Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 110525 03 TO
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260416 12 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 13 200730 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 140430 04 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 21 190131 TO
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 01 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 08 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 04 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220331 07 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 12 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 03 ADM Creation de l Office de Tourisme
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 03 ADM Creation de l Office de Tourisme)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 31 JANVIER 2017
Etaient Présents, 60 titulaires, 3 suppléantes, 7 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Excusés :
Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David
MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri
BELLEGARDE, Yvonne COIG, Didier BAYENS, Jean GASTOU, Alain CAMSUSOU,
Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie
CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel
LACRAMPE, Dominique FOIX, Maïlys DEL PIANTA, Denise MICHAUT ; Michel
ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli
ETCHENIQUE, André LABARTHE David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise
GASTON, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Gérard BURS,
Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne
BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Michel NOUSSITOU à Pierre CASABONNE
France JAUBERT-BATAILLE à Aimé SOUMET
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Danielle PARIS Suppléante de Michel BARRERE-MAZOUAT
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Joseph LEES, Pierre CASAUX-BIC, Gérard LEPRETRE, Rosine CARDON, Pierre
SERENA, Didier CASTERES, f ses
RAPPORT N°170131-03-ADM
CREATION DE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS D'OLORON
ET DES VALLEES DU HAUT BEARN
Mme CAMPELLO précise que vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République imposant le transfert obligatoire de la compétence « Promotion du tourisme, dont création d'Offices de Tourisme » ; Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L 133-1 à L 133-3 et L 133-4 à L 133-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-008 en date du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des vallées du Haut Béarn au 1° janvier 2017 :
Vu ce même arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 relatif au transfert obligatoire de la compétence en matière d' « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251- 17, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme » à compter du 1° janvier 2017 :
Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015, selon lesquelles la compétence en
matière de « promotion du tourisme, dont la création d'Offices de Tourisme » doit être exercée à l'échelon communautaire, à compter du 1%" janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 janvier 2017 relative au financement des Offices de Tourisme existant et à l'obligation d'assurer la continuité du service public du tourisme dans l'attente de la création de l'Office de Tourisme communautaire.
Considérant que les conditions de création de l'Office de Tourisme communautaire sont réunies :
Ouiï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- DECIDE de la création d’un Office de Tourisme sous forme d'EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). Il sera dénommé dans un premier temps « Office du Tourisme du Pays d'Oloron et des vallées du Haut-Béarn », sera administré par un Comité de Direction, et dirigé par un(e) Directeur(trice). Cette structure sera dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale :
-__ DECIDE que cette création sera effective au 1° avril 2017 ;
-_ DECIDE que le Comité de Direction sera composé de 23 membres titulaires, outre la
présidence de cette instance et de 4 Suppléants, étant entendu que les membres
représentant la collectivité territoriale doivent détenir la majorité des sièges du Comité de direction de l'Office de Tourisme :
- DECIDE de confier à l'Office de Tourisme les missions suivantes :
> Accueil et information des touristes
> Promotion touristique du territoire communautaire en cohérence avec les stratégies de
promotion touristique du Comité Départemental du Tourisme et du Comité Régional du
Tourisme (campagne de communication, édition de guides, de brochures... diffusion de
newsletter, participation à des salons, e-mailings pour capter les clientèles, utilisation des
réseaux sociaux, activités de gestion évènementielle et d'animation touristiques...)
> Coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement
touristique local > Participation à l'élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des
Programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques
? Commercialisation des prestations de services touristiques (séjours packagés, visites
guidées, produits locaux, produits boutiques, etc...)
> La gestion d'équipements touristiques collectifs et consultation sur des projets
d'équipements collectifs
> Concours à l'organisation d'évènements contribuant à la promotion et à l'animation du
territoire de la Communauté de Communes
- APPROUVE le projet de statuts de l'EPIC communautaire chargé de la gestion de
l'Office de Tourisme et joint à la présente délibération.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 31 janvier 2017
Suivent les signatures
Affiché le :3.22.1% Le Président
Daniel LACRAMPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ss Dee & Hénées N°
énées AE VERSION 4
STATUTS DE l’OFFICE DE TOURISME DU PAYS D'OLORON
ET DES VALLEES DU HAUT-BEARN
Vu le Code du Tourisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2017
approuvant la création d’un Office de Tourisme du Pays d’Oloron et des vallées du Haut
Béarn sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial,
Titre | — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Création de l’EPIC
La Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn crée un
Etablissement Public Industriel et Commercial ayant pour dénomination «Office de
Tourisme du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut-Béarn » à compter du 1° Avril 2017.
L'Office de Tourisme, dont l'Etablissement principal est situé Allées du Comte de Tréville
64400 OLORON SAINTE MARIE, dispose par ailleurs de 3 bureaux chargés de l'information
touristique situés :
- Place François Sarraillé — 64490 BEDOUS
- Place de la Mairie - 64570 ARETTE
- La Pierre Saint Martin —- 64570 ARETTE
Article 2 - Objet
1°) Les missions exercées par l'office de tourisme au titre des responsabilités confiées par
la Communauté de Communes
L'office de tourisme se voit confier, en lien avec la Communauté de Communes, la
responsabilité de développer une stratégie touristique sur le territoire de la Communauté de
Communes avec pour objectif de: « faire du tourisme un levier économique prioritaire en
s'appuyant sur la complémentarité des filières (nature, neige, culture, patrimoine) et en
affirmant l'identité « Pyrénées béarnaises » comme signature.
Pour ce faire, l'Office de Tourisme assure les missions suivantes :
> Accueil et information des touristes
Promotion touristique du territoire communautaire en cohérence avec les stratégies de
promotion touristique du Comité Départemental du Tourisme et du Comité Régional du
Tourisme (campagne de communication, édition de guides, de brochures.…., diffusion de
1 VERSION 4
newsletter, participation à des salons, e-mailings pour capter les clientèles, utilisation des
réseaux sociaux, activités de gestion évènementielle et d'animation touristiques...)
— Coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement
touristique local
> Participation à l'élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques
> Commercialisation des prestations de services touristiques (séjours packagés, visites
guidées, produits locaux, produits boutiques, etc...)
> Le cas échéant, gestion d'équipements touristiques collectifs et consultation sur des
projets d'équipements collectifs
— Concours à l’organisation d'évènements contribuant à la promotion et à l'animation du
territoire de la Communauté de Communes
2 °) Les missions exercées par l'office de tourisme pour le compte d’autres personnes
publiques
L'Office de Tourisme peut conclure des conventions d'actions touristiques avec des
membres de la Communauté de Communes partenaires.
Titre Il - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
L'Office de Tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.
Chapitre 1 — Le comité de direction
Article 3 - Organisation et désignation des membres
Le Comité de Direction comprend :
Le Collège des conseillers communautaires désignés par le conseil communautaire. Les
titulaires et les suppléants sont tous des élus communautaires en exercice.
Le Collège des socio-professionnels représentatifs des professions ou associations
intéressées au tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes. VERSION 4
Conformément à l’article L133-5 du code du tourisme, les membres représentant la
Communauté de Communes détiennent la majorité des sièges du comité de direction de
l'office de tourisme.
Le Comité de Direction comprend 23 membres titulaires et 4 membres suppléants soit :
12 membres titulaires et 4 membres suppléants, conseillers communautaires
11 représentants titulaires, socio-professionnels en activités et adhérents aux Office
de Tourisme représentatifs des professions où associations intéressées au tourisme
sur le territoire communautaire se répartissant de la manière suivante :
1) Hébergement
- 1 représentant titulaire pour les campings ou l’hôtellerie de plein air
- 1 représentant titulaire pour les gites de groupe / étape
- 1 représentant titulaire pour les hôtels
- 1 représentant titulaire pour les chambres d’hôtes
- 1 représentant titulaire pour les meublés (gites de France — clé vacances — agences
immobilières - classement Préfecture).
2) Prestataires privés :
- 1 représentant titulaire pour les sites à billetterie (sites de loisirs: accrobranches, parcs divers, grottes)
- 1 représentant titulaire pour les prestataires de sports de pleine nature
(accompagnateurs VTT, vélo, canyons, parapente, escalade, pêche, etc...)
- 1 représentant titulaire pour la restauration
- 1 représentant titulaire pour les prestataires d’agro tourisme (viticulteur, fromage,
salaison)
- 1 représentant titulaire des commerçants
- 1 représentant titulaire pour l'animation / évènement VERSION 4
Le Comité de Direction peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne ou
tout organisme qu'il juge utile de constituer auprès de lui.
Article 4 — Présidence et Vice-présidence
Le Comité de Direction élit un Président et deux Vice-présidents parmi ses membres. La
durée de leur mandat est identique à celle des membres du Comité de Direction.
Article 5 - Membres
Les fonctions des représentants du Conseil Communautaire, des socioprofessionnels
prennent fin lors du renouvellement du Conseil Communautaire. Les membres sortants
peuvent être renouvelés.
Les membres du Comité de Direction décédés ou démissionnaires ou ceux parmi les
conseillers communautaires ou socio-professionnels qui, en cours de mandat, perdent la
qualité grâce à laquelle ils ont été désignés, sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 6 - Rémunération / remboursement des membres du Comité de Direction
Les fonctions des membres du Comité de Direction sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement engagés par les membres du comité de direction pour se
rendre aux réunions du comité de direction peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans
les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié
par le décret n°3-905 du 19 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés .
Les membres du comité de direction bénéficient du remboursement des frais de mission
effectivement supportés par eux au titre de leur mandat, sur la base du taux applicable aux
fonctionnaires dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 — Fonctionnement du Comité de Direction
Hormis la Présidence de la première séance du Comité de Direction, en cas d’empêchement
du Président, le premier Vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui
ont été délégués par le Président.
Le Comité de Direction se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de son président qui
fixe l’ordre du jour. La convocation est envoyée par voie électronique ou par voie postale au
moins cinq jours francs avant la date de la réunion. VERSION 4
En cas d'urgence, et avec l'accord de la majorité des membres présents, des questions
peuvent être inscrites à l’ordre du jour par le Président en début de séance.
Le Comité de Direction est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou
sur demande de la majorité des membres en exercice.
Le Directeur y assiste avec voix consultative. Ce dernier tient procès-verbal de la séance qu'il
soumet au président.
Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.
Le Comité de Direction ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance
ou représentés dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsqu'un membre du Comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y
siéger, le suppléant y est convoqué.
Lorsqu'après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une
deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette
deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents. Les délibérations
du comité de direction sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Conformément à l’article R2221-8 du CGCT, les membres du comité de direction ne
peuvent :
1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l'Office de Tourisme
2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;
3° Assurer une prestation pour ces entreprises :
4° Prêter leur concours à titre onéreux à l'Office de Tourisme.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le comité
de direction à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative
ou sur proposition du Président de la Communauté de Communes.
Article 8 — Attributions du Comité de Direction
Conformément à l’article R133-10 du Code du tourisme, le comité délibère sur toutes les
questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'Office de Tourisme, et notamment
sur les objets suivants :
1° Le Budget des recettes et des dépenses de l'office ;
5 VERSION 4
2° Le Compte financier de l'exercice écoulé ;
3° La fixation des effectifs minimum du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;
5° Le programme des fêtes, manifestations et animations ayant un impact touristique qu'il
organise ou aide à organiser
6° Les projets de création de services ou installations touristiques;
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Communautaire ou les
communes de son territoire pour avis.
Les marchés de travaux, transports, fournitures et services sont soumis aux règles
applicables des marchés publics. Le Comité de Direction peut donner délégation au Directeur
pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon la
procédure adaptée cela sous le contrôle et l'autorité du Président, conformément au CGCT
et au code du tourisme.
Article 9 - Commissions de travail
Le Comité de Direction, sur proposition du Président, peut constituer des Commissions de
travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnes qualifiées non membres
dudit Comité. Les membres de ces commissions sont désignés par le Président après avis du
Comité de Direction. Ces commissions doivent comprendre au moins un membre du Comité
de Direction. Le Président, les Vice-présidents et le Directeur sont membres de droit de
toutes les Commissions. Ces Commissions peuvent également être dissoutes par le Comité
de Direction, sur proposition du Président.
Chapitre 2 — Administration
Article 10 — Statut du Directeur
Le Directeur assure le fonctionnement de l'Office de Tourisme sous le contrôle et l'autorité
du Président.
ILest nommé dans les conditions fixées par le code du tourisme.
Il ne peut pas être Conseiller communautaire
Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du Comité de Direction sur
proposition du Président.
Le statut du Directeur est régi par les dispositions du Code du Tourisme (Articles R133-11à
R133-13) et par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par ses articles
R2221-22 à R2221-29. VERSION 4
Article 11 — Attributions du Directeur
Le Directeur assure le fonctionnement de l'Office de Tourisme sous le contrôle et l'autorité
du Président.
l'est le représentant légal de l'Office de Tourisme.
Ainsi, sous le contrôle et l’autorité du Président :
+ Il peut, sans autorisation préalable du Comité de Direction faire tous actes
conservatoires des droits de l'Office de Tourisme.
+ Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction.
+ Il exerce la direction de l’ensemble des services de l'Office, sous réserve des
dispositions de l’article R221-28 du CGCT concernant le comptable.
+ Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions
budgétaires, avec l'accord du Président.
+ Il est l’ordonnateur public et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses de l'Office. Il prépare le Budget lequel est voté par le Comité de Direction,
et le transmet au Conseil Communautaire pour approbation.
+ Il passe, par délégation du Président, et en exécution des décisions du Comité de
Direction, tout acte, contrat, traité et marché.
+ _ ll prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation
+ Il établit chaque année un rapport sur l’activité de l'Office, lequel est soumis au
Comité de Direction par le Président, puis au Conseil Communautaire.
+ __ Il appuie son action sur la convention d'objectifs pluriannuelle.
+ Il veille à respecter les missions et responsabilités, telles qu’elles sont définies dans la
fiche de poste.
Article 12 — Le personnel
Les agents de l'Office de Tourisme sont recrutés par le Directeur avec l'agrément du
Président sur les contrats de droit privé. En dehors du Directeur, de l’Agent comptable et du
personnel sous statut de droit public mis à disposition, le personnel de l'Office relève du
droit du travail, c'est-à-dire notamment des conventions collectives régissant les activités
concernées. En outre, l’EPIC peut accueillir des stagiaires effectuant des études de tourisme,
de communication ou d'animation ou autres, en contrepartie d'une convention de stage
avec l'organisme de formation, et cela dans la mesure de ses capacités budgétaires.
Titre 111 - BUDGET ET COMPTABILITE DE L'OFFICE DE TOURISME
Article 13 -Budget
Conformément à l’article L134-6 du Code du tourisme,
7 VERSION 4
Le Budget de l'Office de Tourisme comprend, en recettes, notamment le produit :
1° Des subventions ;
2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;
3° De dons et legs ;
4° De la taxe de séjour
5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée
mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article
2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales
6° Des recettes pouvant provenir de la gestion des services ou d'installations touristiques
comprises sur le territoire du groupement de communes dont il assure la gestion ou la
commercialisation de produits touristiques
7° Des conventions d'actions touristiques conclues avec les communes-membres de la
Communauté de Communes ou avec d’autres personnes publiques.
Il comporte en dépenses notamment :
e Les frais d'administration et de fonctionnement ;
e _Les frais de promotion, de publicité et d'accueil
° Les frais d'animation
+ Les dépenses liées à la gestion des services et installations touristiques gérées par
l'Office de Tourisme
° _Les frais inhérents à la commercialisation et la réalisation de produits touristiques
° Les frais inhérents à la réalisation d’événementiels dont il pourrait avoir la charge
Conformément à l’article R133-15 du Code du tourisme, la préparation du budget de l'Office
de Tourisme par le Directeur et sous le contrôle et l'autorité du Président est alignée sur le
CGCT et ses articles L1612-2, L2221-5, et L2312-1.
Ainsi, deux mois avant le vote du Budget :
e le Directeur présente au Comité de Direction un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés de la structure et la gestion de
la dette. Ce rapport doit comporter en outre la présentation de la structure et
l’évolution des dépenses et des effectifs, l’évolution prévisionnelle et l'exécution des VERSION 4
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et en temps
de travail.
+ _Le rapport du Directeur donne lieu à débat au sein du comité de direction.
|] est pris
acte du débat par une délibération spécifique.
+ __Le Budget de l’Office de Tourisme en EPIC est adopté sur cette base
par délibération
du Comité de Direction avant le 15 avril de l’exercice auquel il s'applique (ou avant
le 30 avril de l’année
du renouvellement des organes délibérants)
+ Le Budget adopté est transmis pour approbation à l'organe délibérant
de La Communauté
de Communes qui fait connaître sa décision dans un délai de trente
jours. En l’absence de décision expresse dans ce délai, le Budget est considéré
comme approuvé.
+ Article 14- Comptabilité
La comptabilité de l'Office est tenue conformément au plan comptable particulier
lié aux EPIC et établi
sur la base du plan comptable général suivant les dispositions des articles
R2221-35 à R2221-52 du CGCT relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère
industriel et commercial. La comptabilité est soumise à l'instruction
M4.
l'est tenu une comptabilité générale et analytique.
Cette comptabilité doit permettre notamment de déterminer le montant des produits et des charges de
l'exploitation, ainsi que les résultats selon les différents types d'activité et
d'apprécier la situation active et passive de l'Office de Tourisme. A la demande
de l'Office de Tourisme
elle est contrôlée et validée par le Trésorier des Finances Publiques.
Le Directeur peut, avec l'accord du Comité de Direction, et sur avis
conforme du
Trésorier des Finances Publiques, créer des régies de recettes et des régies d'avance. Les régisseurs
sont nommés par le Directeur de l'EPIC après avis du Comité de Direction.
Article 15 — Inventaire
L'Office de Tourisme peut accueillir des biens meubles nécessaires
à son fonctionnement.
Il peut recevoir des dons et legs dont l'acceptation relève du Comité de
Direction.
Titre IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 - Partenariats VERSION 4
L'Office de Tourisme est autorisé à établir des partenariats avec d’autres Offices de Tourisme
ou organismes publics compétents en matière de tourisme, après avis du Comité de
Direction.
Article 17 — Assurances
L'Office de Tourisme est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et
garanties financières nécessaires pour garantir ses activités et assurer ses biens propres.
à En cas de sinistre, le directeur, sous le contrôle et l'autorité du président, est habilité
prendre toute mesure conservatoire dans l'attente d’une réunion du Comité de Direction, à
laquelle il rend compte des engagements pris à cet effet.
Article 18 — Contentieux
L'Office de Tourisme est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le
président qui peut déléguer son pouvoir au directeur.
Le représentant légal, après avis du Comité de Direction, intente au nom de l'Office de
Tourisme les actions en justice et défend l'Office dans les actions intentées contre elle. Les
transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Article 19 — Contrôle par la Communauté de Communes
D'une manière générale, la Communauté de Communes peut, à tout moment, demander
toute justification concernant l’accomplissement des obligations de l’EPIC, effectuer toute
vérification qu’elle juge opportune, obtenir tout document comptable, statistique ou autre
et faire effectuer toute vérification qu’elle juge utile sans que le Comité de Direction, ni le
Directeur, n'aient à s'y opposer.
Article 20 — Affiliation
L'Office de Tourisme peut être affilié aux instances représentatives départementales,
régionales et nationales du tourisme.
Article 21 - Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l'objet de modifications pour permettre notamment leur
adaptation à l’évolution du contexte touristique et faciliter leur mise en conformité avec
l’évolution législative et réglementaire. Ces modifications devront être approuvées par le
Conseil Communautaire selon les mêmes modalités de vote que celles prévues pour la
création de l'Office.
10 VERSION 4
Article 22 — Durée et Dissolution
La délibération du Conseil Communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de l'Office
détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celui-ci. Les comptes sont arrêtés
à cette date.
L’actif et le passif de l’Office de Tourisme sont repris dans les comptes de la Communauté de
Communes. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de procéder à la
liquidation de l'Office de Tourisme.
Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de l'Office de
Tourisme qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes. Au terme des
opérations de liquidation, la Communauté de Communes corrige ses résultats de la reprise
des résultats de l'Office de Tourisme, par délibération budgétaire.
L'office de Tourisme est créé pour une durée illimitée.
La dissolution de l'Office de Tourisme est prononcée par délibération de la Communauté de
Communes.
En cas de dissolution de l'Office de Tourisme, son patrimoine propre revient à la
Communauté de Communes.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil Communautaire prononçant
la dissolution.
Les résultats de la dissolution sont portés à un compte rattaché au Budget de la
Communauté de Communes.
Article 23 -Domiciliation
L'office de Tourisme fait élection de domicile :
Allées du Comte de Tréville - 64400 OLORON SAINTE MARIE
11