unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 21 190131 TOU Office de Tourisme Modification Statutaire pour changement de denomination annexe

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 21 190131 TOU Office de Tourisme Modification Statutaire pour changement de denomination annexe Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 21 190131 TOU Office de Tourisme Modification Statutaire pour changement de denomination annexe)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 31 JANVIER 2019

Etaient Présents 44 titulaires, 6 suppléant, 18 conseillers ayant donné pouvoir

Litulaires :

Pouvoirs :

Suppléants :

Absents :

André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, David MIRANDE, Miche! NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Pierre CASAUX- BIC, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU- CARRERE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michet ADAM, Henriette BONNET, Jean- Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Valérie SARTOULOU, David CORBIN, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Élisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE

Pierre CASABONNE

Jean-Claude COUSTET

Jean GASTOU

Elisabeth MEDARD

Claude LACOUR

France JAUBERT-BATAILLE

Marianne PAPAREMBORDE

Cédric LAPRUN

Gérard ROSENTHAL

Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES

Pierre SERENA

Bernard UTHURRY

Jean-Etienne GAILLAT

Aurélie GIRAUDON

Pierre ARTIGUET

Dominique LAGRAVE

Françoise BESSONNEAU

Jacques MARQUEZE

Patrick MAUNAS

Daniel LCARAMPE

Michel CONTOU-CARRERE

Aracéli ETCHENIQUE

Laurent KELLER

Aimé SOUMET

Jean-Jacques DALL'ACQUA

Maylis DEL PIANTA

Maïte POTIN

Anne BARBET

Marylise GASTON

Robert BAREIÏLLE

David MIRANDE

Evelyne BALLIHAUT

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Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET Jacques CAZAURANG Christophe GUERY Michel ADAM

Frédéric CACHELOU suppléant de Paule BERGES Thérèse LASMARRIGUE suppléante de Alain TEULADE Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU Jean-Pierre LOPEZ suppléant de Pierre Felix CAUHAPE Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS

Joseph LÉES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Alain CAMSUZOU {excusé), Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Didier CASTERES, Etienne SERNA (excusé)RAPPORT N° 21-190131-TOU-

OFFICE DE TOURISME : MODIFICATION STATUTAIRE

POUR CHANGEMENT DE DENOMINATION

M. KELLER rappelle que par délibération du 31 janvier 2017, la communauté de communes, alors dénommée « Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut-Béarn » a créé l'office de tourisme communautaire sous forme d'EPIC (Etablissement Industriel et Commercial), sous le nom de « Office de Tourisme du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut- Béarn ».

Suite au changement de dénomination de la communauté de communes validé par arrêté préfectoral du 18 août 2017, il conviendrait de modifier les statuts de l'office de tourisme en actualisant sa dénomination à savoir « Office de Tourisme du Haut-Béarn ».

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- VALIDE la modification des statuts de l'Office de Tourisme (envoi en dématérialisé) avec la dénomination suivante « Office de Tourisme du Haut-Béarn »,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 31 janvier 2019

Suivent les signatures

Le Président

Si Daniel LACRAMPE

Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 0642/2019

- Fartransmission au Contrôle de Légalité le 0542/20193 + JYRÉNÉES HAUTBÉARN* BÉARNAISES

communau té de communes OFFICE DE TOURISME DU HAUTBÉARN

S ST TA AT TU UT TS S

O OF FF FI IC CE E D DE E T TO OU UR RI IS SM ME E D DU U H HA AU UT T B BE EA AR RN N !

!

A jour au 31 janvier 20192!

Vu le Code du Tourisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2017 approuvant la création d’un Office de Tourisme du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2019 décidant du changement de dénomination de l’Office de Tourisme en « Office de Tourisme du Haut Béarn »,

Titre I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Création de l’EPIC

La Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn a créé un Etablissement Public Industriel et Commercial ayant pour dénomination « Office de Tourisme du Pays d’Oloron et des Vallées du » à compter du 1er Avril 2017. Suite au changement de dénomination de la communauté de communes, devenue « Communauté de Communes du Haut Béarn » à effet du 18 août 2017, celui de l’office de tourisme est devenu « Office de Tourisme du Haut Béarn » à compter du 31 janvier 2019.

L’Office de Tourisme, dont l’Etablissement principal est situé Allées du Comte de Tréville 64400 OLORON SAINTE MARIE, dispose par ailleurs de 3 bureaux chargés de l’information touristique situés :

" Place François Sarraillé – 64490 BEDOUS

" Place de la Mairie - 64570 ARETTE

" La Pierre Saint Martin – 64570 ARETTE

Article 2 – Objet

1°) Les missions exercées par l’office de tourisme au titre des responsabilités confiées par la Communauté de Communes

L’office de tourisme se voit confier, en lien avec la Communauté de Communes, la responsabilité de développer une stratégie touristique sur le territoire de la Communauté de Communes avec pour objectif de: « faire du tourisme un levier économique prioritaire en s’appuyant sur la complémentarité des filières (nature, neige, culture, patrimoine) et en affirmant l’identité « Pyrénées béarnaises » comme signature.

Pour ce faire, l’Office de Tourisme assure les missions suivantes :

! Accueil et information des touristes

! Promotion touristique du territoire communautaire en cohérence avec les stratégies de promotion touristique du Comité Départemental du Tourisme et du Comité Régional du Tourisme (campagne de communication, édition de guides, de brochures…., diffusion de newsletter, participation à des salons, e-mailings pour capter les clientèles, utilisation des réseaux sociaux, activités de gestion évènementielle et d’animation touristiques….)

! Coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement touristique local3!

! Participation à l’élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques

! Commercialisation des prestations de services touristiques (séjours packagés, visites guidées, produits locaux, produits boutiques, etc…)

! Le cas échéant, gestion d’équipements touristiques collectifs et consultation sur des projets d’équipements collectifs

! Concours à l’organisation d’évènements contribuant à la promotion et à l’animation du territoire de la Communauté de Communes

2 °) Les missions exercées par l’office de tourisme pour le compte d’autres personnes publiques

L’Office de Tourisme peut conclure des conventions d’actions touristiques avec des membres de la Communauté de Communes partenaires.

Titre II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

L’Office de Tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.

Chapitre 1 – Le comité de direction

Article 3 – Organisation et désignation des membres

Le Comité de Direction comprend :

Le Collège des conseillers communautaires désignés par le conseil communautaire. Les titulaires et les suppléants sont tous des élus communautaires en exercice.

Le Collège des socio-professionnels représentatifs des professions ou associations intéressées au tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes.

Conformément à l’article L133-5 du code du tourisme, les membres représentant la Communauté de Communes détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.

Le Comité de Direction comprend 23 membres titulaires et 4 membres suppléants soit :

12 membres titulaires et 4 membres suppléants, conseillers communautaires 11 représentants titulaires, socio-professionnels en activités et adhérents aux Office de Tourisme représentatifs des professions ou associations intéressées au tourisme sur le territoire communautaire se répartissant de la manière suivante :

1) Hébergement

" 1 représentant titulaire pour les campings ou l’hôtellerie de plein air " 1 représentant titulaire pour les gites de groupe / étape

" 1 représentant titulaire pour les hôtels

" 1 représentant titulaire pour les chambres d’hôtes

" 1 représentant titulaire pour les meublés (gites de France – clé vacances – agences immobilières - classement Préfecture).4!

2) Prestataires privés :

- 1 représentant titulaire pour les sites à billetterie (sites de loisirs : accrobranches, parcs divers, grottes)

- 1 représentant titulaire pour les prestataires de sports de pleine nature (accompagnateurs VTT, vélo, canyons, parapente, escalade, pêche, etc…) - 1 représentant titulaire pour la restauration

- 1 représentant titulaire pour les prestataires d’agro tourisme (viticulteur, fromage, salaison)

- 1 représentant titulaire des commerçants

- 1 représentant titulaire pour l’animation / évènement

Le Comité de Direction peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne ou tout organisme qu’il juge utile de constituer auprès de lui.

Article 4 – Présidence et Vice–présidence

Le Comité de Direction élit un Président et deux Vice-présidents parmi ses membres. La durée de leur mandat est identique à celle des membres du Comité de Direction.

Article 5 – Membres

Les fonctions des représentants du Conseil Communautaire, des socioprofessionnels prennent fin lors du renouvellement du Conseil Communautaire. Les membres sortants peuvent être renouvelés.

Les membres du Comité de Direction décédés ou démissionnaires ou ceux parmi les conseillers communautaires ou socio-professionnels qui, en cours de mandat, perdent la qualité grâce à laquelle ils ont été désignés, sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 6 – Rémunération / remboursement des membres du Comité de Direction

Les fonctions des membres du Comité de Direction sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement engagés par les membres du comité de direction pour se rendre aux réunions du comité de direction peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n°3-905 du 19 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Les membres du comité de direction bénéficient du remboursement des frais de mission effectivement supportés par eux au titre de leur mandat, sur la base du taux applicable aux fonctionnaires dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 – Fonctionnement du Comité de Direction

Hormis la Présidence de la première séance du Comité de Direction, en cas d’empêchement du Président, le premier Vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.5!

Le Comité de Direction se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est envoyée par voie électronique ou par voie postale au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.

En cas d’urgence, et avec l’accord de la majorité des membres présents, des questions peuvent être inscrites à l’ordre du jour par le Président en début de séance.

Le Comité de Direction est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande de la majorité des membres en exercice.

Le Directeur y assiste avec voix consultative. Ce dernier tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au président.

Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.

Le Comité de Direction ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance ou représentés dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Lorsqu’un membre du Comité, convoqué à une séance, fait connaitre qu’il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents. Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité des votants.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Conformément à l’article R2221-8 du CGCT, les membres du comité de direction ne peuvent :

1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l’Office de Tourisme

2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;

3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;

4° Prêter leur concours à titre onéreux à l’Office de Tourisme.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le comité de direction à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté de Communes.

Article 8 – Attributions du Comité de Direction

Conformément à l’article R133-10 du Code du tourisme, le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'Office de Tourisme, et notamment sur les objets suivants :

1° Le Budget des recettes et des dépenses de l'office ;

2° Le Compte financier de l'exercice écoulé ;

3° La fixation des effectifs minimum du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;

4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;6!

5° Le programme des fêtes, manifestations et animations ayant un impact touristique qu’il organise ou aide à organiser ;

6° Les projets de création de services ou installations touristiques;

7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Communautaire ou les communes de son territoire pour avis.

Les marchés de travaux, transports, fournitures et services sont soumis aux règles applicables des marchés publics. Le Comité de Direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée cela sous le contrôle et l’autorité du Président, conformément au CGCT et au code du tourisme.

Article 9 – Commissions de travail

Le Comité de Direction, sur proposition du Président, peut constituer des Commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnes qualifiées non membres dudit Comité. Les membres de ces commissions sont désignés par le Président après avis du Comité de Direction. Ces commissions doivent comprendre au moins un membre du Comité de Direction. Le Président, les Vice-présidents et le Directeur sont membres de droit de toutes les Commissions. Ces Commissions peuvent également être dissoutes par le Comité de Direction, sur proposition du Président.

Chapitre 2 – Administration

Article 10 – Statut du Directeur

Le Directeur assure le fonctionnement de l’Office de Tourisme sous le contrôle et l’autorité du Président.

Il est nommé dans les conditions fixées par le code du tourisme.

Il ne peut pas être Conseiller communautaire.

Sa nomination et son licenciement sont soumis à l’avis du Comité de Direction sur proposition du Président.

Le statut du Directeur est régi par les dispositions du Code du Tourisme (Articles R133-11à R133-13) et par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par ses articles R2221-22 à R2221-29.

Article 11 – Attributions du Directeur

Le Directeur assure le fonctionnement de l’Office de Tourisme sous le contrôle et l’autorité du Président.

Il est le représentant légal de l’Office de Tourisme.

Ainsi, sous le contrôle et l’autorité du Président :

! Il peut, sans autorisation préalable du Comité de Direction faire tous actes conservatoires des droits de l’Office de Tourisme.

! Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction. ! Il exerce la direction de l’ensemble des services de l’Office, sous réserve des dispositions de l’article R221-28 du CGCT concernant le comptable. ! Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires, avec l’accord du Président.7!

! Il est l’ordonnateur public et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses de l’Office. Il prépare le Budget lequel est voté par le Comité de Direction, et le transmet au Conseil Communautaire pour approbation.

! Il passe, par délégation du Président, et en exécution des décisions du Comité de Direction, tout acte, contrat, traité et marché.

! Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation

! Il établit chaque année un rapport sur l’activité de l’Office, lequel est soumis au Comité de Direction par le Président, puis au Conseil Communautaire. ! Il appuie son action sur la convention d’objectifs pluriannuelle.

! Il veille à respecter les missions et responsabilités, telles qu’elles sont définies dans la fiche de poste.

Article 12 – Le personnel

Les agents de l’Office de Tourisme sont recrutés par le Directeur avec l’agrément du Président sur les contrats de droit privé. En dehors du Directeur, de l’Agent comptable et du personnel sous statut de droit public mis à disposition, le personnel de l’Office relève du droit du travail, c'est-à-dire notamment des conventions collectives régissant les activités concernées. En outre, l’EPIC peut accueillir des stagiaires effectuant des études de tourisme, de communication ou d’animation ou autres, en contrepartie d’une convention de stage avec l’organisme de formation, et cela dans la mesure de ses capacités budgétaires.

Titre III – BUDGET ET COMPTABILITE DE L’OFFICE DE TOURISME

Article 13 –Budget

Conformément à l’article L134-6 du Code du tourisme,

Le Budget de l'Office de Tourisme comprend, en recettes, notamment le produit :

1° Des subventions ;

2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;

3° De dons et legs ;

4° De la taxe de séjour ;

5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

6° Des recettes pouvant provenir de la gestion des services ou d'installations touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes dont il assure la gestion ou la commercialisation de produits touristiques ;

7° Des conventions d’actions touristiques conclues avec les communes-membres de la Communauté de Communes ou avec d’autres personnes publiques.

Il comporte en dépenses notamment :

! Les frais d’administration et de fonctionnement ;8!

! Les frais de promotion, de publicité et d’accueil ;

! Les frais d’animation ;

! Les dépenses liées à la gestion des services et installations touristiques gérées par l’Office de Tourisme ;

! Les frais inhérents à la commercialisation et la réalisation de produits touristiques ;

! Les frais inhérents à la réalisation d’événementiels dont il pourrait avoir la charge

Conformément à l’article R133-15 du Code du tourisme, la préparation du budget de l’Office de Tourisme par le Directeur et sous le contrôle et l’autorité du Président est alignée sur le CGCT et ses articles L1612-2, L2221-5, et L2312-1.

Ainsi, deux mois avant le vote du Budget :

! Le Directeur présente au Comité de Direction un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés de la structure et la gestion de la dette. Ce rapport doit comporter en outre la présentation de la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et en temps de travail.

! Le rapport du Directeur donne lieu à débat au sein du comité de direction. Il est pris acte du débat par une délibération spécifique.

! Le Budget de l’Office de Tourisme en EPIC est adopté sur cette base par délibération du Comité de Direction avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants)

! Le Budget adopté est transmis pour approbation à l’organe délibérant de La Communauté de Communes qui fait connaître sa décision dans un délai de trente jours. En l’absence de décision expresse dans ce délai, le Budget est considéré comme approuvé.

Article 14 – Comptabilité

La comptabilité de l’Office est tenue conformément au plan comptable particulier lié aux EPIC et établi sur la base du plan comptable général suivant les dispositions des articles R2221-35 à R2221-52 du CGCT relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial. La comptabilité est soumise à l’instruction M4.

Il est tenu une comptabilité générale et analytique.

Cette comptabilité doit permettre notamment de déterminer le montant des produits et des charges de l’exploitation, ainsi que les résultats selon les différents types d’activité et d’apprécier la situation active et passive de l’Office de Tourisme. A la demande de l’Office de Tourisme elle est contrôlée et validée par le Trésorier des Finances Publiques.

Le Directeur peut, avec l’accord du Comité de Direction, et sur avis conforme du Trésorier des Finances Publiques, créer des régies de recettes et des régies d’avance. Les régisseurs sont nommés par le Directeur de l’EPIC après avis du Comité de Direction.9!

Article 15 – Inventaire

L’Office de Tourisme peut accueillir des biens meubles nécessaires à son fonctionnement. Il peut recevoir des dons et legs dont l’acceptation relève du Comité de Direction.

Titre IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 – Partenariats

L’Office de Tourisme est autorisé à établir des partenariats avec d’autres Offices de Tourisme ou organismes publics compétents en matière de tourisme, après avis du Comité de Direction.

Article 17 – Assurances

L’Office de Tourisme est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités et assurer ses biens propres.

En cas de sinistre, le directeur, sous le contrôle et l’autorité du président, est habilité à prendre toute mesure conservatoire dans l’attente d’une réunion du Comité de Direction, à laquelle il rend compte des engagements pris à cet effet.

Article 18 – Contentieux

L’Office de Tourisme est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer son pouvoir au directeur.

Le représentant légal, après avis du Comité de Direction, intente au nom de l’Office de Tourisme les actions en justice et défend l’Office dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.

Article 19 – Contrôle par la Communauté de Communes

D’une manière générale, la Communauté de Communes peut, à tout moment, demander toute justification concernant l’accomplissement des obligations de l’EPIC, effectuer toute vérification qu’elle juge opportune, obtenir tout document comptable, statistique ou autre et faire effectuer toute vérification qu’elle juge utile sans que le Comité de Direction, ni le Directeur, n’aient à s’y opposer.

Article 20 – Affiliation

L’Office de Tourisme peut être affilié aux instances représentatives départementales, régionales et nationales du tourisme.

Article 21 – Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment leur adaptation à l’évolution du contexte touristique et faciliter leur mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire. Ces modifications devront être approuvées par le Conseil Communautaire selon les mêmes modalités de vote que celles prévues pour la création de l’Office.10!

Article 22 – Durée et Dissolution

La délibération du Conseil Communautaire décidant de renoncer à l’exploitation de l’Office détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celui-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.

L’actif et le passif de l’Office de Tourisme sont repris dans les comptes de la Communauté de Communes. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de procéder à la liquidation de l’Office de Tourisme.

Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de l’Office de Tourisme qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes. Au terme des opérations de liquidation, la Communauté de Communes corrige ses résultats de la reprise des résultats de l’Office de Tourisme, par délibération budgétaire.

L’office de Tourisme est créé pour une durée illimitée.

La dissolution de l’Office de Tourisme est prononcée par délibération de la Communauté de Communes.

En cas de dissolution de l’Office de Tourisme, son patrimoine propre revient à la Communauté de Communes.

Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil Communautaire prononçant la dissolution.

Les résultats de la dissolution sont portés à un compte rattaché au Budget de la Communauté de Communes.

Article 23 –Domiciliation

L’office de Tourisme fait élection de domicile :

Allées du Comte de Tréville - 64400 OLORON SAINTE MARIE