Arrêté - 2022 07 473

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Arrêté - 2022 07 473 Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 473)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique, . _ "~>

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Prolongation et modification de l'arrêté n°2022-05-326 en date du 1erjuin 2022 relatif à la dérogation aux restrictions édictéespar l'arrêté n°2011-05-394en date du 17 mai 2011 relatif à la lutte contre le bruit, sur la commune de Palaiseau, pour permettre les travaux de jour comme de nuit dans le cadre des travaux de terrassement du puits d'un ouvrage de la Ligne 18, au niveau du 34 rue Louise Bruneau

ARR-ESP-2022-07-473

Le Maire de Palaiseau

VU le Codegénéral descollectivitésterritoriales, notamment les articles L. 2212-2et suivants, VU le Code pénal,

VU l'arrêtén°2011-05-394 du 17 mai 2011 relatif à la lutte contre le bruit,

VU la pétition du jeudi 19 mai 2022 présentéepar l'entreprise VINCICONSTRUCTION,en vue de prolonger et de modifier les dates des travaux de nuit dans le cadre des travaux de terrassement du puit dans le cadre des ouvrages de la Ligne 18, au niveau du 34 rue Louise Bruneau,

CONSIDERANT que les travaux sont réalisés de nuit 24h/24, du lundi au vendredi, CONSIDERANT que la réglementation prévue dans l'arrêté susvisé doit être prolongée et modifiée,

ARRETE

ARTICLE l : La réglementation mise en place par l'arrêté n°2022-05-326 en date du 1e' juin 2022 est prolongée et modifiéedu lundi 15 août2022 au mardi 28 février2023 inclus.

ARTICLE II : Les autres dispositions de l'arrêté n°2022-05-326 en date du 1er juin 2022 demeurent applicables.

ARTICLE III : Le présent arrêté pourra être abrogé en cas de nuisances trop importantes gênant notamment le voisinage.

ARTICLEIV: La Direction générale des Servicesde la Ville de Palaiseau, M. le Commissaire de Police, M. le Lieutenant-Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Commandant du Centre Principal de Secours.

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 2 6 M. 2022

Fait à Palaiseau, le 2 6 M, 2022

.

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Le Maire,

ent de la Corn unauté Paris-Saclay

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e:

Grégoire de LASTEYRIE

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'unrecoursenannulationdevantle TribunalAdministratif deVersaillesdansun délai dedeuxmoisà compterde sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr

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