Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 24 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 24 février 2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 24 février 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Spécial n° 15 de février 2025

n° 2025 02 15

Lundi 24 février 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3

Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3

Arrêté n° 1012-2025-012......................................................................................................................3

Portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI)...............................................................3

de la plateforme logistique DISTRICO située sur la commune de Sarceaux.......................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5

Service eau et biodiversité........................................................................................................................5

Arrêté n° 2350-2025-01007..................................................................................................................5

Abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-02882 du 19 décembre 2024.....................................5

relatif à la nomination des lieutenants de louveterie............................................................................5

et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029........5PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 1012-2025-012

Portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI)

de la plateforme logistique DISTRICO située sur la commune de Sarceaux

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO III », relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 à L. 517-2 relatifs aux installations classées pour l’environnement ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 741-18 à R. 741-32 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations pris en application de l’article 8 – II du décret n° 2005- 1158 du 13 septembre 2005 ;

Vu les avis des services de l’État, de l’exploitant et de la commune de Sarceaux (61) ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le plan particulier d'intervention de la plate-forme logistique DISTRICO située sur la commune de Sarceaux, annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 2 - Le plan particulier d'intervention de la plate-forme logistique DISTRICO située sur la commune de Sarceaux sera notifié par le préfet de l'Orne au maire de la commune concernée, à la sous-préfète d’Argentan ainsi qu'à l'exploitant.

Un avis indiquant la commune sur le territoire de laquelle s'appliquent les dispositions du plan sera inséré par le préfet de l'Orne dans deux journaux locaux : Ouest-France et Le Journal de l’Orne.

ARTICLE 3 - En liaison avec l'exploitant, le préfet de l’Orne fera établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Il s'agira au minimum d'une brochure et d'affiches.

Ces documents sont mis à disposition du maire de la commune située dans la zone d'application du plan qui assure la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le directeur de cabinet du préfet de l'Orne, le maire de la commune de Sarceaux, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, les chefs des services de l’État concernés, le directeur départemental des Services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 21 février 2025

Le préfet de l’Orne,

Signé

Sébastien JALLETDélais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-01007

Abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-02882 du 19 décembre 2024

relatif à la nomination des lieutenants de louveterie

et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7, et R. 427-1 à R. 427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-7 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,

CONSIDÉRANT que différents éléments relatifs à l’honorabilité des candidats ont introduit une rupture d’égalité dans le choix du lauréat sur la première circonscription, sans qu’aucun des candidats sur cette circonscription n’en soit à l’origine, et qu’il y a donc lieu à rapporter la nomination opérée sur cette circonscription ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte il y aura lieu à relancer un dispositif de recrutement pour la 1ère circonscription,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La nomination de Monsieur Amaury Sagot sur la 1ère circonscription est rapportée et le dispositif de l’article 1er de l’arrêté 19 décembre 2024 est modifié dans cette seule mesure.

ARTICLE 2 - Le recrutement d’un lieutenant de louveterie sur la première circonscription fera l’objet d’un nouveau dispositif de recrutement.

ARTICLE 3 - L’intérim des fonctions de lieutenant de louveterie sur la première circonscription sera assuré par les lieutenants de louveterie des autres circonscriptions dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté 19 décembre 2024 dans l’attente du débouché du processus de recrutement prévu à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Alençon, le 21 février 2025

Le préfet,

Pour Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDELVoies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet : • d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.