Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 juin 2025 Document publié le Lundi 2 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 juin 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Spécial n° 1 de juin 2025

n° 2025 0 01

Lundi 2 juin 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1011-2025-007...................................................................................................................... 3

Portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC) de l’Orne...............3

afin de participer à une opération de secours dans le cadre d’un rassemblement festif.......................3

à caractère musical non déclaré en préfecture...................................................................................... 3

Arrêté n° 1011-2025-008...................................................................................................................... 5

Portant réquisition du magasin NETTO, situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan,................................5

afin de mettre à disposition des bouteilles d’eau afin d’assurer la sécurité sanitaire des participants. 5

dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré en préfecture......................5

Arrêté n° 1011-2025-0009.................................................................................................................... 7

Portant réquisition du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne................................7

afin de participer à une opération de secours dans le cadre d’un rassemblement festif.......................7

à caractère musical non déclaré en préfecture...................................................................................... 7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................9

Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 9

Arrêté n° 2350-2025-01037..................................................................................................................9

De mission particulière confiée à Monsieur Emmanuel BOUVET,.....................................................9

lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux sous les voies vertes Vélofrancette,..............9

entre les barrières 10 et 11 sur les communes de Domfront, Céaucé...................................................9

et sur la voie verte de la commune de Lonlay le Tesson......................................................................9

Arrêté n° 2350-2025-01038................................................................................................................ 11

Autorisant la capture, le marquage et le relâcher de courlis cendrés (numenius arquata)..................11

à des fins scientifiques dans le département de l’Orne.......................................................................11PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1011-2025-007

Portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC) de l’Orne

afin de participer à une opération de secours dans le cadre d’un rassemblement festif

à caractère musical non déclaré en préfecture

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2215-1 (4°) ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 15 juillet 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

VU Vu l’arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, Sous- préfète de Mortagne-au-Perche ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

CONSIDERANT qu’un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré en préfecture, s’est constitué sur la commune de Boischampré dans la nuit du 30 au 31 mai 2025 ;

CONSIDERANT qu’aucun dispositif prévisionnel de secours (DPS) n’a été organisé sur site ; qu’aucun organisateur ne s’est fait connaître des services de l’État ;

CONSIDERANT que le rassemblement se tient sur une durée prolongée ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usager de ce bien et prescrire tout mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile bénéficiant d’un agrément de type A (opération de secours) et D (dispositif prévisionnel de secours), a été réquisitionnée, le samedi 31 mai 2025 à compter de 21h00, jusqu’à la fin du rassemblement ou jusqu’à ce que les conditions soient suffisantes pour assurer la sécurité sanitaire des participants, afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet de l’Orne les secouristes et moyens matériels nécessaire à la sécurisation du rassemblement.

ARTICLE 2 - La réquisition s’est exécutée à compter de 21h00 ce samedi 31 mai 2025 et jusqu’au dimanche 1er juin 2025.

ARTICLE 3 - L’association départementale de protection civile (ADPC) de l’Orne sera indemnisée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC, programme 161 « Sécurité civile ») dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté, conformément aux conditions prévues par l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ARTICLE 5 - Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Thierry GUILLAND, président de l’association départementale de protection civile (ADPC) de l’Orne. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 6 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 31 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Mortagne-au-Perche

Signé

Sandy LECOQ-ESPALLARGASPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1011-2025-008

Portant réquisition du magasin NETTO, situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan,

afin de mettre à disposition des bouteilles d’eau afin d’assurer la sécurité sanitaire des participants

dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré en préfecture

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2215-1 (4°) ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, Sous-préfète de Mortagne-au-Perche ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

CONSIDERANT qu’un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré en préfecture, s’est constitué sur la commune de Boischampré dans la nuit du 30 au 31 mai 2025 ;

CONSIDERANT qu’aucun dispositif prévisionnel de secours (DPS) n’a été organisé sur site ; qu’aucun organisateur ne s’est fait connaître des services de l’État ; que la quantité d’eau mise à disposition par l’organisation de la rave party apparaît insuffisante par rapport au nombre de participants ;

CONSIDERANT que le rassemblement se tient sur une durée prolongée ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usager de ce bien et prescrire tout mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le magasin NETTO, situé 1 rue Maurice Ravel, 61200 ARGENTAN, a été réquisitionné afin de mettre à disposition du préfet de l’Orne 80 packs de 6 bouteilles d’1,5 d’eau, soit 240 bouteilles d’eau.

ARTICLE 2 - La réquisition est exécutée à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 3 - Le magasin NETTO d’Argentan sera indemnisé conformément aux dispositions prévues par l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ARTICLE 5 - Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Nicolas BONNET, responsable du magasin NETTO situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 6 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 31 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Mortagne-au-Perche

Signé

Sandy LECOQ-ESPALLARGASPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1011-2025-0009

Portant réquisition du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne

afin de participer à une opération de secours dans le cadre d’un rassemblement festif

à caractère musical non déclaré en préfecture

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2215-1 (4°) ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

VU Vu l’arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, Sous- préfète de Mortagne-au-Perche ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU l’arrêté du 1er juin 2025 portant réquisition du magasin NETTO, situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan, afin de mettre à disposition des bouteilles d’eau pour assurer la sécurité sanitaire des participants dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré en préfecture,

CONSIDERANT qu’un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré en préfecture, s’est constitué sur la commune de Boischampré dans la nuit du 30 au 31 mai 2025 ;

CONSIDERANT qu’aucun dispositif prévisionnel de secours (DPS) n’a été organisé sur site ; qu’aucun organisateur ne s’est fait connaître des services de l’État ;

CONSIDERANT que le rassemblement se tient sur une durée prolongée ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition des bouteilles d’eau sur le site du rassemblement illégal ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usager de ce bien et prescrire tout mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne, est réquisitionné ce dimanche 01 juin 2025 afin d’assurer l’acheminement de 80 packs de bouteilles 1,5 litre d’eau du magasin Netto situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan jusqu’au lieu de rassemblement.

ARTICLE 2 - La réquisition est exécutée à compter de dimanche 01 juin 10h30 jusqu’à la livraison sur site.

ARTICLE 3 - Le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne sera indemnisée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC, programme 161 « Sécurité civile ») dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté, conformément aux conditions prévues par l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ARTICLE 5 - Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame la colonelle hors classe Anne LAMAIRE, directrice du service départemental d’incendie et de secours. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 6 - Le préfet de l’Orne et la colonelle directrice du service départementl d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 1er juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Mortagne-au-Perche

Signé

Sandy LECOQ-ESPALLARGASPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-01037

De mission particulière confiée à Monsieur Emmanuel BOUVET,

lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux sous les voies vertes Vélofrancette,

entre les barrières 10 et 11 sur les communes de Domfront, Céaucé

et sur la voie verte de la commune de Lonlay le Tesson

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n°2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu le compte rendu de la mission d’observation de Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie, en date 27 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 28/05/2025 ;

CONSIDÉRANT les dégâts constatés le 27 mai 2025 par Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, rendant nécessaire des opérations de piégeage de blaireaux sous les voies vertes Vélofrancette, entre les barrières 10 et 11 sur les communes de Domfront, Céaucé et sur la voie verte de la commune de Lonlay le Tesson ;

CONSIDÉRANT les risques encourus pour la sécurité publique ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Des opérations de capture de blaireaux par piégeage au collet à arrêtoir placé en gueule de terrier dès lors que les terriers sont repérés et de destruction par tir des blaireaux capturés sont autorisées sur et en rive des parcelles concernées, situées sous les voies vertes Vélofrancette, entre les barrières 10 et 11 sur les communes de Domfront, Céaucé et sur la voie verte de la commune de Lonlay le Tesson ;

Ces opérations pourront être conduites durant 1 mois à partir de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Les opérations dérogatoires mentionnées à l’article 1 du présent arrêté seront conduites par M. Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, assisté de :

– Monsieur Xavier LECORNU, piégeur agréé sous le numéro 61-3350,

– Monsieur Freddy GUIZIER, piégeur agréé sous le numéro 61-3592.

ARTICLE 3 - La mise à mort des animaux capturés s’effectue de la manière la plus rapide et la plus efficace possible afin de réduire leur souffrance.

ARTICLE 4 - Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par M. Emmanuel BOUVET à la direction départementale des territoires, ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité dès la fin de la mission.ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne et le maire de la commune de Rives d’Andaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 28 mai 2025

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

Délais et voies de recours

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-01038

Autorisant la capture, le marquage et le relâcher de courlis cendrés (numenius arquata)

à des fins scientifiques dans le département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, R422-1 et suivants ;

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 30 juillet 2025 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la demande en date du 21 mai 2025 de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne sollicitant une autorisation de capture et de relâche de courlis cendrés à des fins scientifiques ;

Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 28/05/2025 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique de l’opération et la participation à des programmes de suivi européen des limicoles migrateurs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Autorisation de capture

Une autorisation est accordée à Monsieur Moana Gryzan, directeur de l’Institut Scientifique Nord-Est Atlantique (ISNEA), bagueur agréé par le Muséum National d’Histoire Naturelle, pour capturer des courlis cendrés (Numénius arquata) dans le département de l’Orne, dans le but de procéder à leur baguage et à la pose de balise GPS, dans le cadre d’un programme scientifique de migrations.

ARTICLE 2 - Modalités d’intervention

Les opérations de capture seront réalisées :

– Par des agents ou techniciens de l’INSEA ou de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne agissant sous sa supervision ;

– À l’aide de dispositifs non létaux, conformes aux pratiques scientifiques reconnues ;

– Sur la période comprise entre le 28 mai 2025 et le 15 juillet 2025.

ARTICLE 3 - Conditions de relâcher

Les individus capturés seront relâchés immédiatement après baguage ou pose de balise GPS, sauf blessure justifiant leur prise en charge vétérinaire.

ARTICLE 4 - Communication des résultats

Un rapport scientifique devra être adressé à la DDT de l’Orne et à l’OFB au plus tard 3 mois après le fin des opérations, précisant le nombre d’individus capturés, bagués, les lieux d’intervention et les données collectées.ARTICLE 5 - Surveillance et contrôles

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Toute infraction pourra entraîner la suspension de l’autorisation.

Alençon, le 28 mai 2025

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

Délais et voies de recours

En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .