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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 432 du 02 septembre 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 432 du 02 septembre 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Sciences et technologies, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-432
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP /
12-2024-09-02-00024 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal BDV BCR. (2 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2024-09-02-00024
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal BDV BCR.
DDFIP - 12-2024-09-02-00024 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal BDV BCR. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DE L'AVEYRON BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE L'AVEYRON
Le responsable des brigades de vérification et de contrôle et de recherches de l’Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom Nom Grade Service Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Aline CANTALOUBE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Audrey COURET-TOPAL Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
William ISAAC Inspecteur des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Christophe DEGOY Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade de
Contrôle et de
Recherche
15 000€ 7 500€
Rodez, le 1er septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00024 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal BDV BCR. 4 Florence LACASSAGNE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Géraldine SOULIE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le responsable des brigades de vérification et de contrôle et recherche
Sébastien TAURINES
Inspecteur principal des Finances Publiques
DDFIP - 12-2024-09-02-00024 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal BDV BCR. 5