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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Assurance,
Communauté d’Agglomération du Niortais - 1 - Convention plan d’eau et base nautique de Noron
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PLAN D’EAU ET BASE NAUTIQUE DE NORON
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice-Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 7 février 2022, ci-après désignée la CAN,
d’une part,
ET
L’association XXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXX, son Président, ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet :
La présente convention a pour objet la mise à disposition de l’Association, à titre précaire et révocable, du plan d’eau et des locaux d’accueil et de stockage de la Base nautique de NORON.
Article 2 – Nature des activités autorisées :
Les activités sont de nature sportives, compatibles avec l’objet de l’Association, la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique.
Les activités commerciales ne sont pas autorisées sur le plan d’eau et les locaux de la base nautique de Noron.
Lors des manifestations autorisées par la CAN, l’Association est autorisée à percevoir et à conserver les sommes perçues sur l’installation dans le cadre du soutien au développement et à la pratique des activités physiques et sportives.
Article 3 – Procédure d’attribution des créneaux :
La CAN est responsable de l’attribution des créneaux horaires d’utilisation du plan d’eau et des locaux aux différents utilisateurs de la Base nautique.
Ces créneaux sont définis lors d’une réunion avec tous les clubs utilisateurs, en fin d’année civile, pour l’année suivante. Communauté d’Agglomération du Niortais - 2 - Convention plan d’eau et base nautique de Noron
1. Planning d’utilisation hebdomadaire de la saison en cours :
Il est décliné en trois périodes :
- Période hivernale :
* janvier - février- mi- mars puis mi-novembre – décembre
- Période de pleine saison :
* mi-mars – avril – mai - juin puis septembre – octobre – mi-novembre
- Période de vacances :
* juillet, août et petites vacances scolaires (Printemps et Toussaint)
Le planning spécifique de chaque association (annexe n°1) est adressé à l’Association, dans le mois suivant la réunion, accompagné du planning général de l’équipement. Toute modification ou nouveau créneau devra faire l’objet d’une demande écrite par l’Association.
2. Planning des manifestations et compétitions de la saison en cours (annexe n°2) :
Le planning des manifestations et compétitions officielles (annexe n°2) est adressé à l’Association, dans le mois suivant la réunion.
Pour les manifestations qui ne sont pas inscrites sur le planning établi en fin d’année civile, une demande écrite, avec accord de l’ensemble des autres associations ayant un créneau le jour de la manifestation, doit être adressée au président de la CAN au moins un mois avant l’échéance.
Par ailleurs, si la CAN est amenée à utiliser ses installations pour une manifestation exceptionnelle lors de plages horaires dévolues à l’Association, elle en informera, par courrier, le Président de l’Association au moins 1 mois avant la date de ladite organisation.
La CAN peut décider de revoir les attributions de créneaux dès lors qu’il apparait que certains sont inutilisés de façon récurrente.
Arrêté de navigation :
Chaque manifestation devant obligatoirement faire l’objet d’un arrêté municipal, il appartient à l’Association d’en faire la demande, avant la manifestation, auprès du Maire de la Ville de NIORT, par écrit, en précisant : les noms et coordonnées des organisateurs et/ou correspondants, les dates, horaires et lieu de la manifestation (en référence aux PK du plan d’eau) et si la navigation est autorisée ou non. L’Association transmet ensuite cet arrêté au service des sports de la CAN.
En cas d’annulation, l’Association devra en informer, le plus rapidement possible, les services des sports de la CAN et de la Ville de NIORT.
Article 4 - Règles de sécurité, de surveillance et d’encadrement des activités
Pour toute activité mise en place, l'Association devra respecter la réglementation en vigueur concernant l'activité dispensée.
Pour chaque créneau, le président de l’Association désigne une personne responsable technique qualifiée chargée d’assurer le fonctionnement dans les locaux et le déroulement de Communauté d’Agglomération du Niortais - 3 - Convention plan d’eau et base nautique de Noron
l’enseignement dans les conditions définies par la règlementation en vigueur dans chaque activité. Plusieurs responsables techniques qualifiés peuvent être nommés, chargés chacun d’assurer la responsabilité technique respective d’une partie des activités nautiques enseignées.
L’ensemble des personnels rémunérés devront impérativement afficher leur diplôme à l’entrée de l’équipement.
La liste des personnes responsables techniques qualifiées sera transmise à la CAN avec la validation des créneaux d’utilisation et à chaque modification en cours d’année (annexe 3).
Par ailleurs, il est rappelé à l’Association, l’obligation qui lui incombe, de se déclarer auprès de la Mission Promotion et Développement du Sport de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en tant qu’exploitant de l’établissement pour l’ensemble des créneaux qui lui sont attribués.
Article 5 – Conditions tarifaires de mise à disposition :
Les installations sont mises à disposition à titre gracieux pour l’ensemble des activités de l’Association.
Article 6 – Conditions d’utilisation des installations :
L’utilisation de l’équipement s’exercera dans le respect du règlement intérieur de la Base nautique, qui est affiché à l’entrée de l’équipement et joint à la présente convention.
Bien entendu, l’Association ne peut en aucun cas prêter ou louer, modifier l’agencement ou l’organisation des locaux mis à disposition par la CAN.
a. Espaces mis à disposition :
Pour chaque créneau, les locaux d’accueil et de stockage ainsi que le plan d’eau sont mis à disposition de l’Association, à l’exclusion des espaces suivants :
espace bureau de direction,
vestiaires du personnel,
locaux techniques et local produits et matériel d’entretien de la CAN
b. Accessibilité à la Base nautique (remise des clés) :
L’accès à la base par les membres des associations est autorisé uniquement pendant les créneaux attribués
Des clés sont remises à chaque association pour ouvrir et fermer la Base nautique en dehors des heures d’ouverture du site par le personnel de la CAN.
Les critères de répartition sont : le président de l’Association, le(s) entraineur(s) pour l’encadrement des créneaux prévus au planning et les compétiteurs d’un certain niveau ayant obligation de s’entrainer plusieurs fois par semaine. Communauté d’Agglomération du Niortais - 4 - Convention plan d’eau et base nautique de Noron
La répartition des clés se fait sous la responsabilité du président de l’Association, elles sont nominatives et doivent être utilisées uniquement dans le cadre des activités de l’Association.
Un règlement d’attribution est signé par le bénéficiaire et le président de l’Association pour chaque remise de clés.
En cas de perte, le président de l’Association devra en informer immédiatement le personnel de la Base. Le remplacement sera alors géré par la CAN mais les coûts inhérents seront pris en charge par l’Association, ainsi que cela est mentionné dans le règlement d’attribution des clés d’accès.
L’utilisateur, qui ouvre la Base nautique (hangar et vestiaires), doit tout refermer lors de son départ, même si un utilisateur d’une autre association s’entraine sur le plan d’eau.
En tout état de cause, le dernier utilisateur sur le site éteint les lumières et vérifie la fermeture de toutes les portes de la Base nautique (y compris les vestiaires), des volets roulants de la salle de réunion et du portail métallique.
Préalablement à la tenue de la réunion annuelle, un point sera effectué entre le responsable de la Base et votre Association, pour vérifier le bon fonctionnement de ces clés.
c. Utilisation du local de réparations :
L’atelier de la Base nautique est accessible aux associations pour effectuer l’entretien ou les réparations du matériel nautique utilisé sur le plan d’eau et appartenant aux dites associations et à leurs membres. L’accès n’est autorisé aux mineurs que s’ils sont encadrés de manière permanente par un adulte responsable dont le nom figure dans l’annexe 3 (personnel responsable encadrement et surveillance).
Toute opération d’entretien ou de réparation doit s’effectuer en utilisant obligatoirement les équipements de protection individuelle (EPI) et en respectant les règles d’usages définies par la réglementation. Tous les consommables et les EPI nécessaires à la réparation et à l’entretien sont à charge de l’Association.
Il est interdit de poncer et de travailler les matériaux en résine polyester avec fibre de verre et les résines époxy avec fibre de verre ou fibre exotiques (kevlar, carbone) dans ce local.
Le local doit être rangé et nettoyé en fin de journée, même si la réparation n’est pas terminée. Les produits dangereux doivent rester dans leurs emballages d’origine et être obligatoirement remisés sous clé dans l’endroit prévu à cet effet et appartenant à ou mis à disposition de l’Association.
Les réparations du matériel de la CAN sont prioritaires.
d. Utilisation de la salle de réunion :
La salle de réunion de la Base nautique est accessible, sur réservation auprès du responsable de l’équipement qui tiendra un planning d’utilisation affiché sur le site. Communauté d’Agglomération du Niortais - 5 - Convention plan d’eau et base nautique de Noron
Les locaux sont mis à disposition en état de propreté et sont rendus dans le même état.
e. Utilisation et stockage du matériel pédagogique :
Pour la pratique de ses activités, l’Association utilise du matériel lui appartenant en propre et dispose d’un espace de stockage matériel lui permettant de l’entreposer.
L’Association peut également utiliser du matériel appartenant à la CAN, sous réserve d’en avoir au préalable, obtenu l’autorisation par le responsable de l’équipement. En cas de dégradation, elle devra expressément en informer le responsable de l’équipement. Selon la nature de la dégradation, le remplacement de ce matériel pourra être à la charge de l’Association.
Dans tous les cas et quelque soit le matériel utilisé, l’Association s’assurera de son rangement après chaque utilisation.
Article 8 – Assurances :
L’Association est tenue de souscrire une assurance garantissant les risques liés à l’utilisation de l’ensemble des installations mises à sa disposition, les risques nés de ses activités et sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres. Il lui appartient également de garantir le matériel lui appartenant en propre.
Une attestation de cette assurance sera fournie à la CAN à la signature de la présente convention et avant chaque début d’année civile.
Article 9 – Partenariat et valorisation :
L’Association s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la CAN lors de toute démarche de communication sonore, écrite ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée. Elle indiquera visiblement ce partenariat en insérant le logo de la CAN sur ses programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par le service Communication de la CAN.
Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition des installations aquatiques de la CAN à titre gracieux et à ce tarif spécifique, à l’Association, constitue une aide en nature dont le montant sera estimé annuellement par la CAN et communiqué à l’Association afin qu’elle en fasse mention dans ses documents budgétaires.
Article 10 – Durée et résiliation :
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 3 ans et prendra fin à l’issue de l’année 2024. Toutefois, les annexes relatives aux créneaux attribués et le tableau des personnels responsables, seront renouvelées chaque année, et ne feront pas l’objet d’une délibération systématique au Conseil d’Agglomération.
Elle pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois régissant les relations entre les collectivités publiques et les associations. Communauté d’Agglomération du Niortais - 6 - Convention plan d’eau et base nautique de Noron
La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception et ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours. Dès que la résiliation deviendra effective, l’Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 11 – Contrôle de la CAN :
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel est assuré par les représentants de la CAN dûment mandatés.
Article 12 – Règlement des litiges :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Fait à Niort, le
Le Président
du
Le Vice-Président Délégué
de la Communauté d’Agglomération du
Niortais
Philippe MAUFFREY