Arrêté - DP 2023 099 Dégradation miroir routier

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Arrêté - DP 2023 099 Dégradation miroir routier Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Roanne. Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 099 Dégradation miroir routier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Le 20 mars 2023

DÉPARTEMENT DECISION DU PRESIDENT DE LA LOIRE DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannais Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de

ROANNAIS Roannais Agglomération ;

AGGLOMERATION

Vu la délibération du Conseil communautaire du

63, rue Jean Jaurès 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation 42311 ROANNE de pouvoirs pour ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de Roannais Agglomération, intenter toutes jes actions en

justice et défendre les intérêts de la Communauté

d'Agglomération dans l'ensemble des cas susceptibles de se

présenter, tant en première instance qu'en appel et

cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les

juridictions administratives et judiciaires, pour toute action

quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel — en garantie, d'une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe,

Dégradation d'un miroir routier extérieur situé sur d'une procédure de référé, d'une action conservatoire, ou de le parking du bâtiment 12 avenue de Paris à la décision de désistement d'une action. Exercer toutes les Roanne voies de recours utiles, y compris en cassation. Se faire assister par l'avocat de son choix ;

N° DP 2023-099

Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire du

bâtiment situé 12 avenue de Paris à Roanne et des

Certifié exécutoire aménagements extérieurs ;

Reçu en préfecture Considérant que le 10 mars 2023 entre 13h30 et 15h30 le miroir routier situé à l'entrée du parking a été endommagé ;

Publié |

Considérant la présence de caméras ;

Considérant que le montant du préjudice en cours

d'évaluation est estimé entre 100 et 500 € ;

Considérant que Roannais Agglomération propriétaire doit

porter plainte contre X pour dégradation et se constituer

partie civile ;

DECIDE

- De déposer une plainte contre X au nom de Roannais Agglomération pour dégradation d'un miroir routier situé sur le parking du bâtiment 12 avenue de Paris à Roanne, et se constituer partie civile pour le préjudice financier subi.

Par délégation du Conseil communautaire,

2 — Le Président,

Yves NICOLIN,

Maire de Roanne