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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2022 63 portant permis de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE
DE
SONZAY
-
37360
Arrêté
du
Maire
n° A2022-63
Portant
permis
de
stationnement
Le
Maire,
Jean-Pierre
VERNEAU
:
SONZAY 2,
rue
de
la
Baratière
37360
SONZAY
Vu
la demande
réceptionnée
en
Mairie
le 30
Novembre
2022
par
laquelle
l'entreprise
FLABEAU
domicilée
à
NEUILLÉ-PONT-PIERRE
(37360)
-
ZA
Les
Nongrenières
-
Route
de
Sonzay,
demande
L'AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
au
O1
rue
de
la Massotelle,
RD
N°6,
au
droit du
bâtiment
propriété
de
la Commune,
située
en
agglomération,
Commune
de
SONZAY,
Vu
ie
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du 22
juillet
1982
et par
la loi 83-8
du 7 janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
12/01/68
relatif
à
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementaies,
ARRÊTE
ARTICLE
1 - AUTORISATION
:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: pose
d'un
échafaudage
avec
empiètement
sur
le domaine
public,
rue
de
la
Massotelle,
RD
N°6
ainsi
que
le domaine
privé
OT
rue
de
la
Massotelle
- parcelle
cadastrée
section
1 n°258
comprenant
le
bâtiment
et
un
parking.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2 - PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
STATIONNEMENT
:
L'installation
visée
à
l'articte
1 sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
ne
pourra
empiéter
sur
le
domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
1
mètre
50
à
partir
de
son
immeuble.
ARTICLE
3 - SIGNALISATION
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
- Le
chantier
devra
être
signalé
par
des
panneaux
"AK5"
et
léchafaudage
éclairé
la nuit,
ARTICLE
4 -
IMPLANTATION,
OUVERTURE
DE
CHANTIER
ET
RÉCOLEMENT
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à la vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est autorisée
à compter
du
1°
Décembre
2022
et pendant
une
durée
de 30
jours.
ARTICLE
5 - RESPONSABILITÉ
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
coliectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui,
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 - FORMALITÉS
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et suivants.
ARTICLE
7 - VALIDITÉ
ET RENOUVELLEMENT
DE L'ARRÊTÉ
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit à indemnité.
Elle est consentie,
en
ce qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniaie
pour
une
durée
de 30
jours
à compter
du
1°
Décembre
2022.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si tes circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
de
un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait à Sonzay,
le 30
Novembre
2022
Le
Maire,
Jean-Pierre
VERNEAU
&
DE
SG+
à
DS
DIFFUSIONS
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
Commune
de
SONZAY
pour
attribution
Le S.T.A.
de
Langeais
pour
information
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr