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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 231 du 20 août 2026
Document publié le Jeudi 20 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 231 du 20 août 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-231
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-08-13-00005 - AP du 13/08/26 portant habilitation sanitaire au Dr
Jayet Camille (2 pages) Page 3
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-08-13-00005
AP du 13/08/26 portant habilitation sanitaire au
Dr Jayet Camille
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00005 - AP du 13/08/26 portant habilitation sanitaire au Dr Jayet Camille 3 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/277
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Mme JAYET Camille N°ORDRE : 34813
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame JAYET Camille née le 28 août 2000 domiciliée professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d’ordre : 34813
CONSIDÉRANT que Madame Camille JAYET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Madame JAYET Camille
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Rochefort Montagne
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Camille JAYET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Camille JAYET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00005 - AP du 13/08/26 portant habilitation sanitaire au Dr Jayet Camille 4 Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l’avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 août 2026
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Par délégation, l’adjointe au chef de service,
Signé le 13/08/26
Nelly Delomier
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00005 - AP du 13/08/26 portant habilitation sanitaire au Dr Jayet Camille 5