Arrêté - Arrete PM202604097 Vente au deballage 1

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Arrêté - Arrete PM202604097 Vente au deballage 1 Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202604097 Vente au deballage 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Ville de Plérin

Plérin

sur Mer

ARRETE MUNICIPAL N° PM202604097

VENTE AU DEBALLAGE

Monsieur Loïc BARBOT, Maire de la commune de PLERIN,

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - chapitre premier du titre Il,

Vu l'article 54 de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’état dans les départements,

Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage, Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage, Vu le dossi e enregistré le 7 avril 2026, sous le numéro 202604003, présenté par TS de la Société « Compagnie de Chambord » en vue d'être autorisé à réaliser une vente au déballage le mercredi 29 avril 2026 à l'Hôtel Restaurant « lbis Styles — Resto Novo » 33 rue des Chênes à PLERIN :

ARRETE

Article 1 : Monsieu D gérant de la Société « Compagnie de Chambord», 18 Chemin des Cuers 69 570 DARDILLY, est autorisé à réaliser une vente au déballage le mercredi 29 avril 2026 à l'Hôtel Restaurant « Ibis Styles — Resto Novo » 33, rue des Chênes à PLERIN, à l'occasion de rachat de métaux précieux.

Article 2 : Toute publicité relative à cette opération doit mentionner : “autorisation délivrée par arrêté municipal” et la date, la période pour laquelle elle a été délivrée, l'identité et la qualité du bénéficiaire.

Article 3 : Cet arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite).

Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, Monsieur Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

Messieurs les Agents de la Police Municipale de la Ville de PLERIN,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Plérin, le 7 avril 2026

Le Maire,

Loïc BARBOT

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