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Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Debits de)
Thèmes du document : Loisirs, Sécurité publique, Institutions publiques,
7
REY L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction .
des Services du Cabinet Arrêté n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010
Pôle de la sécurité
intérieure
Objet : heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux
recevant du public dans le département de l'AVEYRON.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et en particulier les mesures visant à lutter contre
l'alcoolisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2212-2et L2215-1;
VU le code pénal et notamment l'article R 610-5 ;
VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, notamment son article 15, portant
application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : Etablissements concernés
Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements recevant du
public dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place et titulaires
d'une licence de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ainsi que les restaurants et autres
lieux de divertissement tels que les bals, salles de spectacles, de jeux et piano-bars.
Sont également visés par ces dispositions, les cafés ou débits de boissons temporaires
établis avec l'accord préalable de l'autorité municipale :
- par toute personne à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique ;
- par toute association pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent.
Les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse (discothèques) bénéficient désormais d'un régime horaire propre à leur activité.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/wwwaveyron gouv.fr Article 2 - Heure d'ouverture
Les établissements mentionnés àl'article 1 peuvent ouvrir à partir de 5 heures du matin dans l'ensemble du département à l'exception de ceux qui exploitent une piste de danse.
Article 3 - Heure de fermeture
L'heure de fermeture des établissements mentionnés à l'article 1 est fixée au plus tard à :
_ 1 heure du matin dans l'ensemble du département du lundi matin au jeudi matin,
— 2 heures du matin dans l'ensemble du département les jeudis, vendredi et samedi (nuits de jeudi à vendredi, de vendredi à samedi et de samedi à dimanche) sous réserve de cesser le service des boissons alcoolisées une heure avant la fermeture,
— 3 heures du matin, dans l'ensemble du département la veille ainsi que le jour de la fête locale
annuelle,
_ toute la nuit à l'occasion des fêtes :
+ __ de Noël (nuits du 24 au 25 décembre et du 25 au 26 décembre)
* de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 décembre au ler janvier)
° du jour de l'an (nuit du ler au 2 janvier)
°_ de la musique (nuit du 21 au 22 juin)
° de la Fête Nationale (nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet).
_ 7 heures du matin pour les discothèques sous réserve de cesser la vente des boissons alcoolisées pendant l'heure et demie précédant la fermeture et à condition d'avoir informé, au préalable, les services de police ou de gendarmerie des horaires d'accueil du public de l'établissement.
Article 4- Dérogations exceptionnelles aux heures de fermeture accordées par le maire
Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 3 du présent arrêté (alinéas 1 et 2), le maire peut accorder une autorisation de fermeture tardive aux personnes qui en font la demande expresse dans les conditions suivantes :
+ pendant une partie de la nuit ou toute sa durée, pour l'ouverture des établissements recevant du public à l'occasion des fêtes de mariage, banquets privés et repas sur réservation, en présence des seuls convives et du personnel de service à l'exclusion de tout autre consommateur ;
+ jusqu'à trois heures du matin, sous réserve de cesser le service des boissons alcoolisées une heure avant la fermeture, pour les débits de boissons à consommer sur place présentant un intérêt touristique local pendant la période estivale ainsi qu' à l'occasion d'évènements artistiques, culturels, sportifs ou lors des fêtes, foires et manifestations locales ;
+ jusqu'à trois heures du matin, sous réserve de cesser le service des boissons alcoolisées une heure avant la fermeture, pour l'ouverture des cafés ou débits de boissons temporaires établis dans les salles des fêtes, salles polyvalentes, sous des chapiteaux, ainsi que lors des manifestations se déroulant en plein air ou bien dans les enceintes sportives. Dans ce dernier cas, le nombre d' autorisations municipales pouvant être accordées se limite : - à cinq par an et par association ;
- ce nombre est porté à dix pour les associations sportives, dûment agréées, dans les enceintes sportives pour l'organisation et la promotion d'activités physiques et sportives.
L'ouverture au public des établissements concernés doit satisfaire aux conditions réglementaires de sécurité validées par la sous-commission départementale de sécurité.
La dérogation obtenue dans ces conditions devra être présentée par son bénéficiaire à l'occasion de tout contrôle effectué par les services de police ou de gendarmerie.
Les dispositions précitées ne font pas obstacle à la possibilité pour les maires de réglementer de façon plus restrictive les heures d'ouverture ou de fermeture des établissements recevant du public, dans le cas où des circonstances particulières l'exigeraient.
Article 5- Dérogations temporaires et individuelles aux heures de fermeture accordées par l'autorité préfectorale
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, le propriétaire ou l' exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place qui peut justifier d'une licence d'entrepreneur de spectacles, d'une activité de bowling ou de l'inscription au registre du commerce de toute autre activité de divertissement répondant à des besoins d'animation ou d'expression culturelles peut être autorisé, sur décision de l'autorité préfectorale territorialement compétente, à laisser son établissement ouvert jusqu'à :
*__ jusqu'à 5 heures du matin dans l'ensemble du département, les samedis et dimanches (nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche) sous réserve de cesser le service des boissons alcoolisées une heure avant la fermeture ;
*__ jusqu'à 3 heures du matin dans l'ensemble du département, les autres jours de la semaine sous réserve de cesser le service des boissons alcoolisées une heure avant la fermeture ;
*__ toute la nuit à l'occasion des fêtes visées à l'article 3 du présent arrêté.
S'agissant de spectacles organisés de manière occasionnelle ou saisonnière, le propriétaire ou l'exploitant verra le bénéfice de la dérogation limité aux périodes concernées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements dits « bars ou cafés à ambiance musicale » invités à se conformer aux obligations précisées à l'article 4 susvisé.
Toute demande de dérogation d'ouverture prolongée de l' établissement concerné devra être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente dans un délai d'un mois, au moins, avant la date prévue pour la fermeture tardive ou avant la date d'expiration de l'autorisation en cours.
Cette dérogation pourra être délivrée après consultation du maire de la commune concernée, des services de police ou de gendarmerie ainsi que de la sous-commission départementale de sécurité chargée de la visite des établissements recevant du public.
La dérogation individuelle est accordée pour une période renouvelable n'excédant pas six mois pour une première demande puis un an pour les renouvellements suivants et par année civile. Une nouvelle autorisation est nécessaire dans les cas suivants :
28 j 3 : ; 35 | _—. *__ changement de propriétaire ou d'exploitant, de raison sociale ou de conditions d'exploitation,
*__ modification dans les structures de l'établissement pouvant justifier une nouvelle visite des locaux par la sous-commission départementale de sécurité.
La dérogation ayant un caractère précaire et révocable, elle peut être retirée à tout moment si :
*__ les conditions d'exploitation ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
+ l'activité nocturne de l'établissement bénéficiaire porte atteinte à la tranquillité, à la sécurité, à la
salubrité publiques ou provoque des troubles à l'ordre public.
Article 6 — Les contraventions au présent arrêté seront constatées par les services de police ou de gendarmerie et poursuivies conformément aux lois en vigueur et notamment, en cas de service de boissons alcoolisées à des mineurs.
Article 7 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 98-2873 du 24 décembre 1998.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
Les Sous-Préfets de MILLAU et VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Les Maires du département
Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron
Le Directeur départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
*__ affiché en mairie
* adressé, pour information, au Directeur des services départementaux d'incendie et de
Secours.
Fait à Rodez, le 7 {) DEC. 2010
Danièle POLVE-
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