Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 085 du 9 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 085 du 9 juin 2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 085 du 9 juin 2022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-085

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2022-06-08-00004 - Arrêté portant définition d’un périmètre

réglementé suite à déclaration de foyers d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène en Haute-Vienne et en Dordogne (12 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-06-08-00004

Arrêté portant définition d’un périmètre

réglementé suite à déclaration de foyers

d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène en Haute-Vienne et en Dordogne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-08-00004 - Arrêté portant définition d’un périmètre réglementé suite à déclaration de foyers 3VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés

à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif au niveau de risque épizootique en raison de l’infection de

l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le

transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de

l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant

Mme Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté n° 2022-101-01-ddetspp portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène d’un élevage de volaille sis à la Chapelle Montbrandeix ;

VU l’arrêté n° 20220414-0003 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

d’un élevage de volaille sis à Mialet en Dordogne ;

VU l’arrêté n° 2022-110-09-ddetspp portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène d’un élevage de volaille sis au Chalard ;

VU l’arrêté n° DDETSPP/SPA/20220426-0003 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volaille sis à Angoisse en Dordogne ;

VU l’arrêté n° DDETSPP/SPA/20220426-0005 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volaille sis à Saint-Saud-Lacoussière en Dordogne ;

VU l’arrêté n° 87-2022-05-06-00001 portant définition d’un périmètre réglementé suite à déclaration de

foyers d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en Haute-Vienne et en Dordogne ;

CONSIDERANT le contexte épidémiologique favorable vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza

aviaire hautement pathogène dans les zones réglementées depuis plus de 28 jours, ainsi, dans ces

conditions, la situation est considérée comme stabilisée dans les zones ;

CONSIDERANT les résultats favorables obtenus en Haute-Vienne et en Dordogne sur tous les élevages

commerciaux et non commerciaux de la zone de protection liée à tous les foyers visés dans le présent

arrêté ;

CONSIDERANT que le premier nettoyage et la première désinfection sont terminés dans tous les

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

élevages déclarés foyer pour l’influenza aviaire visés dans le présent arrêté ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP) ;

ARRÊTE

Article premier : abrogation et nouveau zonage

L’arrêté préfectoral n° 87-2022-05-06-00001 portant définition d’un périmètre réglementé suite à

déclaration de foyers d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en Haute-Vienne et en

Dordogne est abrogé.

Les zones de protection définies dans l’arrêté préfectoral n° 87-2022-05-06-00001 sont levées. Le

nouveau zonage est défini dans le présent arrêté dans l’article 2.

Article 2 : définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza

aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit :

 une zone de surveillance de 10 km minimum, à partir des foyers confirmés et considérés comme isolés, cas du Chalard en Haute-Vienne, et des trois foyers regroupés que sont ceux de La- Chapelle-Montbrandeix en Haute-Vienne, de Mialet et de Saint-Saud-Lacoussière en Dordogne ;

 une zone de surveillance coalescente de 10 km dépendante d’une zone de protection coalescente à partir du foyer d’Angoisse en Dordogne.

La liste des communes concernées par ces zones est fixée aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 3 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 2 sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des

registres sont effectués par la DDETSPP ;

2° Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur

Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ ;

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3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de

la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des

informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de

laboratoire ;

4° Au sein des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes situés dans la zone de

surveillance, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques hebdomadaires pour surveiller le

virus de l’influenza aviaire.

5° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement

signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou

non ;

6° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le

risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant

l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible,

le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours sans préjudice d’autre

dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs

délais sont stockés dans des containers étanches dans l’attente de cette élimination ;

7° L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et les détenteurs de volailles doivent éviter de se

rendre dans les zones professionnelles d’autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs

d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des

volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser

la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement

de tenue vestimentaire et le nettoyage de bottes et en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise

impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitants tiennent un registre de

toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

8° Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage et désinfection des chaussures,

distanciation physique...), devront être respectées ;

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,

équarrissages, centre d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles

(vétérinaire, technicien, ramasseurs…) ;

10° Les tournées des intervenants cités ci-dessus impliquant des zones de statuts différents dans le

périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre

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réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de

biosécurité adaptées à son activité. Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de

biosécurité liées à leur profession ;

11° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;

12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits ;

13° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre sur l’exploitation, de procédés assainissant

préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d’aérosols, et d’un

enfouissement immédiat :

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones évolutives peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé par la DDETSPP.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans la zone

réglementée

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et d’autres oiseaux

captifs ainsi que les œufs sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions

décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions

départementales en charge de la protection des populations concernées et sous réserve d’un transport

sans rupture de charge :

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone

réglementée vers un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d’un

protocole sanitaire validé.

Les établissements d’abattage autorisés pour l’abattage de volailles issues de la zone réglementée

définie à l’article 2 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d’un transport sans rupture de

charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des

populations concernées.

L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une

visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et pour

vérifier des informations du registre d’élevage. Cette visite a lieu 24 heures avant le départ

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et de la protection des populations

lorsqu’aucune analyse n’est demandée, elle a lieu 48 heures avant le départ lorsque des prélèvements

sont demandés.

La réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-

pharyngés, avec obtention de résultats favorables sont demandés pour les palmipèdes.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par la DDETSPP

L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d’une

visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un

examen clinique, vérifier des informations du registre d’élevage et réaliser des prélèvements pour

analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultat

favorables.

c) Mouvements d’œufs de consommation

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d’œufs de

consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou

un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

• visite par le vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures et de

biosécurité mises en place ;

• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

• transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées par la DDETSPP les

activités suivantes :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique

assainissant ;

• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone

réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve

d’un protocole validé par la ou les direction(s) départementale(s) en charge de la protection des

populations concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de

transport.

d) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.

d1) Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance ou en zone de surveillance

coalescente peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé

au sein d’une zone de surveillance ou de surveillance coalescente sous réserve d’une visite vétérinaire

sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique,

de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les

prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors

de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d’élevage.

d2) Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance, sous réserve de répondre aux mêmes

conditions qu’en d1, peuvent être dirigés vers un atelier de gavage situé en zone indemne.

e) Mouvements de volailles démarrées

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.

Les mouvements de volailles démarrées ou futures pondeuses issues d’établissements situés dans la zone de surveillance coalescente vers des élevages situés en zone de surveillance ou de surveillance coalescente et ne détenant pas d’autres volailles peuvent être autorisés par la ou les direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s).

Les mouvements de volailles démarrées ou futures pondeuses issues d’établissements situés dans la zone de surveillance vers des élevages du territoire national ne détenant pas d’autres volailles peuvent être autorisés par la ou les direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s).

Dans les deux cas précédents, les conditions suivantes sont à respecter :

• réalisation d’une visite vétérinaire 48 h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux pour analyse sérologique et virologique (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé) et dont résultats favorables.

Article 5 : mesures applicables en matière de mises en place

Le repeuplement des élevages en galliformes est possible dans l’intégralité de la zone de surveillance et

de la zone de surveillance coalescente dès la levée de la zone de protection correspondante, c’est-à-

dire dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le repeuplement des élevages en palmipèdes est possible dans la zone de surveillance coalescente au-

delà des 9 jours suivant la levée de la zone de protection correspondante.

Aucune mise en place de palmipèdes n’est autorisée dans la zone de surveillance.

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Les conditions suivantes doivent être respectées pour autoriser les mises en place :

Les demandes de mise en place sont adressées à la direction départementale en charge de la

protection des populations au moins 15 jours avant l’arrivée prévue des animaux. Les informations

transmises comprennent:

- le nom et les coordonnées de l’éleveur ;

- la date prévue de mise en place ;

- la catégorie d’animaux concernés ;

- la surface et le numéro du bâtiment ;

- la densité attendue des animaux ;

- l’origine des animaux ;

- pour les remises en place de galliformes en zone de surveillance : une attestation sur l’honneur

indiquant l’absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;

- l’engagement à transmettre le résultat de la visite clinique et du contrôle du registre d’élevage

réalisée 21 jours après l’arrivée des animaux ;

L’autorisation ne peut être accordée que :

• pour des mises en place de lots d’une taille adaptée à la capacité de maintien des animaux en

bâtiments fermés jusqu’à la levée du périmètre réglementé sans préjudice des restrictions liées

au niveau de risque sur l’ensemble du territoire et sous réserve de la conformité de

l’établissement à la réglementation relative à la biosécurité ;

• la mise en place est faite à l’occasion d’une tournée adaptée selon un gradient de risque

centripète ;

• un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en entrée et sortie de

tous les élevages livrés ;

• en fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage et

désinfection désigné en favorisant le passage par de grands axes routiers ;

• des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.

La déclaration de mise en place est toujours à faire.

Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les

8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles (galliformes et

palmipèdes) vaut autorisation.

En zone de surveillance coalescente, il est nécessaire de fournir un certificat de conformité à la

biosécurité datant de moins de 6 mois pour les grilles PULSE et PALMICONFIANCE ou de moins de

12 mois pour les grilles EVA.

Dans les établissements indemnes situés en zone de surveillance et en zone de surveillance coalescente,

une surveillance clinique sera réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours après l’introduction des

animaux aux frais de l’opérateur.

Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans un ancien foyer sont décrites dans un arrêté

de mise sous surveillance individuel.

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Pour les volailles futures pondeuses issues de la zone de surveillance coalescente, les conditions de mise

en place se font suivant l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-421.

Les exploitations qui reçoivent des volailles prêtes à pondre en provenance de zone de surveillance sont

placées sous arrêté préfectoral de surveillance. La surveillance est levée après une visite vétérinaire qui

comprend le contrôle du registre d’élevage et un examen clinique à la charge de l’opérateur. Dans le cas

des palmipèdes, un dépistage virologique est réalisé sur 20 animaux (20 écouvillons trachéaux et

20 écouvillons cloacaux). Les volailles restent dans l’exploitation pendant au moins 21 jours.

Article 6 : gestion des denrées alimentaires

Les viandes issues de la zone de surveillance ou de la zone de surveillance coalescente pourront être

destinées aux échanges intracommunautaires ou internationaux.

Article 7 : cas des établissements d’abattage non agréés

L’abattage en établissements d’abattage non agréés (EANA) situé dans le propre site d’exploitation

peut être autorisé uniquement dans la zone de surveillance ou dans la zone de surveillance coalescente

sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Information de l’intention d’abattre des volailles à la DDETSPP dans les 48 h ouvrés, la demande

comporte a minima :

◦ la localisation géographique de l’exploitation et de l’EANA,

◦ la date d’abattage,

◦ le nombre et l’espèce des animaux abattus,

◦ le nom du vétérinaire sanitaire en charge de la surveillance de l’élevage,

◦ les modalités de commercialisation des viandes,

• La demande est à transmettre avant chaque abattage, par dérogation, une seule demande peut

être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning d’abattage défini et inclus dans la

demande,

• le respect des mesures de biosécurité dans l’élevage,

• les dispositions prévues pour la zone de surveillance au point a) de l’article 4 doivent être res-

pectées .

Ces viandes peuvent faire l’objet d’une distribution de préférence dans la zone de surveillance. Les

EANA peuvent :

• vendre uniquement des viandes fraîches à un commerce de détail local qui les vend au consom-

mateur final à l’état de viande fraîche ou après transformation ;

• commercialiser ces viandes ou des produits transformés directement au consommateur final

uniquement au domicile de l’éleveur s’il est éloigné de l’exploitation ou sur des marchés locaux

proches de l’exploitation ;

• la vente sur place est interdite, car l’accès aux exploitations doit être réservé aux seules per-

sonnes indispensables à la tenue de l’élevage. En aucun cas, les consommateurs ne peuvent ac-

céder aux sites d’élevage des volailles.

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ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 9/12

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 8 : Levée des mesures

La levée de la zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone, après la réalisation des visites,

avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de

conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone et une fois que tous les

nettoyages et désinfections, ND1, sont réalisés dans les élevages déclarés foyer.

La levée de la zone de surveillance coalescente peut se faire au plus tôt 9 jours après la levée de la zone

de protection correspondante, après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les

exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou

de cas d’influenza aviaire dans la zone et une fois que tous les nettoyages et désinfections, ND1, sont

réalisés dans les élevages déclarés foyer. La réalisation des visites et des prélèvements éventuels se font

une fois que la zone de protection correspondante est levée, c’est-à-dire à partir de l’entrée en vigueur

du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux

auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr. Les

recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit

dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant

rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-préfète de l’arrondissement de Bellac-Rochechouart, la

Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,

le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l’office français de la

biodiversité, les maires des communes listées à l’annexe 1 et à l’annexe 2, les vétérinaires sanitaires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 8 juin 2022

La préfète,

Fabienne BALUSSOU

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 10/12

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ANNEXE 1 : Liste des communes dans la zone de surveillance

N° insee Nom de la commune

87092 MARVAL

87054 CUSSAC

87060 DOURNAZAC

87037 LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX

87115 PENSOL

87032 CHALUS

87168 SAINT-MATHIEU

87137 SAINT-BAZILE

87111 ORADOUR-SUR-VAYRES - au Sud de la D 34

87036 CHAMPSAC - au Sud de la D 141

87027 BUSSIERE-GALANT

87034 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE

87187 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE au Nord de la D18 et de la D901

87082 LADIGNAC-LE-LONG

87096 LA MEYZE

87127 LA-ROCHE-L’ABEILLE – à l’Ouest de la D17

87031 LE CHALARD

87150 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 11/12

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et de la protection des populations

ANNEXE 2 : Liste des communes dans la zone de surveillance coalescente

N° insee Nom de la commune

87071 GLANDON

87187 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE au Sud de la D18 et de la D901

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

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