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Compte-Rendu - 818 view Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Messein. Lien du pdf (Compte-Rendu - 818 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget, L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel LAGRANGE, le Maire.

Présents : COLLAS Philippe - END Renaud - FONTAINE Mauricette - HANU Christophe - KOENIG Romy - LAGRANGE Daniel - LEROY Gérard - PERROT Jean - TERGORESSE Laetitia - WEIGERDING Corinne.

Excusés : BOUVIER-LEJEUNE Adeline qui donne procuration à FONTAINE Mauricette, GÉRARD Sébastien qui donne procuration Corinne WEIGERDING, NUNEZ Pierrette qui donne procuration à Christophe HANU, VILLENEUVE Aurélie, PFISTER Paul, USTUN Metin.

A été nommée secrétaire de séance : WEIGERDING Corinne

Ordre du jour

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14.10.2024 2) Désaffectation et déclassement d’un terrain communal

3) Convention de déneigement 2024-2025

4) Convention FRANCAS 2025

5) Tarifs trail nuit 2024

6) Création d’un emploi permanent non complet

7) Avis Projet exploitation plateforme valorisation des déchets verts – LUDRES 8) Motion pour la défense de l’action locale et du service public de proximité Questions diverses

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14.10.2024

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

_________________________________________

2) Cession de terrain communal – Les Milleries (parcelle Z n°573)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-11, L.2121-29 et L.2122-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

Conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public, à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,

Considérant que la commune souhaite céder la parcelle cadastrée Z n°573 d’une surface de 233 m² qui sera rattachée à la propriété Monsieur GWINNER Gilles demeurant au 19, rue Henri Étienne - 54850 MESSEIN.

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Séance du 18 novembre 2024 à 19 heures

Salle du conseil MunicipalLe maire propose aux élus de constater la désaffectation de la parcelle cadastrale section Z n°573 en partie, son déclassement et son intégration dans le domaine privé de la commune. Il précise que la cession de ce terrain se fera lors d’une prochaine séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée Z 573 ;

 DÉCLASSE ce bien et l’intègre dans le domaine privé de la commune ;

 PRÉSICE que la cession de cette parcelle pourra se faire lors d’une prochaine séance du conseil municipal ;

 PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférent.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

3) Convention de déneigement 2024-2025

Monsieur le Maire présente la convention 2024-2025 proposé par la société JCR – 20 Rue de

Pâquis – 54850 MESSEIN pour le déneigement des routes de la commune de MESSEIN, en

dehors des horaires du travail du service technique.

Le tarif 2024/2025 est de 200.00 € HT /forfait 3h.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la nouvelle convention 2024-2025 ;

 AUTORISE le Maire à signer autorise tout document afférent à la présente délibération.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

_________________________________________

4) Renouvellement de la convention avec les FRANCAS départementaux pour l’organisation des mercredis récréatifs et les centres aérés pour les vacances scolaires de 2025

Le maire présente au conseil municipal la convention avec les FRANCAS départementaux pour l’organisation des mercredis récréatifs et les centres aérés pour les vacances scolaires de 2025. Ils présentent également le bilan pour l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 AUTORISE le maire à signer la convention avec l’association des Francas de Meurthe- et-Moselle pour :

- Organiser des centres de loisirs des vacances scolaires par les Francas de Meurthe-et-Moselle,

- Organiser un accueil pour les Mercredis Récréatifs par les Francas de Meurthe-et-Moselle,

- Gérer le Personnel d’Animation par les Francas de Meurthe-et-Moselle,

 AUTORISE la commune de Messein à adhérer aux Francas de Meurthe et Moselle et de verser une participation de fonctionnement annuel de 38 528.00 € (50% à la signature de la convention et 50% au 30/06/2025).

 PRÉCISE que les montants dus par les familles seront établis selon le tableau ci-dessous ;

 INDIQUE que la prestation ménage sera réalisée par une entreprise extérieure ; PRÉCISE qu’un bilan sera effectué fin 2025 pour décider ou non de la poursuite du partenariat entre l’association des Francas de Meurthe-et-Moselle.

En fonction du nombre de journées/enfants réalisées, les Francas de Meurthe-et-Moselle

reverseront tout ou partie de cette somme en fin d’année.

Grille tarifaire centres de loisirs et mercredis récréatifs

Enfant

habitant ou

scolarisé à

Messein

Autre

Ressortissants Régime

Général et Fonctionnaires

salariés de l’Etat

Quotient familial < 800 9.00 € 14.00 €

Quotient familial de 801 à

1 500 12.00 € 17.00 €

Quotient familial > 1 500 15.00 € 20.00 €

Autres régimes 20.00 € 25.00 €

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

_________________________________________

5) Création d’un emploi permanent à temps non complet – service périscolaire

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Compte tenu de l’accroissement constant des enfants accueillis à la cantine et à la garderie, il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 25/35èmes (fraction de temps complet),

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint technique territorial C1 relevant de la catégorie hiérarchique C,

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la création à compter du 1er janvier 2025 d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 25/35èmes ; APPROUVE à compter du 1er janvier 2025 la modification du tableau des emplois permanents :

Poste ouvert

Non pourvu

Poste occupé au

15.11.2024

Grade Cat.

Durée hebdo du poste en

centième

(délibération et rémunération)

Statut

Filière Administrative - service administratif

Attaché territorial A 35/35 Fonctionnaire

Adjoint administratif territorial

principal 2ème classe C 35/35 Fonctionnaire

Adjoint administratif territorial C 17.5/35 Fonctionnaire

Filière Technique - service technique

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe C 35/35 Contractuel

Adjoint technique territorial C 35/35 Fonctionnaire

Adjoint technique territorial C 35/35 Fonctionnaire

Adjoint technique territorial C 35/35 Disponibilité

Filière Technique - service entretien des bâtiments - service périscolaire

Adjoint technique territorial C 35/35 Fonctionnaire

Adjoint technique territorial C 35/35 Fonctionnaire

Adjoint technique territorial C 30/35 Fonctionnaire

Adjoint technique territorial C 30/35 Fonctionnaire

Adjoint technique territorial C 25/35

Filière Animation - service scolaire et périscolaire

Animateur territorial B 35/35 Fonctionnaire

Adjoint territorial d'animation C 35/35 Fonctionnaire

Agent spécialisé principal de 2nd

classe des E. M. C 35/35 Fonctionnaire

Filière Sportive - service Base Nautique

Éducateur des APS principal 1ère

classe NT B 35/35 Contractuel

Adjoint territorial d'animation C 35/35 Contractuel

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi. Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploipourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique ;

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

6) Base nautique - Tarifs trail de nuit 2024

Dans le cadre de la manifestation « Trail de nuit 2024 » organisée par la base nautique au mois de décembre comme chaque année, il convient de définir les tarifs d’inscription.

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE de fixer les tarifs comme suit :

Inscription par internet : - petit parcours : 12€

- grand parcours : 14€

Inscription sur place : - petit parcours : 15€

- grand parcours : 17€

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

7) Avis projet l'exploitation d'une plateforme de valorisation de déchets verts et de déchets bois - Société ONYX EST à LUDRES

La société Onyx-Est, filiale du groupe VEOLIA, exploite actuellement une plateforme de

compostage de déchets verts d’environ 1 ha au lieu-dit « Pré de la Dame » sur la commune

de Ludres (54). Afin de faciliter la réalisation d’un projet de méthanisation territoriale prévu au

droit de la parcelle actuellement occupée par la plateforme de compostage, ONYX-EST souhaite

déplacer son installation à 200 mètres à l’Ouest, sur la parcelle n°124 de la section AL du

cadastre.

Par la même occasion, la société Onyx-Est souhaite étendre son activité pour accueillir une

nouvelle fonction, la massification et le broyage de déchets de bois A et B, afin d’alimenter les

filières de valorisation matière (panneautiers) et énergétique de proximité (chaufferies), pour une

capacité maximale de 300 tonnes par jour correspondant à la capacité du broyeur mobile qui

interviendra périodiquement sur l’installation. Le traitement du bois (opération de broyage) avec

une capacité supérieure à 10 tonnes par jour est soumis à autorisation au titre de la nomenclature

des installations classées, sous la rubrique 2791. L’activité représentera environ 5000 tonnes de

déchets verts compostés par an et 25 000 tonnes par an de bois A et B valorisés.

Ce projet fait l’objet d’une autorisation préfectorale au titre du code de l’environnement pour l’exploitation de la plateforme de compostage de déchets verts et de valorisation de déchets de bois, au lieu-dit « Pré de la Dame », situé sur la commune de Ludres.

La commune de de MESSEIN étant située dans un rayon de 2 kilomètres autour de l’installation projetée, l’avis du conseil municipal est sollicité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable au projet l'exploitation d'une plateforme de valorisation

de déchets verts et de déchets bois - Société ONYX EST à LUDRES ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

8) Motion pour la défense de l’action locale et du service public de proximité

Dans le cadre du projet de budget 2025, le gouvernement a annoncé une ponction d’au moins 10 milliards d’euros sur les budgets des collectivités territoriales, par différents moyens : gel de la fraction de TVA censée compenser la suppression de la taxe d’habitation et d’autres impositions locales, prélèvement sur les recettes de fonctionnement pouvant aller jusqu’à 2%, augmentation des cotisations retraites des employeurs territoriaux, effondrement du « fonds vert », amputation du FCTVA...

Les élus de la commune de MESSEIN rappellent solennellement que :

- La dette des collectivités représente moins de 8% de la dette publique totale, une proportion stable depuis près de 30 ans.

- Les collectivités sont tenues de voter des budgets à l’équilibre. Leur dette ne finance que des investissements indispensables pour préparer l’avenir, notamment pour conduire la transition écologique

- Les collectivités portent plus des deux tiers de l’investissement public et, à ce titre, sont des acteurs majeurs de la vitalité du tissu économique et de l’emploi.

- Les départements, en particulier, se trouvent dans une situation financière très difficile : ils assument un reste à charge de l’ordre de 10 milliards d’euros sur les allocations de solidarité transférées par l’Etat, alors même que leurs recettes s’effondrent du fait de la crise de l’immobilier.

- Faute d’être entendus par l’Etat, les départements seront amenés à prendre des décisions drastiques : remise en cause de la gratuité des transports scolaires, augmentation du tarif des cantines, dégradation de l’entretien de nos routes, réduction de la présence humaine auprès des aînés en perte d’autonomie, suspension du soutien aux projets des communes, intercommunalités et associations, report voire l’abandon de projets d’investissements.

Le conseil municipal réaffirme son attachement au service public de proximité aujourd’hui gravement menacé et avec lui les habitants et territoires qu’il accompagne, à commencer par les plus vulnérables.

Les élus appellent l’Etat, au-delà des polémiques politiciennes et des accusations infondées de « mauvaise gestion », à reconnaître pleinement la contribution des collectivités territoriales au service public et à la cohésion sociale, et à préserver leurs moyens d’action en 2025 et au-delà.

Le conseil municipal de la commune de MESSEIN appelle de ses vœux une révolution du mode de relation entre l’Etat et les collectivités : au lieu de décisions unilatérales subies par les collectivités, un dialogue entre partenaires animés par la recherche de l’intérêt général. Faisons le pari de la confiance et du travail en commun, pour poser les bases de solutions partagées et responsables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la motion pour la défense de l’action locale et du service public de proximité.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

La séance du conseil municipal est levée à 20h15.