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Procès Verbal - 2023+04+07 PV+Conseil+
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bazouge-du-Désert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023+04+07 PV+Conseil+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
République Française
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Bazouge du Désert
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Avril 2023
L' an 2023 et le 7 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de BOIVENT Joseph Maire.
Présents : M. BOIVENT Joseph, Maire, Mmes : HEUZE Marine, JOURDAN Marie-Thérèse, MABILLE Claire, ROYER Angélique, MM : BAZIN Bertrand, BRAULT Christophe, ROUILLE Franck, ROUSSEAU Henri
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DOISE Axelle à M. BAZIN Bertrand Excusé(s) : Mmes : GALODE Sylvie, HARLAIS Jessica, M. BARRAIN Cédric
Absent(s) : MM : BOUDIN Louis-Philippe, DALIGAULT Noël
Nombre de membres
e __Afférents au Conseil municipal : 15
+ Présents : 9
Date de la convocation : 29/03/2023
Date d'affichage : 29/03/2023
A été nommé(e) secrétaire : Mme HEUZE Marine
Le procès-verbal de la réunion du 24 février 2023 est adopté à l'unanimité.
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Vote des Taux 2023 - 2023-016
Vote du BP Commune 2023 - 2023-017
Vote du budget annexe 2023 du lotissement " La Noë 111" - 2023-018 Louvigné-du-Désert : participation aux charges de fonctionnement des écoles publique et privée 2022-2023 - 2023-019
Matériel restaurant : demande de subvention au titre du FIE - 2023-020 Location-gérance du Restaurant 9-11 rue de Lesquen - 2023-021
Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent. - 2023-022 1 - FINANCES COMMUNALES
réf : 2023-016 Vote des Taux 2023
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et
mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant que les bases ont été revalorisées par la loi de finances de 7 % Monsieur le Maire propose de maintenir les taux
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général
des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 10 voix pour, 0 voix contre et 0
abstentions
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,24 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,77 %
- taxe d'habitation (TH) : 11,48 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.
réf : 2023-017 Vote du BP Commune 2023
La Commission de finances s'est réunie le 23 mars dernier pour préparer le budget primitif 2023 de la Commune présenté ci-après.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide
de voter favorablement le budget primitif 2023 de la Commune au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d'investissement, comme suit :
Section de Fonctionnement
011 Charges à caractère général : 204 250,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés : 319 000,00 € 014 Atténuations de produits : 1 500,00 € 023 Virement à la section d'investissement : 237 521,68 € 042 Opération de transfert entre sections : 10 813,32€ 65 Autres charges de gestion courante : 226 800,00 € 66 Charges financières : 19 000,00 € 68 Dotations aux provisions 200,00 €
Total Dépenses Fonctionnement : 1 019 585,00 € 013 Atténuations de charges : 20 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert : 7 139,00 €
70 Produits des services, du domaine : 69 700,00 € 73 Impôts et taxes : 404 691,00 € 74 Dotations, subventions et participations : 310 150,00 € 75 Autres produits de gestion courante : 50 000,00 €
77 Produits exceptionnels 1 200,00 € Total Recettes Fonctionnement : 1 019 585,00 €
Section d'investissement
001 Déficit d'exécution de la section d'invest 144 111,74 € 041 Opérations patrimoniales : 31 879,57 € 16 Emprunts et dettes assimilés : 286 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles : 29 491,00 € 21 Immobilisations corporelles : 44 009,00 € 23 immobilisations en cours : 427 371,57 € Total Dépenses Investissement : 939 622,31 €
021 Virement de la section de fonct. 237 521,68 € 040 Opérations d'ordres : 10 813,32 € 041 Opérations patrimoniales : 29 492,82 € 10 Dotations, fonds divers et réserves : 219 902,74 € 13 Subventions d'investissement : 309 400,00 € 16 Emprunts et dettes 130 105,00 €
20 Immobilisations incorporelles : 2 386,75 €
Total Recettes Investissement: 939 622,31 €
réf : 2023-018 Vote du budget annexe 2023 du lotissement " La Noë II"
La Commission de finances s'est réunie le 23 mars 2023 pour préparer le budget annexe 2023 du lotissement La Noë lil présenté ci-après.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide
de voter favorablement le budget annexe 2023 du lotissement La Noë III au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d'investissement, comme suit :
71351 Variation de stock de produits 43 198,90 € 71355 Variation de stock de terrains aménagés 8 407,04 € 023 Virement de la section d'investissement 5015,23€ 011 Autres charges diverses 5,00 €
Total Dépenses Fonctionnement : 56 626,17 €
71351 Variation de stock de produits 43 198,90 € 71355 Variation de stock de terrains aménagés 8 407,04 € 002 Résultat reporté 5015,23€ 7588 Autres produits divers 5,00 € Total Recettes Fonctionnement : 56 626,17€ 001 Résultat investissement reporté : 51 605,94 € 3551 Produits finis 43 198,90 € 3555 Terrains aménagés 8 407,04 € Total Dépenses Investissement : 103 211,88 €
3551 Produits finis 43 198,90 € 3555 Terrains aménagés 8407,04€ 1641 Emprunt 46 590,71 €
021 Virement de la fonction de fonctionnement 5015,23€ Total Recettes Investissement : 103 211,88 €
réf: 2023-019 Louvigné-du-Désert : participation aux charges de fonctionnement des
écoles publique et privée 2022-2023
Monsieur le Maire présente les demandes, reçues pour la participation aux charges de fonctionnement des écoles publique et privée de louvigné du désert pour l'année 2022-2023. Il rappelle que la commune de La Bazouge-du-Desert ne disposant pas d'école publique, la participation aux charges de fonctionnement des écoles est obligatoire.
Ecole Privée (OGEC)
Ecole publique (Commune) :
3 élèves en élémentaire :
6 élèves en maternelle :
8 élèves en élémentaire :
4 élèves en maternelle:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
valide, à l'unanimité
401,00 € X 3 = 1 203,00 €
1234,00 €X 6 = 7 404,00 €
535,00 € X 8 = 4 280,00 €
1234,00 €X 4 = 4 936,00 €
les demandes de participation aux charges de fonctionnement
réf : 2023-020 Matériel restaurant : demande de subvention au titre du FIE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 janvier 2023, il a été décidé d'acquérir du matériel pour le restaurant. Il informe les élus que la commune peut bénéficier du Fonds d'intervention Economique de Fougères Agglomération à hauteur de 20% du montant HT des dépenses.
L'acquisition initiale s'élevait à la somme de 11 277.88 € à laquelle s'ajoute un montant de 786.46 € pour la fourniture de rayonnage pour chambre froide.
il présente le plan de financement :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Travaux 12 064.34 € FIE 2 412.87 € Auto-financement 9 651.47 €
Total 12 064.34 € Total 12 064.34 €
Le conseil municipal, après en avoir en délibéré, valide, à l'unanimité, le plan de financement tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à solliciter le FIE et à signer tous les documents s'y afférent. réf: 2023-021 Location-gérance du Restaurant 9-11 rue de Lesquen
Monsieur le Maire informe les élus que dans le cadre de la location-gérance consentie à
Monsieur Freddy Payen et Madame Claire Guermont à compter du 1817 mai 2023, il y a lieu d'apporter deux précisions :
- le fonds de commerce appartenant à la commune est constitué d'un débit de
boisson et de l'activité Restaurant. L'activité « traiteur » ne faisant pas partie du fonds de commerce, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur ce point.
- Monsieur Payen et Madame Guermont n'occuperont pas le logement. Le loyer de 350 € HT concerne la partie commerciale. Dans l'hypothèse d'une éventuelle occupation du logement par les exploitants ou une tierce personne choisie par les exploitants qui devra être exclusivement un apprenti, Un accord préalable de la commune sera nécessaire et fera l'objet d’un avenant pour fixer les conditions de
cette occupation et le montant du loyer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur Freddy Payen et Madame Claire Guermont ou toute autre personne morale qui se substituerait mais qui serait composée exclusivement de Monsieur Freddy Payen et de Madame Claire Guermont à exploiter à titre d'activité annexe l'activité « traiteur ». Dans le cas où le contrat de location gérance serait résilié, cette activité ne pourra plus être exercée dans les locaux loués, le bail étant un accessoire du contrat de gérance.
Par ailleurs le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à apporter les modifications nécessaires à la location éventuelle du logement.
Il - ADMINISTRATION GENERALE
réf : 2023-022 Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un
emploi permanent.
Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues
par la loi Article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d'un emploi permanent de secrétaire de mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de
rédacteur principal 2ÈME classe par délibération en date du 6 avrit 2012 et du 28 juillet 2017 à temps complet et qu'il n'est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire
ou stagiaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel de niveau V sur l'emploi permanent sur le
grade de rédacteur principal 2ÈM8 ciasse relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire de mairie à temps complet pour une durée déterminée de trois ans.
L'agent pourra bénéficier du supplément familial de traitement (le cas échéant), du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnelle (RIFSEEP, conformément à la délibération n°2016-086 du 20 octobre 2016) et de la participation à la protection sociale complémentaire (conformément à la délibération n°2014-084 du 16 juillet 2014)
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.
H- INFORMATIONS DIVERSES
* Ouverture du centre de loisirs :
En été : 3 semaines en juillet (du 10 au 28 juillet) et 2 semaines en août ( du 21 au 1er septembre)
Noël : 1ère semaine de janvier 2024
+ Lancement de l'annonce pour le poste de ménage et entretien des bâtiments : Fiche de poste en cours
+ __ Remplacement temporaire de l'animatrice centre de loisirs.
*__ Opération "argent de poche" : réfléchir à la mise en place et l'organisation d'ateliers
+ Réflexion sur les projets communaux pour la période 2023-2028 : Une réunion spécifique du conseil municipal aura lieu mercredi 26 avril à 20h30
Séance clôturée à 22:50
Fait et délibéré le 07/04/2023
Secrétaire de Séance, Maire, BOIVENT Joseph Mme HEUZE Marine