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Arrêté - Arrete n°A2023 26 portant permis de stationnement
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2023 26 portant permis de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2023-26
Portant permis de stationnement
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu la demande réceptionnée en Mairie le 03 Avril 2023 par laquelle l'Entreprise BATISILVA - représentée par
Monsieur Antonio DASILVA - située à MAZIÈRES DE TOURAINE [37130] — 10, rue de Velantan, demande
L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT au droit du 27 rue du Docteur Marchand, Voie Communale N°4,
située en agglomération, Commune de SONZAY,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 12/01/68 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : pose d'un
échafaudage avec empiètement sur le domaine public, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
STATIONNEMENT :
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre 50 à partir de son immeuble.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
- Le chantier devra être signalé par des panneaux "AK5" et l'échafaudage éclairé la nuit,
ARTICLE 4 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté où son représentant avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 04 Avril 2023 jusqu'au 05 Mai 2023 inclus.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut étre retirée à tout mament pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 32 jours
à compter du 04 Avril 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
de un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Sonzay, le 03 Avril 2023
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU | BE 35
DIFFUSIONS :
Le bénéficiaire pour attribution,
La Commune de SONZAY pour attribution,
La Communauté de Communes Gâtine-Choisilles et Pays de Racan pour information.
Le Maire,
- Certifié sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr