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Arrêté - 181 Prolongation Prorogation Delais DES Permissions de Voirie Orange
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Carbon-Blanc.
Lien du pdf (Arrêté - 181 Prolongation Prorogation Delais DES Permissions de Voirie Orange)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
ville. de
Carbon
lanc
Ses N° 202412.11.181 ARRÊTÉ DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE CARBON-BLANC,
N°208 du 23 octobre 2023 portant prorogation des permissions de varie autorisant l'occupation du
domaine public routier communal par un Opérateur de réseau de communications électroniques
Bénéficiaire : Orange apérateur déclaré au titre de l'article L33-1 auprès de l'ARCEP
Vu le code des Collectivités Territoriales
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le code de la Voirie Routière
Vu le code des Postes et des Communications Electroniques, notamment ses articles, LAS-9, 147 et
R20-45 à R20-54
Vu le code de l'Environnement
Vu le règlement Général de Voirie
Vu la demande adressée par Orange au Maire
Vu la liste jointe des permissions de voirie autorisant France Telecom devenue Orange le O1 juillet
2013 à occuper le domaine public routier
Sur proposition du Maire
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Prorogation de l'autorisation
Les permissions de voirie référencées dans le tableau joint sont prorogées paur une durée de 15 ans
soit jusqu'au 31 décembre 2039
L'autorisation d'occuper le domaine public routier communal est accordée àtitre précaire el révacable.
ARTICLE 2 : Partage des installations
Le permissionnaire est autorisé à mettre ses instéllations à disposition de tiers pour l'accueil de câbles,
fibres et équipements de communications électroniques, Toute occupation des instaflations données au titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux régles générales d'intervention sur la voie
publique. En conséquence les interventions entraînant un empiètement temporaire sur les espaces affectés à la circulation y compris piétonne feront l'objet d'autorisations d'occupations temporaires
accordée par le gestionnaire du domaine publ, au bénéfice du tiers utilisateur des ouvrages.
De manière générale le permissionnaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine publie, dans
le cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du gestionnaire du domaine
publi
ARTICLE 3 : Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier le permissionnaire verse annuellement au
gestionnaire du domaine publie, à compter de la fin des travaux une redevance d'occupation du
domaine public (RODP} conformément aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du code des postes
et des communications électroniques (CPCE) Ville de
Carbon
Blanc
ARTICLE 4 : Responsabilités LG
Le permissionnaire sera responsable tant vis-à-vis de la Commune que des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de ses installations
La Commune n'assume en aucun cas la surveillance des ouvrages du pormissionnaire, elle est dégagée
de toute responsabilité en cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de
perte ou dommage survenant aux biens au aux personnes. Excepté cas de faute lourde, dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, la Commune ne
saurait voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences des accidents et dommages commis
du fait de tiers, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs,
prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte:
ARTICLE
La présente prorogation des permissions de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
rèplements en vigueur, En cas de contestation, le délai de recours ost de deux mois à compter de la date
de la présente notification individuelle
tecours:
ARTICLE 6 : Notification et ampliation :
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire ORANGE
2 Monsieur le Brigadier Chef Principal de la Police Municipale de Carhon-Blanc
2 Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Carbon-Blanc
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CARBON-BLANC, le 12 novembre 2024 Paur le Maire,
Par délégation,
Le Maire-adjoint,