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Déliberation - 2024 043 DP 076178 24 M0006 460 Rue de Bédanne
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 043 DP 076178 24 M0006 460 Rue de Bédanne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Cléon DECISION DE NON OPPOSITION A
2024-043 DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
HR
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 24/01/2024 | N° DP 76178 24 M0006
Surfaces de plancher :0m
Par: Monsieur Emmanuel DEFRANCE Nbr de bâtiments :
. 460 Rue DE BEDANNE = Demeurant :
26410 CLEON Nbr de logements créés :
Représenté(e) par : Ben = _— I t 2 e :
Pour : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Nbr de logements démolis
Destination(s) :
460 Rue de Bédanne Habitation Sur un terrain sis : 76410 CLEON
Parcelle(s) cadastrée(s) BB64
Le Maire de Cléon
Vu la demande de Déclaration Préatable Maison Individuelle n° DP 76178 24 M0006 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 12/02/2024,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 12/02/2024,
Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBH,
Vu la pièce complémentaire reçue le 23/02/2024,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Il n'est pas fait OPPOSITION à ia Déclaration Préalable.
Fait à Cléon, le 28 Février 2024
La 3ème adjointe chargée de la politique de la ville, des
fi KES de l'aménagement urbain INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DROIT DES TIERS
La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie
pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
la décision respecte les règles d'urbanisme.
VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)
La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou
si les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une
année.
Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois.
Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
En cas de recours contre la décision, le délai de validité est
Suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.
PROCEDURE CONTRADICTOIRE
A compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois
mois doit être observé en cas de retrait de ladite
autorisation réalisée Suite à une procédure contradictoire.
DEBUT DES TRAVAUX
Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut
commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires,
d'ouverture de chantier jointe,
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et
au minimum deux mois, un panneau
visible de la voie publique
décrivant le projet.
la déclaration
La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou
de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur
le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire
de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours,
- Dans le délai de trois mois après la date de la présente
décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le
bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à
ses observations.
AFFICHAGE
Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par
le bénéficiaire dès sa notification
et pendant toute la durée du chantier. Il
est également affiché en Mairie pendant deux mois.
Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions
des articles A424-15 à A424-19
du code de l'urbanisme et comprendre
notamment les mentions suivantes relatives au droit
de recours :
- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
du premier jour d'une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article R.600-
2 du Code de l'Urbanisme),
- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à
peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et
à son bénéficiaire, Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination
Sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la
nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la
mairie où le dossier peut être consulté.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision
peut Saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de
la décision attaquée. Il peut également
saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse
(au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES {article L242-1 du
code des assurances)
Elle doit être souscrite par le bénéficiaire de la décision dès
le début des travaux.
À défaut, il encourt des sanctions
lui-même ou sa proche famille. pénales sauf s'il construit pour