Procès Verbal - pv du cm du 24 juin 2026

Documents similaires

Convocation - convocation cm du 24 juin 2026

Procès Verbal - pv du cm du 20 mars 2026

Procès Verbal - pv du 04 juin 2021

Procès Verbal - pv du cm du 25 fevrier 2026

Procès Verbal - pv du cm du 31 mars 2026

Procès Verbal - pv du 30 juin 2017

Procès Verbal - pv du cm du 21 janvier 2026

Conseil Municipal - cm du 15 avril 2026

Convocation - convocation cm du 27 avril 2026

Procès Verbal - pv du 23 juin 2022

Procès Verbal - pv du cm du 24 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 24 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 24 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le 24 juin, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie, légalement Convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence De Monsieur GUATIERI Pietro, Maire

Présents : Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Yohan BOURDELAT, Alexandra CHEVALIER, Franck PRODEL, Franck LORILLOT, Antonio MENDES DE ABREU, Reine Stéphanie MOLIERE, William DOUGLAS, Nuno DO NASCIMENTO

Représentés : Yvana URSULET représentée par Yohan BOURDELAT, Vanessa TRUGEON représentée par Vanessa DE GREEF, Anne-Laure AUGER représentée par Alexandra CHEVALIER

Absents : Liv ARLEN, Didier GAMOT

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Date de la convocation du conseil municipal : 18.06.2026

Date de la publicité de la convocation : 18.06.2026

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Alexandra CHEVALIER

Monsieur le Maire constate que l’assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 19h05

----------------------------------

Rappel de l’ordre du jour

Question formelle :

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2026

Questions délibératives :

1 - Désignation des représentants à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI 2 - Élection des délégués au sein des différentes instances (ANNULE ET REMPLACE) 3 - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

4 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

5 - Approbation du règlement intérieur et révision des tarifs de la Salle des Fêtes 6 - Subvention FER 2026

7 - Convention d’adhésion au dispositif conseil en énergie partage

8 - Fixation de la participation financière des usagers au dispositif de cours de sport à destination des séniors 9 - Contrat école 2026-20272

Questions diverses :

a) Point sur l’enquête transport

b) Prise d’un stagiaire en mairie pour une durée de deux mois

c) Dépôts sauvages

d) Collecte du SIETOM

Délibérations du conseil :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AVRIL 2026

Madame Liv ARLEN demande par mail à rajouter la question posée lors du dernier Conseil Municipal avec la réponse de Monsieur le Maire. Ce paragraphe a été rajouté au procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026.

Suite à l remarque de Madame Liv ARLEN envoyée par mail : « Pourrait-il être porté à la connaissance de mes collègues élus que le chiffre de l’encours de dette par habitant de 3074€/habitant sur lequel je vous avait interrogé était erroné, comme vous me l’avez précisé dans votre mail du 7 mai dernier et qu’il convenait de modifier le CFU en conséquence ?

Monsieur le Maire : Les données statistiques présentes sur la page 4 du CFU sont erronées et proviennent d’un problème que nous avons remonté à notre prestataire informatique. Ces données fournies par la DGTL AGEDI sont automatiquement insérées dans notre logiciel. Vous pourrez lire la réponse de notre service support dans ce mail, nous avons pu avec leur aide, et celle de la DGFIP modifier manuellement ces chiffres. Nous vous faisons parvenir dans ce mail un correctif de la page 4 du CFU. Néanmoins, en dehors de ces données statistiques, les chiffres présents dans le CFU 2025 sont validés par la DGFIP. L’état de la dette de 564 354€ et des poussières que vous mentionnez est exact ce qui correspond à une dette d’environ 440€ par habitants, 442€ pour être exact, ce qui n’est pas loin du chiffre que j’avais évoqué lors du dernier Conseil Municipal. Une dette par habitant de 3074€ correspondrais à une dette totale de d’environ 4 000 000 d’euros ce qui serait alors très alarmant mais ce n’est heureusement pas notre cas de figure.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

VALIDE le procès-verbal de la séance du 27 avril 2026.

1 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI (N° DE_2026_032)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ; Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelé à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Neufmoutiers-en-Brie au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune de Neufmoutiers-en-Brie au Syndicat Mixte AGEDI, le Conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la collectivité de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. LORILLOT Franck, conseiller municipal. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. DO NASCIMENTO Nuno, conseiller municipal. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

2 – ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DES DIFFERENTES INSTANCES (ANNULE ET REMPLACE) (N° DE_2026_033)

Monsieur le Maire explique au Conseil que nous avions élus des délégués au SIETOM lors du Conseil Municipal3

du 31 mars2026. La mairie a reçu un courrier de la préfecture, plus précisément du contrôle de légalité, en date du 26 mai dernier, nous indiquant qu’il incombait à la CCVB de designer les élus siégeant au sein du SIETOM. Pour notre part nous devions proposer des délégués à la CCVB, ce que nous avons fait. Il faut donc retirer ce point de la délibération concernant les élections des délégués au sein des différentes instances. Pour ce faire, il convient, dans les deux mois à compter de la réception de la présente lettre, de bien vouloir inviter le Conseil Municipal à retirer la délibération N°DE_2026_014, uniquement en ce qui concerne les désignations au sein du SIETOM.

S.D.E.S.M. Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

. Vocation intercommunale – 4 conseillers – (2 titulaires, 2 suppléants) Gestion de l’entretien de l’éclairage public - Travaux d’électrification.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 et L. 5212-7-1, Vu les statuts du syndicat intercommunal précité,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune au sein du comité du syndicat intercommunal du S.D.E.S.M. : Vu les candidatures reçues :

Titulaires : Franck PRODEL

Antonio MENDES DE ABREU

Suppléants : Nuno DO NASCIMENTO

Vanessa TRUGEON

Vu les résultats de l’élection à main levée :

Titulaires : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

Suppléants : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

PROCLAME élus comme délégués de la commune de Neufmoutiers-en-Brie au comité du syndicat intercommunal du S.D.E.M. :

Délégués titulaires :

- Franck PRODEL

- Antonio MENDES DE ABREU

Délégués suppléants :

- Nuno DO NASCIMENTO

- Vanessa TRUGEON

S.M.A.B. Syndicat Mixte pour l’Assainissement des Boues

. Vocation intercommunale - 2 conseillers – (1 titulaire, 1 suppléant)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 et L. 5212-7-1, Vu les statuts du syndicat intercommunal précité,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au sein du comité du syndicat intercommunal du S.M.A.B. : Vu les candidatures reçues :

Titulaire : Reine Stéphanie MOLIERE

Suppléant : Franck LORILLOT

Vu les résultats de l’élection à main levée :

Titulaire : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

Suppléant : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

PROCLAME élus comme délégués de la commune de Neufmoutiers-en-Brie au comité du syndicat intercommunal du S.M.A.B. :

Délégué titulaire :

-Reine Stéphanie MOLIERE

Délégué suppléant :

-Franck LORILLOT

S.y.A.G.E. Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres4

. Vocation intercommunale – 2 conseillers – (1 titulaire, 1 suppléant)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 et L. 5212-7-1, Vu les statuts du syndicat intercommunal précité,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au sein du comité du syndicat intercommunal du S.y.A.G.E. : Vu les candidatures reçues :

Titulaire : Yohan BOURDELAT

Suppléant : Anne-Laure AUGER

Vu les résultats de l’élection à main levée :

Titulaire : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

Suppléant : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

PROCLAME élus comme délégués de la commune de Neufmoutiers-en-Brie au comité du syndicat intercommunal du S.y.A.G.E. :

Délégué titulaire :

-Yohan BOURDELAT

Délégué suppléant :

-Anne-Laure AUGER

S.M.A.E.P.B.B. Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Brie Boisée

. Vocation intercommunale – 4 conseillers – (2 titulaires, 2 suppléants)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 et L. 5212-7-1, Vu les statuts du syndicat intercommunal précité,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune au sein du comité du syndicat intercommunal du S.M.A.E.P.B.B. : Vu les candidatures reçues :

Titulaires : Pietro GUATIERI

Franck PRODEL

Suppléants: William DOUGLAS

Yohan BOURDELAT

Vu les résultats de l’élection à main levée :

Titulaires : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

Suppléants : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

PROCLAME élus comme délégués de la commune de Neufmoutiers-en-Brie au comité du syndicat intercommunal du S.M.A.E.P.B.B. :

Délégués titulaires :

-Pietro GUATIERI

-Franck PRODEL

Délégués suppléants :

-William DOUGLAS

-Yohan BOURDELAT

S.I.A.E.P.A. Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement

. Vocation intercommunale - 2 conseillers – (1 titulaire, 1 suppléant)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 et L. 5212-7-1, Vu les statuts du syndicat intercommunal précité,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au sein du comité du syndicat intercommunal du S.I.A.E.P.A. : Vu les candidatures reçues :

Titulaire : Pietro GUATIERI5

Suppléant : Franck LORILLOT

Vu les résultats de l’élection à main levée :

Titulaire : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

Suppléant : 15 voix pour (dont 2 pouvoirs)

PROCLAME élus comme délégués de la commune de Neufmoutiers-en-Brie au comité du syndicat intercommunal du S.I.A.E.P.A. :

Délégué titulaire :

-Pietro GUATIERI

Délégué suppléant :

-Franck LORILLOT

C.N.A.S. Comité National d'Action Sociale

. Faisant office de comité d'entreprise - (1 délégué élu, 1 délégué agent, 1 correspondant agent)

Suite à appel à candidature, se porte candidat élu Yohan BOURDELAT

Vu les résultats de l'élection à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés, Yohan BOURDELAT est élu délégué élu du CNAS.

Sont nommés pour représenter la commune de Neufmoutiers-en-Brie :

Délégué élu : Yohan BOURDELAT

Délégué agent : Cynthia FLEURY

Correspondant agent : Roxane LIDOVE

Correspondant Défense

En relation avec l'interlocuteur du Ministère de la Défense - (1 élu) Suite à appel à candidature, se porte candidat pour correspondant : Anne-Laure AUGER

Vu les résultats de l'élection à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés, Anne-Laure AUGER est élu correspondant Défense pour la commune de Neufmoutiers-en-Brie.

Tirage au sort des Jurys d'Assises

(1 représentant)

Suite à appel à candidature, se porte candidat pour représentant : Liv ARLEN

Vu les résultats de l'élection à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés, Liv ARLEN est élu représentant au Tirage au sort des Jurys d'Assises pour la commune de Neufmoutiers-en-Brie.

3 – INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) (N° DE_2026_034)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération n°DE_2024_038 a été invalidée par la trésorerie lors du paiement des paies du mois d’avril suite à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les agents lors des dernières élections municipales. La délibération a donc été rééditée pour un avis préalable obligatoire du comité social territorial du CDG77 pour passage en séance du 05 mai 2026. L’avis a été rendu favorable des deux collèges, reçu en mairie le 19 mai 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-60du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05/05/2026 ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante6

de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et de fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant que la notion d’heures supplémentaires et complémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ; Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions f fixées par le décret n° 2002-60 susvisé ; Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place ; Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires ;

1 - Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2 - Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un7

nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Grade

ADMINISTRATIVE

Rédacteurs - Secrétaire générale de mairie-

Adjoints administratifs

TECHNIQUE

Techniciens - Agents de maîtrise

- Adjoints techniques

SOCIALE

Agents spécialisés des écoles maternelles

(ATSEM)

ANIMATION Animateurs - Adjoints d'animation

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur et / ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et / ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Contrôle des heures supplémentaires et complémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires seront effectués sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.8

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de la présente.

4 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (N° DE_2026_035)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a dû corriger certains points sur le règlement intérieur du Conseil Municipal qui nécessitait un approfondissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal ;

Vu l'installation du Conseil Municipal à la suite des élections municipales du 20 mars 2026 ;

Vu la nécessité de fixer les règles de fonctionnement interne du Conseil municipal ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'adopter un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement ;

Considérant que ce règlement a pour objet de définir notamment les conditions d'organisation des séances, les règles de présentation et d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour, les modalités d'expression des élus ainsi que le fonctionnement des commissions municipales ;

Considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration et de transparence du fonctionnement démocratique local, d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal ci-annexé ;

DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter de son adoption ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ;

5 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET REVISION DES TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES (N° DE_2026_036)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une question posée par Madame Liv ARLEN envoyée par mail :

« Pour quelles raisons les élus bénéficierais-t-il d’un tarif préférentiel de la location de la salle des fêtes ? Je propose qu’ils acquittent le même tarif que les habitants de Neufmoutiers-en-Brie ».

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’avant 2023, les élus et agents de la commune bénéficiaient de la gratuité de la salle des fêtes une fois par an. En 2023, le Conseil Municipal a mis en place le tarif d’un montant de 100€ pour les élus et les agents sur la location de la salle des fêtes une fois par an. A ce jour, Monsieur le Maire propose d’augmenter ce tarif à hauteur de 225€ une fois par an pour les élus et les agents de la commune ce qui correspond à la moitié du tarif qu’acquittent les Neufmonastériens.

La réponse apportée à Madame Liv ARLEN est donc la suivante :

« Avant 2023 les élus et agents bénéficiaient de la gratuité de la salle des fêtes une fois par an. Après réflexion, notre équipe a décidé par délibération lors du CM du 08 février 2023 de fixer cette possibilité de bénéficier de la salle des fêtes une fois par an à un tarif de 100€. Aujourd’hui nous décidons d’augmenter le tarif à 225€ ce qui représente la moitié du coup par rapport à un administré. Ce tarif particulier permet de remercier les élus qui s’implique bénévolement pour notre commune tous au long de leur mandat ».

Concernant les autres modifications du règlement de la salle des fêtes ; Un tarif extérieur professionnel a été créer pour l’attribution de la salle des fêtes aux associations et professionnels extérieurs.

Le téléphone par réseau cuivre de la salle des fêtes va disparaître et la ligne téléphonique supprimé. Le règlement stipule que les locataires devront avoir une ligne GSM pour prévenir les secours en cas d’urgence. Le plan d’évacuation a été mis à jour. Les locataires doivent prendre connaissance du plan d’évacuation, des évacuations de secours, des moyens d’extinction du feu, pour ensuite signer un document de prise de connaissance de toutes ces instructions.

L’heure de fin de bruit concernant le tapage nocturne pour l’extérieur de la salle des fêtes a été réduit à 22h00. La porte devra être fermée définitivement après cette heure-là. La musique pourra continuer à l’intérieur.

Monsieur le Maire rappelle que les feux d’artifices sont strictement interdits. Si le règlement n’est pas respecté en conséquence, la gendarmerie pourra être sollicitée et les locataires n’aurons plus la possibilité de louer la salle des fêtes.9

Une modification est apportée au règlement de l’article 3 :

Toutes associations communales peuvent bénéficier de la gratuité de la salle des fêtes pour ses manifestations ouvertes au public pendant l’année civile sous certaines conditions. Et par extension tout autre organisme (formations, associations extérieurs, syndicats, syndics…) sous l’autorité du maire.

Vu le Codé général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°0093-08022023-08 du 8 février 2023 portant révision du tarif de la salle des fêtes et de son règlement intérieur ;

Vu la délibération n°DE_2024_025 du 5 juin 2025 portant sur le stationnement aux abords de la salle des fêtes : modification du règlement intérieur ;

Vu la nécessité d'encadrer les conditions d'utilisation de la salle des fêtes communale afin d'assurer la sécurité des usagers, le respect des locaux et le bon déroulement des manifestations ; Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement intérieur définissant les modalités de réservation, d'occupation et d'utilisation de la salle des fêtes communale ;

Considérant que ce règlement a pour objet de préciser les droits et obligations des utilisateurs ainsi que les règles relatives à la sécurité, à l'entretien et au respect du voisinage ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de mise à disposition des équipements communaux ;

Considérant l’évolution des tarifs, le règlement intérieur de la salle des fêtes sera modifié en conséquence ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE de faire évoluer les tarifs de la salle des fêtes à compter des réservations du 26 juin 2026. RAPPELLE et FIXE les nouveaux tarifs, applicables à compter du 26 juin 2026 comme suit :

PRECISE que le règlement intérieur sera modifié dans ce sens.

RAPPELLE qu’il n’y a pas d’encaisse en espèces supérieure à 300€. APPROUVE le règlement intérieur de la salle des fêtes ci-annexé.

DIT que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 24 juin 2026. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

6 – SUBVENTION FER 2026 (N° DE_2026_037)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le coût total des travaux de voirie pour la rue Saint Gilles et la route du Bois est de 154 650€ HT et que nous demandons une subvention dans le cadre du FER 2026 sur la somme de 114 750€ car nous allons demander une autre subvention au titre des amendes de polices. Cette dernière n’est pas soumise à délibération portera un montant de travaux de 39 900€ HT, ce qui correspond au reste. Nous espérons obtenir 28 000€ auprès du département au titre des amendes de police.

Acompte, règlement et cautions pour location du vendredi au lundi : Caution :

- Matériel

- Ménage

900,00 €

150,00 €

Acompte 100,00 € Pour les extérieurs /

professionnels :

Règlement :

800,00 €

Pour les habitants du

village :

Règlement :

350,00 €

Pour les élus et agents : Règlement : 125,00 €

Acompte, règlement et cautions pour location journalière :

Caution :

- Matériel

- Ménage

900,00 €

150,00 €

Acompte 50,00 € Pour les extérieurs /

professionnel :

Règlement :

150,00 €

Pour les habitants du

village :

Règlement :

50,00 €

Barème de prix (en cas de perte ou de casse)

Clés perdues 50,00 €

Tables plastiques 80,00 € unitaire Chaises cassées 40,00 € unitaire10

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une question posée par mail par Madame ARLEN Liv : « Le point 7 mentionne des travaux pour 114 750 € HT, concernant le renforcement d'une partie du Bois Breton et l'aménagement d'une zone de rencontre rue Saint Gilles, la maîtrise d'œuvre étant confiée à Monsieur Jacubczak pour un montant de 5000 €. Or dans la liste de vos décisions, figure une mission de maîtrise d'œuvre confiée à Monsieur Jacubczak sur trois chaussées. Pourriez-vous m'indiquer le détail de ces trois opérations ? »

La réponse apportée à Madame ARLEN Liv est donc la suivante :

« Il s’agit des travaux de renforcement de ces voiries maintes fois repoussés et que notre équipe met en action depuis 2020. Les travaux totaux pour la rue Saint Gilles et le Bois Breton représentent une somme de 154 650 € HT. Nous avons besoin de délibérer pour obtenir une subvention au titre du FER 2026 de l’ordre de 35 000 € (sur la base d’une somme maximale de 100 000 € HT).

Pour la suite des dépenses (une partie des travaux de la rue Saint Gilles), nous allons déposer une demande de subvention, auprès du département, au titre des amendes de police, sur un montant de travaux de 39 900 € HT. Nous espérons obtenir une somme d’environ 28 000 €.

Nous espérons également obtenir une offre intéressante au cours du MAPA qui aura lieu soit en fin d’année, soit en début 2027 en fonction du cours des prix de l’enrobé ».

Le contrat de M.JAKUBCZAK concerne bien trois voiries. Il s’agit du renforcement de la rue Saint-Gilles, renforcement d’une partie du Bois Breton et renforcement de la voie communale n°3 (route des bossus ou route de la Houssaye). Le prix du renforcement de la VC n°3 n’est pas encore totalement défini. À voir si il y aura une évolution du contrat de mission de maîtrise d’œuvre en fonction des travaux nécessaires sur la VC n°3.

Nous avons déjà obtenu une subvention de 25 925,42 € au titre du FER 2025 pour la VC n°3.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural pour le renforcement d'une partie de la rue du Bois Breton et aménagement zone de rencontre rue Saint Gilles pour un montant de travaux estimé à 114 750€ HT honoraires maitrise d'œuvre inclus.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE le programme de travaux présenté par la maitrise d'œuvre DIDIER JAKUBZAK et Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués. S'ENGAGE :

-Sur le programme définitif et l'estimation de cette opération,

-A réaliser le contrat dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature de la convention, -A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et entretien éventuelles de cette opération, -A ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental, -A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans, -A inscrire cette action au budget 2026,

-A ne pas dépasser 70% de subventions publiques

DESIGNE Monsieur JAKUBCZAK pour assurer la maitrise d'œuvre de l'opération qui le concerne pour une somme de 5 000€ HT.

7 – CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (N° DE_2026_038)

Considérant que la commune de Neufmoutiers-en-Brie souhaite utiliser le service CEP du SDESM ; Considérant que la commune reverse la TICFE au SDESM, le service CEP est de 1.4€ /habitant/an pendant les trois années d’engagement de la convention avec un seuil minimal d’adhésion de 1 000€/an et que le paiement de la cotisation est effectué par la Commune à réception du titre émis chaque année par le Syndicat au cours du premier trimestre de l’année civile, et dont le premier titre sera émis dès signature de la convention.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE :

DE SOLLICITER le SDESM au travers de son service de conseil en énergie partagé D’AUTORISER le maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de conseil en énergie partagé. D’AUTORISER le maire à signer le mandat d’autorisation du SDESM et de son prestataire pour récupérer les données énergétiques de la commune.11

8 – FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERES DES USAGERS AU DISPOSITIF DE COURS DE SPORT A DESTINATION DES SENIORS (N° DE_2026_039)

Monsieur BOURDELAT explique au Conseil Municipal que la collectivité va mettre en place prochainement des cours de sports destinés aux séniors mais également pour les personnes à partir de 50 ans qui n’ont pas d’activités pour rompre leur sédentarité dans le but d’avoir une activité quotidienne. La commune a créé un partenariat avec le comité départemental du sport en milieu rural de Seine-et-Marne. Il y aurait à peu près 30 cours par an hormis pendant les vacances scolaires. Les cours se dérouleront les lundis de 16h00 à 17h00 au sein de la Salle Alain PEYREFITTE.

L’association facturera environ1 500€ à la commune pour l’année.

Une participation de 60 € pour l’année sera demandée pour toute adhésion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté de la commune de proposer aux habitants seniors des cours d'activités physiques adaptées dispensés par un organisme sportif spécialisé ;

Considérant que les prestations seront facturées trimestriellement à la commune par l'organisme prestataire ; Considérant qu'il convient de fixer la participation financière demandée aux bénéficiaires du service ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présent et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

Article 1 :

La commune met en place des cours de sport destinés aux seniors.

Article 2 :

Les cours sont organisés sur l'année scolaire, du 1er septembre au 30 juin de l'année suivante.

Article 3 :

La participation financière des usagers est fixée à 60 euros par personne et par année scolaire.

Article 4 :

Cette participation est due pour l'intégralité de l'année scolaire lors de l'inscription de l'usager au dispositif.

Article 5 :

La commune émettra un titre de recettes annuel à l'encontre de chaque adhérent inscrit au service.

Article 6 :

L'inscription au dispositif est matérialisée par la signature d'un bulletin d'inscription mentionnant le montant de la participation financière. Cette signature vaut acceptation du règlement et du tarif applicable.

Article 7 :

Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

9 – CONTRATS ECOLE 2026-2027 (N° DE_2026_040)

Madame DE GREEF explique au Conseil Municipal que chaque année, nous avons l’obligation de délibérer sur les CDD contractuels au sein de l’école, qui changent en fonction du besoin ; supprimer les contrats qui ne seront plus utilisés et créer les nouveaux. Tous en sachant que sur les contrats qui existent déjà, nous avons une marge de manœuvre de plus ou moins 10% sur le changement des heures hebdomadaires du contrat en question.

Dans le cadre du recrutement qui est en cours pour septembre 2026, nous serons sans doute amenés à délibérer de nouveau en août 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu le tableau des effectifs ;

Considérant l’obligation de respecter le taux d’encadrement fixé réglementairement pour maintenir l’offre périscolaire ;

Considérant que les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement des articles L332-8 et L332-9 du code de la fonction publique ;

Les agents contractuels recrutés en application des dispositions ci-dessus énoncées exerceront comme agent12

chargé des activités périscolaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE :

Article 1 :

SUPPRIME l’emploi permanent à temps non complet suivant :

- 1 emploi d’adjoint technique à 9 heures hebdomadaires

Article 2 :

CREE l’emploi permanent à temps complet suivant :

- 1 emploi d’adjoint d’animation à 35 heures hebdomadaires

Article 3 :

VALIDE le tableau des effectifs ainsi modifié.

Article 4 :

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget

Questions diverses :

a) Point sur l’enquête transport

M. le Maire : A ce jour, nous sommes à 378 réponses ce qui n’est pas suffisant sachant que l’’enquête se termine le 30 juin. Le paradoxe, c’est que nous avons des administrés qui nous sollicite concernant la problématique des transports au sein de Neufmoutiers-en-Brie mais quand l’occasion de s’exprimer et d’aller chercher des solutions se présente, Nous nous retrouvons seuls. Je ne comprends pas. Mme DE GREEF : Je me demande si les personnes ont bien compris qu’elles pouvaient votés pour leurs enfants également. Car par exemple, pour une famille de 4 personnes, il devrait y avoir 4 sondages. M. le Maire : Est-ce qu’on doit penser à une nouvelle communication « CHOC » ? Ou bien sollicité quelqu’un qui est acteur de cette problématique pour relayer une nouvelle fois le message pour les jours qui restent ? Ou bien encore devons-nous republier une nouvelle fois le sondage sur nos plateformes de communication ? Mme DE GREEF : Oui, c’est une bonne idée. Je vais également demander à Madame DELARUE, Directrice de l’école, de publier l’enquête sur BENEYLU (plateforme d’échange enfants-parents-école).

b) Prise d’un stagiaire en mairie pour une durée de deux mois

Mme CHEVALIER : Nous allons accueillir Teddy MARIE-LOUISE, un jeune homme étudiant en première année de Bachelor architecte en logiciel performant et sécurisé pour un stage non rémunéré d’une durée de deux mois du 29 juin au 28 août 2026. Il sera présent en mairie 2 jours par semaine et 3 jours par semaine en télétravail. Nous lui fournirons un ordinateur et une adresse mail stagiaire. Ce stage constituera une opportunité de contribuer à un projet structurant pour la collectivité et la dynamisation du site internet communal. Le maître de stage sera Mme AUGER Anne-Laure qui a déjà préparée ses missions qui sont pour le moment les suivantes : L’analyse du site internet actuel, les besoins utilisateurs, le recensement et l’organisation des contenus existants, la composition d’une nouvelle arborescence et de maquettes simples, la mise en place technique du nouveau site, l’intégration des contenus et l’optimisation de l’expérience utilisateur, les textes de correction et la documentation du projet. Il pourra également faire l’analyse des habitudes et des besoins des utilisateurs, le recensement et étude des outils numériques utilisés par les agents, l’analyse des usages et de l’expérience utilisateur et la participation à l’automatisation de certaines tâches.

c) Dépôts sauvages

M. Le Maire : Ces derniers temps, nous avons eu beaucoup de dépôts sauvages. Nous avons récemment eu un nouveau dépôt sauvage, rue du Dr LARDANCHET, moins important que les précédents mais tous de même existant. Nous allons donc l’évacuer. En parallèle nous avons sollicité auprès du département l’installation de « pièges photos » qui seraient financer et suivis par eux avec des amendes à la clef. Ils les déposent principalement vers les départementales. Nous espérons avoir les aides nécessaires pour cette problématique.

Il y a également un autre sujet qui est le « rodéo urbain ». Si des personnes sont témoins d’un « rodéo urbain13

» il faut leur dire d’appeler le 17. Les gendarmes et la préfecture sont au courant du sujet suite à nos diverses sollicitations.

d) Collecte du SIETOM

Mme DE GREEF : J’ai pu assister au dernier conseil syndical du SIETOM où était présent le nouveau Président, Monsieur Jonathan WOFSY, qui a d’ailleurs parlé des dépôts sauvages. Il a précisé qu’il comptait mener des actions pour lutter contre ces dépôts sauvages, notamment éventuellement de rendre les déchèteries des communes gratuites pour les professionnels pour qu’ils soient moins tentés d’abandonner leurs déchets.

Concernant les collectes du SIETOM, la problématique qui se pose est que nous n’avons qu’un passage tous les 15 jours pour les poubelles jaunes ce qui n’est pas suffisant. Le SIETOM le sait, ils sont au courant. Ils sont en train de voir pour programmer le passage une fois par semaine mais pas avant le deuxième semestre de 2027.

e) Signature d’une mission de maîtrise d’œuvre – Monsieur CHATAIN Joel

Concernant les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal (article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT), Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une question posée par mail par Madame ARLEN Liv :

« Une autre de vos décisions concerne une mission de maîtrise d’œuvre confiée à Monsieur Joël CHATAIN et portant sur le réaménagement de la place Jean-Jacques BARBAUX et la valorisation de l’école Daniel Balavoine. Pourriez-vous m’indiquer le détail de ces travaux, leur coût estimatif et le montant de mission de maîtrise d’œuvre ».

La réponse apportée à Madame ARLEN Liv est donc la suivante :

« Comme présenté dans le programme de campagne, il s’agit d’un projet de réhabilitation de la place JeanJacques BARBAUX et de la cour de l’école. Il s’agit d’y donner de la vie en végétalisant ces espaces et en créant des zones ombragées qui sont nécessaire et d’actualité. Nous ne connaissons pas encore le prix des travaux mais nous avons une fourchette de prix. Ils seront conditionnés aux subventions que nous pourrons obtenir et au reste à charge pour la commune ».

Décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal (article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT) :

- Signature d’une mission de maîtrise d’œuvre – Monsieur CHATAIN Joël – Réaménagement de la place Jean-Jacques BARBAUX et valorisation de l’école Daniel Balavoine.

- Signature d’un contrat d’assurance statutaire pour le personnel – GROUPAMA.

- Sollicitation d’une subvention auprès du département – Dossier amendes de de police.

- Signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre – Monsieur JAKUBCZAK Didier – Elaboration de contrat FER 2026 – Travaux de renforcement de trois chaussées.

Clôture de la séance à 20h30.

Pietro GUATIERI Alexandra CHEVALIER Président de séance Secrétaire de séance14

FEUILLET DE CLOTURE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 24 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le 24 juin, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie, légalement Convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence De Monsieur GUATIERI Pietro, Maire

Présents : Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Yohan BOURDELAT, Alexandra CHEVALIER, Franck PRODEL, Franck LORILLOT, Antonio MENDES DE ABREU, Reine Stéphanie MOLIERE, Nuno DO NASCIMENTO Représentés : Yvana URSULET représentée par Yohan BOURDELAT, Vanessa TRUGEON représentée par Vanessa DE GREEF, Anne-Laure AUGER représentée par Alexandra CHEVALIER

Absents : Liv ARLEN, Didier GAMOT

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Date de la convocation du conseil municipal : 18.06.2026

Date de la publicité de la convocation : 18.06.2026

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Alexandra CHEVALIER

N° d’ordre Délibérations Statut DE_2026_032 Désignation des représentants à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI

APPROUVE

DE_2026_033 Election des délégués au sein des différentes

instances (ANNULE ET REMPLACE)

APPROUVE

DE_2026_034

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

(IHTS)

APPROUVE

DE_2026_035 Approbation du règlement intérieur du Conseil

Municipal

APPROUVE

DE_2026_036 Approbation du règlement intérieur et révision des

tarifs de la Salle des Fêtes

APPROUVE

DE_2026_037 Subvention FER 2026 APPROUVE

DE_2026_038 Convention d’adhésion au dispositif conseil en

énergie partage

APPROUVE

DE_2026_039 Fixation de la participation financière des usagers au

dispositif de cours de sport à destination des seniors

APPROUVE

DE_2026_040 Contrats école 2026-2027 APPROUVE

Pietro GUATIERI Alexandra CHEVALIER Président de séance Secrétaire de séance