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Arrêté - DP 2023 209 CONTENTIEUX MIVIERE
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 209 CONTENTIEUX MIVIERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-209
Conseil et sécurisation juridique
Constitution d'avocat
Référé engagé contre
Roannais Agglomération par
la société MIVIERE PATRIMOINE
Le 20 juin 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de Roannais Agglomération, intenter toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la communauté d'agglomération
dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les
juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives
et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa
nature, qu’il s'agisse notamment d'une assignation, d'une
intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une
constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une
procédure de référé, d'une action conservatoire, ou de la
décision de désistement d'une action. Exercer toutes les voies
de recours utiles, y compris en cassation. Se faire assister par l'avocat de son choix ;
Considérant que le 30 septembre 2022, la société MIVIERE PATRIMOINE a acquis des parcelles de terrain dont l'accès se fait en vertu d'une servitude de passage constituée aux termes du titre de propriété du vendeur le 30 décembre 2021 ;
Considérant que cette servitude prévoit un droit de passage, par l'accès provisoire existant depuis la RD39, en tout temps et
heures et avec tous véhicules dans l'attente de la réalisation des voiries de la future zone d'activité en cours d'aménagement permettant la desserte des biens vendus :
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 2 3 IN 2073
» a LL. , Considérant que cet accès provisoire a été supprimé et
Publié remplacé par un autre ;
Considérant que la SCI MIVIERE PATRIMOINE estime que ce nouvel accès n'est pas adapté à la circulation de poids lourds ;
Considérant que le 16 juin 2023 Roannais Agglomération a été
informé que la SCI MIVIÈERE PATRIMOINE a engagé une
procédure en référé devant le juge judiciaire afin de solliciter le
rétablissement à l'identique de l'accès à son terrain ;
Considérant que Roannais Agglomération doit défendre ses
intérêts et qu'il doit être représenté par un avocat ;
DECIDE
- De constituer avocat pour représenter Roannais Agglomération dans la procédure de référé engagée par la société MIVIERE PATRIMOINE contre Roannais Agglomération et dans toutes les procédures relatives à cette affaire ;
- De confier la défense des intérêts de Roannais Agglomération à la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés situé au 2, rue de la République 42000 SAINT-ETIENNE ;
- De signer tous les documents nécessaires à la procédure et aux honoraires d'avocat.
Par délégation du conseil communautaire
css
Le Président,
Yves Nicolin,
Maire de Roanne