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Conseil Municipal - 1 Taux d'imposition de fiscalité locale pour 2023
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 Taux d'imposition de fiscalité locale pour 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en pr re le 14/04/2023
AffichéiPutlié le 14/04/202:
ID : 040-214001190-20280414-2804141-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 7 avril 2023, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice
Reiller, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban,
Denis Lalaude, Jérôme Toffoli, Julie Vivier.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 26
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Clémence Pons a donné procuration à Christian Lafargue
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Benoit Labat
Christelle Laguian à donné procuration à Anne-Marie Dupouy
Sandra Degardin a donné procuration à Cécile Paris Lansaman
Géraldine Castets a donné procuration à Carole Durban
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Dominique Veyne a donné procuration à Jérôme Toffoli
Guy Péré a donné procuration à Julie Vivier
Absente : Isabelle Sabatou
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 14 avril 2023
Délibération n° 1/14.04.2023
Objet : Taux d'imposition de fiscalité locale pour 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive
de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la
préparation des budgets 2023,
Madame le maire rappelle que, par délibération n°1 du 7 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les
taux des impôts à :
° Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,04 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 67,66 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales
en référence à l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en pr re le 14/0412023
AffichéiPutlié le 14/04/202:
I : 040-214001190-20: 30414-2304141 -
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
DÉCIDE de ne pas augmenter pour l’année 2023 les taux d'imposition des impôts directs locaux et
donc, de les porter à :
° Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 17,95%
° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %
CHARGE madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
LA informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif e Pau dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre
l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 14 avril 2023,
Le secrétaire de séance e Maire
Denis Lalaude Pascale Requenna