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Arrêté - 10 ORANGE permission voirie Le Courthenou
Arrêté - 181 PROLONGATION PROROGATION DELAIS DES PERMISSION
Arrêté - Arrete DPT Permission Voirie Orange av Europe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DPT Permission Voirie Orange av Europe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
République
Française
Dordogne
=
-
Liberté
- Egalité
- Fraternité
PÉRIGOR D À
_
LERERETENMA\
roger,
DGA
DE
L'ATTRACTIVITE,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DES
MOBILITES
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et
des
Mobilités
(DPRPM)
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
TE260520P
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
DORDOGNE
VU
la demande
de
ORANGE
UI
SUD
OUEST
en
date
du
25/02/2026
demeurant
25
rue
Edouard
Michaud
- Site
Beaublanc
87033
LIMOGES
CEDEX
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
des
Postes
et des
Communications
électroniques,
VU
le décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
prévus
par
les
articles
L.
45-1,
L.
47
et
L.
48
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
VU
le
règlement
départemental
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Général
n°13-393
du
15
novembre
2013,
VU
l'arrêté
n°2019
DEL
200
du
24
juin
2019
du
Président
du
Conseil
Départemental
portant
délégation
générale
des
champs
de
compétences
à la
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et des
Mobilités,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
n°15-291,
en
date
du
26
juin
2015,
fixant
le
tarif des
redevances
à
percevoir
au
profit
du
Département
pour
l'occupation
du
Domaine
Public
routier
départemental,
VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
la
commune
de
HAUTEFORT
en
date
du
26
02
/2
026
ARRETE
ARTICLE
1er: PORTEE
DE
LA
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
pétitionnaire
occupe
les
dépendances
de
la
route
départementale
n°
D704,
sur
la
commune
de
HAUTEFORT,
pour
la
réparation
d'une
chambre
de
tirage
aux
conditions
édictées
ci-après
:
Cet
ouvrage
souterrain
situé
sur
le domaine
public
routier
départemental
sera
réparé
suivant
détail
ci-après
:
D704
au
PR
26+632
côté
droit
sous
chaussée
1/4
Unité
d'Aménagement
de
SARLAT
2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Mail
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr ARTICLE
2
: EXECUTION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
devront
être
réalisés
suivant
les
conditions
fixées
par
le
règlement
départemental
de
voirie
visé
ci-dessus. Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
devra
accomplir
les
formalités
nécessaires
auprès
de
la
base
de
données
DT-DICT
via
le
site
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
afin
d'une
part
de
prendre
connaissance
de
l'éventuelle
existence
de
réseaux
dans
la
zone
de
travaux
et
le
cas
échéant
de
prendre
les
dispositions
qui
s'imposent
et
d'autre
part
de
procéder
à
la
déclaration
du
nouveau
réseau
créé,
la
consultation
du
téléservice
par
les
responsables
de
projet
et
les
exécutants
de
travaux
à
des
fins
de
déclaration
étant
obligatoire
depuis
le
1 juillet
2012.
Pour
information
:Les
diagnostics
amiante
concernant
les
routes
départementales
sont
consultables
sur
le
site
du
département,
www.dordogne.fr
/ à
votre
service
/ routes
et
mobilités
/entretien
et
sécurité.
ARTICLE
3
: AUTRES
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
Les
travaux
de
réparation
du
cadre
et
tampon
de
la
chambre
de
tirage
"ORANGE"
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes:
- Découpe
soignée
- Evacuation
du
béton
dégradé
- Mise
en
oeuvre
d'un
micro-béton
à durcissement
rapide
pour
scellement
de
dispositifs
de
visite
en
voirie
-
Laisser
“hors
circulation"
le
temps
nécessaire
à
une
prise
et
un
durcissement
permettant
d'obtenir
de
hautes
résistances
mécaniques
ARTICLE
4
: SECURITE
ET
SIGNALISATION
DE
CHANTIER
Pendant
l'exécution
des
travaux,
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
du
domaine
public
routier
devra
en
tout
temps
être
assurée,
par
une
signalisation
de
chantier
réglementaire,
mise
en
place
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire
ou
de
son
représentant.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
solliciter
les
autorisations
de
police
éventuellement
nécessaires
auprès
de
l'autorité
compétente.
ARTICLE
5
: ETAT
DES
LIEUX
Avant
le
début
des
travaux,
un
état
des
lieux
contradictoire
devra
impérativement
être
établi
entre
le
maître
d'ouvrage
ou
son
représentant
et
le
gestionnaire
de
la
voirie.
ARTICLE
6
: REFECTION
DE
LA
CHAUSSEE
- CONFORMITE
DES
TRAVAUX
La
réfection
provisoire
de
la
chaussée
fait
l'objet
de
spécifications
techniques
établies
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
et
dûment
autorisées
par
la
présente
permission
de
voirie.
A
défaut
les
travaux
de
réfection
de
la
chaussée
seront
réputés
définitifs.
Dans
les
huit
(8)
jours
suivant
l'achèvement
du
chantier,
les
travaux
de
réfection
provisoire
ou
définitive
de
la
chaussée
et
de
la
tranchée,
réalisés
pour
le
compte
du
maître
d'ouvrage,
font
l'objet
d'une
visite
de
conformité
avec
rédaction
d'un
procès
verbal
contradictoire.
2/4
Unité
d'Aménagement
de
SARLAT
2 rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Mail
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr Si
les
travaux
sont
reconnus
non
conformes,
ils
sont
repris
par
le
maître
d'ouvrage
afin
de
répondre
aux
prescriptions
du
gestionnaire
de
la
voie.
À
défaut
d'exécution,
les
travaux
seront
réalisés
par
les
services
techniques
du
Département,
aux
frais
du
maître
d'ouvrage,
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
auprès
de
celui-ci.
ARTICLE
7
: DELAI
DE
GARANTIE
- OBLIGATIONS
D'ENTRETIEN
La
date
de
conformité
des
travaux
de
réfection
définitive
est
le
point
de
départ
d'un
délai
de
garantie
de
un
(1)
an,
pendant
lequel
le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
à
tout
désordre
éventuel.
Sa
responsabilité
n'est
dégagée
qu'à
cette
issue,
sauf
malfaçons
ou
vices
cachés.
ARTICLE
8
: RECOLEMENT
Dans
les
conditions
fixées
par
l'article
73
du
règlement
départemental
de
voirie,
le
maître
d'ouvrage
ou
son
représentant
adresse
au
gestionnaire
de
la voirie
les
plans
de
récolement
de
ses
installations
ainsi
que
le
dessin
des
ouvrages
principaux.
Le
délai
de
garantie
initial
est
prorogé
jusqu'à
la
production
de
ces
documents.
ARTICLE
9
: PRECARITE
DE
L'OCCUPATION
La
présente
autorisation
n'est
délivrée
que
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et des
règlements
en
vigueur
pour
une
durée
dont
le terme
de
validité
est
fixé
au
31/12/2027.
Il'est
rappelé
que
l'autorisation
ne
confère
aucun
droit
réel
à
l'occupant,
tout
particulièrement
en
ce
qui
concerne
le déplacement
des
réseaux
et la
mise
à
niveau
de
leurs
accessoires
qui
s'avéreraient
nécessaires
dans
l'intérêt
de
la voirie
départementale,
dont
la
charge
sera
supportée
par
le pétitionnaire,
à
la
1 ère
demande
du
gestionnaire
de
la voirie.
ARTICLE
10
: RESPONSABILITE
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation,
laquelle
est
personnelle,
sera
rendu
responsable
tant
vis-à-vis
du
Département
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ces
installations.
Il
conservera
cette
responsabilité
en
cas
de
cession
non
autorisée
de
cette
installation.
ARTICLE
11
: DELAI
D'EXECUTION
La
présente
autorisation
devra
être
utilisée
dans
le
délai
de
UN
(1)
an
à
compter
du
jour
de
sa
notification.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
déposée.
3/4
Unité
d'Aménagement
de
SARLAT
2 rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Mail
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr ARTICLE
12
: CONDITIONS
FINANCIERES
Sans
objet
: simple
réparation
ARTICLE
13
: DIFFUSION
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée :
- au
pétitionnaire
ORANGE
UI
SUD
OUEST
,
- au
Maire
de
la commune
de
HAUTEFORT, Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
et
par
délégation,
Signé numériquement À : TERRASSON
(24120), FR
Le : 27/02/2026 11:23:57
=
Departement de la Dordogne
HT
(CG24)
#7
Adjoint au Chef d'Unité
7
d'Aménagement
de
Sarlat
- Zone
de
Terrasson Eric
ROUSSEL
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
Département
de
la
Dordogne
-
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et
des
Mobilités
- Service
Foncier
et
Domaine
Public
- 2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX.
Il
est
porté
à
la
connaissance
du
bénéficiaire
que
le
présent
document
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
4/4
Unité
d'Aménagement
de
SARLAT
2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Mail
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr