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Procès Verbal - 11 Antenne medical de NdS Convention de groupement de commandes entre IVN et EPFN
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Antenne medical de NdS Convention de groupement de commandes entre IVN et EPFN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NIRE DECISION DU PRÉSIDENT |
FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
N° DP-2025-11
Objet: Réhabilitation de l'antenne
médicale de Noues-de-Sienne — Signature
d'une convention de groupement de
commandes entre l'Intercom de la Vire au
Noireau et l'Etablissement Public Foncier
de Normandie (EPFN)
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 15 février 2024 ;
Vu la délibération n°D2025-1-1-20 du Conseil Communautaire du 27 février 2025 qui autorise Mme la Président à signer la convention partenariale d'intervention entre la commune de Noues-de-Sienne, l'Intercom de la Vire au Noireau et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre de la réhabilitation de l'antenne médical de Noues-de-Sienne
Considérant l'article 2-1-4 de la délégation de pouvoir accordée par le Conseil Communautaire au Président de l'intercom de la Vire au Noireau par délibération n°D2020-7-2-3 du 16 juillet 2020 qui lui permet d'approuver toute convention de groupement de commande.
Vu la convention Région Normandie / l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) 2022- 2026 relative à la mise en place des études de maîtrise d'œuvre
Vu ladite convention d'intervention entre la collectivité et l'EPFN, il apparaît opportun à l'EPFN et la collectivité de se grouper pour lancer conjointement la consultation des prestataires et entreprises au travers d’une convention de groupement de commande.
Article 1 :
Dans ce cadre de procéder à la signature d'une convention de groupement de commande avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) en vue de la réhabilitation de l’ancienne ferme à Noues- de-Sienne afin d'y implanter une antenne médicale.
Article 2 :
Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : "au contrôle de légalité de la Préfecture,
=" à Madame le Trésorier Principal, comptable public,
" à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Vire Normandie
[014-200068799-20250522-DP-2025-11-AU] Le 22 mai 2025
Accusé certifié exécutoire Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Réception par le préfet. 27/05/2025 Présidente deA Intercom/de la Vire au Noireau
Publication : 27/05/2025 , TN \ À LTD
( RARES _ | i ESC 8 ed on Fe TCUM ee L Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hitps://www.vireaunoireäu. rique € Ë « actes administratifs », le: SA noïreau JE
L 27. MAI 2075 ER ë NUE ë Décision du président n°DP-2025-11 du 22 mai 2025
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