes au champ électromagnétique. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, les plans de contrôle et de surveillance fixent un délai plus court.
Article 5
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée en mairie de Haplincourt, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7
Cette approbation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 4 et cela, conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Article 8
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d’Électricité, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et Monsieur le Maire de Haplincourt.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, Monsieur le maire de Haplincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Arras, le 16 mai 2025,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christophe Marx
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 6 Le réseau
de transport
d'électricité
Mémoire en réponse aux avis reçus dans le cadre de
l’Approbation de Projet d’Ouvrage (APO)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 7 Table des matières
1. PRÉAMBULE......................................................................................................................................3
2. MÉMOIRE EN RÉPONSE DE RTE AUX AVIS REÇUS..................................................................................3
2.1. Entités consultées ayant rendu un coupon réponse sans observation...................................3
2.2. Entités consultées ayant rendu un avis..................................................................................3
2.3. Réponses aux avis...............................................................................................................12
3. ANNEXES........................................................................................................................................13
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 8 1. PRÉAMBULE
La Direction Régionale Environnement Aménagement Logement (DREAL) a lancé une consultation réglementaire relative à la création des lignes aériennes à 225 000 volts Haplincourt – Pertain et Haplincourt – Morchies pour le raccordement du futur poste 225 000 / 20 000 volts d’Haplincourt dans le cadre de l’instruction de la demande d’approbation d’ouvrage (APO).
La consultation s’est déroulée du 3 avril 2025 au 11 mai 2025.
Les entités consultées ont transmis leurs avis à la DREAL et le présent document constitue la réponse apportée par RTE à ces avis.
2. MÉMOIRE EN RÉPONSE DE RTE AUX AVIS REÇUS
2.1. Entités consultées ayant rendu un coupon réponse sans
observation
Entité Avis rendu le
Communauté de Communes du Sud Artois 04/04/2025
Direction interdépartementale des routes (DIR) - Nord 14/04/2025
Mairie d’Haplincourt 28/04/2025
Services Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) du Pas-de-Calais 08/04/2025
TRAPIL 24/04/2025
Fédération Départementale d’Énergie (FDE) du Pas-
de-Calais 07/04/2025 Syndicat Intercommunal des Eaux du Sud Artois
(SIESA) 11/04/2025
2.2. Entités consultées ayant rendu un avis
Entité Avis rendu le
Etat-major des Armées – zone de défense de Metz 23/04/2025
Secrétariat Général pour l’Administration du ministère
de l’Intérieur (SGAMI) Nord 22/04/2025
NATRAN (anciennement GRTgaz) 14/04/2025
Service National d’Ingénierie aéroportuaire (SNIA)
Nord 09/04/2025 Sous-Direction Régionale de la circulation aérienne
militaire (SDRCAM) Nord 24/04/2025 Chambre d’Agriculture Interdépartementale du Nord–
Pas-de-Calais
06/05/2025
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 9 MINISTÈRE État-major des Armées DES ARMÉES État-major de zone de défense de Metz
pme Sous-chefferie soutien des opérations et organique
Fraternité
Metz, le 23 AVR 295
N° So itut IARM'EMA/EMZD Metz /
SC SOUT OPS-ORG/BSI/SEU/NP
EP250503
Le général de corps d'armée Pierre MEYER,
gouverneur militaire de Metz,
officier général de zone de défense et de sécurité Est,
commandant de zone Terre Nord-est,
commandant des forces françaises
et de l'élément civil stationnés en Allemagne
à
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France.
OBJET : création d'une liaison aérienne de 225 000 volts - Haplincourt (59).
. RÉFÉRENCE : courrier du 28 mars 2025.
Par correspondance visée en référence, vous me consultez à propos de la création d'une liaison
aérienne de 225 000 volts Haplincourt — Pertain et Haplincourt — Morchies pour le raccordement au
réseau public de transport d'électricité sur la commune d'Haplincourt.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je n'émets aucune objection à cette demande.
En effet, aucun immeuble militaire ne se trouve dans le périmètre d'implantation et ce dernier n'impacte
pas les servitudes d'utilité publique relevant du ministère des Armées.
Toutefois, des sites mémoriels gérés par des organismes étrangers (Commonwealth War Graves
Commission et Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge) se situent à proximité de la zone
d'implantation du projet. La Direction de la Mémoire, de la Culture et des Archives du ministère des
Armées émet donc un avis réservé sur le projet et invite à ce qu'il soit porté attention à la préservation
de ces sites, notamment en termes d'impact visuel, afin de garantir la solennité des lieux.
Pour le commandant de zone Terre N r délégation,
le colonel (T) Fabri :
sous-chef soutien des opérations ef organique
71
1, boulevard Clémenceau
CS 92005 - 57044 METZ CEDEX 1
alexandra.wollmann@intradef gouv.fr
Dossier suivi par : SACN Alexandra WOLLMANN 1/2
2.2.1. Etat-major des Armées – zone de défense de Metz
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 10 En Préfecture de la zone de défense PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Lsberst
Egañre.
Freteraité
Réf. : SGAMI Nord/DSIC/DRM/n°25- © 2 & À Lille, le 22/04/2025
Secrétariat Général pour l'Administration
du Ministère de l'Intérieur
Direction des Systèmes d'Information et de
Communication
Affaire suivie par : Christophe MAGNALDI
Tél. : 03 20 08 10 28
christophe.magnaldi@interieur.gouv.fr
Monsieur,
Par correspondance du 28 mars 2025, vous nous avez soumis une demande de consultation sur le
risque de perturbations que le raccordement du poste RTE HAPLINCOURT 225 000 volts/20 000
volts en coupure de la ligne aérienne à 225 000 volts « MORCHIES - PERTAIN » (Piquage
TRANSLOY), située sur la commune d'HAPLINCOURT (62), pourrait générer à l'encontre de nos
activités.
En tant que gestionnaire, pour la zone de défense Nord, nous avons examiné votre demande.
D'après la carte de situation fournie, la zone faisant l'objet de l'étude en vue du raccordement
électrique de l'installation de la société RTE n'est pas concernée par nos infrastructures
radioélectriques.
Je donne donc un avis favorable à l'objet de la présente consultation.
Pour votre information, je tiens à vous rappeler que toutes les demandes de consultation sur les
cinq départements de la zone de défense Nord concernant les contraintes et les
servitudes radioélectriques du Ministère de l'Intérieur sont gérées par la Direction des Systèmes
d'Information et de Communication (DSIC) du Secrétariat Général pour l'Administration du
Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Nord et qu'il convient maintenant de nous les
adresser via un formulaire en ligne à l'adresse internet suivante : https://wwwdemarches-
En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression
de ma considération distinguée.
SGAMI Nord/DSIC Cité Marianne — Bat D — 2 Boulevard de Strasbourg — 59000 LILLE — Téi, : 03 74 68 77 00
2.2.2. Secrétariat Général pour l’Administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) Nord
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 11 nafran
Direction des Opérafions
Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Département Maïtrise des Risques Industriels DREAL - PREFET DU NORD
Service Energie Climat Logement Aménagement du Téléphone +33(0)3 21 64 79 29 Tenioire
PENE-DU@natranoroupe. com Ai Rue de Tnanal www.natrangroupe.com CS 40259
È 59019 LILLE Cedex Boulevard de la République
BP 34 - 62232 Annezin
Affaire suivie par: M. HERVOT Brieg
VOS RÉF. Courrier du 28/03/2025
NOS RÉF. E2025-000225 INTERLOCUTEUR WEPPE LHERMITTE Lydie - tél 0 21 647358 OBJET Liaison aérienne 225 KV du poste de HAPLINCOURT au poste de MORCHIES ADRESSE DES TRAVAUX Départ Rue de Beugny 62124 HAPLINCOURT — Selon plan fourni
Annezn, 14 avri 2025
Monsieur,
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services en
date du 03/04/2025.
Tel que décrit, votre projet se situe à plus de 3 kms environ de notre ouvrage de transport de gaz naturel
haute pression le plus proche.
Au regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises en jeu, nous n'avons
pas de remarque particulière à formuler.
D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maître
d'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en
vigueur.
2.2.3. NATRAN
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 12 nafran
1. Perturbations électromagnétiques
Pour la bonne tenue du projet, vous veilerez au respect de la norme européenne NF EN 50443
électrique et/ou les réseaux électriques HT. en courant alternatif.
Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale à 63 KV en
parallèle à nos ouvrages, une vérification de montée en tension por induction doit être rédalisée en
fonctionnement normal et en condition de défaut** et soumis à NaïTran pour approbation***. Toutefois,
le niveau d'alternatif induit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé por des mesures
à postérioni®*+.
*IIn'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension alternative induite en régime permanent
supérieure à 15 V {selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). ** la valeur fmite de tension
due à l'interférence en régime de défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point du
système de canalisation par-rapport à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles
au toucher (selon recommandation de la norme NF EN 50443). **# ls cas échéant, des mesures
et Naïran. Les coûts associés au traitement des interférences seront supportés par la société en charge
du nouveau projet.
2. Exigences liées à la réglementation anti-endommagement
Le code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et
exécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le «
Guichet Unique des réseaux » wwwreseaux-et-canolsations.ineris fr et d'adresser les déclarations (DT-
DICT]} aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.
Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il résulte de la consultation du
Quiche unique qu'une canalisation de ronspori de gaz esi concemée ef se trouve dans l'emprise des travaux projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que Naïran n'a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département MRI
+
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 13 2025-R51011-Liaison aérienne RTE Haplincourt-Pertain-Pylônes à Haplincourt-62
| < Répondre | €) Répondre ätous | —> Transférer | snia-urba-nord-bf - DGAC/AUTRES
À © brieg.hervot@developpement-durable.gouv.fr mer. 09/04/2025 16:25
Cc Manon Floren
Bonjour,
En réponse à votre demande d'avis, au titre de l’article R323-27 du code de l'Energie, sur Le dossier énoncé en objet reçu dans nos locaux le
7/4/2025, je vous informe que Les deux pylônes 540N et 540N BIS décrits mesurant 48.8 m de haut se situent hors champ de servitudes
aéronautiques.
En conséquence, la DGAC émet un avis favorable au projet.
Je vous suggère de recueillir l'avis de l'Armée, si vous ne l'avez déjà consultée.
Bien cordialement
Guillaume TERRIER
Adjoint à la cheffe de l'unité gestion domaniale et servitudes
Chargé de l'instruction des demandes d'obstacles à la navigation aérienne
SNIA NORD/IOP/UGDS
06.27.50.15.83 / 01.44.64.32.28
82 rue des Pyrénées
75970 Paris Cedex
En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
2.2.4. Service National d’Ingénierie aéroportuaire (SNIA) Nord
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 14 APO création ligne aérienne 225000 volts Haplincourt-Pertain
dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct (par AdER)
Transférer J | À HERVOT Brieg - DREAL Hauts-de-France/SECLAT/PACE:; © emzd-metz-bsi-biodiv-urb.charge-etude.fct@intradef.gouv.fr jeu. 24/04/2025 09:09
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du 24 avril 2025, vous sollicitez l'autorisation du ministère des armées dans le cadre d’une demande
d'approbation de projet d'ouvrage concernant la création de la liaison aérienne 225000 volts Haplincourt-Pétain et la construction
d'un nouveau pylône n°540Nbis d'une hauteur de 48 mètres, sur le territoire de la commune d'Haplincourt (62).
Il ressort que du point de vue des contraintes aéronautiques ce projet n'est pas de nature à remettre en cause les missions des
forces armées.
Je vous informe que l'autorisation prévue à l’article R. 6352-1 du code des transports n'est pas requise en l'espèce compte tenu des
caractéristiques de la construction envisagée, qui n'excède pas la hauteur fixée par l’article 1 de l'arrêté du 286 juillet 1990 relatif aux
installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à
autorisation.
Toutefois, il est recommandé que cet obstacle soit équipé, au titre de la sécurité des vols, d'un balisage diurne et nocturne à réaliser
selon les spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications de hauteur égale ou supérieure à 50 mètres, il devra faire l’objet d'une
nouvelle demande et obtenir un avis conforme des armées.
Enfin, en ce qui concerne les immeubles militaires et les servitudes d'utilité public relevant du ministère des armées, vous devez
également recueillir l'avis de l’état-major de la zone de défense de Metz, en copie de ce courriel.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Ex , Division Environnement Aéronautique MINISTÈRE DES ARMÉES DSAE / DIRCAM / SDRCAM Nord
arms SDRCAM Nord - Site Mailloux Base Aérienne 705 — Cinq Mars la Pile — RD 910
37076 TOURS CEDEX 02
(©) D S ÀË dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct@intradef.gouv.fr
2.2.5. Sous-Direction Régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM) Nord
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 15 £
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS
Service :
Nos références :
Dossier suivi par :
Vos références :
Objet :
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tél : 03 21 60 57 57
Sirét 130 013 543 00925
Siège «oc ist
299 Soukevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE 94117
rwbautsdetrancechambre-agrieutture.fr
DREAL
A l’Attention de Monsieur HERVOT
Service énergie climat logement et
aménagement du territoire
Pôle air climat énergie
44 rue de Tournai - CS 40259
59019 LILLE CEDEX
Aménagement Territorial
SB / AN / IM / 2025 - 330
Anne NICOLAS
anne.nicolas @n chambagri.fr
Dossier APO
Création des lignes aériennes à 225 Kv
Haplincourt-Pertain — Piquage Transloy
Haplincourt-Morchies
Saint-Laurent-Blangy, mardi 6 mai 2025
Monsieur,
Vous nous consultez sur le dossier ci-dessus référencé. Nous vous en
remercions.
La Chambre d'Agriculture a déjà émis des observations dans le cadre de la
demande de DUP en décembre 2024. Certaines interrogations ont trouvé
réponse dans le mémoire transmis par RTE.
Ainsi, la Chambre d'Agriculture prend acte qu'une concertation est intervenue
avec l'exploitant pour le positionnement des 2 nouveaux pylônes et qu'une
nouvelle convention a été signée avec le propriétaire.
L'examen de la note d'APO nous amène à formuler les observations
suivantes :
- La Chambre d'Agriculture prend acte (p2) que la nature et les
caractéristiques du projet ne présentent pas d'impact sur les espèces
protégées
- Sur les modes opératoires pour les travaux : la Chambre d'Agriculture
rappelle la nécessaire préservation du potentiel agronomique des sols
Ainsi, s'il est évoqué, p10, « l'aménagement de zones de travail (plateformes)
au pied et à proximité du support existant et du futur support... », nous
souhaitons nous assurer, qu'en parcelles agricoles, les zones de circulation,
des différents engins et camions (ex : apport de béton pour la réalisation des
fondations, transport des parties constituantes des supports...) feront l'objet
de protections adaptées.
2.2.6. Chambre d’Agriculture Interdépartementale du Nord–Pas- de- Calais
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 16 #4 CHAMBRE De la même façon, s'agissant du démontage du pylône 540 actuel, nous D'AGRICULTURE souhaitons nous assurer qu'aucun déchet ne sera laissé sur le sol de la
NORO-PAS-DE-CALAIS parcelle agricole.
Comptant sur la prise en compte de nos remarques, veuillez agréer,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 17 2.3. Réponses aux avis
2.3.1. Etat-major des Armées – zone de défense de Metz
Les sites mémoriels se situent à plusieurs kilomètres du projet de raccordement électrique aérien.
Le cimetière militaire de CWGC sur la commune de Beugny se situe à 970 mètres environ (à vol
d’oiseau) du raccordement. Et le cimetière britannique sur la commune de Bancourt se situe à 2km
environ (à vol d’oiseau) du raccordement.
La remplacement du pylône « 540 » par le pylône « 540 N » et la construction du nouveau pylône
« 540N bis » ne seront pas perceptible à de telles distances, de plus, une ligne est déjà présente à cet
endroit.
2.3.2. Secrétariat Général pour l’Administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) Nord
L’avis favorable rendu n’appelle aucune observation particulière de la part de RTE.
2.3.3. NATRAN
L’avis favorable rendu n’appelle aucune observation particulière de la part de RTE.
2.3.4. Service National d’Ingénierie aéroportuaire (SNIA) Nord
L’avis favorable rendu n’appelle aucune observation particulière de la part de RTE.
2.3.5. Sous-Direction Régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM) Nord
L’avis favorable rendu n’appelle aucune observation particulière de la part de RTE.
2.3.6. Chambre d’Agriculture Interdépartementale du Nord–Pas- de- Calais
Nous confirmons que les différents engins et camions feront l’objet de protection adaptées. De plus,
aucun déchet ne sera laissé sur le sol de la parcelle agricole lors du démontage du pylône 540 actuel.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 18 DEMANDE D'APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
CONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIE
AVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.
Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délais
impartis, sans joindre ce document.
Ouvrage concerné :
RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE À 225 000
VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/8H
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.
Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
Faità {4 2. au. 00.6... le. ..auril.L202s
Cachet ou nom de l'entité : ualité du signataire
É ommuynavle de
Communes du
Sud-Arfe:s
i à retourner, le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@@developpement-durable.gouvfr Service ECLAT - Pôle Air Climat Énergie
44, rue de Tournai
CS 40259 - 59019 LILLE CEDEX
Affaire suivie par Brieq HERVOT
3. ANNEXES
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CONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIE
AVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.
Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délais
impartis, sans joindre ce document.
Ouvrage concerné : ||
|
RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE À 225 000 | VOLTS MORCHIES - PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
|
Dossier n° : 2025-6370/BH
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
s _— nel
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler. Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
Fait à _HhlinseusLarts,te
Nom et ignataire, puis sign :
Fiche à retourner, le héant délais sous u
Par courrier : | Par courriel :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.fr
Service ECLAT - Pôle Air Climat Énergie
44, rue de Tournai
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Affaire suivie par Brieg HERVOT
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CONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIE
AVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.
Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délais
impartis, sans joindre ce document.
Ouvrage concerné :
RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AËRIENNE A 225 000
VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/BH
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.
Je donne un avis favorable à là demande d'approbation du projet d'ouvrage.
d\
fait à D LATAT Nan |bis , le &lethlres.
Cachet ou nom de l'entité : No lité du signataire uis si nature :
L'adioint 21 Phef Ai Groupement PT LEN CPGE / péri on AE de pessenént TA f | mm mit mur à she 48
Commaneinnt Part!STE
Fiche à retourner, le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.fr Service ECLAT - Pôle Air Climat Énergie
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CONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIE
AVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.
Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délais
impartis, sans joindre ce document.
Quvrage concerné :
RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE À 225 000
VOLTS MORCHIES - PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY]) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/BH
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.
Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
Cachet ou nom de l'entité : Nom et qualité du signataire, puis signature :
| TRAPIL ODC — 228 route de Demigny Pr” all Champforgeuil RE LME C.S. 30081 Eee j 71103 CHALON SUR SAONE |
Fiche à retourner, le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.fr Service ECLAT - Pôle Air Climat Énergie
44, rue de Tournai
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CONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIE
AVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.
Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délais
impartis, sans joindre ce document.
Ouvrage concerné :
RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE À 225 000
VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/BH
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.
Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
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Nom et qualité du signataire, puis signature :
DAvhun Ru] r'écérat re d'énerge À VAN NE du Fas-de u =
CS 70255
62005 Dainville Cedex
151 0521 51 09 d0
asomsstal TS dlouner le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.fr
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CONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIE
AVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.
Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délais
impartis, sans joindre ce document.
Ouvrage concerné :
RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE À 225 000
VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/BH
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.
Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
Fait à = RMDOLMAL.SR ,le DE à on AA 295
Cachet ou nom de l'entité : Nom et qualité du signataire, puis si =
SYNDICAT INTERCOMMUNAL E sogus BU RBLAI DES EAUX DU SUD ARTOIS Rusiduur du HESA
S.LE.S.A. __+{ LE
Fiche à retourner, | é nt, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
rrier : Par courriel :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouvifr Service ECLAT - Pôle Air Climat Énergie
44, rue de Tournai
CS 40259 - 59019 LILLE CEDEX
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CONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIE
AVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.
Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délais
impartis, sans joindre ce document.
vrage concerné :
RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE À 225 000
VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/8H
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.
Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
Cachetoun entité : Nom et qualité du signataire, puis signature :
Le chef de service Signature numérique de Frédéric
Gestion de la Route JACQUES frederic.jacques
Date : 2025.04.14 16:28:48
DIR Nord +02'00'
i retourner, le cas éch u plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.fr
Service ECLAT - Pôle Air Climat Énergie
44, rue de Tournai
CS 402539 - 59019 LILLE CEDEX
Affaire suivie par Brieq HERVOT
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pme Sous-chefferie soutien des opérations et organique
Fraternité
Metz, le 23 AVR 295
N° So itut IARM'EMA/EMZD Metz /
SC SOUT OPS-ORG/BSI/SEU/NP
EP250503
Le général de corps d'armée Pierre MEYER,
gouverneur militaire de Metz,
officier général de zone de défense et de sécurité Est,
commandant de zone Terre Nord-est,
commandant des forces françaises
et de l'élément civil stationnés en Allemagne
à
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France.
OBJET : création d'une liaison aérienne de 225 000 volts - Haplincourt (59).
. RÉFÉRENCE : courrier du 28 mars 2025.
Par correspondance visée en référence, vous me consultez à propos de la création d'une liaison
aérienne de 225 000 volts Haplincourt — Pertain et Haplincourt — Morchies pour le raccordement au
réseau public de transport d'électricité sur la commune d'Haplincourt.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je n'émets aucune objection à cette demande.
En effet, aucun immeuble militaire ne se trouve dans le périmètre d'implantation et ce dernier n'impacte
pas les servitudes d'utilité publique relevant du ministère des Armées.
Toutefois, des sites mémoriels gérés par des organismes étrangers (Commonwealth War Graves
Commission et Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge) se situent à proximité de la zone
d'implantation du projet. La Direction de la Mémoire, de la Culture et des Archives du ministère des
Armées émet donc un avis réservé sur le projet et invite à ce qu'il soit porté attention à la préservation
de ces sites, notamment en termes d'impact visuel, afin de garantir la solennité des lieux.
Pour le commandant de zone Terre N r délégation,
le colonel (T) Fabri :
sous-chef soutien des opérations ef organique
7
1, boulevard Clémenceau
CS 92005 - 57044 METZ CEDEX 1
alexandra.wollmann@intradef gouv.fr
Dossier suivi par : SACN Alexandra WOLLMANN 1/2
20
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zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Lsberst
Egañré
Freteraité
Réf. : SGAMI Nord/DSIC/DRM/n°25- © 2 & À Lille, le 22/04/2025
Secrétariat Général pour l'Administration
du Ministère de l'Intérieur
Direction des Systèmes d'Information et de
Communication
Affaire suivie par : Christophe MAGNALDI
Tél. : 03 20 08 10 28
christophe.magnaldi@interieur.gouv.fr
Monsieur,
Par correspondance du 28 mars 2025, vous nous avez souris une demande de consultation sur le
risque de perturbations que le raccordement du poste RTE HAPLINCOURT 225 000 volts/20 000
volts en coupure de la ligne aérienne à 225 000 volts « MORCHIES - PERTAIN » (Piquage
TRANSLOY), située sur la commune d'HAPLINCOURT (62), pourrait générer à l'encontre de nos
activités.
En tant que gestionnaire, pour la zone de défense Nord, nous avons examiné votre demande.
D'après la carte de situation fournie, la zone faisant l'objet de l'étude en vue du raccordement
électrique de l'installation de la société RTE n'est pas concernée par nos infrastructures
radioélectriques.
Je donne donc un avis favorable à l'objet de la présente consultation.
Pour votre information, je tiens à vous rappeler que toutes les demandes de consultation sur les
cinq départements de la zone de défense Nord concernant les contraintes et les
servitudes radioélectriques du Ministère de l'Intérieur sont gérées par la Direction des Systèmes
d'Information et de Communication (DSIC) du Secrétariat Général pour l'Administration du
Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Nord et qu'il convient maintenant de nous Îles
adresser via un formulaire en ligne à l'adresse internet suivante : https://{www.demarches-
En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression
de ma considération distinguée.
SGAMI Nord/DSIC Cité Marianne — Bat D — 2 Boulevard de Strasbourg — 59000 LILLE — Tél, : 03 74 68 77 00
21
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Direction des Opérafions
Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Département Maïtrise des Risques Industriels DREAL - PREFET DU NORD
Service Energie Climat Logement Aménagement du Téléphone +33(0)3 21 64 79 29 Tenioire
PENE-DU@natranoroupe. com Ai Rue de Tnanal www.natrangroupe.com CS 40259
È 59019 LILLE Cedex Boulevard de la République
BP 34 - 62232 Annezin
Affaire suivie par: M. HERVOT Brieg
VOS RÉF. Courrier du 28/03/2025 NOS RÉF. E2025-000225 INTERLOCUTEUR WEPPE LHERMITTE Lydie - tél 0 21 647358 OBJET Liaison aérienne 225 KV du poste de HAPLINCOURT au poste de MORCHIES ADRESSE DES TRAVAUX Départ Rue de Beugny 62124 HAPLINCOURT — Selon plan fourni
Annezin, 14 avri 2025
Monsieur,
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services en
date du 03/04/2025.
Tel que décrit, votre projet se situe à plus de 3 kms environ de notre ouvrage de transport de gaz naturel
haute pression le plus proche.
au 4 AN 7, PA
Po ÿ = / > RS +
Au regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises en jeu, nous n'avons
pas de remarque particulière à formuler.
D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maître
d'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en
vigueur.
22
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1. Perturbations électromagnétiques
Pour la bonne tenue du projet, vous veilerez au respect de la norme européenne NF EN 50443
électrique et/ou les réseaux électriques HT. en courant alternatif.
Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale à 63 KV en
parallèle à nos ouvrages, une vérification de montée en tension por induction doit être rédalisée en
fonctionnement normal et en condition de défaut** et soumis à NaïTran pour approbation***. Toutefois,
le niveau d'alternatif induit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé por des mesures
à postérioni®*+.
*IIn'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension alternative induite en régime permanent
supérieure à 15 V {selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). ** la valeur fmite de tension
due à l'interférence en régime de défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point du
système de canalisation par-rapport à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles
au toucher (selon recommandation de la norme NF EN 50443). **# ls cas échéant, des mesures
et Naïran. Les coûts associés au traitement des interférences seront supportés par la société en charge
du nouveau projet.
2. Exigences liées à la réglementation anti-endommagement
Le code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et
exécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le «
Guichet Unique des réseaux » wwwreseaux-et-canolsations.ineris fr et d'adresser les déclarations (DT-
DICT]} aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.
Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il résulte de la consultation du
Quiche unique qu'une canalisation de ronspori de gaz esi concemée ef se trouve dans l'emprise des travaux projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que Naïran n'a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département MRI
+
23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 29 2025-R51011-Liaison aérienne RTE Haplincourt-Pertain-Pylônes à Haplincourt-62
| < Répondre | €) Répondre ätous | —> Transférer | snia-urba-nord-bf - DGAC/AUTRES
À © brieg.hervot@developpement-durable.gouv.fr mer. 09/04/2025 16:25
Cc Manon Floren
Bonjour,
En réponse à votre demande d'avis, au titre de l’article R323-27 du code de l'Energie, sur Le dossier énoncé en objet reçu dans nos locaux le
7/4/2025, je vous informe que Les deux pylônes 540N et 540N BIS décrits mesurant 48.8 m de haut se situent hors champ de servitudes
aéronautiques.
En conséquence, la DGAC émet un avis favorable au projet.
Je vous suggère de recueillir l'avis de l'Armée, si vous ne l'avez déjà consultée.
Bien cordialement
Guillaume TERRIER
Adjoint à la cheffe de l'unité gestion domaniale et servitudes
Chargé de l'instruction des demandes d'obstacles à la navigation aérienne
SNIA NORD/IOP/UGDS
06.27.50.15.83 / 01.44.64.32.28
82 rue des Pyrénées
75970 Paris Cedex
En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 30 APO création ligne aérienne 225000 volts Haplincourt-Pertain
| <>) Répondre | €) Répondre ätous | —> Transférer dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct (par AdER)
À HERVOT Brieg - DREAL Hauts-de-France/SECLAT/PACE:; © emzd-metz-bsi-biodiv-urb.charge-etude.fct@intradef.gouv.fr jeu. 24/04/2025 09:09
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du 24 avril 2025, vous sollicitez l'autorisation du ministère des armées dans le cadre d’une demande
d'approbation de projet d'ouvrage concernant la création de la liaison aérienne 225000 volts Haplincourt-Pétain et la construction
d'un nouveau pylône n°540Nbis d'une hauteur de 48 mètres, sur le territoire de la commune d'Haplincourt (62).
Il ressort que du point de vue des contraintes aéronautiques ce projet n'est pas de nature à remettre en cause les missions des
forces armées.
Je vous informe que l'autorisation prévue à l’article R. 6352-1 du code des transports n'est pas requise en l'espèce compte tenu des
caractéristiques de la construction envisagée, qui n'excède pas la hauteur fixée par l’article 1 de l'arrêté du 286 juillet 1990 relatif aux
installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à
autorisation.
Toutefois, il est recommandé que cet obstacle soit équipé, au titre de la sécurité des vols, d'un balisage diurne et nocturne à réaliser
selon les spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications de hauteur égale ou supérieure à 50 mètres, il devra faire l’objet d'une
nouvelle demande et obtenir un avis conforme des armées.
Enfin, en ce qui concerne les immeubles militaires et les servitudes d'utilité public relevant du ministère des armées, vous devez
également recueillir l'avis de l’état-major de la zone de défense de Metz, en copie de ce courriel.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Ex , Division Environnement Aéronautique MINISTÈRE DES ARMÉES DSAE / DIRCAM / SDRCAM Nord
arms SDRCAM Nord - Site Mailloux Base Aérienne 705 — Cinq Mars la Pile — RD 910
37076 TOURS CEDEX 02
(©) D S ÀË dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct@intradef.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 31 p-
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS
Service :
Nos références :
Dossier suivi par :
Vos références :
Objet :
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tél : 03 21 60 57 57
Sirét 130 013 543 00025
Siège «oc ist
299 Soukevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE 94112
rwbautsdetrance chambre-agriculture.fr
DREAL
A l'Attention de Monsieur HERVOT
Service énergie climat logement et
aménagement du territoire
Pôle air climat énergie
44 rue de Tournai - CS 40259
59019 LILLE CEDEX
Aménagement Territorial
SB / AN / 1M / 2025 - 330
Anne NICOLAS
anne.nicolas @npdc.chambagri.fr
Dossier APO
Création des lignes aériennes à 225 Kv
Haplincourt-Pertain — Piquage Transloy
Haplincourt-Morchies
Saint-Laurent-Blangy, mardi 6 mai 2025
Monsieur,
Vous nous consultez sur le dossier ci-dessus référencé. Nous vous en
remercions.
La Chambre d'Agriculture a déjà émis des observations dans le cadre de la
demande de DUP en décembre 2024. Certaines interrogations ont trouvé
réponse dans le mémoire transmis par RTE.
Ainsi, la Chambre d'Agriculture prend acte qu'une concertation est intervenue
avec l'exploitant pour le positionnement des 2 nouveaux pylônes et qu'une
nouvelle convention a été signée avec le propriétaire.
L'examen de la note d'APO nous amène à formuler les observations
suivantes :
- La Chambre d'Agriculture prend acte (p2)} que la nature et les
caractéristiques du projet ne présentent pas d'impact sur les espèces
protégées
- Sur les modes opératoires pour les travaux : la Chambre d'Agriculture
rappelle la nécessaire préservation du potentiel agronomique des sols
Ainsi, s'il est évoqué, p10, « l'aménagement de zones de travail (plateformes)
au pied et à proximité du support existant et du futur support... », nous
souhaitons nous assurer, qu'en parcelles agricoles, les zones de circulation,
des différents engins et camions (ex : apport de béton pour la réalisation des
fondations, transport des parties constituantes des supports...) feront l'objet
de protections adaptées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 32 #4 CHAMBRE De la même façon, s'agissant du démontage du pylône 540 actuel, nous D'AGRICULTURE souhaitons nous assurer qu'aucun déchet ne sera laissé sur le sol de la
NORO-PAS-DE-CALAIS parcelle agricole.
Comptant sur la prise en compte de nos remarques, veuillez agréer,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la 33 Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-05-19-00001
Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation
de la circulation routière
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-05-19-00001 - Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation de la circulation routière 34 Préfecture de la zone de défense
E | et de sécurité Nord
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 19/05/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ; |
. VU le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vi l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
WU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le passage du COZ Nord en posture de crise le 19 mai 2025 ;
Considérant les difficultés de circulation routière prévisibles en conséquence du mouvement social des
agriculteurs le 19 mai 2025;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l’ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-05-19-00001 - Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation de la circulation routière 35 ARRÊTE
Article 1°
La circulation de tous les véhicules à moteur est interdite sur :
*__ l'autoroute A1, dans les deux sens de circulation entre la jonction des échangeurs A1/A21 à Dourges
et le tronc commun A1/22 à Lille ;
° l'autoroute A2, dans les deux sens de circulation entre l'échangeur 24 jusqu'à la jonction des échangeurs A2/23 :
* l'autoroute A25, dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 12 et 15; *__ la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre la jonction RN2/RD1043 (commune de La Capelle) jusqu'au giratoire dit de La rotonde à la jonction RN2/RD951 (commune d'Avesnes-dur- Helpe).
Article 2
Sur l'Aî, l'ensemble des bretelles d'insertion sur l'autoroute A1 sont fermées entre la jonction des
échangeurs A1/A21 à Dourges et le tronc commun A1/22 à Lille dans le sens Paris vers Lille. La bretelle
d'insertion est fermée à l'échangeur 20 (Lesquin) dans le sens Lille vers Paris.
Sur l'A2, L'ensemble des bretelles d'insertion sont fermées entre la jonction des échangeurs A2/A23 et la
bretelle 24 sur la commune d'Onnaing.
Sur l'A25, l'insertion à l'échangeur 13 (Steenvoorde) est fermée dans les deux sens de circulation.
Article 3
Des disp: dispositifs de déviation obligatoire de tous les véhicules sont mis en place : - sur l’autorouté A1, en direction de Lille, via l'autoroute A21 à partir de l'échangeur A1/21 à Dourges en passant par Lens (A21/N47) jusqu'à A25 via la N41 ;en direction de Paris, via l'autoroute A23 à partir du tronc commun A1/22 à Lille.
- Sur l'autoroute A2, en direction de la Belgique, via l'autoroute A23 à partir de l'échangeur à la jonction A2/A23 ;
- SUr l'autoroute A25, en direction de Lille, à partir de l'échangeur 15 (Herzeele) ; en direction de Dunkerque, à partir de l'échangeur 12 (Méteren) ;
- Sur la route nationale 2, en direction de Paris, via les RD1043, 943, 959 et 962 ; en direction de la Belgique
via les RD 962, 959, 943 et 1043.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêtés ne sont pas applicables :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules des entreprises intervenant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agrées ;
- aux convois escortés par les forces de sécurité intérieure. .
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 19 mai 2025 à 13h00.
Article 6 | Il appartient aux préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires.
Article 7
Les préfe préfets des départements du Nord du Pas-de-Calais et de l'Aisne, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, les
directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
page 2/3
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-05-19-00001 - Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation de la circulation routière 36 Fait à Lille, le 19 mai 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincent L OGUEŸ
f #
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administräfive, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa fublication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 3/3
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-05-19-00001 - Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation de la circulation routière 37 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00012
AP 15 mai 2025 portant modification des statuts
du SIVU pour le regroupement pédagogique de
Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 38 EH ‘ Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
: oo, Béthune, le 15 mai 2025 Bureau du développement durable du territoire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE AMES LIERES FERFAY et AMETTES (SIVU ALFA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29janvier 2001 portant création du SIVU pour le regroupement pédagogique
de Ames, Lières, Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune ;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 Béthune cedex
Tél : 03 21 61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 39 Vu la délibération du 24 mars 2025 du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames, Lières, Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) demandant la modification de ses statuts concernant les contributions des communes aux dépenses du SIVU ;
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres a émis Un avis
favorable ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1° : L'article 10 des statuts du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames, Lières, Ferfay
et Amettes (SIVU ALFA) repris à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 susvisé est
désormais rédigé comme suit :
« La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat constitue une dépense
obligatoire. Les critères de répartition seront de 10 % selon la population, 10 % selon le potentiel fiscal
et 80 % selon le nombre d'enfants participants aux RPI. Les dépenses d'investissement se feront à x l'unanimité du conseil syndical et seront réparties à part égale par les communes adhérentes au
SIVU. »
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune, la présidente du SIVU pour le regroupement pédagogique de
Ames, Lières, Ferfay et Amettes (SIVU ALFA), et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le sous-préfet,
Sébastien BECOULET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 40 Liste des destinataires
la présidente du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames, Lières, Ferfay et Amettes
(SIVU ALFA)
MM. les Maires de :
Ames
Lières
Mmes les Maires de :
Amettes
Ferfay
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 41 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 42 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-17-00001
AP 17 mai 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 43 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ DU 17 MAI 2025 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI)
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.5211-27 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territorialés ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu la vacance de poste consécutive au décès de M. Joël Duquenoy, président de la communauté
d'agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la vacance de poste consécutive à la démission de son mandat de maire et de conseiller municipal
d’Auchel de M. Philibert Berrier, vice-président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay,
Artois Lys Romane, représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 44 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1% : La commission départementale de coopération intercommunale est composée comme suit :
Représentants des communes :
Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1 674 hab.) :
M. Hubert Degrève
M. Alain Tellier
M. Jean-Claude Vandenbergue
M. Pierre-Eloi Calais
M. Hervé Deroubaix
M. Jean-Claude Levis
M. Alain Méquignon
Mme Isabelle Lemaire
M. Alain Lherbier
Mme Nathalie Telliez
Mme Véronique Thiébaut
maire de Tubersent
maire de Quiestède
maire de Balinghem
maire de Nielles-lès-Ardres
maire de Robecq
maire de Neuville-Vitasse
maire de Fauquembergues
maire d'Avroult
maire de Gouy-Servins
maire d'Hrdinsten
maire de Biefvillers-lès-Bapaume
Communes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (1 674
hab.) :
Mme Françoise Rossignol
M. Daniel Fasquelle
M. François Decoster
Mie Carole Dubois
M. Jean-François Théret
M. Michel Evrard
M. Jean-Philippe Boonaert
M. René Hocq
M. Alain Roger
Mme Isabelle Levent
M. David Thellier
maire de Dainville
maire du Touquet-Paris-Plage
maire de Saint-Omer
maire de Lillers
conseiller municipal de Frévent
maire de Campagne-les-Hesdin
maire de Laventie
maire de Burbure
maire de Noyelles-sous-Lens
maire d'Houdain
maire d'Isbergues
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 45 Cinq communes les plus peuplées du département :
Mme Natacha Bouchart
M. Frédéric Cuvillier
M. Frédéric Leturque
M. Sylvain Robert
M. Laurent Duporge
Mme Mireille Hingrez-Céréda
maire de Calais
maire de Boulogne-sur-Mer
maire d'Arras
maire de Lens
maire de Liévin
adjointe au maire de Boulogne-sur-Mer
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Mme Nicole Chevalier
M. Christophe Pilch
M. Olivier Gacquerre
M. Jean-Jacques Cottel
M. Matthieu Demoncheaux
M. Pierre Georget
M. Marc Bridoux
M. Christian Leroy
M. Francis Bouclet
M. Bernard Baude
M. Bruno Cousein
M. Claude Prudhomme
M. Michel Seroux
M. Ludovic Loquet
M. Philippe Ducrocq
M. Nicolas Desfachelle
M. Alain Cayet
présidente de la communauté de communes de la Région d’Audruicq
président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay,
Artois Lys Romane
président de la communauté de communes du Sud-Artois
président de la communauté de communes des 7 Vallées
président de la communauté de communes Osartis-Marquion
président de la communauté de communes du Ternois
président de la communauté de communes du Pays de Lumbres
président de la communauté de communes de la Terre des 2 Caps
vice-président de la communauté d'agglomération de Lens- Liévin
président de la communauté d'agglomération des Deux Baies en
. Montreuillois
président de la communauté de communes Desvres-Samer
président de la communauté de communes des Campagnes de
l'Artois
président de la communauté de communes Pays d'Opale
président de la communauté de communes du Haut Pays du
Montreuillois
vice-président de la communauté urbaine d'Arras
vice-président de la communauté urbaine d'Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 46 Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :
M. André Kuchcinski président du syndicat mixte du parc des industries Artois
Flandres (SIZIAF)
M. Michel Mathissart vice-président du syndicat mixte du SCOT de l’arrageois
M. Pierre-Emmanuel Gibson président du SIVOM de la communauté du béthunois
Représentants du conseil départemental du Pas-de-Calais :
M. Jean-Claude Dissaux conseiller départemental
Mme Séverine Gosselin conseillère départementale
Mme Caroline Matrat : conseillère départementale
M. Daniel Maciejasz conseiller départemental
M. Claude Bachelet conseiller départemental
M. Jean-Pascal Scalone conseiller départemental
Représentants du conseil régional des Hauts-de-France :
M. André Genelle conseiller régional
M. Anthony Jouvenel conseiller régional
M. Hakim Elazouzi conseiller régional
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
la coopération intercommunale est abrogé.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039 59014 Lille cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis pour information aux sous-préfets d'arrondissement, inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont Un exemplaire sera notifié à chacun des membres
de la commission. |
Pro Le AFuei dois
préfet, |
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 47 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-16-00003
arrete demission office AGNEZ LES DUISANS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00003 - arrete demission office AGNEZ LES DUISANS 48 EE = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS | Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté portant démission d'office
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;
Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le jugement n°18030186447, rendu le OS juin 2023 par la cour d'appel de Douai, par lequel
Monsieur Pascal Coin, né le 20 juillet 1956 à Aubigny En Artois (Pas-de-Calais), a été condamné
à une peine de privation du droit d'éligibilité pendant cinq ans;
Vu l'élection de monsieur Pascal Coin, le 15 mars 2020, au mandat de conseiller municipal de
la commune d'Agnez-les-Duisans ;
Vu la décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi non admis en date du 4 mars 2025 ;
Considérant que le jugement de la cour d'appel de Douai confirmant le jugement du 5
octobre 2021, précité, a notamment pour effet de condamner l'intéressé à la Prede son
droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans;
Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue
postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire
d'office Monsieur Pascal Coin, maire, en application des dispositions de l'article L. 236 du
code électoral ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00003 - arrete demission office AGNEZ LES DUISANS 49 ARRETE
Article 1”: En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, monsieur Pascal Coin
est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions
de maire d’Agnez-Les-Duisans, à compter de la notification de cette décision à l'intéressé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de dix jours à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 Rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras, est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arras, le 4€/0Sl ce S
Laurent Touvet
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00003 - arrete demission office AGNEZ LES DUISANS 50