Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 232 du 20 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 232 du 20 août 2026 Document publié le Jeudi 20 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 232 du 20 août 2026)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-232

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Service Eau Environnement Forêt

63-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ N°2026/RF/06 Portant application du

régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de

MESSEIX (5 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63-2026-08-17-00006 - AP portant autorisation Trial d'Aydat prévu le 20

septembre 2026 (4 pages) Page 9

63-2026-08-19-00002 - AP portant convocation des électeurs de la

commune de Tourzel Ronzières les 4 et 11 octobre 2026 pour procéder

à l'élection de cinq conseillers municipaux (3 pages) Page 14

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2026-08-12-00003

ARRÊTÉ N°2026/RF/06

Portant application du régime forestier de

parcelles de terrain appartenant à la commune

de MESSEIX

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ N°2026/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de MESSEIX 3Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ N°2026/RF/06

Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de MESSEIX

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;

Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code fores- tier ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l’administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme du 2 juillet 1993 portant soumission de 397,5379 ha au profit de la forêt communale de Messeix ;

Vu l’arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme du 17 mars 1995 portant soumission de 80,8433 ha au profit de la forêt communale de Messeix ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Messeix en date du 22 avril 2026 ;

Vu le procès-verbal de reconnaissance de l’office national des forêts en date du 15 avril 2026 ;

Vu le rapport de l’office national des forêts en date du 26 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable de l’office national des forêts ;

Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l’application du régime forestier de l’office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d’aménage- ment forestier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

1/5

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ N°2026/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de MESSEIX 4ARRÊTE

Article 1er – Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et l’application du Ré- gime Forestier sont désignées dans le tableau ci-après :

Commune Propriétaire Section N° cadastral Lieu-Dit

Surface totale

de la parcelle

cadastrale

(ha)

Surface sollicitée

pour l’application du

Régime Forestier

(ha)

Messeix Commune de Messeix AC 2 La mine 3,5400 3,5400

Messeix Commune de Messeix AC 3 La mine 2,9450 2,9450

Messeix Commune de Messeix AC 19 Puits teyras 0,4120 0,4120

Messeix Commune de Messeix AC 191 La ganne 3,6030 3,6030

Messeix Commune de Messeix AC 261 La cipiere 7,4220 7,4220

Messeix Commune de Messeix AC 262 La cipiere 2,9230 2,9230

Messeix Commune de Messeix AC 291 La cipiere 1,9429 1,9429

Messeix Commune de Messeix AC 294 La cipiere 0,0061 0,0061

Messeix Commune de Messeix AC 295 La cipiere 0,0103 0,0103

Messeix Commune de Messeix AC 297 La cipiere 0,8460 0,8460

Messeix Commune de Messeix AC 299 La cipiere 0,4310 0,4310

Messeix Commune de Messeix AC 481 Puy Saint Louis 5,7601 5,5201

Messeix Commune de Messeix XA 48 Cheminadoux 3,7729 3,7729

Messeix Commune de Messeix XA 51 Les coupes 11,2635 11,2635

Messeix Commune de Messeix XA 63 Les coupes 2,7240 2,7240

Messeix Commune de Messeix XC 1 Font de la teillet 11,7085 11,0925

Messeix Commune de Messeix XC 54 Font de la teillet 2,6560 2,6560

Messeix Commune de Messeix XE 3 Les cotes 2,5521 2,5521

Messeix Commune de Messeix XI 43 Le montel 4,9247 4,9247

Messeix Commune de Messeix XK 18 Le petit mas 6,1570 6,1570

Messeix Commune de Messeix YA 58 Fontmars 22,8320 22,8320

Messeix Commune de Messeix YA 131 Rochadude 3,4990 3,4990

Messeix Commune de Messeix YE 1 Les outres 2,4710 2,4710

Messeix Commune de Messeix YE 80 Les joinins 0,8970 0,8970

Messeix Commune de Messeix YI 6 A nazira 56,2310 56,2310

Messeix Commune de Messeix YK 1 Malsagne 26,2780 20,2421

Messeix Commune de Messeix YK 7 Les etremailles 6,6970 5,6057

Messeix Commune de Messeix YK 57 La côte des rosiers 16,3780 16,3780

Messeix Commune de Messeix YK 62 La côte des rosiers 28,0240 27,1255

Messeix Commune de Messeix ZH 1 Les charmossas 54,9990 54,9990

Messeix Commune de Messeix ZH 9 Communal 14,9742 14,9742

Messeix Commune de Messeix ZL 17 Les cotes 0,4460 0,4460

Messeix Commune de Messeix ZM 318 L'artiaux 0,4530 0,4530

Messeix Commune de Messeix ZM 319 L'artiaux 1,4420 1,4420

Messeix Commune de Messeix ZO 6 Les failles 2,0460 2,0460

Messeix Commune de Messeix ZO 7 Les failles 8,5720 8,5720

Messeix Commune de Messeix ZO 8 Les failles 0,0332 0,0332

Messeix Commune de Messeix ZO 12 Les failles 2,5370 2,5370

Messeix Commune de Messeix ZO 15 Les failles 3,3520 3,3520

Messeix Commune de Messeix ZO 16 Les failles 0,5532 0,5532

Messeix Commune de Messeix ZO 17 Les failles 0,6193 0,6193

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ N°2026/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de MESSEIX 5Commune Propriétaire Section N° cadastral Lieu-Dit

Surface totale

de la parcelle

cadastrale

(ha)

Surface sollicitée

pour l’application du

Régime Forestier

(ha)

Messeix Commune de Messeix ZO 18 Les failles 8,0580 8,0580

Messeix Commune de Messeix ZO 19 Les failles 0,2480 0,2480

Messeix Commune de Messeix ZO 20 Les failles 17,4550 17,4550

Messeix Commune de Messeix ZO 23 Les failles 0,0490 0,0490

Messeix Commune de Messeix ZO 193 La geneste 0,0888 0,0888

Messeix Commune de Messeix ZO 195 La geneste 2,3870 2,3870

Messeix Commune de Messeix ZO 203 La geneste 0,4980 0,4980

Messeix Commune de Messeix ZO 213 Les fontzeaux 0,1050 0,1050

Messeix Commune de Messeix ZO 214 Les fontzeaux 0,3220 0,3220

Messeix Commune de Messeix ZO 215 Les fontzeaux 23,5600 23,5600

Messeix Commune de Messeix ZO 220 Les fontzeaux 0,3141 0,3141

Messeix Commune de Messeix ZO 222 Les fontzeaux 10,7330 10,7330

Messeix Commune de Messeix ZO 223 Les fontzeaux 1,5530 1,5530

Messeix Commune de Messeix ZO 224 Les fontzeaux 0,6448 0,6448

Messeix Commune de Messeix ZO 225 Les fontzeaux 0,7607 0,7607

Messeix Commune de Messeix ZO 226 Les fontzeaux 0,4740 0,4740

Messeix Commune de Messeix ZO 227 Les fontzeaux 1,5410 1,5410

Messeix Commune de Messeix ZO 228 Les fontzeaux 2,7310 2,7310

Messeix Commune de Messeix ZO 229 Les fontzeaux 0,1510 0,1510

Messeix Commune de Messeix ZO 230 Les fontzeaux 0,3800 0,3800

Messeix Commune de Messeix ZO 245 Le port sec 0,1000 0,1000

Messeix Commune de Messeix ZO 246 Le port sec 0,0178 0,0178

Messeix Commune de Messeix ZO 248 Le port sec 0,0119 0,0119

Messeix Commune de Messeix ZO 249 Le port sec 0,1106 0,1106

Messeix Commune de Messeix ZO 256 Les failles 0,0495 0,0495

Messeix Commune de Messeix ZO 258 Les failles 0,4810 0,4810

Messeix Commune de Messeix ZO 260 Les failles 0,6540 0,6540

Messeix Commune de Messeix ZO 374 Le port sec 4,6960 4,6960

Messeix Commune de Messeix ZO 375 Le port sec 0,0420 0,0420

Messeix Commune de Messeix ZO 376 Le port sec 1,3360 1,3360

Messeix Commune de Messeix ZO 377 Le port sec 0,2360 0,2360

Messeix Commune de Messeix ZO 378 Le port sec 0,5620 0,5620

Messeix Commune de Messeix ZP 1 La Clidane 3,6220 3,6220

Messeix Commune de Messeix ZP 10 Chabrol 0,4490 0,4490

Messeix Commune de Messeix ZP 11 Chabrol 18,5820 18,5820

Messeix Commune de Messeix ZP 13 Chabrol 10,9970 10,9970

Messeix Commune de Messeix ZP 16 Chabrol 9,4220 9,4220

Messeix Commune de Messeix ZP 18 Chabrol 2,1870 2,1870

Messeix Commune de Messeix ZR 47 Bois jeune 17,9370 17,9370

Messeix Commune de Messeix ZS 84 Le brugeau 0,2300 0,2300

Messeix Commune de Messeix ZS 85 Le brugeau 1,5600 1,5600

Messeix Commune de Messeix ZS 90 Le brugeau 0,1680 0,1680

Messeix Commune de Messeix ZS 91 Le brugeau 1,6060 1,6060

Messeix Commune de Messeix ZS 92 Le brugeau 0,7760 0,7760

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ N°2026/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de MESSEIX 6Commune Propriétaire Section N° cadastral Lieu-Dit

Surface totale

de la parcelle

cadastrale

(ha)

Surface sollicitée

pour l’application du

Régime Forestier

(ha)

Messeix Commune de Messeix ZS 93 Le brugeau 0,5140 0,5140

Messeix Commune de Messeix ZS 94 Le brugeau 0,0660 0,0660

Messeix Commune de Messeix ZT 56 Priprade 5,0460 5,0460

Messeix Commune de Messeix ZT 62 Priprade 1,0990 1,0990

Messeix Commune de Messeix ZT 65 Priprade 2,8380 2,8380

Messeix Commune de Messeix ZT 110 Les essards 1,5570 1,5570

Messeix Commune de Messeix ZT 112 Les essards 0,7330 0,7330

Messeix Commune de Messeix ZV 41 La recombat 0,7830 0,7830

Messeix Commune de Messeix ZV 47 La chevagnere 7,8450 7,8450

Messeix Commune de Messeix ZV 72 Pre des rocs 10,0250 10,0250

Messeix Commune de Messeix ZW 12 Les bourgeassoux 0,0520 0,0520

Messeix Commune de Messeix ZW 15 Les bourgeassoux 0,3640 0,3640

Messeix Commune de Messeix ZW 17 Les bourgeassoux 0,6250 0,6250

Messeix Commune de Messeix ZW 24 Les bourgeassoux 1,2370 1,2370

Messeix Commune de Messeix ZW 46 La vergne 2,0710 2,0710

Messeix Commune de Messeix ZW 48 La vergne 6,0850 6,0850

Messeix Commune de Messeix ZW 57 Les mouilleres 1,1480 1,1480

Messeix Commune de Messeix ZW 94 Chalameyroux 0,2900 0,2900

Messeix Commune de Messeix ZW 103 Sous le roc 1,7880 1,7880

Messeix Commune de Messeix ZW 106 Sous le roc 0,1133 0,1133

Messeix Commune de Messeix ZW 125 Les mouilleres 0,9050 0,9050

Messeix Commune de Messeix ZW 149 Les mouilleres 2,0540 2,0540

Messeix Commune de Messeix ZW 155 Sous le roc 0,9235 0,9235

Messeix Commune de Messeix ZW 165 Sous le roc 1,4937 1,4937

Messeix Commune de Messeix ZW 177 La vergne 6,5855 6,5855

Messeix Commune de Messeix ZW 220 Les bourgeassoux 0,2056 0,2056

Messeix Commune de Messeix ZW 221 Les bourgeassoux 0,1044 0,1044

Messeix Commune de Messeix ZW 222 Les bourgeassoux 0,6760 0,6760

Messeix Commune de Messeix ZW 224 Les bourgeassoux 0,4591 0,4591

Messeix Commune de Messeix ZW 225 Les bourgeassoux 0,1459 0,1459

Messeix Commune de Messeix ZX 58 La sagne 1,0860 1,0860

Messeix Commune de Messeix ZX 148 La sagne 11,3654 11,3654

Messeix Commune de Messeix ZX 149 La sagne 2,0686 2,0686

Messeix Commune de Messeix ZY 82 Les bruyeres 2,3273 2,3273

Messeix Commune de Messeix ZY 86 Les bruyères 2,5486 2,2300

TOTAL (ha) 554,0481 544,8478

La surface totale de la forêt communale de Messeix relevant du régime forestier est par conséquent arrêtée à 544,8478 ha.

La surface de la forêt de Messeix relevant du régime forestier dans les bases de données ONF est de 478,3812 ha avant le présent dossier de restructuration.

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ N°2026/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de MESSEIX 7Article 2 – Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé l’application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Messeix.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de Messeix par les soins du maire qui certifiera l’application de cette formalité.

Article 4 – La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est annexée au présent arrêté.

Article 5 – La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l’office national des forêts, le maire de la commune de Messeix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2026

Pour la préfète et par délégation

Pour Le directeur départemental des territoires,

Le chef de service eau, environnement et forêt,

signé

Mireille Faucon

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci- sion.

Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus- tice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application M telerecours citoyen N, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ N°2026/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de MESSEIX 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-08-17-00006

AP portant autorisation Trial d'Aydat prévu le 20

septembre 2026

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00006 - AP portant autorisation Trial d'Aydat prévu le 20 septembre 2026 9Sous-préfecture d’Issoire

PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS

ET RÉGLEMENTATION

ARRÊTÉ N°SPI-2026-138

portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique

comportant l’engagement de véhicules à moteur

intitulée « TRIAL D’AYDAT »

RAA n° 63-2026-08-18-0000

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,

L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;

VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations

sportives ;

VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;

VU l’arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portant

interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l’année 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de voies

ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à

Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;

VU la demande formulée par le Trial Club Clermontois, représenté par Monsieur Didier FAURE, en vue d'être

autorisé à organiser une épreuve motorisée le dimanche 20 septembre 2026 dénommée «TRIAL D’AYDAT» sur

les communes d’Aydat et de Cournols ;

VU le règlement de l'épreuve ;

VU l’avis favorable des Maires d’Aydat et de Cournols ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives -

réunie le 7 juillet 2026 ;

Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;

1/4

1, Boulevard de la Sous-Préfecture

CS 90003 – 63501

ISSOIRE Cedex

Tél. : 04 73 89 07 76

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00006 - AP portant autorisation Trial d'Aydat prévu le 20 septembre 2026 10ARRÊTE

Article 1er :

Le Trial Club Clermontois, représenté par Monsieur Didier FAURE, est autorisé à organiser une épreuve

motorisée le dimanche 20 septembre 2026 dénommée «TRIAL D’AYDAT» sur les communes d’Aydat et de

Cournols.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés

visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière

(CDSR) dans sa séance du 7 juillet 2026, et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.

Dispositif de sécurité :

- Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour

accueillir les spectateurs. L’accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne

pourra s’effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la zone

d’évolution des motos. Pour cela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public n’aura donc

pas accès à la piste.

- L’organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans les RTS

de la FFM.

- Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des

drapeaux de signalisation et des extincteurs.

- Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code

de la Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être

mis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de

signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être

systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l’itinéraire et à chaque traversée de

RD.

- La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les

mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des

spectateurs et usagers de la route.

Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.

L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou

des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les

dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.

Emplacement des spectateurs :

Les spectateurs seront toujours placés à une distance minimale de 5 mètres de la zone d'évolution des

motos. Les emplacements seront délimités par un double banderolage. Les emplacements autorisés

seront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d’interdiction et verte d’autorisation au public.

Dispositif de secours :

Les secours sur place seront assurés par :

- 3 commissaires qualifiés par zone (10 zones)

Alerte des secours :

• Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).

• Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00006 - AP portant autorisation Trial d'Aydat prévu le 20 septembre 2026 11Sécurité du public :

• Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au

terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le

dos ou sur le brassard.

• S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences

et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur

incombent.

• Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).

Accès des secours :

• Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière permanente

et ce par tous les temps.

• Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de

secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans

lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.

• Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.

• Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.

• Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées

des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station

des échelles aériennes.

• Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d’incendie et de

secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.

Défense incendie :

• Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.

Service d'ordre :

Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l’organisateur qui arrêtera les conditions de mises en

œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.

Le parc pilote et les voies d’accès au site seront surveillés par des agents de l’organisation.

Article 3 : Météorologie

Les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50

ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes

mesures adaptées en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en

péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.

Ils devront à tout moment interrompre les départs s’ils jugent ces conditions météorologiques au départ, sur le

trajet ou à l’arrivée, défavorables.

Un point météo devra être réalisé par l’organisateur avant et durant la manifestation.

Un moyen d’alerte devra être mis en place afin d’informer le public sur une évolution pouvant provoquer une

mise en danger.

Article 4 : Environnement

Prescriptions principales à respecter en matière d’environnement :

 utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;

 interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur motocyclette en

insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement

interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et

la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00006 - AP portant autorisation Trial d'Aydat prévu le 20 septembre 2026 12parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage

pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.

Article 5 : Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir les

dispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande

d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du

Sport et R411-321 du Code de la route.

Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Didier FAURE

Messieurs les Maires d’Aydat et Cournols

Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme

Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme – Service Opérations;

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports (SDJES),

Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Monsieur le Maire d'Aydat,

Monsieur le Maire de Cournols,

Monsieur le Directeur de Cabinet de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséré au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Issoire, le 17 août 2026

Pour la Préfète et par délégation

La Sous-Préfète d’Issoire

Signé

Hélène HARGITAI

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Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : h ttps://citoyens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00006 - AP portant autorisation Trial d'Aydat prévu le 20 septembre 2026 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-08-19-00002

AP portant convocation des électeurs de la

commune de Tourzel Ronzières les 4 et 11

octobre 2026 pour procéder à l'élection de cinq

conseillers municipaux

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Tourzel Ronzières les 4 et 11 octobre 2026 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux 14Sous-Préfecture

d’Issoire

ARRÊTÉ N°SPI-2026-140

portant convocation des électeurs de la commune de Tourzel-Ronzières

les 04 et 11 octobre 2026

pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux

La Sous-Préfète d’Issoire

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections

municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de

Sous-Préfète d’Issoire ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,

en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20260072 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame

Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d’Issoire ;

Vu les cinq vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune de Tourzel-Ronzières

à la suite des démissions de :

- Madame Nadine ADMIRAT, de ses fonctions de maire et de son mandat de conseillère

municipale, par lettres des 03 et 14 août 2026, démission acceptée par courrier préfectoral du 17

août 2026 ;

- Madame Célia MAGNE, de ses fonctions de première adjointe et de son mandat de conseillère

municipale par lettre du 31 juillet 2026, démission acceptée par courrier préfectoral du 17 août

2026 ;

- Madame Josiane PLASSE de son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu en mairie le

22 juin 2026 ;

- Monsieur Baptiste PARRIN de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu en mairie le

11 août 2026 ;

- Madame Jacqueline DUPUIS de son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu en

mairie le 10 août 2026 ;

- Madame Lydia PRULHIERE de son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu en mairie

le 10 août 2026 ;

- Monsieur Yannick DAMERON de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu en mairie

le 07 août 2026 ;

- Madame Dominique BLANCHOT de son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu en

mairie le 10 août 2026 ;

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1, Boulevard de la Sous-Préfecture

CS 90003

63501 ISSOIRE CEDEX

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Tourzel Ronzières les 4 et 11 octobre 2026 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux 15Considérant qu’il n’est plus possible de faire appel au suivant de la liste « ENSEMBLE POUR NOTRE

COMMUNE », en application de l’article L. 258 du code électoral ;

Considérant que l’effectif global du conseil municipal de la commune de Tourzel-Ronzières est de

onze membres et que le conseil ne compte plus que six membres en exercice ;

Considérant que le conseil municipal a ainsi perdu le tiers ou plus de ses membres et qu’il doit

être procédé à des élections complémentaires en application de l’article L. 258 du code

électoral ;

Considérant qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal, préalablement à l’élection du

maire et des adjoints ;

ARRÊTE

Article 1er : Le collège électoral de la commune de Tourzel-Ronzières est convoqué le dimanche

04 octobre 2026 et, dans le cas où un second tour serait nécessaire, le dimanche 11 octobre 2026,

à l’effet de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.

Article 3 : Les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue des élections sont déposées

au plus tard le vendredi 28 août 2026.

Article 4 : L’élection se fera sur le fondement des listes électorales arrêtées le lendemain de la

réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui devra se tenir entre le 24ème et le

21ème jour précédent le scrutin, soit entre les 10 et 13 septembre 2026.

Article 5 : Les conditions d‘éligibilité et d’inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L.228 à

L .235 du code électoral.

Article 6 : L'élection aura lieu au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de

noms et sans modification de l’ordre de présentation, conformément à article L.258-1 du code

électoral.

Article 7 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les

candidatures sont présentées sous forme de listes composées alternativement d’un candidat de

chaque sexe. Pour les cinq sièges à pourvoir, les listes peuvent comporter de trois à sept

candidats.

La déclaration de candidature comporte, pour chaque candidat, les indications suivantes : les

nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie

socioprofessionnelle) ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant d’un État

membre de l’Union européenne autre que la France. La signature manuscrite de chaque candidat

doit être apposée.

Chaque candidat doit produire les pièces de nature à justifier qu’il satisfait aux conditions

d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du code électoral. Le candidat

ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France fournit également les

documents prévus à l’article LO.265-1 du code électoral.

En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du

candidat l’autorisant à effectuer cette démarche.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Tourzel Ronzières les 4 et 11 octobre 2026 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux 16Article 8 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-Préfecture d’Issoire, 1

Boulevard de la Sous-Préfecture 63500 ISSOIRE, aux dates et horaires de réception suivants :

• pour le premier tour : du jeudi 10 septembre au vendredi 11 septembre 2026 puis du lundi 14

septembre au mercredi 16 septembre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16

heures) et le jeudi 17 septembre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ;

• pour le second tour : le lundi 05 octobre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à

16 heures) et le mardi 06 octobre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).

Article 9 : Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la Sous-

Préfecture d’Issoire à l’issue du dépôt des candidatures entre les listes dont la déclaration de

candidature a été enregistrée.

En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en

présence.

Article 10: La campagne du premier tour sera ouverte du lundi 21 septembre 2026 au samedi 3

octobre 2026 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera ouverte du lundi 5 octobre 2026 au

samedi 10 octobre 2026 à zéro heure.

Article 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de la nullité des opérations

électorales de la commune dans le cadre des dispositions de l’article L. 248 et R. 119 à R. 123 du

code électoral.

Article 12 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès sa réception.

Article 13 : La Sous-Préfète d’Issoire et l’adjoint au maire de Tourzel-Ronzières assurant

provisoirement les fonctions de maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la Présidente du Tribunal

Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi qu'à la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-

Ferrand.

Fait à Issoire, le 19 août 2026

La Sous-Préfète d’Issoire,

Signé

Hélène HARGITAI

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite

de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

1, Boulevard de la Sous-Préfecture

63501 ISSOIRE

Tél : 04.73.89.07.76

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