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Ordre du Jour - 3 ODJ 9 mars 2026
Compte-Rendu - 03 03 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fay-Saint-Quentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 03 2026)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 03 Mars 2026 Publication en ligne
Présents: Carole BOUCHER, Christine GAMOT, Christiane HERMAND, Guillaume HAYER, Benoît LELONG, Laetitia
MILLE, Eugénie ROUET-LEDUC, Pascal SINOQUET, Thierry VANBESELAERE
Excusés : Jérémie MULOT (pouvoir à Benoît LELONG)- Marie NOIREL (pouvoir à Christiane HERMAND) Céline
PICHARD (pouvoir à Cristine GAMOT) -
Absents : Frédéric LEJEUNE - Stéphane SAVARY — Robin WATELIN
Secrétaire de séance : Laetitia MILLE
Lecture du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 20 janvier 2026 par Pascal SINOQUET
APPROUVE A L'UNANIMITE
DELIBERATIONS :
- DELIBERATION N° 07/2026: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 2024 :
Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l’article L2224-5 du code général des
collectivités territoriales, les maires doivent communiquer à leur conseil, le rapport annuel pour le service public de
l’assainissement, dont ils ont confié la compétence à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.
La mission d’information du SPANC consiste uniquement en des explications sur l’application de la réglementation et
sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d'assainissement non collectif pour la santé
publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux
usagers. || peut également apporter un conseil aux usagers en vue d'éventuels travaux de réhabilitation ou
d'amélioration des dispositifs d'assainissement individuel et
notamment pour l’obtention de subventions éventuelles des différents financeurs.
Le présent rapport 2024 expose l’organisation du service, les indicateurs techniques, financiers et les performances
du service d'assainissement non collectif.
Il'a en charge :
- la gestion administrative du service
- la réalisation des contrôles de bon fonctionnement sur les installations existantes
- la réalisation des contrôles de conception, dont l'instruction du volet assainissement des permis de
construire. Le SPANC ne réalise ni étude de sol, ni étude de filière. Il n’assure pas de mission de maîtrise
d'œuvre.
- la réalisation des contrôles de réalisation pour les nouvelles installations
- le suivi et la gestion financière des aides à la réhabilitation des installations
- l’évolution du règlement du SPANC
Le nombre de logements sur la commune en assainissement non collectif est de 212.
En 2020, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB), a mis en place une aide à la réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif pour compenser le désengagement des agences de l’eau en la matière.
L'aide est destinée aux propriétaires de logement depuis plus de 5 ans, possédant une installation d'assainissement
non collectif de plus de 15 ans, non conforme. Cette aide est soumise à conditions de ressources et pour plus
d'homogénéité les plafonds de ressources retenus sont identiques à ceux pour l’amélioration de l'habitat.
L'intégralité du rapport a été transmise à l'ensemble des élus et présenté au conseil communautaire le 11
décembre 2025.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l’année 2024 (SPANC).
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
DELIBERATION n°08/2026 : PLUi-HM MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
L'instauration du droit de préemption urbain permet à la commune de renforcer ses moyens d'intervention en vue
de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 de
l'urbanisme, à savoir : - Mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat,
-__ Organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
Il permet également la constitution de réserves foncières destinées à préparer ces actions et aussi l’acquisition de
terrains destinés à la création de jardins familiaux.
Depuis le 1°' juillet 2021, la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) a été transférée de plein droit à
la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB) en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi
ALUR et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020.
Par délibération du 11 décembre 2025, le conseil communautaire a :
- approuvé le PLUI-HM
- instauré un droit de préemption urbain et un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la CAB
conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme
- et délégué l'exercice de ces droits de préemptions aux communes membres
Ainsi chaque commune membre, pour ce qui la concerne et pour la réalisation des projets d'intérêt communal, peut
bénéficier sur la totalité des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisations futures (AU) délimitées par le PLUI-HM,
de la délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé.
ILest donc proposé au conseil municipal :
- d'accepter la délégation du droit de préemption urbain opérée par la CAB par délibération du 11 décembre
2025, pour la réalisation des projets d'intérêt communal,
- d'accepter la délégation du droit de préemption urbain renforcé opérée par la CAB par délibération du 11
décembre 2025, pour la réalisation de projets d'intérêt communal
ADOPTEE A L'UNANIMITE
DELIBERATION n°09/2026 : RETROCESSION DE CONCESSIONS CIMETIERE
Deux personnes détenant une concession demandent à la commune la rétrocession de la concession perpétuelle
acquise en 2008 pour l’une et 2000 pour l’autre, situées dans le cimetière communal route de Rémérangles.
Les concessions étant vides de toute sépulture, il est proposé aux membres du conseil municipal
d'approuver le principe de rétrocession à la commune de ces concessions dont les bénéficiaires n’ont plus
usage, contre le remboursement des sommes engagées.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
DELIBERATION n°10/2026 : REMPLACEMENT D'UN POTEAU INCENDIE
Lors du contrôle des hydrants par Véolia, une fuite a été décelée sur le poteau situé grande rue. Il a été déclaré hors
service.
Madame le maire présente un devis de l’entreprise VEOLIA, d’un montant de 3 540.00 € TIC. Une demande de
subvention sera effectuée auprès de la Préfecture au titre de la DETR (possibilité d'obtenir 45% du montant HT)
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
DELIBERATION n°11/2026 : REMPLACEMENT DU LIMITEUR DE SON
Le limiteur de son de la salle des fêtes est tombé en panne lors d’une location. L’électricien qui l'a démonté nous
informe que celui-ci n’est pas réparable. Madame la maire présente deux devis, le premier de l’entreprise LABELEC
pour 4 064.40 € TTC et LEVIEILLE pour 2 372.40 € TTC. ‘
Le conseil municipal valide à l'unanimité le second devis. DELIBERATION n°12/2026 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS $ AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
DE BRESLES : 100 € Ÿ LES FETES
DU FAY ST QUENTIN : 400 €
S GAINAGE et BAVARDAGES DU FAY ST QUENTIN
: 350 € Ÿ FIL D'ARIANE : 100 €
La somme attribuée annuellement à LA FONDATION
DU PATRIMOINE n’est Pas une subvention mais
une cotisation. Elle sera versée cette année encore (200 €).
D'autres demandes telles que ENVOL et AFM
TELETHON n’ont pas été retenues par les
membres du conseil municipal.
DELIBERATION n°13/2026 : FISCALITE LOCALE
VOTE DU TAUX DES TAXES 2026 Le conseil Municipal
décide cette année encor, de ne PaS augmenter
la pression fiscale et maintient les taux
de l’année précédente, à savoir :
$ Taxe sur le foncier bâti : 43.46 %
$ Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 52.10%
$ Taxe habitation (résidences secondaires)
: 9.65%
L'augmentation que vous constaterez sur
vos feuilles d'impôt Correspond à l'augmentation
des bases décidées par l’état.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES :
Ÿ ENTREES GRATUITES OFFERTES PAR LA CAB
POUR LA PATINOIRE de BEAUVAIS: La commune
a reçu 21 entrées (insuffisant Par Tapport au nombre de demandes enregistrées).
Madame le maire a donc demandé à la CAB d’autres cartes afin
de satisfaire toutes les demandes.
Le conseil Municipal remercie chaleureusement la CAB Pour cet
envoi supplémentaire qui a permis de satisfaire
toutes les demandes.
Æ ® Distribution gratuite
de Composteurs individuels : La Communauté
d'agglomération du Beauvaisis (CAB) relance, dès le 24 Mars, la distribution
gratuite de composteurs individuels aux
habitants du territoire. La participation est obligatoirement
conditionnée à une inscription préalable
en ligne sur la plateforme de téléservices « démarches.beauvaisis.fr
» - Aucune inscription ne sera possible
sur place. Pour bénéficier d’un composteur individuel, il est nécessaire
de résider sur le territoire de l'agglomération
du Beauvaisis, disposer d’un espace vert, ne pas avoir déjà reçu un
Composteur fourni par l’agglomération.
Les personnes inscrites sont attendues
entre 17h50 et 18h précises, au 70 rue
du Tilloy, à Beauvais. Vous Participez alors à une réunion d’information
de 20 à 30 minutes, qui porte sur
les principes du compostage, l’utilisation du composteur et les consignes
associées. À l'issue de cette présentation,
les Composteurs sont remis aux participants.
$ Distribution gratuite de compost réservée
aux habitants de la Communauté d'Agglomération
du Beauvaisis (CAB) le 11 avril 2026 dans les déchetteries d’Auneuil
et Beauvais
$ Demande d'autorisation pour l'installation
d'attractions foraines (auto-scooter, Manège
enfantin, tir à la carabine ) dans la commune à l’occasion de la fête communale
les 6 - 7 et 8 juin 2026
Ÿ DECHETS VERTS : La collecte des déchets
verts reprendra le MARDI 7 AVRIL 2026.
Les sacs sont à nouveau à votre disposition à la mairie aux horaires d'ouverture au public.
Séance levée à 21h25
La secrétaire de séance,
Laetitia MILLE
Le Maire,
Christiane HERMAND