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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210923 22 reglement periwallart)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Loisirs,
Règlement de fonctionnement/ périscolaire Wallart 1/8
Établissement d'accueil d'enfants de 3 à 6 ans
Règlement de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs
du périscolaire Wallart
Rue Bartholdi 68 300 SAINT-LOUIS
Conformément au projet éducatif et pédagogique, l’Accueil de Loisirs municipal se définit comme un lieu d’accueil, d’animation, d’apprentissage et de découverte de la vie en société. Il est agréé par la Protection Maternelle et Infantile et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Consultation et copie du projet pédagogique sur simple demande.
1./ Présentation générale et fonctionnement
La Ville de Saint-Louis assure dans le cadre de ses compétences, l’accueil périscolaire. A ce titre, elle gère en régie directe la structure d’accueil sise rue Bartholdi.
1.1./ Horaires et jours d'ouverture de la structure
Ouverture : les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire 11h15 à 13h15 – 16h15 à 18h30
1.2./ Capacité d'accueil
Un agrément de 50 places le midi pour des enfants âgés de 3 à 6 ans, accueillis les jours de classe.
1.3./ Enfants concernés
Cet accueil de loisirs accueille les enfants scolarisés à l’école « Wallart ».
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210924-D-20210923-22-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021 Règlement de fonctionnement/ périscolaire Wallart 2/8
2./ Admission de l’enfant
2.1. / Constitution une fiche de pré-inscription
Les parents doivent remplir une fiche de pré-inscription. La demande sera traitée dans l'ordre chronologique des pré-inscriptions, en fonction des places disponibles et des contraintes de fonctionnement.
2.2. / Documents à fournir pour l'inscription
Dossier administratif :
L'inscription dans la structure demande la constitution d'un dossier administratif comprenant :
Fiche d’inscription
Fiche d'autorisations diverses (autorisations parentales, autorisation de diffusion d'images, ...)
Fiche d’engagement ;
Deux photos d'identité récente de l'enfant
En cas de divorce ou de séparation, jugement concernant le droit de garde de l'enfant
Le numéro d'allocataire pour consulter les ressources sur le site partenaire de la CAF (CDAP), ou à défaut, pour les non allocataires l'avis d'imposition n -2. En cas de refus de transmission de ces documents, la Direction se réserve le droit d'appliquer le tarif le plus élevé de la grille des tarifs en vigueur au moment de l'inscription
Autorisation de prélèvement automatique et relevé d'identité bancaire le cas échéant
Récépissé d'acceptation du règlement de fonctionnement et des dispositions relatives à la protection des données
Acte de naissance
Un RIB
Une attestation d’assurance scolaire
Dossier médical :
Fiche sanitaire de liaison ;
Un certificat médical stipulant que l’enfant est à jour des vaccins obligatoires selon la règlementation en vigueur
Un Protocole d’Accueil Individualisé dans certaines situations.
2.3./ Engagement des parents
Le document « Engagement des parents » fait office de contrat d’accueil. Un exemplaire est remis aux parents, un autre est classé dans le dossier de l’enfant. Les parents s'engagent à respecter cet engagement validé lors de l'inscription. Tout changement durant l'année ou annulation devra faire l'objet d'une demande écrite. Règlement de fonctionnement/ périscolaire Wallart 3/8
3./ Règles de vie au sein de l’Accueil de Loisirs
3.1./ Journée type
Accueil du midi : de 11h15 à 13h15
Prise en charge des enfants à la sortie de l’école, repas, moment de détente et de jeux avant le retour à l’école.
Des menus équilibrés et variés sont livrés par un prestataire de service.
Accueil du soir : 16h15 à 18h30
Prise en charge des enfants à la sortie de l’école, goûter, moment de détente pour jouer, faire du bricolage, des jeux de société, des jeux sportifs.
3.2./ Arrivée de l’enfant
L’enfant est pris en charge à la fin du temps scolaire de midi et du soir par le périscolaire. Un enfant non présent à l’école (absence à signaler à l’école par les parents) ne peut pas être accueilli au périscolaire que ce soit pour le temps de midi ou le temps du soir.
Par ailleurs tous renseignements relatifs à l’enfant ou tout incident ou fait survenu avant la venue à l’école pouvant avoir des répercussions sur l’enfant (chute, accident, température, maladie, …) ainsi que toute maladie contagieuse de l’enfant ou touchant la fratrie devront impérativement être signalés par mail ou par téléphone à l’accueil de loisir.
En cas d’absence, les parents doivent téléphoner au 03.89.91.09.70 ou envoyer un mail à periscolaire.wallart@ville-saint-louis.fr la veille au soir ou au plus tard le matin même avant 10 H 00 pour prévenir l’équipe d’animation ou le secrétariat.
Les enfants qui participent aux activités pédagogiques complémentaires (APC) sont exonérés des heures d’accueil périscolaire s’ils ne sont plus pris en charge par l’équipe du périscolaire à l’issue des APC. Le goûter reste dû. Les parents doivent fournir une copie du formulaire transmis par l’école, indiquant leur accord à ce que l’enfant participe à ces activités
3.3./ Départ de l’enfant
L'équipe d'animation ne confiera l'enfant pour son départ, qu'aux parents ou à une personne majeure mentionnée dans l'autorisation parentale sur présentation d’une pièce d’identité.
Si l'un des deux parents ou à défaut les personnes désignées par les parents, ne se présentent pas pour rechercher l'enfant à l'heure de fermeture officielle de la structure, et si aucun appel téléphonique n'est donné à la Direction, celle-ci cherchera à joindre ces derniers. Au-delà d'un délai d'une 1/2 heure, elle sera dans l'obligation de prévenir la police. Elle mettra en place les moyens nécessaires pour retrouver les parents ou les personnes mandatées. Durant cette période de recherche, l'enfant reste sous la garde de l'équipe du périscolaire. Les retards répétés des parents après l’heure de fermeture entraînent la radiation de l’enfant.
3.4./ Enregistrement de la présence
La présence effective de l’enfant est validée chaque jour (arrivée et départ) par les fiches de présences remplies par le personnel.
Ce relevé de présence décompte les heures supplémentaires éventuelles et permet de Règlement de fonctionnement/ périscolaire Wallart 4/8
préparer la facturation en fin de mois.
3.5./ Activités
Des activités variées sont mises en place selon le projet pédagogique en fonction de l'âge de l'enfant et du moment de la journée. Les enfants pourront choisir parmi les différentes activités proposées.
3.6. / Repas et goûters
Les repas et les goûters sont fournis par l’Accueil de Loisirs. Les parents peuvent consulter les menus sur le tableau d’affichage ou de manière dématérialisée. Les repas étant fournis par un prestataire extérieur, la Direction ne pourra pas s'engager auprès des parents à pouvoir respecter les contre-indications alimentaires lourdes ainsi que les choix alimentaires liés à une stricte observance des règles cultuelles de ces derniers.
Il est de la responsabilité des parents de signaler à l’équipe éducative toute allergie ou intolérance alimentaire appuyée par un certificat médical. Un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) est rédigé par le responsable.
3.7. / Effets personnels de l’enfant :
Pour le bien-être de l’enfant, prévoir une boîte de mouchoirs en papier à donner à la rentrée au Périscolaire.
Les affaires de rechange et les chaussons sont demandés et partagés avec l’école.
3.8. / Règles en collectivité :
De manière générale, il est interdit de laisser l’enfant apporter des objets personnels à l’Accueil de Loisirs. L’équipe d’animation décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de vol d’objets personnels.
Les enfants sont tenus de respecter les règles en collectivité, nécessaires au bon fonctionnement de leur accueil dans la structure :
- Respecter les autres (enfants et adultes),
- Respecter le matériel, les jeux, les jouets et le mobilier,
- Respecter les locaux et les espaces de vie,
- Respecter les règles de conduite mises en place avec les membres de l’équipe.
En cas de non-respect des règles, un rendez-vous sera proposé au parent avec l’enfant, en présence d’un animateur, du responsable de la structure et le cas échéant le Directeur de service.
Un comportement irrespectueux répété de l’enfant pourra conduire à sa radiation de la structure.
3.9. / Absences et maladies de l’enfant :
La structure se réserve le droit d’apprécier au moment de l’arrivée de l’enfant si son état de santé est compatible avec sa présence en collectivité, tant à l’égard de l’enfant que des autres enfants accueillis.
En cas de maladie survenue durant la période de garde et après évaluation de la situation par le responsable, celui-ci pourra demander aux parents de venir chercher l’enfant dans les délais les plus brefs. Règlement de fonctionnement/ périscolaire Wallart 5/8
En cas de situation d’urgence, la Direction de l’Accueil de loisirs se réserve le droit de faire intervenir le SAMU, ou tout praticien libéral ou hospitalier. Les parents en seront informés aussitôt.
Les parents s’engagent à rembourser les frais réels encourus par l’accueil de loisirs.
Lorsque l’enfant est atteint d’une maladie contagieuse, les parents sont tenus de prévenir le responsable qui décidera de l’accueil de l’enfant. (Un certificat de non- contagion peut être demandé au retour de l’enfant dans l’établissement). Les maladies contagieuses des frères ou sœurs sont également à signaler.
Il est impératif de pouvoir joindre les parents ou la personne mentionnée dans l’autorisation parentale à tout moment de la journée.
3.10. / Administration médicamenteuse :
L’enfant ne pourra recevoir aucun traitement médical en cours de journée, à l’exception de la mise en place d’un protocole d’accueil individualisé pour les cas de maladies chroniques.
3.11. / Films et photos :
Lors de certaines activités, le personnel de la structure pourra être amené à filmer ou photographier les enfants, afin d’illustrer la vie de la structure pour les plaquettes d’informations, articles de presse, site Internet de la Ville, blog de la Ville. Une autorisation de diffusion d’image sera proposée aux parents lors de l’inscription en structure.
3.12./ La protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les familles sont uniquement exploitées dans le cadre des missions du service Éducation.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les familles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données les concernant.
Pour exercer ce droit il faut s’adresser Service Éducation (tél : 03 89 69 52 48 ou thierry.decorde@ville-saint-louis.fr).
4./ Facturation
4.1./ Principes généraux de fixation des tarifs
La tarification est établie en fonction d'une grille tarifaire votée par le Conseil Municipal, annexée au présent règlement et tenant compte des revenus de la famille (sur le dernier avis d'imposition ou CDAP) et du nombre d'enfants inscrits au périscolaire. 4.2/ Grille tarifaire
La participation des familles se fonde sur le principe d’une tarification en fonction des ressources de la famille (4 tranches de tarification en fonction des revenus) modulée en fonction du nombre d’enfants accueillis dans la structure.
L’unité tarifaire appliquée est l’heure. Règlement de fonctionnement/ périscolaire Wallart 6/8
Cette grille tarifaire, approuvée par le Conseil Municipal, est annexée au présent règlement de fonctionnement et pourra faire l’objet de réactualisation ultérieure. Par dérogation, une famille avec un enfant à charge porteur de handicap bénéficiant de l’Allocation d’éducation d’un enfant handicapé se voit appliquer le tarif immédiatement inférieur, même si l’enfant accueilli dans la structure n’est pas l’enfant porteur de handicap.
4.3/ Détermination des revenus
Sont pris en compte pour le calcul des revenus de la famille, tous les revenus imposables tels que : salaires et traitements, retraites, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rémunération des gérants et associés, bénéfices agricoles, bénéfices non- commerciaux, pensions alimentaires, congés parental.
Les ressources des familles sont extraites du site site partenaire de la CAF (CDAP). Conformément à la convention signée avec la CAF du Haut-Rhin, la structure a la possibilité d’accéder, via le service CDAP, à une consultation partielle des données issues de la base allocataire CAF. L’accès à cette base de données permet d’obtenir en temps réel, les éléments permettant le calcul de la participation familiale pour les allocataires ayant déclaré leurs ressources à la CAF.
Selon les dispositions de ladite convention, les professionnels de la structure nominativement désignés et dûment habilités à consulter ce fichier, sont tenus au secret professionnel.
A défaut d’information sur le site CDAP ou pour les non-allocataires, sont pris en compte pour le calcul des revenus de la famille tous les revenus imposables avant abattement sur le dernier avis d’imposition (N-2 pour l’année N) avec déduction des pensions alimentaires versées ou prise en compte des pensions alimentaires reçues, des revenus fonciers et financiers, des heures supplémentaires, indemnités journalières d’accident de travail et de maladie professionnelle bien que non imposables.
A défaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur le tarif maximum, jusqu’à réception des documents et sans modification rétroactive.
4.4./ Lieu, mode et fréquence de paiement
Les factures seront établies mensuellement à terme échu par l e service administratif. Les parents auront le choix de les régler suivant les modalités de paiement prévus par le Trésor Public (renseignements 03 89 42 24 35)..
Les retards répétitifs de paiement pourront entraîner une exclusion temporaire de l’enfant jusqu’à régularisation du règlement de la facture.
4.5./ Cas d’exonération
- Maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical, prévenir impérativement avant 10h00 le jour même et faire parvenir le certificat médical dans un délai de 5 jours (suivant le premier jour d’absence).
- Séjours en classe nature, sorties ski et toutes autres manifestations scolaires qui ont été signalés par l’école.
- Absence d’un enseignant (maladie, grève, …) : signaler l’absence de l’enfant au périscolaire et confirmée par la directrice de l’école Règlement de fonctionnement/ périscolaire Wallart 7/8
- En cas d’absence de l’enfant (exemple : RTT ou des congés hors scolaires des parents, …) prévenir impérativement 8 jours avant la date d’absence prévue, afin d’exonérer les repas et les goûters. Les frais de garde restent dûs.
4.6./ Changement de situation de la famille
Tout changement financier conséquent et durable pouvant donner lieu à une modification du forfait sera étudié. Avant toute étude, les justificatifs devront avoir été fournis. Seront pris en compte :
- Les changements de situation familiale (décès, divorce, séparation légale ou de fait, mariage)
- La cessation d'activité quelle que soit la raison.
- La reprise d'activité
- Le chômage
- La maladie de longue durée
5/ Sanctions en cas d'inobservation des règles - radiation
En cas de retards répétés survenant après la fermeture de la structure le soir, le personnel prendra les mesures appropriées.
La radiation d'un enfant peut être prononcée par la Direction de l’Accueil de Loisirs, après concertation de cette dernière avec le personnel s'occupant de l'enfant, dans les cas suivants :
- Non-respect du règlement intérieur
- Retraits répétés de l'enfant après la fermeture de la structure
- Absences répétées et non excusées
- Absence non motivée de plus de huit jours
- Réservations annulées à de nombreuses reprises
- Non-paiement de deux échéances dans l’année
En cas de radiation en cours de mois, les parents ne pourront demander aucun remboursement ou déduction des frais d'inscription pour le mois en cours. Le forfait et/ou les prestations prévues restent dues intégralement.
Saint-Louis, le 07/09/2021
Pascale SCHMIDIGER
Maire Règlement de fonctionnement/ périscolaire Wallart 8/8
Etablissement d'accueil d'enfants de 3 à 11 ans
Règlement de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs
du périscolaire Wallart
Rue Bartholdi 68 300 SAINT-LOUIS
ANNEXE n°1
GRILLE TARIFAIRE
Nbre
d’enfants
inscrits
M = revenus déclarés du ménage*
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
1 enfant M< 2300 2300
2 enfants M<2700 2700
3 enfants et + M<3800 3800
Taux horaire
correspondant 1,85 € 2,10 € 2,50€ 3,00 € M*= l’ensemble des revenus du ménage correspondant au revenu fiscal net
Tarifs Montant
repas 4,40 €
goûter 0,60 €