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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241128 02 statuts mod interet com PETITE ENFANCE 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241128 02 statuts mod interet com PETITE ENFANCE 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 28 Novembre 2024
Délibération n°20241128 _02
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 41
Suppléants : 2
Pouvoirs : 10
= VOTANTS : 53
- dont « pour » : 53
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet: PETITE ENFANCE : modification de l'intérêt communautaire dans le cadre de la mise en place du
service public de la petite enfance
Le jeudi 28/11/2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 22/11/2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
BESSE.
Présents : COMBAUD Renaud — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - COMBAUD Alain — CHAMPALOUX
Didier — LIOT Gérard — BOIZUMAULT Sylvie — LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert —
BORNE Bernard —- MAINGUET Martine — BLANCHON Alain — COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — TEXIER Didier —
GAGNAIRE Marie-Claire - LAMAZIERE Véronique — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe THURU Marie-Danièle - LEMAIRE Marie-Claude — MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier - BERTRAND
Didier - PINGANAUD Paul - SEMON Laura - MARCELIN Céline - FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - VERGNAUD
David — BOUCHET Éric — ETIENNE Murielle - SOURY Christine - DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth —
CAMY Bruno — MAGNANT Jocelyne - GOYAUD Philippe — JÉROME Géraldine.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-RAMEZY Christelle suppléante de PINEAU Francine
Pouvoirs :
1-FOURÉ Brigitte pouvoir à COMBAUD Renaud
2-GIRAUD-BERNARD Éric pouvoir à LIOT Gérard
3-DURAND Jean-Louis pouvoir à LAVERGNE Didier
4-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
5-CHABAUTY James pouvoir à CAMY Bruno
6-TURLOT Françoise pouvoir à PINGANAUD Paul
7-ROUMAGNE Magalie pouvoir à LASBUGUES Elisabeth
8-MAHÉ Jacques pouvoir à DE LUSTRAC Jean-Marc
9-SEVRIT Raymond pouvoir à DANEDE Laurent
10-MICHONNEAU Patrick pouvoir à COMBAUD Alain
Absents/excusés : FLAUD Yves — CECCHIN Catherine - PERRON Michelle - CRINE Jean-Jacques - CHAUSSEPIED
Pierre — HENTRY Jimmy - ROULAUD Jean-Jacques - BOUYSSET Céline — JEUNE Karine - CLAVAUD Gérard —
TEILLET Anne — CHARRIAUD Sébastien — LACROIX Aurélie - BOURABIER Jacques - POTEL Maryse - PINTUREAU Romain - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20241024_02
AR Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_02-DE
Reçu le 04/12/2024 Objet : PETITE ENFANCE : modification de l'intérêt communautaire dans le cadre de la mise en place du
service public de la petite enfance
Vu la Loi Plein emploi du 18 décembre 2023,
Vu la délibération n°20211104 11 relative à la définition de l'intérêt communautaire des
compétences et notamment au titre de l’action sociale d'intérêt communautaire,
Afin d'adapter les statuts communautaires à la Loi Plein emploi, Madame la Vice-Présidente en
charge de l'enfance - jeunesse propose de faire évoluer la définition de l’intérêt communautaire au
titre de la compétence « action sociale » exercée par la Communauté de communes.
Madame la Vice-Présidente propose de redéfinir l'intérêt communautaire comme suit :
Sont d'intérêt communautaire au titre de l’action sociale :
e Création, aménagement, entretien et gestion d'établissements et de services d’accueil pour les jeunes et la petite enfance sur le temps extra-scolaire : relais-—sssistantes maternelle
information et orientation des familles dans le cadre du guichet unique que constitue le Relais
Petite Enfance, lieu accueil enfants/parents, halte-garderie, multi-accueil, accueil de loisirs sans
hébergement ;
° Recensement des besoins et des solutions d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans et leur
famille ;
e Coordination et développement des actions en direction du jeune public dans le cadre d’actions
contractualisées ;
nota: renvoie aux actions contractualisées dans le cadre de la convention territoriale globale
(CTG) signée avec la CAF et du contrat départemental d'animation (CDA) signé avec le
Département notamment.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
e D’APPROUVER la nouvelle définition de l'intérêt communautaire au titre de l’action
sociale d'intérêt communautaire, telle que précitée ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou sa représentante, à signer tout document
en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20241024_02
AR Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_02-DE
Reçu le 04/12/2024