Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 55 2023 Domaine Communal Parcelles AA 120 et 121 C
Déliberation - 66 2026 Domaine et patrimoine– Parcelle AA 121 Imp
Déliberation - 19 2026 Domaine communal – Parcelle AD 438 Implant
Déliberation - 18 2026 Domaine communal – Parcelle AS 04 Implanta
Déliberation - 85 2025 Domaine et patrimoine Reserve fonciere Acq
Déliberation - 90 2025 Personnel communal – Convention de partici
Compte-Rendu - del 115 2025an 115 2025 convention dexploitation d
Compte-Rendu - del 115 2025del 115 2025 convention dexploitation
Déliberation - 67 2024 Personnel communal Convention de participa
unknown - 38 2024 Annexe Plan de situtaion parcelle AA 112 c
Déliberation - 55 2023 ANNEXE Domaine Communal – Parcelles AA 120 et 121 – Convention dexploitation de ruches sur sites municipaux Adoption
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 55 2023 ANNEXE Domaine Communal – Parcelles AA 120 et 121 – Convention dexploitation de ruches sur sites municipaux Adoption)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Page 1 sur 3
CONVENTION D’EXPLOITATION DE RUCHES
SUR SITES MUNICIPAUX
Entre les soussignés :
La Commune de Vendargues, représentée par son Maire, Guy LAURET, agissant en cette qualité et pour le compte de la commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal n° /2023 du 27 Septembre 2023, domiciliée Hôtel de Ville – Place de la Mairie - 34740 VENDARGUES, désignée ci- après la commune ;
D’une part, et :
Monsieur Laurent GAUTHIER, domicilié 46 bis rue des Devèzes - 34740 Vendargues, désigné ci-après l’apiculteur ;
D’autre part, il est convenu ce qui suit :
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de son Agenda 2030, plus particulièrement sur les axes de la sensibilisation à l’environnement et du maintien de la biodiversité locale, la commune autorise l’apiculteur à exploiter des ruches peuplées sur sites municipaux, à Vendargues.
Le rucher, objet du présent contrat, est installé et exploité par les soins de l’apiculteur sur les parcelles communales cadastrées section AA, n°120 et 121, dans un but de sauvegarde de l'abeille et de développement de cheptel.
Les emplacements exacts seront définis d’un commun accord et figureront sur un plan qui restera annexé aux présentes.
Article 2 – ENGAGEMENTS DE L’APICULTEUR
L’apiculteur justifie d’une formation dans la recherche apicole.
Il déclare se conformer à toutes les prescriptions et réglementations encadrant cette activité, tant pour l’installation initiale du rucher que pour son exploitation.
Ainsi, l’apiculteur procède, avant l’installation, à son immatriculation personnelle, à la déclaration réglementaire de détention et d’identification des ruches, et à leur assurance annuelle. Il transmet à la commune copie des documents justificatifs, tels que : Cerfa de déclaration N° 13995, Numéros NAPI / Numagrit, Attestation d’assurance,…
Le nombre total de ruches disposées sur le site est limité à 40 ruches (Format 10 cadres) ou ruchettes. Toute nouvelle installation de ruches sur le terrain est soumise à l’accord préalable de la commune et le plan annexé sera actualisé en conséquence.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite du terrain, l’apiculteur s’engage : - à fournir à la commune, sur sa production annuelle de miel, une dotation minimale de 50 pots de 125 grammes,
- à participer, en lien avec les services municipaux, à une animation annuelle d’éducation à l’environnement en relation avec son activité apicole.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20230927-55-2023-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Page 2 sur 3
En outre, la présente autorisation est strictement personnelle. Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de permissionnaire ne pourra être effectuée pendant la durée de la présente convention.
L’apiculteur devra se conformer aux directives du prêteur, pour l'accès au site lors des visites nécessaires au rucher.
L’apiculteur est autorisé à réaliser, sous réserve de l’accord préalable de la commune, les transformations ou sécurisations nécessaires à l’usage prévu du site. La réalisation des aménagements devra être effectuée, dans le strict respect de l’ensemble des règles et procédures, et notamment en ce qui concerne la sécurité des abeilles et des personnes.
Une signalétique “attention abeilles“ devra être installée aux abords du rucher et si besoin sur les chemins d’accès au site, à la charge de l'apiculteur. Le numéro d'apiculteur sera affiché sur la signalétique située au plus près des ruches.
Il est noté que l'entretien du terrain autour de la limite du rucher est à la charge de la commune ; l'apiculteur peut pour des raisons de sécurité venir sécuriser les ruches la veille, à la tombée de la nuit. La réouverture de celle-ci se fera au plus tard le lendemain midi. L'apiculteur s’occupera de l’entretien du rucher au profit du bien-être des colonies en accord avec la commune.
L'apiculteur restera propriétaire de tout le matériel apicole déposé sur le terrain.
Art. 3 – ENGAGEMENT DE LA VILLE
La commune autorise l’apiculteur à occuper les emplacements visés à l’article 1er et à pouvoir y accéder à chaque moment nécessaire à la surveillance des ruches et aux soins apicoles.
La commune accorde un droit d’occupation à l’apiculteur, à titre gratuit, sur son domaine et partagé avec les différents services communaux et les usagers du site, s’agissant d’un espace accessible au public.
La commune s'engage à ne pas user de produits phytosanitaires réputés nocifs pour les pollinisateurs sur la parcelle concernée, de prévenir l'apiculteur de toute utilisation de produits chimiques ou bio.
La commune informera son assurance de l’activité apicole réalisée sur son site.
Article 4 – DUREE
La convention est conclue pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.
Le renouvellement s'effectuera chaque année par reconduction tacite dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – RESPONSABILITES – GESTION DES INCIDENTS
L'apiculteur assurera la responsabilité des dommages de toute nature imputables à l’utilisation qu’il fera du terrain et des ruches. Il transmettra, à cet effet, à la commune les polices d’assurances souscrites.
Il est responsable de tout dommage exercé par les ruches.
Il se doit de prévenir de tout essaimage. Il interviendra d’urgence en cas d’essaimage d’une de ses ruches, si l’essaim est récupérable.
Il sera tenu de transmettre un numéro de téléphone pour le contacter en cas d’urgence.
Dans le cas où une ruche serait particulièrement agressive, l’apiculteur procédera à un changement de reine et/ou au remplacement de l’essaim.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20230927-55-2023-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Page 3 sur 3
La commune se réserve le droit de faire appel à un apiculteur professionnel ou tout autre organisme agréé afin de juger de l’agressivité dudit essaim ou pour toute constatation qu’elle pourrait faire sur le site.
L’apiculteur fournira sur demande de la commune toutes informations sur l’exploitation des ruches, notamment à travers la présentation du cahier d’élevage qu’il tient au titre de son activité professionnelle.
Article 6 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la convention.
Article 7 - RESILIATION de la CONVENTION – PROJET D’INTERET COLLECTIF
En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, s’agissant de parcelles communales sises en secteur Ne du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, ces sites sont susceptibles de recevoir un projet d’équipement public et d’intérêt collectif, sportif ou de loisirs. Pour ces motifs d’intérêt général, la commune se réserve le droit d’exiger, à tout moment, soit le déplacement du rucher en adéquation avec le projet envisagé, soit la résiliation pure et simple de la convention, moyennant l’observation d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que l’apiculteur puisse exiger une quelconque indemnité.
Fait à Vendargues le : , en deux exemplaires,
Pour la Commune, l’Apiculteur, Le Maire, Laurent GAUTHIER. Guy LAUERT.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20230927-55-2023-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023