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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 489 du 2 octobre 2024
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 489 du 2 octobre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-489
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDFIP /
12-2024-09-01-00002 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle Contrôle Expertise. (2 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2024-09-01-00002
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle Contrôle Expertise.
DDFIP - 12-2024-09-01-00002 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Expertise. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Le responsable du pôle contrôle expertise de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BONNAFOUS Sophie Inspectrice 15 000 € 3 000 €
DESFARGES LUCILE Inspectrice 15 000 € 3 000 €
EYMARD Catherine Inspectrice 15 000 € 3 000 €
GRECK-ANGLADE
Mireille
Inspectrice 15 000 € 3 000 €
MARTIN José Inspecteur 15 000 € 3 000 €
HUC Jérôme Inspecteur 15 000 € 3 000 €
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des finances publiques
2, avenue du 8 mai 1945
12 024 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 77 85 90
Télécopie : 05 65 77 85 05
Courriel : pole-ice.rodez@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 12-2024-09-01-00002 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Expertise. 4 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Rodez, le 1er septembre 2024
Le responsable du pôle contrôle expertise
« signé »
Isabelle VILLEFRANQUE
DDFIP - 12-2024-09-01-00002 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Expertise. 5