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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 168 du 09 novembre 2022
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 168 du 09 novembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-168
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-11-08-00002 - Arrêté définissant les modalités de destruction
d’oiseaux de l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le
département de la Haute-Vienne pour la période 2022-2025 (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-08-00002
Arrêté définissant les modalités de destruction
d’oiseaux de l’espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur le
département de la Haute-Vienne pour la période
2022-2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-08-00002 - Arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2022-2025 3 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2022-2025
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ; Considérant qu’il n’existe pas d’autre moyen de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ; Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur le département de la Haute-Vienne, le quota annuel autorisé de tirs sur les piscicultures est de 400 individus.
Article 2 : Des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l’espèce du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sont délivrées sur les zones de piscicultures en étangs telles que les définit l’article L 431-6 du code de l’environnement ainsi que les plans d’eau non visés à l’article L 431-3 dudit code, exploités pour la production de poisson.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-08-00002 - Arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2022-2025 4 Article 3 : Les bénéficiaires d’autorisations sont les exploitants de piscicultures extensives en étangs (les bénéficiaires doivent être en règle au regard de la police de l’eau) et/ou leurs ayants droit ayant formulé une demande de prélèvement établie sur le formulaire fourni par la direction départementale des territoires.
Des autorisations préfectorales individuelles leur seront adressées.
Article 4 : Modalités des prélèvements :
➢ Tirs de régulation :
Les tirs de régulation seront effectués dans la période comprise entre la date de signature de l’arrêté et le 28 février 2023, puis de la date d’ouverture générale dans le département de la Haute-Vienne jusqu’au dernier jour de février.
Ce délai pourra être différé au plus tard jusqu’au 30 avril, en évitant les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau, sur demande motivée auprès de la direction départementale des territoires (DDT) et sous réserve de pouvoir justifier d’opérations d’alevinage.
Les tirs seront effectués à partir de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure après le coucher du soleil.
➢ Compte-rendu de prélèvement :
S’il y a eu prélèvement, le titulaire de l’autorisation avise impérativement par semaine de prélèvements la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, téléphoniquement : 05 19 03 21 48 ou par mail : chasse.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr, en précisant bien si l’oiseau est bagué ou non. La direction départementale des territoires tiendra un relevé de prélèvements.
Si l’oiseau est bagué, le titulaire transmettra la bague à la délégation territoriale de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) - Pôle Nature - ZA du Moulin Cheyroux - 87700 Aixe-sur- Vienne afin qu’elle communique l’information au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) - Muséum National d’Histoire Naturelle – 55 rue Buffon – 75005 Paris.
La transmission impérative d’un compte-rendu annuel à la direction départementale des territoires conditionne l’octroi d’une autorisation individuelle pour l’année suivante.
Il convient de récupérer l’oiseau tué qui sera détruit par brûlage ou enterré sur place et couvert de chaux vive.
Article 5 : Suspension des tirs :
Les tirs sont suspendus une semaine avant la date du dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau pour la réalisation du comptage des oiseaux.
Lorsque le quota de prélèvement départemental est atteint, la direction départementale des territoires produit un arrêté préfectoral stipulant l’arrêt des prélèvements, puis en informe par écrit les titulaires d’autorisations.
Article 6 : Certaines situations spécifiques rencontrées localement peuvent faire l’objet d’un examen particulier et d’une éventuelle adaptation du dispositif général. A titre exceptionnel, les modalités feront l’objet d’une autorisation particulière de la direction départementale des territoires.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté entraînera une sanction, conformément aux dispositions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
➢ d’un recours administratif :
➢ d’un recours contentieux devant la juridiction territorialement compétente.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-08-00002 - Arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2022-2025 5 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement , le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune.
Limoges, le 8 novembre 2022
La Préfète,
Signé : Fabienne BALUSSOU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-08-00002 - Arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2022-2025 6