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Déliberation - 20 Rehabilitation antenne medicale a Noues de Sienne signature convention avec EPFN
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Rehabilitation antenne medicale a Noues de Sienne signature convention avec EPFN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
» NE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 8
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres absents : 3
Date de convocation :
21 février 2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20250227-D2025-1-1 -20-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 12/03/2025
Réception par le préfet : 12/03/2025
D2025-1-1-20
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIDREOCR
Séance du Jeudi 27 Février 2025 à 20h30
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Communautaire de l'Intercom de
la Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la
commune déléguée de Roullours (commune de Vire
Normandie), sous la présidence de Mme Catherine
GOURNEY-LECONTE, Présidente de l’Intercom de la Vire au
Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt et un février deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’intercom de la Vire au Noireau le vingt et un
février deux mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Réhabilitation d’une antenne médicale à Noues-de-Sienne — Signature d'une convention partenariale d'intervention entre la commune de Noues-de-Sienne, l’Intercom de la Vire au Noireau et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents {en vertu de applicable en vertu de et/ou
l’article l'article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY x
M. Pascal DALIGAULT x
M. Sylvain DELANGE x
Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | M. Arnaud BREARD | ] |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | __X | ] |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x [ | |
Page 1 sur 4 D2025-1-1-20
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
par le conseiller “A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de applicable en vertu de et/ou
Farticle l'article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO X |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT M. Maurice ANNE |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
M. Georges RAVENEL XIXIXIX
|
x
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIE
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN
Mme Natacha MASSIEU
Mme Sandrine SAMSON
Mme Cyndi THOMAS
M. Alain DECLOMESNIL
Mme Marie-Line LEVALLOIS
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER
M. Patrick POUPION
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA XIXIXIX)
x
x
M. Frédéric BROGNIART
So
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Berger-Levrault
(1309)
D2025-1-1-20
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de
Particle
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
farticle L. 5211-1 du CGCT])
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS XIX
IX
IX
x 12% 126
[2%
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL *<
M. Pascal MARTIN *
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY XIXIXIX|XxX
M. Régis PICOT
TOTAL
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 48
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
56
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Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
En date du 1° octobre 2024 la communauté de communes est devenue compétente en matière de santé et plus précisément de réhabilitation et création de maisons médicales afin de mailler le territoire.
La commune de Noues-de-Sienne avait engagé en 2022 l'étude de réhabilitation d'une friche dans le centre bourg (ancienne ferme-relais de poste) en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour un projet de pôle de santé.
A ce titre, la commune avait sollicité l'EPFEN pour intervenir en portage foncier ainsi que pour les études préalables à la réhabilitation des bâtiments existants.
La présente convention (cf. projet joint en annexe) constitue un nouveau dispositif contractuel entres les parties, commune, intercom et EPFN venant se substituer, à sa date de signature aux précédentes conventions entre la commune ei l'EPFN sur cette opération (cf. article 1)
Afin de réaliser dans un premier temps les études techniques sur l’entier périmètre de l'opération (article
2 — des diagnostics aux études complémentaires nécessaires) et les travaux dans un second temps, l'EPFN procédera à l'acquisition des parcelles cadastrées sous la section AC numéros 63, 64,66, 67, 68, 376, 408 et 410 (l'EPFN étant déjà propriétaire de la 68ca et de AC n°376). L'enveloppe du projet d'acquisition est fixée au montant de 42 401 euros HT correspondant à la valeur foncière et aux frais annexes inhérents à la maîtrise du foncier
La collectivité s'engage à racheter les biens acquis dans un délai de 5 ans (article 5.4).
Cette première délibération vise donc à autoriser la signature de la convention fixant les modalités d'intervention entre la commune de Noues-de-Sienne, l'Intercom de la Vire au Noireau et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN).
Une seconde convention de groupement de commande publique interviendra prochainement.
Vu la délibération concordante prise par le Conseil Municipal de la commune de Noues-de- Sienne (n°DCM2025-02-008 du 25 février 2025), et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Valider la convention partenariale d'intervention entre la commune de Noues-de-Sienne,
l'Intercom de la Vire au Noireau, l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre de la réhabilitation de l’antenne médicale de Noues-de-Sienne, dont le projet est joint en annexe ;
-__ Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer ladite convention partenariale, ainsi que tout document y afférent ;
- Charger Mme la Présidente, ou son représentant, d'accomplir les démarches et formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.
Contre : 0 Abstentions :
[] à la Ad à l’unanimité ] Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS 7
\ Présidente de l'Intercom de la Vire au [ES NTERCOM \&\ Noireau, _ à
[2 de ia Vire E |
\Z\ Noireau /5}
NC —.
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