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Déliberation - 2024 136 DP 076178 24 M0024 40 Rue Emile Aubry
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 136 DP 076178 24 M0024 40 Rue Emile Aubry)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Cléon DECISION DE NON OPPOSITION A
DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR
LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2024-136
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 22/05/2024 N° DP 76178 24 M0024
Surfaces de plancher : 0
Par : Monsieur Jean-Marie JULIEN Nbr de bâtiments : 0
. 40 Rue EMILE AUBRY
_—— Éemsurent ’. 76410 CLEON | LL _ {Nbr de logements créés : 0 Représenté(e) par : . en ne asso re N d Î ents démolis : 0
___ Pour: CREATION D'UNE FENÊTRE DE TOIT |?" 4 logem Destination(s) : Habitation
40 Rue Emile Aubry
Sur un terrain sis : 76410 CLEON
Parcelle(s) cadastrée(s) AD325
Le Maire de Cléon
Vu la demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle n° DP 76178 24 M0024 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 22/05/2024,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 15/04/2024,
Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBAÏ,
ARRETE
ARTICLE 1: Il n'est pas fait OPPOSITION à la Déclaration Préalable,
Fait à Cléon, le 29 mai 2024
La 3ème Adjointe Chargée de la Politique de la Ville,
des Finances et de l'Aménagement Urbain,
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission. INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT
DROIT DES TIERS
La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la décision respecte les règles d'urbanisme.
VALIDITE (Article R 424-17 du le de VU:
La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois. Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
En cas de recours contre la décision, le délai de validité est
suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.
PROCEDURE CONTRADICTOIRE
A compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée suite à une procédure contradictoire.
DEBUT DES TRAVAUX
Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut
commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration d'ouverture de chantier jointe,
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
nisme)
La présente décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou
de retrait:
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le
terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire
de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours,
- Dans le délai de trois mois après la date de la présente décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le
bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à
ses observations.
AFFICHAGE
Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le
bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.
Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des
articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et comprendre notamment les mentions suivantes relatives au droit de recours :
- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
du premier jour d'une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article R.600-
2 du Code de l'Urbanisme),
- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à
peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et
à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination
sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la
nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la
mairie où le dossier peut être consulté.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision
peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cétte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES (article L242-1 du code des assurances)
Elle doit être souscrite par le bénéficiaire de la décision dès le début des travaux.
A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.