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Déliberation - delib n2023 01 006 fiscalite locale definition des taux des impositions locales exercice 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 01 006 fiscalite locale definition des taux des impositions locales exercice 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Ë é en préfecture le 03/02/2023
EXTRAIT | "°°" Reçu en préfecture le 03/02/2023
DU REGISTRE DES DELIE pibié e
DU CONSEIL MUNIL 062216002726 20230181-2023 o1_006-DE
Nombre de Conseillers Le mardi trente-et-un janvier deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 21 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 6 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
0 5 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 janvier 2023 NS ‘ 7 Date d'affichage de la délibération :
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 2 février 2023
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT, N° 2023/01/006 Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET,
Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan
PATIN, Isabelle JANIN; Caroline BARBERET (Fleck} Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle
PIERROT, Éric RAGONDET,
Pouvoirs : De Me Sylvie ALBANI à M. Christian GAMET
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De Me Odile ADRIAN-LEROY à M. Dominique BARJON
De Mr Laurence ÉCHAVIDRE à Mr Isabelle JANIN
De M. Stève DALMASSO à Mme Christelle REMY
De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
OBJET : Fiscalité locale-
Définition des taux des
impositions locales —
Exercice 2023
En vertu de l’article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal à pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour
l'exercice 2023 à l'effet d'assurer l'équilibre budgétaire requis par l’article L.1612-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la suppression progressive de la taxe d'habitation telle
que prévue par l’article 16 de la loi n° 1479 du 28 décembre 2019 a modifié le périmètre d'intervention
de la collectivité au regard de ses ressources fiscales. Ainsi, seules les taxes foncières demeurent de son
périmètre d'action.
De plus, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant été transférée à la
Commune, le taux antérieurement fixé par le Département a été ajouté au taux communal, ce qui à
porté ce dernier à 27,03 % en 2021.
Monsieur le Maire indique alors à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux
des deux taxes directes locales restant à la libre définition de la Commune, conformément aux
dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Monsieur le Maire précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour
l’exercice 2023, des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget
communal à hauteur de 1 913 000 euros.
XX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le iibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être dévosé devant l'autorité territoriale, celte démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20230131-2023 01 006-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.2121-29, L.2312-
letL.2331-3;
Vu la loi n° 80-10 du janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité directe locale, et
précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ;
Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies :
Vu les lois de finances annuelles, dont notamment la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
et en particulier son article 16 et la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les taux appliqués en 2022 et le produit fiscal attendu cette année :
Considérant les orientations retenues lors du Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est déroulé le 13
décembre 2022 ;
Considérant que le projet de budget communal relatif à l'exercice 2023 nécessite un produit fiscal de
1 913 000 euros ;
= d'ARRÊTER ainsi qu'il suit les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2023, taux qui
seront reportés sur l'état 1259 COM :
Taxes Taux 2022 Taux 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,03 27,03
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,00 45,00
" de DONNER pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer
l'état n° 1259 COM ;
*__ d’INDIQUER que le produit fiscal attendu pour l’année 2023 est donc de 1 913 000 euros ;
EX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit lUNANIMITE
des membres présents et représentés.
*kY*X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT, JearPhilipgé/CHONÉ,
Secrétaire de-séance Maire d MUNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
dale de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autonité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferritoriale pendant ce délai