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Arrêté - Arrete PM202605147 Vente au deballage 1
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 16h24 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202605147 Vente au deballage 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260518-PM202605147-AR
République
F
Ville
de
Plérin
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM202605147
VENTE
AU
DEBALLAGE
L
4
,
*
,
C1
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
PLERIN,
Vu
la
loi
n°
96-603
du
5 juillet
1996
relative
au
développement
et
à
la
promotion
du
commerce
et
de
l'artisanat
- chapitre
premier
du
titre
Il,
Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’état
dans
les
départements,
Vu
l’article
54
de
la
loi
N°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
Vu
le décret
n°
2009-16
du
7 janvier
2009
relatif aux
ventes
au
déballage,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2009
relatif à
la déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage,
Considérant
la
déclaration
préalable
enregistrée
le
18
mai
2026,
présentée
par
Madame D
R
résidant
au
22
rue
du
Moulin
à Vent,
22190
PLERIN,
en
vue
d’être
autorisée
à
réaliser
un
vide
garage
au
22
rue
du
Moulin
à Vent
22190
Plérin,
le dimanche
21
juin
2026.
ARRETE
Article
1
: Madame M
ct
autorisée
à
réaliser
un
vide
garage,
22
rue
du
Moulin
à
Vent,
22190
PLERIN,
le dimanche
21
juin
2026.
Article
2
: Toute
publicité
relative
à
cette
opération
doit
mentionner
: “autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal”
et la date,
la période
pour
laquelle
elle
a
été
délivrée,
l'identité
et la qualité
du
bénéficiaire.
Article
3
:
Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes, Madame
et Messieurs
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plérin,
le
18
mai
2026
Pour
le
Maire,
par
délégation,
L’'Adjoint
au
maire
délégué
à
la
police
municipale,
à
la
sécurité,
à
la
vie
de
quartier,
aux
espaces
et
bâtiments
publics
GAILLARD
D
EE
NN
—
Y
TN
DT Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260518-PM202605147-AR