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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240703 03 desaffectation domaine public frimousse
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240703 03 desaffectation domaine public frimousse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Institutions publiques,
République Française Département de la Charente
Séance du mercredi 03 Juillet 2024
Délibération n°20240703 _03
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 37
Suppléants : 3
Pouvoirs : 4
= VOTANTS: 44
- dont « pour » : 44
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public de la Communauté de Communes
d’un bien immobilier sis 5 bis rue Principale à Vars
Le mercredi 03 juillet 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 28/06/2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de TUSSON.
Présents : COMBAUD Renaud — FOURÉ Brigitte - CAILLAUD Nadia — GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX
Didier - LIZOT Jackie - AGUESSEAU Norbert - MAINGUET Martine — COYAUD Pierrick — KAUD Pascal —
TEXIER Didier — CRINE Jean-Jacques — GAGNAIRE Marie-Claire - LAMAZIERE Véronique - CROIZARD Christian -
BOIREAUD Philippe — THURU Marie-Danièle - LEMAIRE Marie-Claude - CHABAUTY James —
ROULAUD Jean-Jacques - BOUYSSET Céline - LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier — GIROUX-MALLOT Françoise
BORDES Jean-Jacques —- MARCELIN Céline - FAURE Sigrid - DANEDE Laurent — VERGNAUD David - BOUCHET Éric
LACROIX Aurélie - ETIENNE Murielle - SOURY Christine - DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth - MAGNANT Jocelyne — MICHONNEAU Patrick.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-RAMEZI Christelle suppléante de PINEAU Francine
3-DUPUY Marie-Christine suppléante de GOYAUD Philippe
Pouvoirs :
1-GEOFFRION Olivier pouvoir à FOURÉ Brigitte
2-PERCHE Marie-Annick pouvoir à BOIREAUD Philippe
3-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
4-MUGNIER Pierre-Hermann pouvoir à SOURY Christine
Absents/excusés : COMBAUD Alain — LIOT Gérard - BOIZUMAULT Sylvie — BORNE Bernard — BLANCHON Alain-
FLAUD Yves — CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CHAUSSEPIED Pierre - DURAND Jean-Louis - PAPILLAUD
Sonia — HENTRY Jimmy - JEUNE Karine — FOUGERAT Liliane - CLAVAUD Gérard — TEILLET Anne -— CHARRIAUD
Sébastien - BOURABIER Jacques - POTEL Maryse - CAMY Bruno - ROUMAGNE Magalie - MAHÉ Jacques-
PINTUREAU Romain - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella — SEVRIT Raymond - JÉROME Géraldine.
Secrétaire de séance : Éric BOUCHET.
Délibération n°20240703 _03
AR Prefecture
016-200072023-20240703-20240703_03-DE
Reçu le 09/07/2024 Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public de la Communauté de Communes
d’un bien immobilier sis 5 bis rue Principale à Vars
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2111-1 et
L2141-1,
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire d’un bien, constitué d’un bâtiment
d’une surface utile totale de 197,54 m2 ainsi que d’une cour bitumée de 135 m? environ et d’un
espace bitumé de 125 m? environ couvert avec auvent sur 60 m° environ, situé sur une parcelle
cadastrée B n° 203 d’une superficie de 553 m°, 5 bis rue Principale à Vars,
Considérant que ce bien accueillait, jusqu’à août 2022, des services de petite enfance (multi-accueil, RAM et LAEP), et était donc affecté à l’usage du public ou à un service public,
Considérant ce bien n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public et est inoccupé depuis septembre 2022,
Considérant le souhait de la Communauté de Commune de vendre,
Considérant que la Communauté de Communes n’entend pas donner à ces biens une nouvelle
affectation à l’usage direct du public ou à un service public,
Considérant la nécessité de constater la désaffectation matérielle du bien et de délibérer pour son
déclassement du domaine public,
Mr le Président propose de désaffecter le bien précité du domaine public intercommunal, en vue de
le céder au plus offrant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
e DE CONSTATER la désaffectation du domaine public intercommunal ce bien sis 5 bis
rue Principale à Vars,
e D'APPROUVER son déclassement du domaine public intercommunal pour l'intégrer
au domaine privé intercommunal
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document
relatif à cette vente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20240703 _03
AR Prefecture
016-200072023-20240703-20240703_03-DE
Reçu le 09/07/2024